PLANONYME

Et si elle fait une réclamation, il y a toutes les chances que le service relations clients la rembourse en lui rappelant les règles. Sur le plan du contrôle de la conformité de l'identité du voyageur aux mentions nominatives qui figurent sur le titre de transport, tout ça est une question de discernement. Ce qui a peut-être manqué. Je le dis ici avec prudence car je n'y étais pas et le comportement d'un voyageur peut aussi inciter le contrôleur à ne pas faire preuve de mansuétude quand, en première intention, il se contente de vouloir expliquer et que le voyageur ne veut pas l'entendre. Il y a deux raisons à ce que le titre de transport soit nominatif. D'abord pour des raisons de sûreté. C'est davantage prégnant dans l'aérien qu'à bord d'un train. Je ne crois pas que notre contrôleur était sur ce terrain-là ! La deuxième raison, c'est que le billet n'est qu'un bout de papier ou une empreinte numérique dématérialisée qui n'a visuellement que la valeur qu'on veut bien lui donner. Potentiellement aucune si des fois il y a à bord du train plusieurs voyageurs avec le même titre de transport nominatif. Car ce laisser passer qu'est le billet se reproduit à l'infini si on veut... Au moindre doute, il pourra donc être demandé à un voyageur de justifier qu'il est bien celui dont le nom, le prénom et la date de naissance sont inscrits sur le titre de transport. Seul moyen de détecter l'intrus, celui ou celle qui est également à bord mais n'est pas le bon voyageur ! D'ailleurs, les contrôleurs ne vérifient pas systématiquement cette identité. Ils auraient beaucoup de mal à aller jusqu'au bout d'un contrôle exhaustif et du coup, le contrôle de premier niveau étant peu ou moins fait, ça finirait aussi par avoir une incidence sur le nombre de voyageurs carrément sans billet. Les voies impénétrables des régularisations conduisent d'ailleurs, d'après ce qui est relaté, à ce qu'un "sans billet" soit revenu à moins cher. Je n'ai pas vérifié. Il y a aussi un principe général en matière de (bonne) relation client. Le voyageur a été invité à tout faire par lui-même : sa commande, la saisie des informations utiles, les vérifications... S'il se trompe il lui sera, par principe, reconnu un droit à l'erreur dès lors qu'il apparait de bonne foi. Si ce n'est pas le service relations clients qui le lui accorde, ce sera la Médiatrice de la SNCF !

Le prospectus (sic), c'est certainement celui-là : Dans toutes les gares ou presque (bien que les points de vente en gare ne commercialisent pas Ouigo !). Quelques observations sur le fond. Il y a fortement à douter de l'origine (Ouigo ?) et de la validité des informations de ce document. On notera que, contrairement à l'usage pour toute l'information commerciale ou professionnelle, il n'y a aucune mention de service émetteur avec ses coordonnées. J'ai déjà souligné dans ce forum que le cheminot était prompt à s'inventer des règles qui n'existent pas, les répéter à l'envie et finir par convaincre tout le monde que c'est vrai. Ici, je crois qu'on a un cas d'école supplémentaire : un auteur inconnu, sur un coin de table, s'est fait ses règles ! Il n'est pas impossible que ce bagage gratuit supplémentaire soit admis en opérationnel, sur la base justement de cette vraie-fausse (?) info. Sur un registre similaire, il est également indiqué : "il n'est pas nécessaire d'utiliser des fichets de circulation pour les ayants droits". Ben tiens ! Il y en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes. Cela dit vous n'auriez pas de mal à trouver un agent d'accueil Ouigo qui vous confirmera cette dispense de prélever une facilité de circulation sur les droits annuels. A bord, un contrôleur Ouigo parfois aussi (à force d'en voir !). Jusqu'au jour où lors du contrôle à bord ça coince. Avec raison !

