56 réponses à ce sujet

[Cyril83]

C'est pourquoi je venais ici chercher des informations : existe-t-il un "code de bonne conduite " des agents assermentés ? Quels articles de loi encadrent ce statut ?
Le tout afin de rédiger une lettre irréprochable pour le service client (inutile de se donner du mal si on est de toute façon en tort).

Les consignes données aux ASCT sont un document interne de la SNCF. Je réitère ma remarque : c'est à la SNCF de prouver en quoi l'ASCT a le droit d'annoter une carte de réduction.

[assouan]

Bonjour,

Pour moi en tant qu'usager, cet acte de l'ASCT / contrôleur manque surtout de mise en perspective : ce n'est pas à lui de décider de la lutte contre la fraude à mener. Pourquoi n'a-t-il pas confisqué la carte de réduction pendant qu'on y est, comme on peut confisquer un permis (je ne dis pas que c'est stupide, mais simplement qu'il ne semble pas que ce soit prévu ainsi) ?

_Nox_

J'ai un (gros) doute sur le fait qu'en cas de carte commerciale (12-25, senior, ...) falsifiée la carte n'est pas retirée ^^

Modifié par assouan, 25 mai 2012 - 17:52 .

[_Nox_]

Bonsoir assouan, bonsoir à tous,

J'ai un (gros) doute sur le fait qu'en cas de carte commerciale (12-25, senior, ...) falsifiée la carte n'est pas retirée ^^

;-) Je parlais bien sûr de retirer la carte à quelqu'un qui fraude alors qu'il bénéficie d'un tarif réduit.

_Nox_

Modifié par _Nox_, 25 mai 2012 - 19:03 .

[skippyx]

Bonsoir Bonsoir,
Je suis l'interressée, comme dirait l'autre!
Effectivement ma carte a été annotée et cela me déplais fortement, hier encore, la controleuse s'est moqué de moi, et j'ai moyennement apprécié. Je ne conteste en aucun cas la faute, je vais payer mon amende (très) dissuasive.

D'autre part, l'annotation a été vraiment pour enfoncer le clou puisque quand il ma tendu ma carte, j'ai demandé pourquoi il avait fait ceci, il ma répondu " pour avertir les futurs controleurs", et puis il m'a rendu mon PV avec un grand sourire.

Mis à part ça, la question est : avait-il le droit?
Sachant que la SNCF est un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est ce qu'on peut considérer ceci comme un abus de pouvoir par une personne détenant l'autorité?

Modifié par skippyx, 25 mai 2012 - 22:39 .

[kerguel]

Bonsoir Bonsoir,
Je suis l'interressée, comme dirait l'autre!
Effectivement ma carte a été annotée et cela me déplais fortement, hier encore, la controleuse s'est moqué de moi, et j'ai moyennement apprécié. Je ne conteste en aucun cas la faute, je vais payer mon amende (très) dissuasive.

D'autre part, l'annotation a été vraiment pour enfoncer le clou puisque quand il ma tendu ma carte, j'ai demandé pourquoi il avait fait ceci, il ma répondu " pour avertir les futurs controleurs", et puis il m'a rendu mon PV avec un grand sourire.

Mis à part ça, la question est : avait-il le droit?
Sachant que la SNCF est un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est ce qu'on peut considérer ceci comme un abus de pouvoir par une personne détenant l'autorité?

Une p'tite question :
- était-ce ta 1ère fraude ou bien gruges-tu les contrôleurs depuis belle lurette ?

Peut-être que le contrôleur n'aurait pas dû annoter ta carte mais il est probable que rien ne lui interdit.
A force de se faire berner, on peut comprendre une telle réaction. Et est-ce bien grave une petite annotation réservée uniquement à ses collègues contrôleurs. Cette annotation n'a pas été faite sur ton front tout de même.

[capelanbrest]

Une p'tite question :
- était-ce ta 1ère fraude ou bien gruges-tu les contrôleurs depuis belle lurette ?

Peut-être que le contrôleur n'aurait pas dû annoter ta carte mais il est probable que rien ne lui interdit.
A force de se faire berner, on peut comprendre une telle réaction. Et est-ce bien grave une petite annotation réservée uniquement à ses collègues contrôleurs. Cette annotation n'a pas été faite sur ton front tout de même.

