Bonjour à tous !

Je voudrais avoir confirmation de certaines choses à la suite du licenciement d'un agent de manoeuvre dans une entreprise privé....

Concernant sa carte d'habilitations et sa carte professionnelle qui sont toute deux nominative, as-t-il le droit de les conserver ou est-il obligé de les rendre ?
A la suite de sa formation l'agent n'a reçu aucun document qui confirme que ce dernier a satisfait aux examens de formation. Doit-il recevoir de la part de son employeur ou de l'organisme de formation un tel document ?

Sachant que sa visite médicale annuelle est aux alentours de fin février, la personne en question est en préavis de licenciement jusqu'à début mars et est dispensé de toute activité professionnelle; Est-ce que l'employeur est obligé de lui programmer une visite médicale ?

Voilà si quelqu'un pourrait répondre à ces questions, je pense surtout à des délégués ou des connaisseurs tels que cheminots SNCF...

A+

Normalement , oui!

De toute manière , l'agent doit recevoir un double à l'issu de sa formation

Logiquement non puisque le salairié concerné est dispensé de toute activité ....

Toutefois , il me parait judicieux de prendre connaissance de la convention collective !

Justement voilà le problème, il en a aucun ! Que peut-il faire pour réclamer son dû ?

Merci pour te réponses.

Plusieurs modalités d'actions à entreprendre :
- Un courrier avec A/R pour réclamer tout ce qu'il lui revient (garder un double)
-Aller dans la bourse du travail la plus proche et demander si il y a des permanences juridiques et y aller
Surtout bien tout amener au niveau documents en sa possession
- Dans certaines communes , il existe des permanences juridiques gratuites assurées par des juristes....se renseigner et prendre conseil
- Aller à l'inspection du travail = c'est un service public (on l'oublie trop souvent ) .Mais il faut savoir qu'ils sont peu pour un boulot colossal
- Sinon , voir son avocat...si le concerné en a un (divorce etc...)
* Parfois , les syndicats (au sein des bourse du travail ) n'assurent plus de permanences juridiques mais ont des tarifs préférentiels chez des avocats "du travail "

Mais avant toute chose , se procurer la convention collective car la persone qui sera appelée a s'occuper de lui devra en faire la recherche ...autant gagner du temps !

Je ne recommanderais pas de prendre l'avocat de son divorce pour se faire assister pour ce type de situation (et le cas échéant devant les prud'hommes), il faut de préférence voir un avocat spécialisé dans le droit du travail !

Certe , c'est juste......mais ma réponse valait au niveau de conseil .Parfois , il suffit que l'employeur voit une lettre à entête d'un avocat pour qu'il se calme ...Et si le gars en a un en qui il a confiance ...wouarf !

Je pense qu'il lui suffirait déjà d'effectuer des photocopies, ce qui permet de garder en memoire toutes
les habilitations.

Pour certifier ces documents, si celà est vraiment utile, une confirmation peut être essayé auprès
de l'EPSF.

Fabrice

Si j'ai bien compris , il n'a rien (même pas de photocopie ), d'où son problème.......

Mais je pense que ce gars doit aussi s'assurer qu'il n'y ait pas de clause de "non concurrence " dans son contrat .Sinon , il est dans le caca . Il devra avoir recours aux prud'homme pour la faire abroger .....pas wouarf !

Moi je dirai surtout que le probleme que c'est l'entreprise qui habilite son salarié , ce n'est pas une habilitation genre un permis ...
Donc tu peux et surtout nous devons avoir le double des justificatifs de suivi de la formation , mais la carte d'habilitation en elle même est celle de l'entreprise , pour faire le meme job dans une autre entreprise il faut que celle refasse une carte d'habilitation , donc le faite de la rendre n'est aps un probleme .
Par contre ouai n'avoir aucun double des papiers prouvant la formations ça c'est pas normal et legal à mon avis, nous on a ça , et justement on nous les donnes a chaque fois avant la venue de l'epsf ce qui pourrai prouver que c'est obligatoire

si la rupture du contrat est le fait de l'employeur, cette clause a-t-elle lieu d'être ?

la carte de l'entreprise, soit, mais l'habilitation elle même dépend au final des conditions posées par l'EPSF et n'est pas spécifique à l'entreprise ... du moins je l'espère !!!