Je viens de tester sur Sncf Connect avec un profil tarifaire ouvrant droit. Une offre "Essentiel Personnel SNCF" m'est bien proposée à 10 €. Mais la validation de l'option bagage supplémentaire génère un supplément de prix de 5 €, comme il se doit...

Le Statut et le RH00143 interdépendant, l'ensemble étant ainsi applicable autant aux agents du cadre permanent qu'au personnel contractuel, prévoit ce qui suit : La limitation de la perte de congés pour qu'il en reste au moins 20 résulte déjà de joutes judiciaires s'appuyant sur le droit social européen. La Cour de cassation vient d'ajouter un étage. Le droit à l'acquisition de congés pendant une période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail ne doit pas être limitée à une année comme codifié dans les textes RH précités. Lire aussi le communiqué de presse explicatif de la Cour de cassation : Communiqué : Congé payé et droit de l’Union européenne | Cour de cassation Ce ne sera pas la première fois qu'un texte RH de la SNCF se frotte à la législation sociale (la jurisprudence ici car le Code du travail est quant à lui toujours assez restrictif sur le sujet). Reste à savoir si Statut et RH00143 vont être mis d'équerre.

Bon, d'abord l'entreprise a l'obligation d'employer un certain pourcentage de travailleurs RQTH (6 %). Aujourd'hui, elle n'atteint pas le pourcentage légal. Elle devrait normalement payer des pénalités mais comme il y a un accord d'entreprise sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap (c'est comme ça qu'on dit), elle est exonérée de ces pénalités. Si demain ces salariés (du cadre permanent) étaient tous réformés et ceux du régime général (contractuels) tous licenciés, ça se verrait rapidement et il n'est pas dit que les organisations syndicales signeraient encore des accords sur le sujet. Du coup ça couterait cher aussi à l'entreprise : 600 heures de SMIC par unité RQTH manquante. Ceci ayant été rappelé, on parlait ici du régime spécial et la variante de la pension de retraite qu'est la réforme. Une rupture du contrat de travail qui ne porte pas le nom de licenciement (puisque c'est une réforme). La finalité est bien toutefois la même. Pour un(e) contractuel(le) on dira bien licenciement (pour inaptitude). Pour ma part, en l'état, je confirme qu'il n'y a rien dans les tuyaux à ce sujet. La SNCF (en tant qu'employeur car c'est une cotisation employeur exclusivement) ne verse rien au régime général pour le risque invalidité. Je vois donc mal le régime général accepter de prendre à sa charge les cheminots (du cadre permanent) inaptes. Il a déjà assez à faire avec les contractuel(le)s et il est autrement plus regardant sur les conditions d'invalidité que ne le sont la SNCF et son régime spécial, juges et parties, pour ne pas dire main dans la main. L'inquiétude des direction RH de la SNCF (et accessoirement celles des syndicats, ce n'est peut-être pas encore arrivé chez les dirigeants) c'est de savoir comment elles vont gérer les inaptitudes qui ne manqueront pas d'être consécutives au recul de l'âge en activité. Dans certains métiers, le phénomène (effet collatéral) est déjà amorcé. Dans ce contexte, un agent réformé c'est toujours un cas de moins à traiter sur le plan de la reconversion et du maintien en activité avec adaptation des conditions d'emploi.

Sous toutes réserves, une recherche Google Image (intelligence artificielle donc) l'identifie comme un cadenas de chemin de fer. Cette hypothèse mettra peut-être quelqu'un sur la voie ? Je ne saurais en dire plus.

Congé sabbatique = suspension du contrat de travail avec la SNCF pendant 11 mois. Votre perspective c'est, après avoir fait un essai à la faveur du congé sabbatique, de quitter la SNCF. C'est ça ? Mais vous gérez comment le préavis de démission que vous devez à la SNCF ? Il ne pourra pas s'imputer sur le congé sabbatique. Vous êtes censé revenir travailler deux mois à la SNCF pour honorer ce préavis au terme de votre congé sabbatique. Ça peut être compliqué à gérer avec un autre employeur auprès duquel vous seriez déjà engagé.

