PLANONYME

Le contrat d''alternance est (probablement) à durée déterminée. C'est donc un motif d'exclusion. Le RH00261 mentionne bien la condition d'un C.D.I.

Vous êtes sur une tarification sur les réseaux autres que la SNCF (cf. RH00261). (exemple) Il vous faut la carte internationale de réduction qui va bien.

Ce n'est pas tant la SNCF qui s'y opposerait mais le régime spécial d'assurance (la CPRPSNCF) via l'avis de son médecin conseil. Un état pathologique préexistant sera probablement recherché.

Ça pourrait résulter d'une préconisation du médecin du travail au titre de l'aménagement de votre poste de travail. Au sein de votre établissement, il y a aussi un correspondant handicap et emploi (CorHE). Dans le cas que j'ai évoqué dans mon service lorsque j'étais en activité, la collègue à laquelle une souris verticale avait été fournie s'était également vu attribuer un fauteuil ergonomique. J'ai dit qu'en tant que Secrétaire du Chsct ça avait aidé car en première intention personne n'était au courant de rien dans le premier cercle RH. Ça date (une bonne dizaine d'années). Normalement, ces sujets se sont vulgarisés depuis parmi tous les acteurs.

Un trouble musculosquelettique (TMS). En première intention, pour limiter les aggravations, ça se traite par un aménagement du poste de travail. Avec le recours à une souris adaptée davantage ergonomique. J'ai connu un cas dans mon service (dirigeant, j'étais aussi le secrétaire du Chsct, ça a aidé). La mission RQTH avait financé sur ses dotations budgétaires la souris qui allait bien (ou mieux). Il y a des budgets pour ça.

Pour la bonne règle, une maladie professionnelle se déclare dès les premiers symptômes et dès que le médecin traitant établit lien un possible de la pathologie avec les conditions de travail. Vous ne devez pas attendre que ce soit invalidant.

Au cadre permanent, vous relevez d'un régime spécial d'assurance maladie.

Vous faites la question et la (votre) réponse. Mais non, vous n'êtes pas considéré en arrêt maladie. C'est une réduction de la durée du travail pour motif thérapeutique, comme bien nommé.

Pour faire simple, on peut le dire comme ça. C'est un emploi de maîtrise (bac + 2) versus un emploi d'exécution pour le "simple" aiguilleur. Fondamentalement les deux ont les mêmes connaissances de base (qui, ni dans l'un ni dans l'autre cas, ne peuvent laisser de la place à de l'à-peu-près), mais en sus le technicien supervise. Ce sont aussi les emplois de technicien de la circulation qui, dans la durée, alimenteront une partie du vivier des cadres par la promotion professionnelle interne. https://www.onisep.fr/ressources/Univers-Metier/Metiers/technicien-technicienne-de-la-circulation-ferroviaire-sncf C'est l'une des difficultés pratiques auxquelles sont soumis les recruteurs. Le délai de sélection du candidat est parfois si long que ce dernier n'est parfois plus disponible au terme du processus. C'est déjà bien s'il est encore intéressé et n'a pas déjà choisi une toute autre voie ! Il n'y a pas de choix que d'attendre qu'il redevienne disponible (à court terme en général, le temps d'un préavis qui ne dépassera guère deux mois). Sauf à retenir un autre candidat ayant également validé tout le processus mais la problématique quant à sa disponibilité sera souvent la même. Les recruteurs préfèrent en général les candidats qui ont une activité professionnelle ou qui ne sont pas restés inactifs trop longtemps. Ils sont bien obligés de s'adapter aux réalités du marché du travail.

C'est sans doute ici : __________ extrait : __________ Mais comme souvent, même si les situations individuelles renvoient aux mêmes textes (surtout dans la partie "Règlementation du contrat de travail..." du forum), ce ne sont pas les mêmes problématiques et surtout questionnements. Trop regrouper les sujets ne fait que rendre les fils de discussion abscons.

Oui, c'est la procédure. https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/recours-contre-un-avis-d-inaptitude Le délai de recours est très court : dans les 15 jours suivant la notification du médecin du travail.

Ce n'est ni le médecin conseil, ni le médecin du travail qui lance une procédure de réforme mais l'employeur SNCF (si ce n'est que ça peut également venir de l'initiative de l'agent). Cette procédure de réforme pourra néanmoins être la conséquence d'un avis négatif au maintien de la rémunération rendu par le médecin conseil ou la déclaration d'inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF de la part du médecin du travail. Le cheminement est exposé dans le chapitre idoine du Statut : L'agent a son mot à dire soit lors de l'instruction de son dossier devant la Commission de réforme, soit lorsqu'il conteste une décision à son égard de refus ou suspension de prolongation du maintien des éléments de rémunération ou encore qu'il conteste l'avis du médecin du travail. En fin de procédure de réforme, l'agent peut encore exercer un recours contre l'avis émis.