Et sauf à vouloir en faire une affaire personnelle, ou un combat juridique (et d'y mettre les moyens intellectuels et pécuniaires) si ça m'arrivait je crois que je demanderais un duplicata de la dite carte aux services concernés au motif de perte ou de passage en machine à laver par exemple...histoire de me racheter une virginité aux yeux des contrôleurs....même si ça me coute 20 balles de frais...(dans tous les cas de figures c 'est moins cher qu'un PV...et ça évite le regard suspicieux ou moqueur des équipes de contrôle...)
Il y a a tellement de combats plus important dans la vie ....

[skippyx]

C'est ma premiere fraude, il était 22h, je me suis dit que ca pourrait le faire, manque de bol, ils étaient 3 controleurs pour un train a 2 wagons.

Et sauf à vouloir en faire une affaire personnelle, ou un combat juridique (et d'y mettre les moyens intellectuels et pécuniaires) si ça m'arrivait je crois que je demanderais un duplicata de la dite carte aux services concernés au motif de perte ou de passage en machine à laver par exemple...histoire de me racheter une virginité aux yeux des contrôleurs....même si ça me coute 20 balles de frais...(dans tous les cas de figures c 'est moins cher qu'un PV...et ça évite le regard suspicieux ou moqueur des équipes de contrôle...)
Il y a a tellement de combats plus important dans la vie ....

Je demande pas de statuer sur l'importance du combat, c'est moi que ca regarde, je demande si quelqu'un sait, si le controleur est dans son droit.

[kerguel]

C'est ma premiere fraude, il était 22h, je me suis dit que ca pourrait le faire, manque de bol, ils étaient 3 controleurs pour un train a 2 wagons.



Je demande pas de statuer sur l'importance du combat, c'est moi que ca regarde, je demande si quelqu'un sait, si le controleur est dans son droit.

Oui.

[capelanbrest]

C'est ma premiere fraude, il était 22h, je me suis dit que ca pourrait le faire, manque de bol, ils étaient 3 controleurs pour un train a 2 wagons.



Je demande pas de statuer sur l'importance du combat, c'est moi que ca regarde, je demande si quelqu'un sait, si le controleur est dans son droit.

On a bien compris et tu as bien de la chance que des gens de la boite te renseignent.....
Il est des forums corporatifs où le sujet serait fermé, considérant que celui qui fraude...n' a qu'à se démerder avec son problème et contacter un conseil spécialisé qui saura lui donner toutes les infos nécessaires....pour tenter au final de renverser l'affaire à son profit, après avoir sciemment enfreint les règles....

Mr l'agent pouvez vous me donner toutes les ficelles pour invalider la contravention que vous venez de me dresser, alors que j'ai été pris en flagrant délit ?

Faudrait vraiment être gonflé....mais bon qui ne tente rien n'a rien....

[Cyril83]

Peut-être que le contrôleur n'aurait pas dû annoter ta carte mais il est probable que rien ne lui interdit.

Si ce n'est pas prévu dans la panoplie des sanctions, alors c'est interdit.

Par ailleurs, l'intéressée ne demande pas l'annulation du PV, seulement un duplicata.

En revanche, je doute que quiconque ici délivre une consultation juridique gratuite sur l'"abus de pouvoir". Le contrôleur a sans doute abusé en effet, néanmoins de là à en faire la combat d'une vie et l'affaire du siècle, il ne faudrait peut-être pas exagérer non plus, en tout cas je doute que tu reçoives beaucoup de soutien sur ce forum.

Mais si tu cherches bien sur ce forum, tu trouveras le nom d'un bon avocat à la cour et à la télé qui serait sûrement ravi de prendre en charge une telle affaire.

[michael02]

Les points de vue sur la légalité de la mentioon portée sur la carte par l'ASCT sont visiblement différents :

Je pense qu'elle devrait faire une réclamation. Ce n'est pas à elle de payer un duplicata si le contrôleur a outrepassé ses droits. ....

Je demande pas de statuer sur l'importance du combat, c'est moi que ca regarde, je demande si quelqu'un sait, si le controleur est dans son droit.

Oui.