Vous n'avez certainement pas de clause de non concurrence dans votre contrat de travail avec la SNCF, sinon vous le sauriez. De ce que j'en sais (mais je vois ça de l'extérieur aujourd'hui), une clause de non concurrence n'est parfois insérée que pour des emplois de cadre détenant des informations stratégiques essentielles sur la politique de l'entreprise. Clause de non concurrence qui doit d'ailleurs être indemnisée. Ce n'est manifestement pas le sujet ici. Par contre, il est possible que vous ayez une clause de dédit-formation. Quoiqu'il en soit, en congé sabbatique votre contrat de travail est suspendu. Il n'y a donc pas (encore) matière à vous opposer une clause de dédit formation. Clause que vous connaissez aussi puisque s'il y en a une puisque vous l'avez signée. Pendant le congé sabbatique, vous faites par nature ce que vous voulez. Dans l'esprit des textes ce n'est pas pour aller travailler ailleurs mais pour réaliser un projet personnel, se donner du temps libre par convenances personnelles... Si vous travaillez ailleurs, personne ne le saura ! Ce n'est même pas de la dissimulation puisque comme vous l'avez relevé vous savez que vous avez le droit de travailler.

Avant c'était (plus) simple ! Tout au moins pour déterminer dans quelle proportion il faudrait compenser (ou pas) les départs en retraite. A 55 ans, pile poil, les sédentaires étaient mis en retraite d'office (clause dite couperet). A 50 ans, pour les agents de conduite. Seule marge d'incertitude, six mois de plus en activité sur demande du futur retraité ou sollicitation pressante de son service. Mais depuis 2008, terminé la clause couperet. L'entreprise n'a plus de visibilité suffisamment précise. Ça se joue quand même sur 3500 à 4000 salariés (du cadre permanent, encore majoritaires) par an : équivalent à la moitié des recrutements annuels en rythme de croisière. Mais sans trop savoir qui, dans quel métier, et devoir se contenter d'estimations (ou d'informations glanées lors d'entretiens annuels mais ce n'est pas une science exacte). Au fil des ans ces estimations finiront sans doute par s'affiner mais, pour le moment, c'est encore le flou. Pour l'entreprise, en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines, c'était mieux avant ! (source : chiffres-clés 2021, CPRPSNCF)

Ça change souvent n'importe comment. Le texte le plus récent est celui-ci : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956244 Je n'ai pas encore recherché ni mesuré les effets que ça a éventuellement sur les possibilités ou limites de cumul avec une retraite de régime spécial. Il faut attendre que les différents sites d'information, y compris celui de la CPRPSNCF, soient à jour. Les textes de cette nature-là, c'est toujours une prise de tête pour les comprendre avec toutes certitudes.

Si je comprends bien, l'indemnité de congés payés est ajoutée chaque mois à la rémunération (10 %). Mais ces congés ne sont pas pris (en terme d'absence), parce que l'employeur (un particulier ? peut-être plusieurs ? via une agence de services à la personne le cas échéant) ne s'est pas organisé pour libérer l'assistante maternelle de ses fonctions. Quand il y a plusieurs employeurs, ça nécessite une concertation en temps utile pour que la période de congés convienne à tous. Quand il n'y a qu'un employeur, c'est plus facile mais c'est par nature sa période de congés à lui qui s'impose à la salariée. Vous avez ci-dessus la réponse à votre problématique. Vous pouvez faire valoir la prise de vos congés (qui vous ont déjà été payés) mais c'est selon les besoins de la famille (lire l'employeur). Dans ce type d'activité professionnelle mieux vaut, dès la signature du contrat de travail, prévoir la période de congés. Sinon ils seront payés mais se traduiront difficilement par la prise de repos afférente. C'est bien d'ailleurs parce qu'il est pressenti que les congés ne seront pas accordés en tant qu'absence qu'ils sont payés chaque mois. On peut aussi considérer qu'implicitement les congés sont soldés au terme du CDD avant de s'engager sur une nouvelle relation de travail. Je me pose la question : pourquoi un CDD ? (je me vais me faire engueuler car avec cette question subsidiaire j'alimente le fil de discussion qui n'a pas trop sa place ici). Je vous invite plutôt à poser vos questions et vous renseigner à bonne source sur ce groupe Facebook : Vous y obtiendrez des réponses autorisées, y compris venant de contributeurs ayant une expérience personnelle de ce domaine professionnel des services à la personne.

