PLANONYME

Dans le droit commun, on parle de modification de la situation juridique, notamment (l'adverbe est important pour permettre une application large au cas par cas avec force jurisprudences) par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise. Le contrat de travail est transféré de plein droit dans toutes ses composantes (emploi, ancienneté, rémunération, avantages acquis) à la date du transfert. C'est régi par les articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177853/#LEGISCTA000006177853 Mais dans ce fil de discussion on évoque plutôt les transferts (autoritaires le cas échéant) de personnels de la SNCF (parfois encore sous Statut) à de nouveaux exploitants ferroviaires qui remportent un marché de délégation de service public en lieu et place de l'exploitant historique (la SNCF). C'est régi par un Décret spécifique : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037856658 avec garanties nommées "sac à dos social". Le transfert se fera sur la base du volontariat d'abord et, s'il n'y a pas assez de volontaires pour que le nouvel exploitant puisse remplir ses missions, par affectation d'office des salariés de la SNCF qui lui sont nécessaires selon le taux de participation de ces derniers au service transféré. Pour faire simple...

Ce sujet est récurrent sur ce forum comme sur tous les réseaux sociaux cheminots. On va finir par se persuader tous qu'il y a un contingentement. Ce qui fait que le jour où il y en aura éventuellement un, nul n'aura matière à faire des observations, puisque de notoriété publique (?), il y en a déjà un. Depuis quand, on ne sait pas. Codifié dans quel référentiel RH, on ne sait pas (et pour cause !). Par quelle manipulation technique sur l'ouverture et la fermeture des contingents ? Mystère quand les gens qui travaillent là-dedans (des collègues eux-aussi bénéficiaires de facilités de circulation) nous disent qu'ils n'ont jamais vu ni fait ça ! Il va finir par y avoir une ambiance complotiste sur le sujet. Pour étayer le propos du non-contingentement, ci-dessous l'extrait d'une Demande de Concertation Immédiate récente. On pourrait se dire que si la question était ainsi posée à ce niveau, c'est qu'il n'y a pas de fumée sans feu. Mais la réponse des représentants de la direction est formelle. Je renouvelle ici ma demande. Je suis preneur du premier témoignage étayé et circonstancié allant dans le sens d'un contingemment. Pas des "on dit", mais une date, un train, un parcours avec une capture d'écran "complet" ou "non réservable" lorsque le profil tarifaire est celui d'un bénéficiaire de facilités de circulation (ouvrant droit ou ayant droit). A confronter avec la même capture d'écran quand la réservation est faite sur un tarif commercial grand public (hormis l'exception des places dédiées à l'espace Business Première qui font l'objet d'une restriction d'accès pour tous les voyageurs qui ne sont pas répertoriés "affaires", ce qui sera le cas du porteur de F.C. qui voyage dans un cadre Loisirs ou familial). J'attends. J'ai déjà demandé, sans succès ! Tant mieux finalement.

Il y a un fil de discussion sur ce forum qui émet plusieurs hypothèses : La mienne c'est que le tapis vert (la moquette, les tables éventuellement recouvertes d'un tapis) évoque la solennité du lieu et du moment. Et le vert c'est aussi la couleur du tapis de jeu dans un casino. Autrement-dit, le sort d'un agent SNCF traduit devant le Conseil de discipline (surtout pour une radiation) pourrait se jouer, par similitude, à pile ou face. Et ce n'est pas faux !