Comme dans beaucoup de chose , la règle générale a des exception .Il va de soi qu'en cas de licenciement économique ....on ne peut t'empêcher de rebosser !

Et pourtant si, une habilitation ecr par exemple n'est pas valable ailleurs. Idem pour n'importe quelle ef. Si un salarié décide de changer de crémerie, il devra obtenir une nouvelle habilitation pour être en conformité avec le certificat de sécurité de l'entreprise concernée.

J'ai pas souvenir qu'on nous ai dit çà... mais bon dans tous les cas si tu changes de boite, ta nouvelle boite t'évalue et te fais une remise à niveau si il y a besoin...

Mais le certificat de sécurité est le même pour tous il me semble donc ta carte d'habilitation devrait suffir...

Non non, c'est ce qui nous a été dit au début. Ton habilitation n'est valable que pour la société qui t'emploie. De plus, le certificat n'est pas le même pour tout le monde. Certaines sociétés peuvent transporter certaines choses et d'autres non (notamment MD) ce qui inclus encore plein de choses derrière.

Nous on nous a dit complétement l'inverse! sinon, à quoi bon mettre un dédit formation???

Parce que le dédit ne dure que trois ans sans doute... Et qu'ils risquent d'avoir beaucoup de surprises cette année...

Salut,

Au passage, tu viens d'apporter une réponse à une question posée plus haut : c'est SOIT le dédit de formation SOIT la clause de non concurrence, pas les deux, c'est incompatible (heureusement).

Pour la question de la formation, cette période doit apparaître sur le certificat de travail (genre conducteur stagiaire).

La certification appartient bien à l'entreprise, mais comme pour l'instant il y a encore peu d'entreprises ferroviaires et que tout le monde connait tout le monde, libre à une entreprise qui souhaite t'embaucher de te proposer une évaluation de tes compétences avant de prendre la responsabilité de te certifier en engageant sa propre licence.

Pour ce qui est des compétences annexes (genre MD citées plus haut), elles font habituellement l'objet de formations complémentaires. Après tout, ce n'est pas plus compliqué de former un gars à la VAMD qu'à tel ou tel type de wagon particulier pour la RAT... à condition de disposer d'une structure qui sait faire autre chose que la formation initiale.

Le problème, à mon (humble) avis viendra plus du motif de la rupture du contrat
Encore une fois, pour l'instant c'est un tout petit milieu et les dirigeants ont souvent le loisir de communiquer. Et là, le motif de la rupture du contrat prend une place importante. Quelle que soit la qualification, on est pas reçu de la même façon selon qu'on a démissionné, qu'on ait fait l'objet d'un licenciement économique ou d'un licenciement pour faute !

Pour répondre au début du fil concernant ce collègue du privé, je pense qu'il faut déjà qu'il réfléchisse à ce qu'il souhaite faire maintenant avant de décider de démarches. Il ne fera certainement pas les choses de la même manière selon qu'il envisage de postuler ailleurs ou de mettre un terme à son aventure ferroviaire

[motif de l'édition : correction de fautes...]

L'une des premières formation du privé s'est soldé par le fait que la quasi totalité des formés sont partis à la sncf, et après est venu le dédit formation...

Même si ta carte n'est valable que chez ecr ou véolia ou autre... le réglements est le même pour tous donc tu laisse ta carte chez ecr, tu te fais évaluer ailleurs et tu en récupère une autre...

Mais tous çà maintenant m'importe peu

Si ça peut aider:

Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle
et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le
réseau ferré national.
http://www.securite-ferroviaire.fr/fr/modu...ichier_1221.pdf
Article 26
L'habilitation de tout agent à l'exercice d'une ou de plusieurs fonctions de sécurité doit
faire l'objet d'une inscription sur un registre tenu par l'employeur. Le registre doit
comporter, le cas échéant, la mention des autres habilitations éventuellement détenues
par l'agent et les dates de validité correspondantes.
L'employeur doit, en outre, délivrer aux agents concernés un document individuel
d'habilitation en langue française. Ce document doit comporter, le cas échéant, la mention
des autres habilitations éventuellement détenues par ces agents et les dates de validité
correspondantes.
Les annexes du présent arrêté précisent les modalités d'habilitation pour chaque fonction
de sécurité.
Dans tous les cas, la décision de l'employeur est notifiée à l'agent concerné.
Le registre tenu par l'employeur et le document individuel d'habilitation remis aux agents
concernés doivent pouvoir être présentés à la demande des corps de contrôle compétents
de l'Etat ainsi que du gestionnaire d'infrastructure délégué.
L'inscription d'un agent habilité sur le registre doit être conservée au moins trois ans après
la fin de la validité de l'habilitation.

