28 réponses à ce sujet

[omega8]

bonjour à toutes et tous; je suis à la recherche des bases légales (textes, lois ....) qui précise qu'un ASCT doit présenter sa carte d'assermentation à tout client qui en fait la demande; ce propos circule partout, mais impossible de mettre la main sur des textes ......

merci de votre aide


P.S. : l'histoire des gants blancs circule aussi en ce moment .......

[Dom Le Trappeur]

Marc... Omega a besoin d'une réponse...

Omega sois patient, Marc va bien passer par là...

[pompon]

bonjour à toutes et tous; je suis à la recherche des bases légales (textes, lois ....) qui précise qu'un ASCT doit présenter sa carte d'assermentation à tout client qui en fait la demande; ce propos circule partout, mais impossible de mettre la main sur des textes ......

merci de votre aide
P.S. : l'histoire des gants blancs circule aussi en ce moment .......

Les gants blancs, c'est du délire. La carte d'assermentation, c'est certainement vrai dans le cas où l'agent dresse un PV.

Dans les autres cas, je pense que c'est du pipeau. L'ASCT n'agit pas en tant que représentant de la loi, il se contente de vérifier que la prestation vendue a bien été payée. Les caissières de supermarché ne sont pas assermentées, cela ne dispense pas les clients de vider leur cabas quand ils passent à la caisse.

Je ne connais pas les textes, je dis ça juste avec une connaissance minimale de l'esprit des lois.

Je pense qu'avec un peu de jugeote, les clients qui ont lancé cette rumeur se seraient abstenus (à moins que ça ne vienne de Sud-Rail... )

[omega8]

en fin de compte, ce n'est pas si simple que cela; en droit, on ne peut pas parler de bon sens si on a pas de texte bien précis ou de jurisprudence; ce genre d'infos circule sur des forums qui incitent les gens à frauder (complètement idiot compte tenu de la sévérité des lois sur les fraudeurs d'habitude).
Pour les gants blancs, ça existait dans le temps, quand les agents de train manipulaient des CG... et qu'ils avaient les mains salies.

le problème est que l'agent commercial qui présente sa carte d'assermentation donne son nom et son prénom, ce qui n'est pas top du tout.
L'agent possède un matricule qui devrait suffire au client pour toute réclamation; il porte une tenue et un badge bien reconnaissables, et la loi précise que les agents habilités à constatés les infractions à la police des chemins de fer sont assermentés ..... (+ agréments pour la procédure du relevé d'identité .....).
La loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas à la SNCF et nous avons pu contrer déjà ces arguments. (Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations )

[km315]

" La loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas à la SNCF et nous avons pu contrer déjà ces arguments. ([b][size=4][size=1]Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ) "


Cette loi est elle celle qui impose aux agents des services publics d'avoir un badge avec leur nom , c'est ca ?

Modifié par km315, 31 août 2007 - 18:49 .

[omega8]

Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 1

Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.


oui, mais l'article 1 ne nous reprend pas.

[omega8]

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

[Roukmoute]

Pour mettre le bronx là-dedans, il s'avère que certains agents ne sont pas assermentés : les saisonniers, par exemple ; et ils ne peuvent pas faire de PV, mais comment les différencier ?

[kerguel]

bonjour à toutes et tous; je suis à la recherche des bases légales (textes, lois ....) qui précise qu'un ASCT doit présenter sa carte d'assermentation à tout client qui en fait la demande; ce propos circule partout, mais impossible de mettre la main sur des textes ......

merci de votre aide
P.S. : l'histoire des gants blancs circule aussi en ce moment .......

Trouvé sur le net le site d'un ASCT qui affirme que sur demande il doit présenter la carte d'assermentation :
http://profession.co.....écits.htm#vf4

Je pense que ce genre de demande demeure tout de même exceptionnelle.

[chalut]

Pour mettre le bronx là-dedans, il s'avère que certains agents ne sont pas assermentés : les saisonniers, par exemple ; et ils ne peuvent pas faire de PV, mais comment les différencier ?

Avec le document et le tarif qu'ils t'appliquent : interdiction d'appliquer le tarif contrôle, et en cas de non paiement à bord du train, délivrance d'une reconnaissance de dette, calculée au tarif de bord.

Pour l'histoire de la carte d'assermentation, on m'avait dit à l'époque qu'on devait la présenter, mais de "manière à ne pas divulguer d'information personnelle". Mais aucune trace d'un texte de loi qui dit ça. Il y aussi l'agrément à présenter éventuellement.

@+

[omega8]

merci pour vos éléments; le blog, je l'avais vu; mais là aussi, pas de référence de lois; c'est du "on dit"; et en plus, pour en avoir une (carte d'assermentation), il y a intérêt à bien placer les doigts pour ne pas montrer son nom ni son adresse. Quant à l'agrément ........... pas mieux.

C'est vrai que pour les saisonniers, c'est un véritable casse-tête; en effet, s'il n'est pas nécessaire d'être assermenté pour s'assurer qu'un client possède bien un titre de transport, cela devient absolument nécessaire pour constater une infraction sur PV; et les procédures de relevé d'identité ne peuvent être déclenchées par ces agents.....