Puisque tu est passée sur ce fil de discussion, tu ne veux pas le remettre dans la bonne partie du forum : "Règlementation du contrat de travail SNCF" ? L'auteure l'a placé par erreur dans la rubrique RATP. Je ne doute pas qu'il y ait aussi des procédures comme ça (Conseil de discipline) à la RATP mais ce type de sujet étant susceptible d'être utile à tous les visiteurs (SNCF) qui viennent sur le forum chercher des informations autant que ça soit au bon endroit. Sur la situation "pas facile à comprendre" (sic), je crois avoir tout compris. Metissan, était en congé de disponibilité. Originaire d'un département ultra-marin c'est là qu'elle a passé son congé de disponibilité. Peut-être avec un projet professionnel sur place mais surtout pour s'occuper de sa mère malade. Au terme de son congé de disponibilité, elle a demandé à réintégrer son emploi à la SNCF. Ce qui impliquait un retour à ses frais en métropole. Mais exsangue sur le plan financier, elle n'en avait pas les moyens. Alors, elle a utilisé un stratagème et sans doute fait un faux en présentant la réintégration de la SNCF comme une nouvelle embauche. Ceci lui ouvrant droit à la prise en charge de son voyage vers la métropole par un organisme local quelconque en charge des questions d'emploi. On ne sait pas pourquoi, ni comment, mais la SNCF a eu des échos de la production d'un document l'engageant. Bien que ce soit une affaire (une fraude, un abus, un faux et usage de faux, une escroquerie...) extérieure aux conditions d'exécution du contrat de travail, son directeur d'établissement l'a fait traduire devant le Conseil de discipline en vue d'une radiation. Le Conseil de discipline a émis, dans les conditions exposées, un avis majoritaire allant dans le sens de cette radiation. L'autorité hiérarchique habilitée a ensuite prononcé cette radiation. La question initiale de Metissan était de savoir s'il y avait un recours interne possible à ce sujet ? Il lui a été répondu.

Vu de l'extérieur, ce qui m'inquiète le plus c'est le personnel de conduite transféré à un nouvel opérateur qui aura remporté un appel d'offres. Ce sont (pour le moment du moins) des petits morceaux de réseau, des bouts de ligne. Point A, point B, retour dans l'autre sens et tournées multipliées jusqu'à concurrence du nombre d'heures de conduite autorisées (et optimisées). Déroulement de carrière nul. Le nouvel exploitant n'a pas besoin d'un agent de conduite surqualifié (et plus cher) pour assurer le service pour lequel il a obtenu délégation de service public. A terme, on verra peut-être ces agents de conduite démissionner de leur (nouvel) employeur pour aller se faire embaucher par la SNCF pour accéder à d'autres roulements, à une meilleure qualification reconnue. Ça va être un joli bazar tout ça. Je suis étonné que les organisations syndicales qui ont les agents de conduite dans leur fond de commerce (j'en identifie au moins deux) ne semblent pas avoir une analyse et des vues sur ça.

Je traduis donc qu'il manquait un représentant du personnel. Hypothèse prévue : J'imagine que c'est pour empêcher un blocage de la procédure statutaire avec refus de siéger. Personnellement, je n'ai jamais vu le cas. La liste des représentants du personnel habilités (désignés) pour siéger au Conseil de discipline est longue comme le bras. S'il en manque un (en général il prévient quand il sera absent) on fait appel toutes affaires cessantes à un autre. Au pire, ça retarde la tenue du Conseil de quelques heures, le temps que le remplaçant arrive. Là, devant la difficulté, ils ont décidé de réduire la délégation côté représentants de la direction pour respecter la parité 2 contre 2. Ouais, pourquoi pas ? Mais ça ne me semble pas conforme ! Et c'est de votre côté (défenseur) que ça a été demandé ? Hum... La règle de fond ce n'est pas seulement la parité des deux collèges (bien que ce soit une condition nécessaire), c'est aussi la diversité des points de vue pour émettre un avis. Et c'est prévu à 6, pas à 4 ! Si votre affaire devait aller devant un Conseil de prud'hommes c'est potentiellement une irrégularité de procédure. Pas certain toutefois que ça affecte juridiquement le fond de la décision prononcée. Mais ça se plaide... Contradictoire non, mais confuse et approximative parfois (il a fallu longtemps avant d'avoir les éléments utiles). Et je me souviens que vous avez écrit que dans la mesure où les organisations syndicales ne vous avaient pas bien renseignée (selon vous), vous vous défendriez tout seul. Et là, non seulement il y avait bien un défenseur (un militant syndical sinon qui ? bien que ça puisse être aussi n'importe quel membre du personnel) et votre affaire est maintenant suivie par FO, CGT et SUD. C'est beaucoup d'ailleurs pour que ce soit efficace devant la direction ! Si celle-ci veut bien au final faire preuve de mansuétude à votre égard, elle voudra quelque chose en échange sur le plan des relations sociales avec les syndicats. C'est plus facile avec un qu'avec trois.

