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PLANONYME

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  1. Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. La SNCF devenue S.A. (enfin quatre 4 S.A. et une S.A.S) n'est pas privatisée. En l'état actuel de la Loi sur la réforme ferroviaire il n'y a aucune raison qu'elle le soit (sauf nouvelle Loi bien entendu) car il y a un verrou : capitaux publics détenus par l'Etat et incessibles. La SNCF (Groupe Public Unifié) est finalement redevenue ce qu'elle était déjà de sa création (1938) à 1982 avant d'être transformée en EPICs. Avant 1983, le capital n'était d'ailleurs même pas détenu intégralement par l'Etat (51 % seulement). Les anciennes compagnies privées détenaient encore 49 % en échange des actifs qu'elles avaient cédé à la société nationale.
  2. Il y a environ 4 600 cheminot(e)s qu'ils soient contractuels ou du cadre permanent dont la rémunération en grille est inférieure au SMIC. Afin que la loi soit respectée, le différentiel avec le minimum légal est versé sous forme d'une indemnité spécifique. Pour autant, depuis 2012, ça fait quand même 8 années passées. Et des mécanismes de déroulement de salaire (ancienneté) auraient dû s'activer sur la période. Le cas échéant, un déroulement de carrière (changement de grade ou de qualification, on dit "classe" pour le personnel hors statut). L'ensemble permettant, peu à peu, à la rémunération de décoller du SMIC (ce qui réduit à chaque fois à due concurrence l'indemnité versée pour atteindre le SMIC). Revoir tout ça avec le RH00254 sous les yeux. Pas de représentant du personnel avec lequel regarder ça ?
  3. La réponse qui fait foi est bien celle de la CPRPSNCF. Pour éviter tout malentendu, le mieux est de poser cette question par écrit sur l'espace personnel afin d'avoir en retour une réponse par le même moyen. https://www.cprpsncf.fr/vos-droits-a-l-assurance-maladie Petite explication technique. Aujourd'hui, un régime obligatoire d'assurance maladie (ici la CPRPSNCF) ne peut plus radier un affilié sans s'être assuré que la couverture sociale est reprise par un autre régime (ici le régime général, ce qui ne pourrait se produire que s'il y avait reprise d'activité professionnelle dans une autre secteur). C'est le principe de la loi dite PUMA : Protection Universelle MAladie. Au pire, au bout d'un certain temps quand les droits dans un régime comme l'est le régime particulier d'assurance maladie du personnel SNCF sont épuisés, sans nouvelle couverture ailleurs, l'ex-cheminot devient un "subsistant" du régime particulier. Lire qu'il continue à être géré par la CPRPSNCF mais aux conditions du régime général et non plus celles, plus avantageuses, du régime particulier.
  4. Le DET ne refusera pas. Et puis, tout simplement, il n'y a pas à lui demander l'autorisation. https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-sabbatique Enfin, moi je vois ça comme ça. Sous toutes réserves quand même.
  5. Et il avait un clause de non-concurrence ce cadre traction ? De nouveau, je ne pense pas. Par contre, il est fort possible que la manière dont une autre entreprise ferroviaire est venue le chercher en lui faisant des propositions pour l'inciter fortement a quitter la SNCF soit critiquable : ça s'appelle du débauchage. Et ça, c'est interdit. Il y a une différence entre un salarié qui démissionne et qui cherche (ou cherchait déjà activement avant) un emploi ailleurs (dans la limite ou il est libre de tout engagement) et un salarié totalement passif qui n'a jamais imaginé démissionner mais cède aux sirènes d'un autre employeur qui l'interroge sur ses conditions d'emploi, de rémunération et lui propose systématiquement mieux. Ce débauchage est particulièrement visible et donc répréhensible quand il n'y a pas eu appel de candidatures ou que plusieurs candidatures n'ont pas été examinées ou encore qu'un salaire ou des avantages peu communs ont été assortis à la proposition d'embauche.