Dans ce cas il suffira de cocher le profil tarifaire des facilités de circulation : Et choisir l'option tarifaire. Soit un fichet de voyage dématérialisé à prélever sur les droits compilés sur "MFCD - Mes facilités de circulation dématérialisées", soit l'achat d'un titre de transport avec la réduction permanente de 90 %. Attention, la réservation d'une place sur Sncf Connect est une chose et l'édition d'une facilité de circulation si nécessaire en est une autre. Dois-je comprendre qu'on remet les facilités de circulation que de droit aux nouveaux embauchés pour eux et leurs ayants droit mais qu'on les lâche dans la nature sans rien leur expliquer pour les utiliser correctement ?

A la CPRPSNCF, certainement pas. Si vous étiez retraitée, elle vous verserait une pension et voudrait donc savoir si vous exercez ou pas une autre activité mais pour l'heure cette caisse n'est que celle qui reçoit vos cotisations pour votre activité à la SNCF en vue de vous servir le moment venu la pension de retraite que de droit (et qui vous affilie aussi déjà en tant qu'assurance maladie obligatoire). Vis à vis de la SNCF, l'employeur, ce sont surtout les activités salariées qui sont prohibées (sauf autorisation). Ça ne mange pas de pain que vous signaliez à votre établissement (RH) votre statut dans cette entreprise familiale ce qui évitera qu'un jour il vous soit cherché querelle à ce sujet.

Fin juin de cette année, les directions d'axe TGV-Intercités ont adressé aux cheminot(e)s actifs de leur périmètre le courrier dont extrait suit : Etant dans la boucle de la veille sociale sur les facilités de circulation, j'avais réagi en craignant que tel que formulé d'aucuns veuillent en faire une application puissance 10. Or le rappel ne vise (premier paragraphe) que les situations perturbées. Et j'ajouterais même qu'il appartient alors au Chef de bord de faire l'annonce idoine pour obtenir l'assistance dont il aurait besoin. Il y a des cas où il n'a surtout besoin de rien sauf à ce qu'on le laisse tranquille concentré à ses tâches et ses échanges avec les services opérationnels d'appui. Et le second paragraphe relève d'une recommandation fort peu pertinente ! Une idée du nombre de porteurs de facilités de circulation qui prennent places à bord de chaque train de grandes lignes ? Plusieurs dizaines dans chaque circulation TGV ! Si chacun doit venir saluer l'équipe de bord à sa montée, eh bien ces derniers n'assument plus leurs fonctions d'accueil... de la clientèle ! Et puis, la déontologie demande aussi de rester discret quand on est bénéficiaire de facilités de circulations. Attroupement autour d'un Asct au vu et su des clients témoins : "salut pote, on est là si tu as besoin de quelque chose", voilà qui est peu discret ! Les instructions (et leur lot d'injonctions contradictoires) des directions sont parfois impénétrables. Par contre, à la question subsidiaire de ce que serait la prise en charge par les assurances sociales (ou autres) du cheminot lambda se blessant lors des opérations d'assistance (ça peut aller du poing dans la gueule avec des voyageurs pas contents à la chute et l'entorse en descendant dans l'entrevoie pour un transbordement et autres joyeusetés de ce genre), c'est silence radio ! Aucun courrier pour clarifier ça !

Ben non ! C'est assez logique, non ? Vous êtes bénéficiaire de facilités de circulation (pourvu que ça dure !). Par contre, si la personne avec laquelle vous voyagez n'est pas un ayant droit (conjoint ou assimilé ici), dument déclaré, reconnu et enregistré par l'agence famille, elle voyage aux conditions tarifaires de tout un chacun. Il y en a qui ont toutefois essayé, ils ont eu des problèmes. https://fr.news.yahoo.com/bouches-du-rhone-agent-sncf-faisait-profiter-amis-tarifs-preferentiels-billets-train-123335803.html?guccounter=1&guce_referrer=aHR0cHM6Ly93d3cuZ29vZ2xlLmNvbS8&guce_referrer_sig=AQAAANH8UlQk7QfNn7GB9pvaGTnyn97-1sDWqh2arXJvvGvj2CgRKlVtI-PzMfAvDcRwnIg9UBZwxzwXl9KEiX1XLxbGWAUbhAgjiGN3llsjvFJ5zzXJTORjnp0JtN0M2jHtLQatOohQgQQ4wGVw7_e0QccMgm0I9NfmVFK_RLpWGnJZ

C'est dans le Statut (RH00001). Avancement en échelon et peut-être même par comparaison avec les autres une position en plus. Le délai de séjour sur l'échelon 7 pour passer à 8 est bien de 3 ans et demi :

Oui. Schéma du cheminement sur Sncf Connect, ci-dessous.