Un Conseil de discipline, c'est 3 membres représentant la direction et 3 membres représentant le personnel (et non pas les syndicats même si ce sont bien des organisations syndicales qui les ont désignés parmi leurs élus dans les CSE). Ça fait 3 + 3, même si certains ne disent ni n'expriment parfois rien au cours des débats et de la confrontation. 6 c'est bien votre chiffre ? Le président lui, organise les débats. Il n'a pas voix au chapitre sur le fond ni d'ailleurs ne participe pas au vote sur la délibération du Conseil de discipline (l'avis rendu : unanime, majoritaire ou partagé). Que votre directeur ait demandé la radiation des cadres à l'issue de l'entretien préalable, c'est une chose. Sinon vous n'auriez pas comparu en Conseil de discipline puisqu'il était habilité à prendre lui-même une sanction de niveau inférieur. Ce directeur d'établissement n'était, par définition, pas présent au Conseil de discipline afin de ne pas être juge et partie sur une décision qu'il aurait déjà prise s'il y avait été habilité. Les 3 représentants de la direction ont voté la radiation. Les représentants du personnel ont voté un dernier avertissement (avec ou sans mesure associé telle que déplacement par mesure disciplinaire, mise à pied ?). Techniquement, face à trois membres de la direction qui font bloc pour une radiation, les représentants du personnel doivent en remettre au pot pour proposer une alternative la plus proche possible de la demande initiale. C'est à ce prix qu'un membre de la direction penche parfois du côté des représentants du personnel (s'ils sont unis) entrainant ainsi un avis majoritaire qui va s'imposer. Dans votre cas, il n'y a pas eu cet avis majoritaire. C'est donc l'autorité habilitée au-dessus de celle qui a initié la procédure disciplinaire qui a pris la décision selon les dispositions suivantes : A la limite, à bien relire ce texte, s'il y a une autorité à laquelle vous pouvez vous adresser c'est le PDG ou le DG de la S.A. employeur. Comme vous parlez d'une directrice de lignes qui a tranché et que vous êtes de la filière commerciale (vente), je devine que c'est la S.A. SNCF Voyageurs : Christophe Fanichet (PDG), Alain Krakovitch (DG). * * Ce sont des informations publiques. On ne me reprochera donc pas de citer nommément ces dirigeants ici.

La version du Statut (2015) à laquelle vous vous référez est caduque. L'actuelle (2022) ci-dessous : Vous voyez bien qu'il n'y a plus de directeur de région dans la boucle, et pour cause puisque les établissements ne sont plus organisés sur une base territoriale (les régions) mais verticalement par domaine d'activité et/ou transporteur jusqu'à la société anonyme employeur. L'autorité habilitée évoquée ici c'est celle qui vous a traduit devant le Conseil de discipline pour un niveau de sanction dépassant son pouvoir disciplinaire. Sauf exception, c'est votre Directeur d'Etablissement. Il est probable que c'est lui qui a mené l'entretien. A défaut, c'est auprès de lui que vous pouviez solliciter d'être reçue. En outre, cela ne vaut que lorsqu'il y a désaccord entre les constatations et griefs formulés lors de l'instruction par le premier niveau hiérarchique et les déclarations de l'agent incriminé. Ça trouve à s'appliquer pour des contentieux purement professionnels sur les conditions d'exécution du contrat de travail. Dans votre cas, les récriminations viennent d'un acte extérieur au périmètre de l'entreprise (en droit pur, devant un Conseil de prud'hommes, ce serait d'ailleurs votre meilleur argument). Tout cela n'empêche pas bien sûr que vous tentiez un recours interne en sollicitant de la bienveillance. Votre demande va passer de main en main dans les différentes strates hiérarchiques (et RH). Elle n'aura peut-être aucune réponse car elle n'entre pas dans les cases du Statut que vous allez évoquer. Savez-vous quel est l'avis que le Conseil de discipline a émis ? Comment se sont partagées les voix sur les différents niveaux de sanction (car vu de l'extérieur c'est l'hypothèse la plus probable).

A ce stade, vous n'avez donc pas d'autre choix que de faire le maximum pour rebondir. On ne sait pas ici quel était votre métier, vos fonctions, à la SNCF mais votre expérience de 23 années est susceptible d'avoir une valeur sur le marché du travail. Et puis certainement, vous étiez retournée outre-mer pour réaliser un projet. Même si ça n'a pas marché, c'est une expérience. Vous savez que vous avez droit a des allocations de retour à l'emploi via Pôle Emploi ? Je le mentionne ici car de nombreux agents du cadre permanent croient encore qu'ils ne sont pas affiliés à l'assurance-chômage, ce qui est faux et a toujours été faux. La SNCF ne cotise certes pas sa part employeur car elle est en la matière en auto-assurance. Elle a passé une convention avec Pôle Emploi qui vous versera les allocations que de droit avec les mesures d'accompagnement d'usage pour une réinsertion professionnelle. Nombre de salariés croient aussi qu'un licenciement pour faute prive d'allocations chômage. Ce qui est faux aussi.