  6. J'ignorais que la SNCF, Réseau ici, opposait des clauses de non-concurrence. Je m'interroge toujours de savoir si c'est vraiment compatible avec le Statut. Sous cette réserve, cette clause me semble correctement rédigée (et elle a de fait été acceptée à la conclusion du contrat de travail) pour autant que cette disposition typiquement de droit privé ne soit pas en opposition avec le Statut qui lui est d'essence réglementaire (au sens administratif du terme). Pour répondre à la question, SNCF Réseau ne prend certainement pas de telles dispositions protectrices de ses intérêts pour s'en dédire ou défaire facilement ensuite. Il s'agit clairement de protéger SNCF Réseau d"entreprises qui viendraient proposer la même chose qu'elle comme savoir faire et qui profiteraient des connaissances d'un cadre qui connaîtrait les petits secrets d'un chantier, d'un projet en cours, de la manière dont SNCF Réseau travaille en général. Les autres entreprises qui travaillent aussi sur les infrastructures ferroviaires ont aussi assez souvent d'autres activités liées aux travaux publics en général. Il peut donc y avoir des cas ou leur nouveau recruté resterait suffisamment éloigné de SNCF Réseau dans les missions qui lui seraient confiées. A apprécier au cas par cas par SNCF Réseau : c'est à ça que sert le passage lui réservant le droit de renoncer à la clause de non-concurrence. De fait, pour ne pas se mettre en délicatesse avec SNCF Réseau, il faut lui demander l'autorisation d'aller chez tel employeur pour peu qu'il ait dans ses activités et son carnet de commandes du ferroviaire. Cela dit, je doute qu'une jeune attachée cadre n'ayant pas encore un an d'ancienneté détienne des secrets d'Etat relatifs au business de SNCF Réseau.
  7. Serait-il possible de lire sa formulation exacte et complète ? Son périmètre, sa durée, ses compensations ? (bien que je note que vous vous interrogez sur le versement d'indemnités ; en effet il n'y a pas de clause de non concurrence sans compensation mais ça doit être fixé dès la conclusion du contrat de travail qui fixe cette restriction). Embauche au Statut ? Quel emploi ? (puisque la clause de non concurrence ne peut pas avoir pour effet d'empêcher un salarié d'exercer son métier nulle part). Je reste surpris et très interrogatif qu'il puisse y avoir une clause de concurrence. Il n'y a rien au Statut à ce sujet (et le contrat de travail, c'est le Statut et ses règles !). En conséquence, il n'y a pas non plus dans le barème des éléments de rémunération un montant, un mode de calcul pour fixer l'indemnité de non-concurrence. Bizarre, bizarre... Tordu peut-être sur le plan juridique. Ou initiative prise sur un coin de table par un acteur RH en dehors de toutes règles. C'est pour ça que j'aimerais bien examiner de visu (lire la clause exacte).
  8. Je vois ça de l'extérieur mais je doute que le contrat de travail (surtout au cadre permanent et donc au Statut, puisque le commissionnement futur est évoqué) soit assorti d'une clause de non-concurrence. C'est en tout cas quelque chose qui n'est pas prévu ni donc codifié dans le Statut (lequel forme un tout indivisible empêchant selon moi d'y ajouter ou d'y retrancher certains éléments). Par contre, il n'est pas du tout impossible qu'il y ait une clause de dédit-formation, surtout si c'est pour un métier pour laquelle la mise au pot de l'entreprise est conséquente. Auquel cas, cette clause de dédit-formation s'impose en cas de démission. Il y a parfois à dire sur le plan juridique dans sa formulation et ses effets mais si tout est carré effectivement il faut envisager de devoir rembourser les frais de formation. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687