Annexes à l'arrêté du 30 juillet 2003 relatives aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la
formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national
http://www.securite-ferroviaire.fr/fr/modu...Fichier_276.pdf
III. - MODALITÉS D'HABILITATION
L'habilitation à la fonction de conducteur nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document
individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.
Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :
Nom : Prénom :
Photo :
Date de naissance :
Entreprise :
Fonction(s) de sécurité exercée(s) (cf. note 3) :
- aptitude professionnelle :
- aptitude physique :
Date d'habilitation :
Date limite de validité de l'habilitation :
Type(s) d'engin moteur :
Ligne(s) parcourue(s) :
Signature employeur :
Signature agent (cf. note 4) :

suite au post de Jean-Louis, en effet, l'habilitation est de toutes façons spécifique à un ou plusieurs EM. A moins de passer exclusivement d'une 37500 Véolia à une 37500 SNCF sur la même ligne, il faut en effet une nouvelle habilitation dans la nouvelle boîte.

Ne pas confondre aussi formation et habilitation ( je parle pour moi !). L'une devrait être universelle (sur RFN), l'autre ne peut guère l'être

Pour ma culture perso ,j'y vois 2 nuances juridiques bien distinctes entre le dédit de formation et la clause de non concurrence.
Sur quoi te bases tu pour dire cela ?

Salut,

J'ai changé d'ordi et je ne retrouve plus mes docs (j'ai transféré un peu vite), mais, pour résumer, l'un (clause de non concurrence) induit l'idée que l'employeur indemnise le fait de t'imposer de ne pas aller voir la concurrence alors que l'autre induit que ce soit le salarié qui soit redevable financièrement.

Je ne sais plus si c'est dans le code du travail ou dans une jurisprudence, mais le recours au deux (outre le fait que ce soit plutôt stupide) est abusif.

Enfin, par extrapolation, un dédit de formation n'est valable que s'il ne te prive pas de la liberté de démissionner (moyennant remboursement d'une partie de la dette). Or, si on te prive aussi de la liberté d'aller exercer ton métier ailleurs ne serait-ce que pour t'acquitter de cette dette, on est clairement dans un exemple de privation de possibilité de démissionner, non ?

A mon avis , c'est une jurisprudence !

Oui, il semblerait bien.

Je trouve toujours rien dans mon ordi (vraiment chuis un peu bordélique...), mais j'ai, vite fait, trouvé deux trucs sur le net :

« La clause de dédit-formation ne doit pas être associée à une clause de non concurrence ayant pour effet d’empêcher le salarié d’exercer librement son métier ».
http://www.tripalium.com/gazette/gazette20.../deditform1.htm

La Cour de Cassation a rappelé dans une décision rendue le 21 mai 2002 (Pourvoi N°00-42909) , les conditions nécessaires à la licéité d'une clause de dédit-formation.
La clause de dédit formation est celle par laquelle, le salarié s'interdit pendant la période d'amortissement du coût d'une qualification déterminée à l'avance dans le contrat, d'exploiter cette qualification, payée par son employeur, auprès d'une société concurrente.
A défaut d'être respectée, le salarié doit rembourser à son employeur les frais déboursés par lui pour l'accomplissement de sa formation.
http://prudhommesisere.free.fr/formation/f...3.htm#deditform

En résumé, coupler les deux, ça dirait :
- si tu vas gratter chez le concurrent, on ouvre les hostilités.
- de toute façon, t'as pas le droit d'aller gratter chez le concurrent.
Ca colle pas, le second empêche le premier d'être une option possible

...ça peut servir à ceux qui nous lisent !
Sauf que le salarié qui aurait ces 2 clauses dans son contrat se verrait contraint d'aller aux prud'hommes pour faire reconnaitre la nullité de lson contrat.....