Le DPX, c'est lui qui mène l'entretien individuel annuel. Il est censé noter les souhaits de formation exprimés. Et le COFO (ou assimilé) chargé d'y répondre ensuite.

Oui, c'est un dispositif public hors périmètre de décision de l'entreprise qui permet d'accéder à une formation dont le coût est supérieur aux droits que vous avez capitalisés dans le CPF. Il vous sera quand même demandé de mobiliser ces fonds. https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/quest-ce-que-le-projet-de-transition-professionnelle Si votre projet est accepté par la commission idoine, la SNCF ne peut pas vous le refuser (et ceci d'autant plus que ce n'est pas elle qui le financera directement). Votre demande de congé pour mener à bien cette formation peut seulement être différée de 9 mois maxi (ce qui peut causer des problèmes d'accostage avec le programme de formation si la SNCF n'est pas en soutien et en facilitation). https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/mon-employeur-quel-lien-avec-mon-projet-de-transition-professionnelle Sous réserve d'approximations. Je ne suis pas spécialiste du sujet. Le COFO l'est normalement. Le COFO a souvent été quelqu'un à qui on confiait cette casquette-là en sus d'autres fonctions. Même s'il n'y a pas d'entrée dans l'organigramme sous ce titre de COFO, la fonction est bien nichée quelque part. Je vois dans la documentation à l'intention des acteurs RH (2020) que la fonction de COFO - Coordinateur Formation - est toujours mentionnée : Dans un Technicentre (c'est ça ?), avec les difficultés qu'il y a pour recruter et également pour conserver les compétences (nombreuses démissions), tout ça se discute les yeux dans les yeux lors d'un entretien individuel annuel. Il faut oser menacer : où j'évolue, où je suis formé à autre chose, où je démissionne. Il n'y a pas de raisons de ne pas penser que vos compétences, votre savoir-faire, votre expérience n'aient pas déjà une certaine valeur sur le marché du travail. C'est d'ailleurs le problème des Technicentres de ne pas être suffisamment attractifs.

Par le biais de la promotion professionnelle interne, la SNCF finance à ses frais l'acquisition des compétences dont elle a besoin. Les agents de maîtrise de qualification E (classe 5 aujourd'hui) sont, par exemple, assimilés à BAC + 2 (un BTS quoi) alors qu'issus parfois de l'exécution, ils n'ont même pas forcément le bac. Comme il a été dit précédemment, c'est du domaine du COFO. Et de la promotion interne bien qu'aujourd'hui il n'y a plus trop d'examen mais plutôt une sélection des potentiels détectés (pas une science exacte à mon avis !). Pour avoir un BTS, un vrai, ça relève du congé personnel de formation. Pourquoi ne pas vouloir l'utiliser ? C'est à ça que ça sert.

Si j'ai bien tout suivi (à défaut, vous vous rendrez compte que votre exposé n'est pas très précis sur ses tenants et aboutissants), vous étiez en congé de disponibilité (peu importe lequel). Votre contrat de travail avec la SNCF était donc suspendu pour un certain temps. A ce terme, vous vous êtes manifestée pour reprendre votre emploi à la SNCF. Vous n'aviez donc pas besoin d'un organisme spécifique qui aide les ultramarins à trouver du travail ! Par hypothèse, vous avez peut-être fait participer cet organisme à vos frais de retour (de venue pour lui) en métropole en présentant votre réintégration à la fin de votre congé de disponibilité comme étant une (nouvelle) embauche ? Je ne sais pas trop si ce type d'aide existe mais j'envisage que ça puisse être proposé en accompagnement d'un dispositif d'accès à l'emploi... en métropole. Mais, comme vous aviez déjà votre emploi à la SNCF qui attendait votre retour, c'était certainement à vous de rejoindre la métropole le moment venu et par vos propres moyens financiers. C'est là que vous avez fourni, en impliquant la SNCF, une justification apparente qui n'entrait pas trop dans les cases de votre situation ? C'est sûr que l'entreprise ne goute pas trop à ça ! Ce type de sujet "radiation des cadres" nécessite des explications sur ce qui est exactement reproché. Sinon il est impossible de guider ou renseigner sur le fond. Et on ne sait toujours pas si vous êtes en cours de procédure de radiation (Conseil de discipline imminent mais qui ne s'est pas encore prononcé ?) ou si une radiation a déjà été notifiée, auquel cas c'est plié en interne puisqu'il n'y a pas de recours possible. C'était votre question initiale. Et aller devant un Conseil de prud'hommes pour faire juger le licenciement (la radiation) sans cause réelle et sérieuse ce n'est sans doute pas gagné d'avance. Encore que le fait que ce soit étranger aux conditions d'exécution du contrat de travail et que ça n'a causé aucun préjudice à l'employeur (sauf d'image peut-être ; pas forcément la sienne mais celle d'un membre de son personnel), ça peut certainement se plaider (par un bon avocat).

