Nouveaux contrats d'embauche (dédit formation) ?

[Maje]

Bonjour

je suis cheminot et j'ai un ami qui vient d'être embauché par la sncf en tant qu'operateur circulation

Le soucis c'est que le contrat qu'il a signé stipule qu'il doit s'engager pour 5 ans sinon il devra rembourser les frais de formation s'elevant à 14.000 euros .

Sont-ils dans le droit avec ce genre de contrat ?

Il hesite du coup car y'a qu'une periode de 3 mois ou il peut se desister et ce n'est pas en 3 mois (essentiellement la formation) qu'il pourra savoir s'il est pret à s'engager pour 5 ans...

J'ai été embauché y'a 8 ans et mon contrat (je l'ai relu) ne stipule rien de la sorte ....

[yienyien89]

C est ce qui se signe a la traction. En même temps quand on postule, il faut peut etre savoir pourquoi. L entreprise à autre chose à faire que de former des gens indécis.

[Maje]

On ne peut pas connaitre le metier à l'embauche non plus . C'est qu'en le pratiquant qu'on est + apte à savoir si le metier nous plait surtout quand on decouvre le metier ....

[yienyien89]

Peut etre mais dans ce cas, remboursé la formation est tout à fait normal.

[Maje]

C'est bien la 1ere fois que je vois cela.

Surtout cette periode de 5 ans imposée . En 5 ans il peut s'en passer des choses et le nouvel embauché se trouve d'une certaine manière "emprisonné" s'il a un soucis dans la boite .

En tout cas cela ne se faisait pas y'a 8 ans à l'infra ....

[yienyien89]

Je l ai signé et j ai rien trouvé à y redire. Cela fait suite à des jeunes tout juste formé, qui sont parti à la concurrence. En même temps tu connais beaucoup de boite ou tu signes un cdi avant même d avoir commencé ta formation?

[Maje]

Je connais aucun cdi qui demande un remboursement si tu romps le contrat . C'est sur ce point que se posait ma question ... Allez demander à un tout nouvel embauché pour son premier job de rembourser 14000 euros qu'il n'a pas en sa possession, Cela me semblait abusif ....

Modifié 11 janvier 2015 par Maje

[Tophe]

Je connais aucun cdi qui demande un remboursement si tu romps le contrat . C'est sur ce point que se posait ma question ... Allez demander à un tout nouvel embauché pour son premier job de rembourser 14000 euros qu'il n'a pas en sa possession, Cela me semblait abusif ....

Et bien ça existe depuis quelques années et c'est tout à fait légal.

Il existe un texte régissant cette pratique, et il y a des conditions des 2 côtés (employeurs et employés).

Il faut aussi comprendre que l'on te paye la formation, ça coûte relativement cher, si le gars s'en va au bout de 6 mois, l'argent dépensé pour la formation est parti en fumée.

Maintenant si ton ami ne veut pas s'engager, qu'il n'ait pas de scrupule, d'autres seront contents de prendre sa place.

Modifié 11 janvier 2015 par Tophe

[Maje]

Non il veut s'engager mais il a peur que le boulot puisse ne pas lui plaire ou qu'il soit affecté dans un poste pour lequel il ne pourra pas se deplacer et le contrat ne lui donneaucune garantie de cela. Donc du coup oui il doit poser le pour et le contre car le facteur risque reste important avec ce nouveau contrat.

[yienyien89]

Si il se pose tant de question le mieux c est qu il fasse autre chose. Le poste voir l entreprise n est sans doute pas fait pour lui.

[ADC01]

En un mot comme en cent,si les termes du contrats ne lui plaisent pas,il ne le signe pas,c'est comme tous les contrats,soit on fait avec,soit on fait sans en trouvant autre chose,on ne peut pas être gagnant sur tout les tableaux et ce genre de cintrats auraient du être mis en place,il y a belle lurette.

[Maje]

Il y réfléchit justement . Le pour et le contre comme je viens de le dire juste au dessus ...