Bon, ceci dit, il y a bien eu fraude, reconnue. Pour autant, la procédure pénale doit être respectée et si l'échelle des sanctions ne prévoit pas le marquage de la carte du resquilleur, ce marquage n'est pas légal. Un représentant de la Loi ne peut utiliser que des moyens légaux, limitativement définis pour lutter contre les délinquants.

On a bien compris et tu as bien de la chance que des gens de la boite te renseignent.....
Il est des forums corporatifs où le sujet serait fermé, considérant que celui qui fraude...n' a qu'à se démerder avec son problème et contacter un conseil spécialisé qui saura lui donner toutes les infos nécessaires....pour tenter au final de renverser l'affaire à son profit, après avoir sciemment enfreint les règles....

Mr l'agent pouvez vous me donner toutes les ficelles pour invalider la contravention que vous venez de me dresser, alors que j'ai été pris en flagrant délit ?

Faudrait vraiment être gonflé....mais bon qui ne tente rien n'a rien....

C'est bien pourquoi je réorientais les deux intervenants vers une association d'usagers ou de consommateurs. A chacun son boulot.

[kerguel]

Bon, ceci dit, il y a bien eu fraude, reconnue. Pour autant, la procédure pénale doit être respectée et si l'échelle des sanctions ne prévoit pas le marquage de la carte du resquilleur, ce marquage n'est pas légal. Un représentant de la Loi ne peut utiliser que des moyens légaux, limitativement définis pour lutter contre les délinquants.

On ne va pas se prendre d'avantage la tête pour une affaire de fraude au titre de transport qui a été découverte et justement sanctionnée. I
Il est tout de même culotté que des témoignages d'agents SNCF soient sollicités par la contrevenante dans l'espoir de mettre en cause un contrôleur ( avec capelanbrest).

Ceci dit quelle est la solution ? Si la contrevenante possède une carte 12 25 ans qu'elle doit faire refaire, le premier duplicata serait gratuit ; attention le second coûte 49€. Trouvé ceci sur le site question/réponse SNCF : carte 12-25 perdue

Il y a des sujets ouverts sur la fraude à bord et les contrôles ; la fraude c'est 250 millions d'€/an au détriment de la SNCF.
Des contrôleurs malmenés par des fraudeurs c'est assez courant. Non ? Même si on pense que l'annotation sur la carte de la contrevenante, dans le cas présent, est un peu excessif on peut comprendre malgré tout un mouvement d'humeur de la part d'un contrôleur devant des situations répétitives de fraude avec la part de mauvise foi ou de mensonge qui va avec.

[Cyril83]

Je ne savais pas que le premier duplicata délivré est gratuit. Donc problème résolu.

[mikaz]

C'est payant 8€ d'après le site), et on n'a droit qu'à un duplicata, d'où le renouvellement si il faut en refaire une seconde fois à 49 €.

[Ascogone]

Il est des forums corporatifs où le sujet serait fermé, considérant que celui qui fraude...n' a qu'à se démerder avec son problème et contacter un conseil spécialisé qui saura lui donner toutes les infos nécessaires....pour tenter au final de renverser l'affaire à son profit, après avoir sciemment enfreint les règles....

Oula, je crois que tu as très mal compris les messages précédents.

Mais si tu cherches bien sur ce forum, tu trouveras le nom d'un bon avocat à la cour et à la télé qui serait sûrement ravi de prendre en charge une telle affaire.

De la balle...mais c'est à Lyon, faudrait donc qu'elle prenne le train !

Il est tout de même culotté que des témoignages d'agents SNCF soient sollicités par la contrevenante dans l'espoir de mettre en cause un contrôleur ( avec capelanbrest).

Ceci dit quelle est la solution ? Si la contrevenante possède une carte 12 25 ans qu'elle doit faire refaire, le premier duplicata serait gratuit ; attention le second coûte 49€. Trouvé ceci sur le site question/réponse SNCF : carte 12-25 perdue

Il y a des sujets ouverts sur la fraude à bord et les contrôles ; la fraude c'est 250 millions d'€/an au détriment de la SNCF.
Des contrôleurs malmenés par des fraudeurs c'est assez courant. Non ? Même si on pense que l'annotation sur la carte de la contrevenante, dans le cas présent, est un peu excessif on peut comprendre malgré tout un mouvement d'humeur de la part d'un contrôleur devant des situations répétitives de fraude avec la part de mauvise foi ou de mensonge qui va avec.