Vous étiez en congé de disponibilité de la SNCF. Votre contrat de travail avec la SNCF était donc simplement suspendu. Au terme de cette suspension, quel document administratif auriez-vous pu avoir à produire ? Et cet organisme extérieur, c'est qui ? Par hypothèse en lisant entre les lignes, vous n'auriez pas d'autorisation de travail en France (pourquoi vous précisez métropolitaine ?). Alors qu'auparavant votre situation sur ce point était claire. Je pourrais déduire que vous êtes de nationalité étrangère mais comme vous parlez de "radiation", vous êtes nécessairement au cadre permanent et donc de la nationalité qui va bien (française ou Etat de l'U.E.). Je ne fais donc pas le lien avec une quelconque formalité ou justification "pour pouvoir revenir travailler en France". A ce stade, on ne sait toujours pas si vous êtes dans une procédure en vue de votre licenciement (ou radiation des cadres si cadre permanent) ou si c'est seulement une menace qui plane. Pour une appréciation sur le fond du motif réel et sérieux de rupture de votre contrat de travail qui vous serait opposé, il faut que vous soyez davantage précise et factuelle.

Sans attendre qu'un administrateur du forum déplace votre sujet, la réponse à votre question. Le Statut du personnel (garanties disciplinaire) ne prévoit pas de procédure d'appel interne (recours) sur une radiation prononcée par l'autorité habilitée sur avis du Conseil de discipline qui se sera préalablement prononcé. Le recours éventuel est externe par la voie judiciaire : Conseil de prud'hommes. Contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement et autres demandes éventuellement accessoires. Ce qui, sauf nullité juridique de la décision critiquée (harcèlement, discrimination et tutti quanti), ne changera rien au licenciement prononcé. Ça se résoudrait en dommages et intérêts dans les limites (mini et maxi) de l'article L.1235-3 du Code du travail (barème dit Macron en fonction de l'ancienneté). Maintenant, si vous voulez pour votre gouverne personnelle discuter ici le fond de la décision prise (ou encore à prendre ?) à votre encontre, il faut que vous donniez quelques détails sur ce qu'on vous reproche. A la SNCF pour un agent du cadre permanent ça s'appelle radiation (terme statutaire) mais il s'agit d'un licenciement pour faute grave a minima, parfois lourde (ce qui ne change rien).

C'est SNCF ou RATP ?

Votre sujet a été créé dans la rubrique RATP. Est-ce bien votre entreprise et donc votre statut ? On a davantage l'habitude ici des fils de discussion sur la SNCF mais l'un n'empêche pas l'autre (la RATP). Le nombre de contributeurs autorisés est sans doute moindre. Si c'est une erreur d'avoir placé votre sujet dans RATP, un administrateur va bien remettre ça au bon endroit : règlementation SNCF du contrat de travail.

Il y a un barème de rémunération qui fixe le minimum pour chaque classe. En sus, le cas échéant, une variable de gré à gré. Mais en général ça, c'est pour la rémunération de début lors de l'embauche.

Il y a quand même, bon an mal an, de l'ordre de 350 ruptures conventionnelles en rythme de croisière. Ce sont de fait des démissions que l'employeur subventionne car ça l'arrange.