[Skyschips]

Yop,

Si il est entré en formation il fait partie des chanceux qui ont réussi le recrutement très dur de la SNCF. Il a dut faire ses preuves devant des psys, un rh et montrer ses motivations.... Et maintenant il se demande si il est fait pour ce métier?

Tu ne vas pas me faire croire qu'il est arrivé là par hasard. Les 5 ans sont là pour permettre à la SNCF de rentabiliser la formation investit, ce qui est une chose tout à fait normal en soit.

[fabrice]

Je connais aucun cdi qui demande un remboursement si tu romps le contrat . C'est sur ce point que se posait ma question ... Allez demander à un tout nouvel embauché pour son premier job de rembourser 14000 euros qu'il n'a pas en sa possession, Cela me semblait abusif ....

Pourtant, cela se fait, à la SNCF depuis quelques années lorsque certains ayant suivi la formation de conducteur ( pour info, elle coute un peu plus de 50000 euro) et à la fin sont partis ailleurs à la concurrence naissante

Cela se fait à la défense, un bon copain a fait polytechnique et passé son brevet de pilote pendant ce temps, a du faire 15 ans sous peine de devoir rembourser tout cela

Cela s'appelle une clause de dédit formation

http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/clause-de-dedit-formation

Je pense que chez Air France, pour la formation de pilote, cela doit etre identique

Moi même après la période probatoire, si je démissionnais de l'apprentissage, j'étais susceptible de devoir rembourser les frais

[michael02]

Non il veut s'engager mais il a peur que le boulot puisse ne pas lui plaire ou qu'il soit affecté dans un poste pour lequel il ne pourra pas se deplacer et le contrat ne lui donneaucune garantie de cela. Donc du coup oui il doit poser le pour et le contre car le facteur risque reste important avec ce nouveau contrat.

Nouveau contrat si on veut ... dans les années 60s, les titulaires de certains concours de la fonction publique s'engageaient pour 5 ans ou plus, faute de quoi ils devaient rembourser leur formation...

[Maje]

Yop,

Si il est entré en formation il fait partie des chanceux qui ont réussi le recrutement très dur de la SNCF. Il a dut faire ses preuves devant des psys, un rh et montrer ses motivations.... Et maintenant il se demande si il est fait pour ce métier?

Tu ne vas pas me faire croire qu'il est arrivé là par hasard. Les 5 ans sont là pour permettre à la SNCF de rentabiliser la formation investit, ce qui est une chose tout à fait normal en soit.

Comme je l'ai dit c'est son tout premier boulot . Le domaine des trains lui plait et la porte d'entrée il l'a trouvé via ce poste d'operateur de circulation. l s'inquiete sur l'evolution et mutation possible si jamais il est affecté dans un poste qui ne lui convient pas et comme on le sait tous à la SNCF , il faut des années pour pouvoir être muté .

Il a reussi les tests sans la moindre difficulté car il est motivé à travailler... Et en parallèle , il ne veut pas rester des mois au chomage . Y'a plusieurs facteurs qui sont pris en compte . Il a tenté la SNCF (comme à la RATP et ailleurs encore) et la SNCF a été la première à lui répondre favorablement .... Quand on a de l'experience oui on y reflechit + au choix du poste que l'on souhaite avoir . Mais on ne peut en demander autant à ceux qui ont une experience professionnelle de 0 année ....

[Skyschips]

Rebonsoir,

Ce sont des facteurs qu'il fallait prendre en compte bien plus tôt dans le recrutement.

On ne postule pas à la SNCF pour simplement avoir un travail (les horaires décalés, les rhr parfois dans le domaine de la traction) Toutes ces choses forment un ensemble de contraintes auquel il faut réfléchir avant même d'envoyer son CV.