La comparaison est difficile puisque d'une mutuelle à l'autre et d'une formule à l'autre les prestations garanties ne sont jamais toujours exactement les mêmes. Certaines prestations sont alléchantes mais tout un chacun n'en aura jamais besoin (tant mieux d'ailleurs). Si c'est un prix qui est recherché, mieux vaut faire la comparaison sur un parcours de soins prévisible, autant que ça puisse être prévisible. De base, toutes les mutuelles proposent les paniers de soins en reste à charge zéro du Plan 100 % santé en optique, dentaire et audio. Ce qui fait que chère ou pas chère, ces garanties seront les mêmes ! Pour le reste, les garanties seront toujours en rapport avec les cotisations versées. On cotise d'abord pour les autres, avant de recevoir pour soi en cas de besoin. C'est le principe d'une mutualisation. S'il y a un point à surveiller dans l'offre d'une Mutuelle c'est le ratio cotisations prélevées / garanties versées. Il faut retrouver au moins 80 % des cotisations servies comme prestations. Il faut aussi se méfier des prix d'appel (parrainages, mois gratuits, cadeaux) à la souscription du contrat. Les mois gratuits, il y a bien quelqu'un qui les paie. Le nouvel adhérent, son tour venu. Le marché étant saturé, pour avoir un(e) adhérent(e) de plus (ou un client s'il s'agit d'une assurance), une mutuelle doit concrètement le piquer à un concurrent. Ça n'a pas de prix pour le faire venir. Enfin si, ça a un coût mais il ne se voit pas ! Bien évaluer comment le montant de la cotisation va évoluer en fonction de l'avancée en âge. Certaines mutuelles sont très compétitives pour les jeunes pas malades mais se rattrapent nécessairement sur les autres tranches d'âge. Un quinquagénaire a des dépenses de santé 6 fois plus élevées qu'un jeune. Il faut bien financer et idéalement mutualiser sur un temps long le plus indépendamment possible de l'âge et donc des dépenses (du risque en terme assurantiel). C'est la notion de solidarité intergénérationnelle parfois mise à mal. Cela dit, et sans prosélytisme pour une mutuelle historique du personnel du chemin de fer ou une autre, les trois principales sont la MGC, ENTRAIN et la MFCF. Respectivement (en 2019, source rapport Igas) 157000 adhérent(e)s et 257600 personnes protégées pour la MGC, 93000 et 152500 pour ENTRAIN, 182200 et 34600 pour la MFCF. Les autres mutuelles historiques couvrent des effectifs beaucoup plus réduits qui ne dépassent pas les quelques milliers. Ce n'est pas sans risque car c'est susceptible d'augmenter leur taux de sinistralité. Si on prend deux cheminots au hasard, le risque n'est pas nul que l'un des deux (voire les deux) soit déjà malade. Si on en prend 10000, il n'y aura pas 5000 malades. Si on prend 50000, le nombre de malade dont il faudra couvrir les dépenses de santé se réduira encore en proportion, etc. D'ailleurs, ,depuis plusieurs années on assiste à un regroupement des petites mutuelles dans le giron d'une plus importante. Au bout du bout, elles sont toutes adhérentes de la même fédération : la Mutualité Française et se réassurent entre-elles.

Pour l'heure, la réponse est non ! Dans un courrier du 4 octobre 2023 adressé aux Secrétaires Généraux de chacune des organisations syndicales de la SNCF, la direction des ressources humaines du Groupe analyse la décision de la Cour de cassation comme ceci : L'appui de cette position sur une décision du Conseil d'Etat de 2020 rejoint la position précédente de la Cour de cassation quant à la validité, malgré son caractère dérogatoire au droit commun sur de nombreux points, du dispositif de congés payés à la SNCF (nommés congés règlementaires dans le jargon RH de l'entreprise) : https://www.courdecassation.fr/en/decision/613722d6cd58014677402185 __________ (...) l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application du Code du travail (...) __________ Pas sûr que si une série de contentieux prud'homaux remontent (il y en avait eu environ 200 à l'époque de l'arrêt précité), la Cour de cassation valide encore cette fois. La SNCF se protège en tant qu'entreprise publique et relève que ce qui ne lui convient guère ici c'est pour les entreprises privées. Ses concurrents (privés !) vont donc devoir appliquer les nouvelles dispositions. Ils ne vont certainement pas gouter cette distorsion de concurrence avec l'entreprise historique.

