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PLANONYME

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  1. La période d'essai d'un attaché cadre est de 2 ans et demi selon le Statut. Je pense qu'il y a ici confusion entre la période d'essai et la durée du cursus d'attaché. Ce sont deux choses différentes.
  2. Elle a sans doute dit : "profiter du Statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, constituant le Groupe Public Ferroviaire et leurs personnels". Tant qu'il existe ! Autrement-dit, un emploi du cadre permanent (par opposition aux contractuels soumis non pas aux dispositions du Statut mais à un règlement du personnel, même pas une convention collective pour l'heure, dit RH00254). Car même annexe C, ça n'empêchera pas que ce soit ici un déroulement de carrière et de salaire de cadre (au sens fonction ou position hiérarchique du terme). Le vocabulaire RH de la SNCF, c'est tout un art...
  3. Je pense que la RH a plutôt voulu laisser le choix entre : - cadre permanent (la règle jusqu'au 31 décembre 2019 si les conditions statutaires sont remplies, à savoir âge, nationalité et emploi du "dictionnaire des filières"), - ou contractuel annexe C dite de "gré à gré". Dispositif de gré à gré qui permet de négocier une rémunération globale annuelle supérieure à celle qui résulte d'un emploi de début dans la grille. S'adresse précisément à des candidats ayant une formation ou un profil personnel ou professionnel leur donnant sur le marché du travail une valeur supérieure à la rémunération (pingre) que la SNCF est en mesure de proposer dans sa grille. Rémunération qui évolue ensuite (ou pas) sur objectifs annuels. Faire une recherche sur "contractuel annexe C" dans ce forum pour avoir une idée des problèmes que ça pose... souvent !
  4. La position 18 correspond au coefficient 327. La position 25 correspond au coefficient 439,60. La différence de coefficient est donc de 112,6. Sachant que 100 points de coefficient = 565.21 € (il n'y a pas beaucoup de cheminot-e-s à le savoir), la différence sur le traitement de base entre les deux positions citées est de 439,6 €. Ce qui représente un évolution de 34 % si j'ai bien calculé. Il faut aussi y ajouter les échelons d'ancienneté dont les majorations viendront se cumuler avec l'évolution dans la grille.
  5. Cadre permanent ou contractuel ? Cette précision permettrait de répondre plus précisément aux préoccupation exprimées tant envers l'assurance maladie (caisse de prévoyance ou régime spécial) et la complémentaire santé (choix dans le marché pour un agent du cadre permanent à ses frais ou régime collectif d'entreprise). En tout cas, s'il travaille il ne doit certainement pas rester affilé à la Caisse de Prévoyance en tant qu'ayant droit ! Les choses vont finir par se faire automatiquement mais en attendant qu'elles se fassent, c'est un truc (pour lui) à se retrouver en galère administrative en cas de frais de santé à honorer. Si j'ai cette précision (cadre permanent ou contractuel), je veux bien essayer de répondre point par point à la question
  6. J'ai fait un copié/collé du référentiel que j'avais sous la main. Mais il est fort possible que ce ne soit pas une bonne version actualisée. Encore que les autres commentateurs n''auraient pas manqué de réagir dans ce sens. Je ne saurais dire ne voyant pas l'autre extrait pour comparer les dates et la source.
  7. RH00677 - article 38 - paragraphe 5
  8. Dans le calcul d'une pension de retraite du régime spécial, les enfants sont pris en compte ainsi : Mais là, vu l'âge des enfants et le fait qu'il s'agit d'une retraite anticipée, manifestement les conditions pour cette majoration inhérente au nombre d'enfants ne peut pas être remplie. Or, les bases de calcul d'une pension de retraite ça se détermine au moment de son entrée en jouissance. Après, ces bases ne bougent plus quelles que soient les circonstances. L'allocation familiale supplémentaire n'est par ailleurs pas un élément entrant dans la liquidation de la pension de retraite (ça c'est sûr !). Et pour cause, puisqu'elle n'est pas soumise à cotisations pour... la retraite (s'il n'y avait qu'une raison, c'est celle-là).
  9. Mais non ! C'est une date à partir de laquelle cette mobilité est envisageable. Il y a beaucoup de collègues qui sont en attente de changement de fonction, de changement de résidence mais qui sont bloqués parce que leur service ne les considère pas "libérables", du moins pas tout de suite. Ici, ça signifie qu'à partir de la fin de l'année, sur le principe il n'y a pas de problème (il faudrait quand même sans doute un délai de réalisation si une opportunité se présentait). Voilà, ce qui précède c'est pour la forme, pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Sur le fond, c'est à dire la pression amicale (ou pas) du manager de pousser à cette mobilité, c'est une discussion entre vous. Du management, quoi.