Pascal45 a donné un lien vers ce que j'avais précédemment écrit sur le sujet. Ce précédent fil de discussion concernait plutôt la contribution de solidarité qui, à partir d'un certain niveau de rémunération, taxait les salariés qui, précisément, ne cotisaient pas à l'assurance chômage. Sous cet angle c'est caduc aujourd'hui. Depuis 2019, la cotisation chômage a été intégrée dans la CSG (contribution sociale généralisée) qui finance toute la protection sociale (la maladie, le chômage et tout le reste hors retraites) : 9,20 % dont 6,80 % déductible de l'impôt sur le revenu. Ce qui fait que le cheminot (y compris du cadre permanent) cotise bien aussi à l'assurance chômage via la CSG, comme tout un chacun parmi les salariés (contribution qui frappe d'ailleurs tous les revenus y compris non salariés). C'est toujours la SNCF qui ayant choisi le régime d'auto-assurance ne verse pas sa contribution employeur au pot commun de l'assurance chômage (UNEDIC-ASSEDIC). Lire que si, à l'occasion, des allocations chômage sont versées à l'un de ses ex-salariés éligible à l'Allocation de Retour à l'Emploi, c'est elle qui règlera la facture dans le cadre d'une convention.

Sur ce point, les conditions générales de vente prescrivent ceci : Par défaut, les 24 heures seront réputées dépassées si la journée de calendrier n'est plus la même du fait de l'arrêt d'une nuit en cours de route sur le parcours origine / destination. C'est comme ça qu'il faut lire cette limite et restriction. Enfin, je crois ! Je pense que le système de distribution (tous canaux de vente) est paramétré comme ça. Faire un essai (même une simple simulation) sur Sncf Connect pour confirmation.

Le droit au chômage est lié à la perte involontaire d'emploi. Le licenciement (à la SNCF et au cadre permanent il ne peut être que disciplinaire et pour faute grave) nécessite un motif réel et sérieux. Par déontologie, je ne vais pas en suggérer ici. La rupture conventionnelle c'est finalement une démission subventionnée par l'employeur. L'employeur n'y a recours que si ça l'arrange. Un moyen de se séparer d'un salarié sans motif à justifier, sans s'embarrasser avec les procédures et sans risque de contentieux. C'est pour ça que pour Pôle Emploi et l'assurance chômage c'est assimilé à un licenciement. Si le salarié ne coche aucune de ces cases et qu'au contraire l'employeur va devoir le remplacer promptement, perdre ses compétences, son savoir faire, et galérer à trouver un autre salarié sur le marché du travail, il n'a aucune raison d'accéder à une rupture conventionnelle. Mis à part les congés de disponibilité (non rémunérés), il n'y a donc pas de solution, sauf la démission pure et simple sous préavis.

Il se trouve qu'il y a eu très récemment une réunion nationale sur le sujet. Demande de concertation immédiate (DCI) à l'initiative d'une organisation syndicale qui n'est pas la mienne, il n'y aura donc aucun prosélytisme de ma part. Je place ce document en pièce jointe. Il y est bien rappelé ceci : "Les contremarques pour les ayants droit (et plus généralement les titres de transport pour les agents et les ayants droit) peuvent être distribués à tous les guichets". RCC DCI CGT FC du 4 sept.pdfRCC DCI CGT FC du 4 sept.pdf

Calculé à la louche, l'écart de rémunération entre les classes 6 et 7 représente bien au moins 600 € (brut mensuel). Le processus doit certainement être assez similaire à ce qui se pratique en déroulement de carrière pour le personnel (encore) sous Statut. Notation sur proposition de la hiérarchie, commission de notation (avec les représentants du personnel qui ont voix consultative), inscription au tableau d'aptitude (ou auparavant dans un "vivier"). Nomination à la prise de poste. Si un poste vacant (ou nouvellement créé) est à pourvoir rapidement ça peut aller très vite, parfois même avec effet rétroactif. Sur un poste de classification supérieure, vous êtes nécessairement en concurrence avec d'autres agents notamment ceux du cadre permanent mais pas qu'eux, les autres contractuels aussi. Parfois, ici ou là, de concurrence il n'y a pas trop puisqu'il n'y a guère de ressources ayant les prérequis et autres compétences pour occuper le poste de classe supérieure. Un guide généraliste en pièce jointe. ___________ EDIT : pour ceux qui ici parlent encore en "anciens francs", la classe 7 c'est la qualification G (positions 26 à 31). GUIDE CFDT CONTRACTUELS.pdf