Aller au contenu
Adrien57

Séparation de fait et facilité de circulation

Recommended Posts

Hello,

Je suis un agent sncf, je suis marié et ma femme à une carte d'ayant droit. Normal.

On est séparé de fait et elle utilise toujours sa carte.

De plus j'ai notre enfant, et elle garde sa carte également.

Voila ma question:

Comment je peux faire pour récupérer mes cartes (celle de mon ex et de mon fils) alors qu'elle refuse de me les rendre!? envoie de courrier en AR, tout le tralala mais rien... même pas une réponse!

L'agence famille est au courant de la situation mais pas de nouvelles de leurs part.

Merci!

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Hello,

Je suis un agent sncf, je suis marié et ma femme à une carte d'ayant droit. Normal.

On est séparé de fait et elle utilise toujours sa carte.

De plus j'ai notre enfant, et elle garde sa carte également.

Voila ma question:

Comment je peux faire pour récupérer mes cartes (celle de mon ex et de mon fils) alors qu'elle refuse de me les rendre!? envoie de courrier en AR, tout le tralala mais rien... même pas une réponse!

L'agence famille est au courant de la situation mais pas de nouvelles de leurs part.

Merci!

Lorsque tu feras la déclaration de changement de situation de famille (au moment de la séparation puis du divorce), le pôle RH de ton Etablissement te réclamera la restitution des facilités de circulation de ton ex.

Pour faire court, c'est ton probléme de récupérer la carte de circulation et de la restituer.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Tu fais consigner cela dans la procédure de jugement, au même titre que le partage des meubles et des petites cuillers.

Au moment du jugement, le juge demandera si les termes de l'ordonnance de non conciliation ont bien été exécutées, là soit elle t'a rendu les facilités de circulations et c'est notifié.

Ou elle l'a pas fait, et le juge va lui demander de le faire, illico presto.

Et de toutes façon, au pire, elle pourra juste utiliser, à tort, sa carte jusqu'en décembre, ensuite, la carte ne sera plus mise à jour puisque l'agence famille ne t'enverra pas la vignette 2011.

Si elle continue de l'utiliser elle se fera gauler tot ou tard, et la sncf viendra te demander des comptes puisqu'en tant qu'agent tu es responsable de l'utilisation des facilités de circulation de tes ayant-droits, mais avec le jugement, plus les divers AR que tu peux lui envoyer tu pourras prouver ta bonne foi.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Voici la procédure donnée par le RH0729 : Dossier pratique Facilités de circulations...

Action a réaliser par le gestionaire Administratif, rubrique fin de couple :

Demander la restitution des facilités de circulation du conjoint et le cas échéant des autres ayants droit.

Si l'agent se trouve dans l'incapacité de récupérer les FC et pour le décharger de sa responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au conjoint en lui précisant les risques encourus (Cf. modèle fiche n°1)

Modèle de lettre fiche n°1 :

ETABLISSEMENT

N°, RUE

TELEPHONE

TELECOPIE Madame, Monsieur

Adresse domiciliaire

LETTRE RECOMMANDEE

AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Objet : Restitution de vos Facilités de circulation

DATE :

J'ai le regret de vous informer que, du fait de votre COMPLETER MOTIF (soit action

cessation de fonction = démission, congédiement, révocation, radiation des cadres, etc. , soit

action fin de couple = séparation avec Monsieur, Madame), vous ne pouvez plus prétendre au

bénéfice des facilités de circulation.

Vous voudrez bien restituer dans les meilleurs délais, tous les titres de circulations en votre

possession à savoir :

- carte de circulation,

- fichets de voyage,

- coupons CAB

- COMPLETER (faire l’énumération exhaustive des titres à restituer en fonction des

informations contenues dans IDAP V6)

en les adressant à notre bureau, à l’adresse ci-dessus.

Faute de donner suite à la présente lettre, je me verrais dans l'obligation de faire intervenir

notre Service Contentieux pour obtenir la restitution de ces titres de circulation et vous auriez

alors à supporter les frais occasionnés par cette démarche.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur mes salutations distinguées.

Signature

Le Responsable Administratif

En gros tout ce que tu as à faire c'est fournir le document attestant la séparation de fait et, te couvrir en faisant une lettre (à ton RH et a l'agence Famille) qui précise que tu es dans l'incapacité de reccupérer les FC de ton ex conjoint.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Créer un compte ou se connecter pour commenter

Vous devez être membre afin de pouvoir déposer un commentaire

Créer un compte

Créez un compte sur notre communauté. C’est facile !

Créer un nouveau compte

Se connecter

Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous ici.

Connectez-vous maintenant

×