Skippyx ! Je crois qu'on a retrouvé ton contrôleur !
Plus sérieusement, je comprends tout à fait le ras le bol du contrôleur, mais si cela explique son geste, il ne l'excuse pas (tu remarqueras d'ailleurs qu'à aucun moment lors de cette discussion il n'a été question d'excuser le geste de ma frangine). Il a visiblement fait une erreur de jugement qui cause aujourd'hui du tort. Et étant donné l'excellent état de fonctionnement de certaines machines à composter et la fréquence des trajets, il n'est à mon avis qu'une question de temps avant qu'un billet mal imprimé fasse l'objet d'un litige, qui n'aurait jamais eu lieu sans cette annotation.

Bref, merci à ceux qui nous ont donné un élément de réponse.
Au pire, si j'ai bien compris, il reste maître Rataxès, ardent défenseur de la veuve et de l'orphelin lorsqu'il s'agit de monter au créneau face à la méchante SNCF !

[kerguel]

Skippyx ! Je crois qu'on a retrouvé ton contrôleur !

Je ne suis point un contrôleur mais à l'occasion disposé à donner le coup de main à un contrôleur face à des fraudeurs.

[Ae 8/14]

Me Métaxas est indisponible en ce moment, suite à son implication dans l'affaire Michel Neyret.

[Cyril83]

En fait je pensais plutôt à un avocat marseillais. Mais il est actuellement occupé par la campagne des élections législatives.

[Pascal 45]

... fasse l'objet d'un litige, qui n'aurait jamais eu lieu sans cette annotation.

Il est préférable de dire : " ... sans cette tentative de fraude " .

C'est incroyable !, à vous lire, c'est l'agent de train qui est en fraude.

Moi je dis non, c'est vous* et vous* seul qui êtes en fraude !


EDIT : ... ou votre frangine* !

Modifié par Pascal 45, 27 mai 2012 - 08:03 .

[capelanbrest]

Il est préférable de dire : " ... sans cette tentative de fraude " .

C'est incroyable !, à vous lire, c'est l'agent de train qui est en fraude.

Moi je dis non, c'est vous et vous seul qui êtes en fraude !

Enfin sa frangine, si j'ai tout compris....

Modifié par capelanbrest, 27 mai 2012 - 07:46 .

[Pascal 45]

Enfin sa frangine, si j'ai tout compris....

Oui, ou sa frangine !
Le problème est le même, ... et ce sujet commence sérieusement à m'énerver !

[michael02]

Quand l'amende, a été payée sur le champ, l'action judiciaire est close, le paiement étant libératoire. Il n'y a pas de double peine, ni de sanction accessoire. C'est évidemment valable aussi si le contrevenant ne paie pas sur place. C'est son droit, et c'est plus cher.

Pour être crédibles, les agents qui ont autorité et sont assermentés doivent être rigoureux dans l'application de la procédure ; à défaut, le contrevenant devient victime et c'est assez insupportable ...
.

[Cyril83]

Oui, ou sa frangine !
Le problème est le même, ... et ce sujet commence sérieusement à m'énerver !

Personne ne t'oblige à le lire et à le commenter... Si on considère que le contrôleur a tous les droits à partir du moment où l'usager commet une infraction, où faut-il s'arrêter ?

A part écrire au service clients et ainsi de suite, écrivez au Canard enchaîné, rubrique "couac".

Modifié par Cyril83, 27 mai 2012 - 11:45 .

[Pascal 45]

Personne ne t'oblige à le lire et à le commenter...

C'est pour celà que ce sera mon dernier message pour ce sujet :

J'ai l'impression que l'on fait plus le procés de l'agent de train, que celui de la personne fraudeuse.
L'agent de train n'aurait pas du écrire sur cette carte, c'est vrai.
Mais la personne n'aurait pas du falsifier son titre de transport, ce que je trouve beaucoup plus grave pour ma part.

[Cyril83]

On ne parle pas de la fraude parce que la sanction a été acceptée et payée.