  10. A la qualification F, cette mention du manager signifie qu'il est temps de penser à d'autres fonctions, à un autre poste pour poursuivre la carrière. Et que cela pourrait se faire à compter de... la fin de l'année. En soi, ce n'est pas une notification de changement d'affectation, ni même une demande, pas même un accord immédiat du service cédant si une une opportunité se présentait. Ni évidemment l'accord du service prenant devant un si peu manque de motivation qui finirait par lui être exprimé. C'est seulement une perspective. Un acte managérial montrant la direction à prendre qui n'a que la valeur que chacun veut bien lui donner, c'est à dire aucune (surtout s'il y a mention contraire à un autre endroit du support de l'E.I.A.). Ne pas chercher d'autre poste, attendre que des propositions spontanées soient faites, faire la fine bouche sur ces propositions, tout ça relève d'un choix personnel. Evidemment, il ne faudra pas s'étonner que la vie devienne dure à résister comme ça à son manager. Sur le contrat de travail d'un(e) contractuel(le), le lieu de travail est une clause substantielle. Elle ne peut être modifiée d'autorité que pour une cause réelle et sérieuse (économique notamment en cas de réorganisation). En dehors de ça, si vous ne voulez pas bouger, vous ne bougez pas ! Dans un bureau d'à côté, sur la même zone d'emploi, ça vous ne pourriez pas vous y opposer ! Entre placard et poste invivable sur le même site ou lourdes responsabilités sans reconnaissance, il y a de quoi vous pourrir la vie jusqu'à ce que vous demandiez une mobilité choisie. Sous toutes réserves.
  11. Un autre cas, que je viens de voir passer (un peu après la date fixée du Conseil de discipline) : https://sudrail.fr/Soyons-tous-ensemble-pour-defendre-Souleymane Des faits datés de fin décembre 2018 en gare de Paris Est : altercation entre militants et cheminot(e)s a priori au travail. Ça ressemble à l'affaire Michel Dieudonné citée plus haut.
  12. La pension de réforme, c'est une pension de retraite avec jouissance immédiate (sans condition d'âge et sans décote au cas d'espèce). Elle est prononcée lorsque l'agent est définitivement inapte à tout emploi dans l'entreprise. Question qui ne se posera que lorsque l'arrêt de travail pour cet accident aura pris fin (consolidation, ce qui ne signifie pas guéri ni sans séquelle). Voilà, pour faire simple. Lire le chapitre 12 du Statut (régime spécial d’assurance maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, réforme).
  13. La même question a été posée sur un autre réseau social de cheminots (le monde est petit !). Je refais ici la même réponse, comme ça les visiteurs qui viennent ici à l'occasion chercher des réponses la verront. C'est un contrat de droit privé. La preuve, en cas de litige sur les conditions de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat de travail, vous relevez du Conseil des prud'hommes où des cheminot(e)s siègent d'ailleurs comme juges, autant dans le collège employeur (cadres supérieurs) que salariés (section commerce ou section encadrement). Cela-dit, le contrat de travail d'un agent du cadre permanent est aussi régi par le Statut. Et ce Statut est un acte réglementaire au sens droit administratif du terme (expression de la volonté des pouvoirs publics pour organiser le service public, y compris avec des dispositions parfois dérogatoires au droit commun). Pour contester des éléments du Statut, ce serait la juridiction administrative (Conseil d'Etat). Mais pour les faire appliquer, c'est toujours le Conseil de Prud'hommes car contrat de travail de droit privé. J'ai fait un détour pour répondre à la question. Pour répondre plus directement au travers des textes, il y a sur le sujet cette notice du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/statuts-du-personnel-et-regimes-speciaux-des-etablissements-publics-constituant-groupe-public Ah, c'est ça la question ? Ça me fait penser à ces voyageurs qui au guichet ou à l'accueil demandent l'heure du train pour A alors qu'ils vont à B (peut-être que le train pour A va aussi à B, mais pas forcément...). Une administration reprend parfois l'ancienneté acquise auprès d'une autre fonction publique. Capelanbrest précisera éventuellement ça ici mieux que moi. Autrement-dit, tant d'années faites à la SNCF (au cadre permanent dans le cas présent mais ce serait en tant que contractuel ce serait pareil) est-ce que ça s'ajoute à mon ancienneté chez le nouvel employeur relevant de la fonction publique (ou est ce que ça permet de répondre à l'ancienneté requise pour se présenter à tel ou tel concours de recrutement de l'une de ces fonctions publiques) ? A mon avis, la réponse est non. Puisque l'agent SNCF même du cadre permanent n'est ni de près, ni de loin un fonctionnaire mais seulement un salarié de droit privé d'un établissement public.
  14. Je n'ai pas l'impression qu'il ait demandé de régler quelque chose. Il a posé une question. Au cas d'espèce, au bout de combien de temps il serait possible de l'obliger à changer de poste ? Réponse qu'il a obtenu et qu'il pourra, le cas échéant, confronter à celle que lui opposera son manager ou ses RH. Il n'y a plus beaucoup d'activité sur ce forum, si c'est pour rabrouer ceux qui y viennent... A aucun moment (pas ici en tout cas), il n'a été tiré à boulets rouge sur les administratifs. Quant à moi, je n'ai jamais eu de fonction professionnelle dans le domaine administratif (ou RH) !
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