[windson]

Non, l'ASCT doit etre en mesure de présenter sa carte d'assermentation à la demande du client, qui, dans la plupart des cas, le fait pour nous faire chier.
En revanche, il ou elle doit l'avoir sur soi.
Elle divulgue effectivement des infos personnelles comme le nom et l'adresse, mais rare sont ceux qui vivent encore à l'adresse indiquée.
On a aussi maintenant, et ce depuis 2002 l'agrémentation, qui doit etre signée par le bureau du procureur de la république au vu du casier judiciaire, et on doit l'avoir aussi sur soi, mais ce papier là, pas grand monde le savent que l'on a.
Pour les saisonniers et les jeunes non assermentés, il existe les PV dits reconnaissence de dettes, qui ne doivent etre remplis que si le client en situation délicate veuille bien lui donner son identité, sans présenter sa CNI.
Mais en général, il y a toujours un ASCT assermenté et agrémenté dans le train.

[omega8]

merci Windson, mais ça ne me dit toujours pas quel texte le précise; je suis aussi en ECT, ça a été inculqué en formation depuis des années, mais impossible de mettre la main sur un texte soit législatif, soit règlementaire qui explique cette obligation.
Imaginez que des associations d'usagers se mettent tous ensemble, dans le même train à demander la carte d'assermentation, on ne peut plus travailler !
Je sais bien tout ce qui se dit, mais j'aimerais bien savoir où cela est écrit !
J'y suis depuis hier, je cherche sur Légifrance, sur le CP, CPP ......
en vain. ou alors, j'ai mal lu.

[CC40104]

(à moins que ça ne vienne de Sud-Rail... )

Un problème avec Sud Rail ??????

[windson]

et la loi sur la liberté individuelle, ne pas divulguer son identité

[Noisette]

bonjour à toutes et tous; je suis à la recherche des bases légales (textes, lois ....) qui précise qu'un ASCT doit présenter sa carte d'assermentation à tout client qui en fait la demande; ce propos circule partout, mais impossible de mettre la main sur des textes ......

merci de votre aide

Salut,

L'assermentation est nécessaire pour constater les infractions à la police des chemins de fer ( art. 23 de la loi du 15 juillet sur la police des chemin de fer)

Une fois l'infraction constatée il faut être agréé pour pouvoir relever l'identité et l'adresse du contrevenant ( Partie législative: art. 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale) et (Partie reglementaire: art. R 49-8-1 à R 49-8-4)
L'article R49-8-4 stipule:" L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4".

Généralement, c'est au moment de la prise d'identité que les gens demandent si les controleurs sont aptes à demander les papiers.
Donc ce n'est pas l'assermentation que les controleurs sont tenus de présenter en cas de demande. mais bien l'agrément pour pouvoir relever l'identité.

Modifié par Noisette, 01 septembre 2007 - 15:36 .

[omega8]

je sais bien tout ça, mais je me répète, désolé; ma question est:
Qu'est-ce qui oblige un ASCT à présenter sa carte d'assermentation à tout client qui en fait la demande ?
et surtout : quel texte y fait référence ?
vous voyez que ce n'est pas si simple !

[omega8]

oups désolé Noisette, pas vu ta réponse quand j'ai écrit; ça apporte déjà de bons éléments!

[omega8]

euh Noisette, je crois que cette justification concerne la formation suivie par les agents, et cette justification intervient lorsque l'on demande l'agrément auprès du Proc..

[Noisette]

euh Noisette, je crois que cette justification concerne la formation suivie par les agents, et cette justification intervient lorsque l'on demande l'agrément auprès du Proc..

Non il s'agit bien de la justification de l'agrément et pas de la formation.
Alinéa du II de l'art. 529-4 : "A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant".

Modifié par Noisette, 01 septembre 2007 - 15:11 .

[marcarrick]

salut tous le monde,

En effet l'agent est tenu de montrer sa carte d'assermentation à toute personne en faisant la demande.

@Windson : nous ne sommes pas agrémenté mais aggrés Ce sont les les aliments qui sont agrementés par exemple !

@+ Marc

[Noisette]

aggrés

Agréés avec un g ça suffit, 2g c'est costaud... Par contre avec 2 é c'est mieux...

Modifié par Noisette, 01 septembre 2007 - 15:40 .

[omega8]

merci marcarrick, mais désolé d'être lourd, c'est écrit Où ?
et même s'il est écrit " s'ils ont été agréés", ça ne dit pas qu'ils sont obligés de montrer leur carte aux voyageurs qui le leur demandent ...

[windson]

salut tous le monde,

En effet l'agent est tenu de montrer sa carte d'assermentation à toute personne en faisant la demande.

@Windson : nous ne sommes pas agrémenté mais aggrés Ce sont les les aliments qui sont agrementés par exemple !

@+ Marc

bien vu Marc, je ne le savais pas moi même.

[Noisette]

merci marcarrick, mais désolé d'être lourd, c'est écrit Où ?
et même s'il est écrit " s'ils ont été agréés", ça ne dit pas qu'ils sont obligés de montrer leur carte aux voyageurs qui le leur demandent ...

Pas la carte d'assermentation, juste l'agrément.
Maintenant qu'on me prouve le contraire... et pas uniquement avec des affirmation du style "le controleur doit présenter son assermentation". motivez vos post pour une fois...