Ben non, les prud'hommes c'est seulement si on te cherche des noises.

Moi, je dirais : se payer UN rendez-vous avec un avocat spécialisé dans le droit du travail (ou avoir recours à un service gratuit genre syndicat, municipalité, on y trouve de bons juristes) juste pour faire relire tous les documents du contrats, et dès lors qu'on a la confirmation qu'il y a un vice de forme, continuer son chemin... comme on l'entend, ce qui suppose qu'on puisse même se sentir tellement libéré qu'on retrouve le sourire en venant gratter et qu'on ait plus vraiment envie de partir (va savoir ...).

Je me sens concernés par ce fil (peut être parce que je le suis...concerné) mais mon intention n'est pas de faire briser tous les dédits de formation qui ont été mal formulés. Au contraire, je ferais plutôt parti des défenseurs de cette mesure (dans une certaine limite !).
En revanche, ce qui me révolte, c'est cette espèce de terreur qui est volontairement entretenue dans les boites, par le biais de la pire des désinformations, et qui fait que des gars vivent dans l'angoisse de devoir faire un emprunt si, un jours, ils souhaitent aller faire autre chose.

En générale, à l'embauche, on dit "vous avez une obligation de rester au service de l'entreprise durant ... années/mois", ce qui est faux ! C'est fini l'esclavage ! Personne n'est OBLIGE, c'est quoi c'délire ?!... Ensuite on nous fait comprendre que pour retrouver notre liberté, il faut payer, et que notre liberté coûte de moins en moins cher jusqu'à être complètement gratuite au bout de tant de mois (rhôôô, ah ça, c'est bien, on est content !).
Je crois qu'il n'y a pas pire façon de parler du dédit de formation ! Ce qui est dit, c'est pas faux... mais c'est pas vrai non plus

Non non ...Bon c'est en partie HS mais un ssalarié qui a une clause de non concurence illicite et qui veut la faire "sauter " doit y aller...(Cass.Soc 2006)
La réponse de Maître Guillaume PIERRE
Avocat au Barreau de Paris
La clause de non concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.
Pour être valable, cette clause doit respecter les conditions suivantes :


- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (ex : savoir-faire) ;
- être limitée dans le temps et dans l’espace ;
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
- comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, même si la convention collective n’en prévoit pas.
Ces conditions de validité sont cumulatives. Dès lors, si une seule de ces conditions n’est pas respectée, la clause est nulle et est réputée n’avoir jamais existé.
Le salarié, qui a respecté une clause illicite, pourra alors demander devant le Conseil de prud’hommes de prononcer sa nullité et la condamnation de l’ancien employeur à lui verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
Contrats de travail et diverses clauses...ici


c'est quoi la question ?

Et si c'était le but recherché ?

Avec ça le gars , il fait quoi ?
Là , j'avoue , je ne pige pas tout.....

Si l'idée est de régler des comptes en utilisant un exemple de vice de forme pour les obliger à mettre la main à la poche et annoncer l'annulation de tous les dédits de formation...


... réglez ça entre vous (enfin, ceux qui sont concernés), et bon courage ! Ce sont des procédures longues et éprouvantes mais qui, lorsqu'elles aboutissent, permettent d'assainir la situation. Ce sont aussi des procédures pour lesquelles il vaut certainement mieux prendre conseil auprès de pros du droit plutôt que sur un forum... enfin je pense


Ben ça dépend du gars et de ce qu'il veut !... Je croyais que tu pensais à un gars en particulier, du coup j'échafaudais des hypothèses pour un gars qui en a plein le c..., qui veut passer à autre chose vite et qui ne veut surtout plus entendre parler de cette boite au plus vite, et dans ce cas très particulier (auquel j'ai été confronté auprès de certains anciens collègues), la démarche prud'hommes est loin d'être satisfaisante (trop lent). Et souvent, une simple confirmation du "non fondé" du dédit de formation représente une une bouffée d'oxygène qui permet de prendre les bonnes décisions.

Bon, j'arrête aussi le HS, le sujet initial concernait un licenciement...désolé.