  9. En application de l'article L.1134-2 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent engager toute action en justice résultant du sujet qui nous préoccupe si on le voit sous l'angle de la discrimination envers les grévistes mais, pour autant, je ne vois pas trop ce type de litige prospérer devant un Conseil de Prud'hommes. Je ne discerne aucun levier juridique pour faire annuler la prime même illégale dans son esprit. Pas de nullité sans texte ! disent les juristes. C'est pour cela qu'il est très rare que les Conseils de Prud'hommes annulent quelque chose parmi les décisions d'un employeur. Par contre, ils lui ordonnent à l'occasion de faire ou de ne pas faire et le cas échéant assortissent leur décision de dommages et intérêts pour la partie lésée. Ce serait donc davantage au profit des grévistes que l'action juridique pourrait et devrait être menée que pour retirer aux bénéficiaires non grévistes, par annulation, la gratification qu'ils auraient ainsi perçue. Par ailleurs, ces gratifications sont prises sur un budget déjà nécessairement existant dans la politique de rémunération et utilisé au cas par cas de manière discrétionnaire. Ce qui veut bien dire, ce que ça veut dire : l'employeur donne ce qu'il veut à qui il veut et quand il veut. Le seul interdit, la seule limite, c'est que ça ne devienne pas discriminatoire envers ceux qui n'ont rien reçu. La solution juridique ne passe donc pas a priori par l'annulation de la prime pour ceux qui l'ont reçue mais par un traitement équitable envers les grévistes quand... eux-même travaillent, y compris parfois aussi dans des situations dégradées et compliquées. La maladresse de l'entreprise est dans le libellé des premières lettres d'accompagnement du versement de ces "récompenses". Clairement, c'est le comportement, l'abnégation, l'investissement qui étaient récompensés en période de gréve. Par la suite, la direction nationale a repris un peu la main sur des bases moins litigieuses en expliquant que c'est la surcharge de travail qui est ainsi compensée et que ça se fait régulièrement. Ça me semble assez significatif sur le manque de filtre ou de vérification sur des décisions RH de premier niveau en établissement.
  10. Si on considère comme salariés protégés seulement ceux qui exercent un mandat représentatif du personnel ou assimilé et pour lesquels une autorisation administrative et préalable au licenciement est nécessaire, effectivement il y en a moins en nombre. Mais dans ce sujet, on n'a pas toujours cité que des cas de salariés protégés au sens strict, ceux pour lesquels une autorisation de l'inspection du travail est requise. Par la force des choses, le sujet s'est étendu à des cas de nullité potentielle du licenciement (et pas seulement d'absence de cause réelle et sérieuse ou de caractère abusif se résolvant par des dommages et intérêts). En cas de nullité, la décision invalidée étant censée n'avoir aucun effet, le contrat de travail reprend son cours (à la date de sa rupture avec régularisation des salaires, ce qui n'exclut pas en sus des dommages et intérêts). C'est le cas de ce cadre SNCF de la direction des achats, évoqué plus haut dans ce sujet, et qui ayant été reconnu lanceur d'alerte (une protection légale donc) a depuis été réintégré par décision de justice. La liste exhaustive (je crois) des cas de nullité d'un licenciement, constituant une forme ou une autre de protection légale :
  11. La réponse est effectivement dans la Convention Collective de la branche ferroviaire. Ce qui, à mon avis, ne fait pas l'affaire de la SNCF. Un des premiers effets collatéraux. Il y en aura bien d'autres.
  12. Je complète cette liste de procédures de licenciements. Il s'agit ici d'un agent de conduite qui continue a priori à user d'un droit de retrait depuis le 18 octobre 2019. Si le droit de retrait est valide et exercé dans les clous, ça en fait bien un salarié protégé puisque aucune sanction ne peut être prise à son encontre (L.4131-3 du Code du travail). Manifestement, la SNCF ne l'entend pas comme ça... A lire ici : https://www.sudrailpse.org/site/blog/2020/01/29/un-agent-de-conduite-menace-de-licenciement/
  13. J'ai le souvenir (en réunion de Comité d'Etablissement il y a de cela pas mal d'années), au début de la Z.A.C. dite A.T.M. - Austerlitz, Tolbiac, Masséna - d'une option avec transfert de la gare de Paris Austerlitz à Masséna. Je me demande si les espaces n'ont pas été préservés dans cette éventualité. Autre projet qui était aussi sorti dans les médias en 2005 : une gare centrale Place de la République. https://www.tourmag.com/Une-gare-TGV-en-plein-coeur-de-Paris_a10426.html Personnellement, je préférerais demander aux candidat(e)s à la Mairie de Paris, leurs vues sur le retour ou non de la Petite Ceinture à sa vocation ferroviaire. Bon, les uns et les autres risquent d'être moins diserts sur le sujet...
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