Trois ans. Conforme dans le Statut à l'article L.1332-5 du Code du travail.

RH00359 : La finalité de cette présence à domicile (ou a une autre adresse de résidence ponctuelle dûment communiquée) c'est de pouvoir procéder au contrôle médical. De fil en aiguille, la sanction pourra donc être celle prévue par le même texte en cas d'obstruction à ce contrôle : Encore que, comme souvent sur ces matières, ce n'est pas toujours aussi simple et automatique que ça. Pour preuve ou exemple, cet arrêt de Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019002543 La question qui se pose est donc de savoir si un contrôle médical avait été initié ou pas. La seule absence du domicile n'étant pas un critère suffisant pour la suspension du maintien des prestations en espèces (le traitement). ____________ Le sujet de ce fil de discussion aura été pollué par cette question qui n'a pas de rapport avec le report des congés payés après un arrêt de travail. Dommage car je m'apprête à compléter avec des éléments nouveaux. Ce passage du fil de discussion pourra donc peut-être être utilement reclassé dans un sujet spécifique.

Il s'agit ici d'une analyse juridique. Elle ne porte pas tellement sur le droit commun et pour cause puisque droit statutaire. Dans le droit commun, un licenciement est prononcé par l'employeur, s'il l'entend ainsi, 48 heures (délai de réflexion) après l'entretien préalable sans autre forme de procès. Ici les points de friction portent sur l'irrégularité des conditions dans lesquelles à siégé le Conseil de discipline. Comme côté direction ils n'étaient que deux il devient matériellement impossible de dégager avec leur vote une majorité de trois voix sur une sanction intermédiaire ou inférieure par compilation des différents avis émis comme l'exige la Cour de cassation (ce n'est pas du droit disciplinaire commun, c'est sa lecture du Statut et de ses garanties disciplinaires). Notez bien que pour que ce type de problème arrive jusqu'à la Cour de cassation, c'est qu'il y a eu du débat judiciaire avant. Dans les cas cités, la Cour de cassation a d'ailleurs renvoyé vers une autre juridiction pour qu'il soit statué à la lumière de ses observations. L'histoire ne dit pas comment ça s'est terminé. Si le 3ème représentant de la direction avait siégé, il est fort possible qu'il ait également voté une radiation. Ça aurait fait une majorité de trois et il n'y aurait plus de débat possible. Mais s'il avait voté autre chose, comme un dernier avertissement, avec les voix des deux représentants du personnel qui allaient dans le même sens, la majorité de trois était acquise sur une sanction qui n'était plus la radiation. En fait, par construction, la représentation de la direction ne peut pas, ne doit pas être incomplète. Jamais ils n'auraient dû siéger à deux. On peut donc tirer tous les plans sur ce qu'aurait pu voter ce troisième homme ou femme. C'est ça le sujet. Vous faites ce que vous voulez, mais évitez de prendre des initiatives directes si une organisation syndicale - comme vous l'avez précédemment annoncé - suit votre dossier. C'est à elle d'interpeller la direction en pointant du doigt que le Conseil de discipline ne s'est pas tenu dans les conditions normales, ce qui est de nature à invalider l'avis émis (retenu plus qu'émis d'ailleurs). La direction peut toutefois préférer un éventuel contentieux prud'homal et tant pis si elle est condamnée à quelque chose soit pour une irrégularité de procédure, soit pour un problème de fond.

Non, vous ne comprenez pas bien. J'ai déroulé toutes les étapes et les délais sont bons. Procédure disciplinaire engagée dans les deux mois de la connaissance des faits par la SNCF. Conseil de discipline dans les suites de l'entretien préalable. Sans délai impératif puisque cet allongement de la procédure relève de garanties supplémentaires. Le passage que vous pointez, c'est le délai après le Conseil de discipline pour notifier la décision : entre deux jours (délai de réflexion) et un mois maxi. C'est le délai de l'article L.1333-2 du Code du travail : La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. Le Conseil de discipline se substitue ici à l'entretien préalable avant licenciement dans le droit commun. Entretien préalable qui a quand même lieu à la SNCF (dans les deux mois de la connaissance des faits) mais sans pouvoir décisionnaire à ce niveau-là pour une radiation.

Connaissance des faits le 6 juin. Deux mois pour enclencher une procédure disciplinaire. Entretien préalable le 12 juillet, c'est donc bon. Conseil de discipline le 14 septembre, c'est au-delà du délai de deux mois mais on dira que c'était le temps nécessaire pour organiser un Conseil de discipline considéré comme une garantie supplémentaire. Le dépassement de délai est donc admis. Notification de la sanction (radiation), le 20 septembre. C'est dans les clous entre deux jours et un mois après le Conseil de discipline.