Sauf que quand tu rentre à la SNCF tu sais très bien que ce n'est pas pour y rester seulement un an ou deux, certains y font même leur carrière et je peux te dire que du haut de mes 19 ans, c'est bien ce que j'espère pouvoir faire. Ce n'est pas toujours évident de trouver sa voie, je suis d'accord, mais je pense et le redis, si il n'avait pas un tout petit peu d'attrait pour ce métier il n'aurait pas accepté et passés les tests.

Les mutations viendront, comme tu le répète souvent il est jeune, normalement ça devrais lui faire plaisir de voir du pays

[Class66220]

Les clause de dedit formation ca existe aussi dans le prive. C'est fait pour eviter qu'il y ait mercato avant retour surinvesstissement. Chose qui arrivait souvent a l'arrivee du prive dans le fret ferroviaire.

[Maje]

A un certain âge oui je suis d'accord mais cela n'est pas inné quand tu es tout jeune à la recherche d'un emploi en etant au chomage , je suis desolé...

De nos jours, il vaut mieux travailler que rester à la maison ne rien faire.

Il a tenté plusieurs portes , celle de la SNCF s'est ouverte à lui . Certainement que si une autre s'ouvre à lui , cela reglera son indecision mais en attendant y'a du POUR comme du CONTRE à mesurer. On inculque pas je pense aux tout jeunes de rester au chomage au moindre obstacle rencontré . Ici l'obstacle c'est le contrat en question , qui se vaut pour ce qu'il est . Je ne contexte pas cela . Cela m'a surpris seulement car pour le meme poste 8 ans auparavant , je n'ai pas signé un tel contrat . Sauf que j'etais plus agé que cette jeune personne et que je savais , moi déjà ce que je voulais puisque j'avait dejà 7 ans d'experience dance le monde du travail.

Je voulais m'assurer qu'il n'y avait pas d'abus dans le contrat et j'ai obtenu ma reponse que je lui communiquerai

Merci

[Class66220]

Je suis chez Euro Cargo Rail depuis 6 ans et j'ai eu 3 ans de dedit-formation. Certains sont partis juste après la fin de celui-ci. Chez SNCF c'est 5 ans.

[PLANONYME]

C'est récent à la SNCF mais il n'y a pas que là que ça se pratique. Des exemples ont déjà été cités. J'ajoute celui des étudiants infirmiers quand c'est leur futur employeur qui finance leur formation (trois ans !).

La clause de dédit-formation, pour être valable, doit faire l'objet d'une convention entre l'employeur et le salarié.

Cette convention précise :

- la date, la nature, la durée de la formation,

- le coût réel pour l'employeur,

- le montant et les modalités de remboursement.

Mais selon la jurisprudence, une telle clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. Ce qui peut donc être sujet à discussion juridique sans fin ! Je démissionne et je ne rembourse pas ! Allez aux Prud'hommes (un employeur aux prud'hommes contre son ex-salarié, c'est rare).

D'autant qu'il suffit qu'il y ait juste un petit truc qui ne plaise pas aux juridictions dans la convention pour que celle-ci soit nulle et de nul effet.

A mon avis, le point faible de SNCF c'est sa capacité à chiffrer et justifier le coût de la formation.

A noter (c'est immoral certes), un salarié qui doit un dédit formation et ne veut pas rembourser se débrouille pour se faire licencier. C'est assez facile.

[Flo59]

En février 2010, bientôt 5 ans donc, j'avais déjà eu la même chose, 20000€ à rembourser si je démissionne.

Ça va être fini, ouf.

Après 3ans, j'ai demandé un réorientation. On m'a dit non... Trop tôt, 20000€ de formation investi blabla...

J'ai pris 6 mois de congés parentale. J'ai redemandé à mon retour, toujours non...

Demande de mi temps et demande d'un futur congés parental de 3ans si je n'avais pas de changement de métier.

J'ai gagné! Rien payé! Reconversion.

Par contre pour cette somme, de 20000€, le dédit de formation, apparemment c'est car j'avais plus de 26ans à l'embauche, car pour les,autres collègues embauché à 20ans, la formation était prise en partie en charge par les aides d'état, donc eu n'avait pas signé de dédit de formation.