Bien entendu, à l'entreprise qui est la seule à avoir une vision globale de ses métiers et des postes disponibles. Cf. RH00360 (inaptitude et reclassement). Il est précisé ceci : "Les acteurs du reclassement sont le responsable ressources humaines, le médecin du travail, le dirigeant (DPX, DUO), le CHSCT et le COR HE si l’agent est un travailleur handicapé, auxquels peuvent s’adjoindre, si nécessaire, travailleur social, psychologue, ergonome, personnel infirmier…". Les souhaits du salarié doivent être recueillis, ce qui signifie que lui-aussi s'implique (condition en général nécessaire au succès du reclassement). Et comme l'absence de reclassement finirait par mener à la réforme (par hypothèse le sujet est ouvert ici par un agent du cadre permanent), l'absence de diligences mettrait en échec le processus de réforme : (guide "pense-bête" à l'usage des acteurs RH) Il y en a qui ont essayé (de ne pas faire ce qu'ils ont à faire), ils ont eu des problèmes !

Oui, pour ce qui est nouveau ou rénové. Dans le cadre d'une programmation pluriannuelle pour le reste. Reste à dégager les budgets (conséquents parfois) et résoudre les obstacles techniques pour la réalisation. En attendant (pour patienter ?) vous avez un rapport sur le sujet : https://www.sncf-reseau.com/sites/default/files/2023-06/Rapport-accessibilite-2022_SNCF Reseau_0.pdf

Le régime maladie (statutaire) applicable aux 184 jours ne s'applique pas au chapitre accidents du travail. Votre G.U. ne trouvera rien qui étaye sa position ! Passez au-dessus ! Votre directeur / directrice d'établissement (c'est votre employeur), votre D.U.O. Les acteurs RH seront ainsi mis dans la boucle. Et s'ils ne savent pas, s'ils hésitent, eh bien il en référeront à la cellule d'expertise nationale qui leur expliquera la bonne règle et leur demandera d'oublier très vite celle qu'ils sont en train de s'inventer ici. La position du G.U. est absurde. Son raisonnement mélange tout et son contraire. Demandez-lui de venir lire ce sujet ici. Vous êtes comme il se doit sous pseudo sur ce forum. Sinon, comme il est de notoriété publique qu'il est visité par les directions, votre G.U. aurait déjà sa petite demande d'explications. C'est jouissif, non ? En attendant ça vous met dans l'embarras et il n'y a donc pas de quoi s'en amuser. Vous avez aussi vos représentants du personnel. Merci de venir communiquer ici sur le règlement de ce litige pour la vulgarisation du sujet.

Ouh là, qu'est ce que c'est que ce méli-mélo du G.U. ? Arrêt accident du travail et maladie sont dans deux titres différents (1 et 2) du chapitre 12 (régime spécial d'assurance) du Statut. Ce n'est que pour les arrêts du titre 1 (maladie quoi) qu'il y a un décompte avec un garantie de maintien de traitement qui ne court de plein droit que pendant les 184 premiers jours. Le passage à demi-solde n'est d'ailleurs pas si automatique que ça (en maladie) puisque l'établissement doit prendre d'abord l'avis du médecin-conseil de la CPRPSNCF à ce sujet. Ça a été fait ? Et la CPRPSNCF aurait émis un avis de passage à demi-solde malgré qu'il n'y ait pas 184 jours d'arrêt... maladie ? Douteux tout ça ! Là, c'est expéditif puisque vous n'êtes même pas à trois mois d'arrêt maladie ! Sur le fond, je m'interroge que l'arrêt de travail accident du travail ait pris fin (ce qui veut dire consolidation) pour se poursuivre immédiatement par un arrêt maladie sur la base (a priori) de la même situation médicale consécutive à l'accident du travail. Vous ne devez pas être si consolidé que ça ! Cela dit, consolidé ne signifie pas sans séquelles. Cela signifie seulement que la situation est stabilisée sur le plan médical et n'évoluera plus (sauf rechute). Pour commencer, demandez au GU de communiquer par écrit la référence réglementaire qui impose une reprise d'un jour entre l'accident du travail et la maladie. Il n'y a rien de ça, bien sûr !