Mon ancien CDI en 2007, idem j'avais un dédit de formation. Il n'y avait pas de question d'âge.

Je n'ai rien payer en partant pour la SNCF.

En 2005, j'avais fait le premier mois de formation conducteur de train chez ecr, idem dédit de formation signé. pas de question d'âge.

J'ai arrêter trop tôt pour avoir à le rembourser.

Ce n'est donc pas nouveau pour moi.

On peut toujours ce débrouiller pour ne pas payer!

[Maxwail]

Je trouve ça normal qu'une entreprise se protège de cette manière.

Vous auriez une entreprise ou vous avez besoin de former du personnel pour un coût non négligeable, voir vos salariés partir juste après la formation pour la concurrence, comment le prendriez vous ?

1 personne qui le fait ça va, mais 10 ca fait un gros coût!

Même si la SNCF est une grosse entreprise 10*20000 = 200000€, ce n'est absolument pas un coût négligeable.

De plus si la SNCF a adopté ce genre de contrat c'est qu'il y'a eu beaucoup de personnes qui ont quitté la SNCF une fois la formation terminé !

Et à la rigueur être emprisonné 5 ans à la SNCF, c'est plutôt bien non ? ! Ca montre aussi qu'ils ne forment pas du personnel pour les licencié quelques années plus tard, car ils font ce genre de contrat pour être quasi sur de ne pas perdre du personnel !

Modifié 12 janvier 2015 par Maxwail

[PLANONYME]

Par contre pour cette somme, de 20000€, le dédit de formation, apparemment c'est car j'avais plus de 26 ans à l'embauche, car pour les,autres collègues embauché à 20ans, la formation était prise en partie en charge par les aides d'état, donc eu n'avait pas signé de dédit de formation.

(...) Mon ancien CDI en 2007, idem j'avais un dédit de formation. Il n'y avait pas de question d'âge.

Une précision sur cette question d'âge afin que chacun sache bien de quoi on parle.

Une clause de dédit-formation ne peut pas être intégrée dans un contrat de professionnalisation (article L.6325-15 du Code du travail).

Ceci explique cela.

C'est le contrat de professionnalisation qui fait qu'il n'y a pas de dédit-formation et non pas seulement l'âge.

Pour mémoire, à l'embauche un contrat de professionnalisation peut être conclu pour les candidats âgés de moins de 26 ans en vue de compléter leur formation initiale (ce qui implique qu'ils aient déjà une formation initiale) ainsi que pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (là, l'objectif est le traitement social du chômage des jeunes).

A chaque fois qu'elle recrute quelqu'un, SNCF ne gâche pas la possibilité de faire entrer l'embauche dans l'un des nombreux dispositifs d'aide aux employeurs. Ici, une exonération de cotisations patronales.

[Maxwail]

Une précision sur cette question d'âge afin que chacun sache bien de quoi on parle.

Une clause de dédit-formation ne peut pas être intégrée dans un contrat de professionnalisation (article L.6325-15 du Code du travail).

Ceci explique cela.

C'est le contrat de professionnalisation qui fait qu'il n'y a pas de dédit-formation et non pas seulement l'âge.

Pour mémoire, à l'embauche un contrat de professionnalisation peut être conclu pour les candidats âgés de moins de 26 ans en vue de compléter leur formation initiale (ce qui implique qu'ils aient déjà une formation initiale) ainsi que pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (là, l'objectif est le traitement social du chômage des jeunes).

A chaque fois qu'elle recrute quelqu'un, SNCF ne gâche pas la possibilité de faire entrer l'embauche dans l'un des nombreux dispositifs d'aide aux employeurs. Ici, une exonération de cotisations patronales.

Contrat de professionnalisation/Alternance/Apprentissage sont financé par l'OCPA pour la plupart des régions, ce qui fait que l'entreprise n'a rien à payé, juste son salarié qui est éxonéré des charges patronales et qui peut etre payé en dessous du salaire initial prévue