Je crois que les commentateurs qui me précédent se méprennent et répondent hors sujet à l'interrogation de wabbit. Il confirmera. Par réforme ici, wabbit ne parle sans doute pas de la réforme des régimes de retraite (il y a en déjà eu plusieurs, il y en aura sans doute d'autres...) mais de la pension de réforme du régime spécial de retraite du personnel du cadre permanent. Il aurait donc ouïe dire de source (sûre ?) - RH, dirigeant, syndicat - qu'il n'y aurait prochainement plus d'admission à une pension de réforme (dans le régime spécial). Je ne coche pas toutes ces cases en tant que source mais je n'ai encore rien entendu à ce sujet. Le pendant dans le régime général c'est la pension d'invalidité. La procédure, les mécanismes, le calcul, ne sont pas les mêmes mais sur le fond ça se rejoint. Et surtout réformer un agent du cadre permanent (lire lui attribuer une pension de réforme), parfois sans trop s'embarrasser socialement et médicalement avec lui, c'est autrement plus facile que placer un cheminot lambda du régime général en invalidité (ça se passe moins entre soi).

Non mais franchement, tu as un problème à faire d'une généralité (avérée dans le corps social cheminot) une attaque personnelle ! Là pour le coup, l'attaque personnelle c'est moi qui me la prends. C'est toléré ça sur ce forum, venant d'un modérateur au surplus ?

RH00649

Même mission ! Faire des captures écran pour étayer l'affirmation. J'attends... Je vais attendre en vain puisque tu ne trouveras pas. Tout simplement parce qu'il y n'y a pas de contingentement des facilités de circulation dans le périmètre TGV Inouï, Intercités, Ter (Ouigo étant l'exception). Je ne sais pas combien de fois il faudra le redire. Jusqu'à ce qu'il y ait un contingentement ? Après tout, si j'étais la direction, je ne me gênerais pas puisque apparemment nombreux sont ceux qui sont convaincus qu'il y a déjà des restrictions avec leurs F.C. alors qu'il n'y en a pas. Typiquement cheminot ! S'inventer une histoire, la répéter à l'envie et finir par convaincre tout le monde que c'est vrai.

Je ne le lis pas comme ça. C'est ici s'il faut tout relire : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021R0782 Dans l'absolu, la solution d'acheminement ne sera proposée que lorsque le trafic sera rétabli puisque le titre de transport, tant que le contrat n'aura pas été rempli du point A au point B, restera valable / utilisable. Sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet, à la demande du voyageur, d'un remboursement d'ici-là (ce qui revient à annuler le contrat de transport qui ne peut pas être honoré dans des conditions normales). Et pas question de limiter ce remboursement à la partie au-delà du kilomètre sur lequel s'est produit l'interruption de trafic. Je le précise car, en activité, j'ai plusieurs fois vu le cas où le prix de la partie du voyage somme toute réalisée était retenue de la somme à rembourser ! Ce qu'il faut comprendre je crois par l'exclusion de responsabilité discutée ici c'est que les frais de prise en charge (gite et couvert), en attente d'une solution d'acheminement, ne sont pas pris en charge.

Il n'y a pas de contingentement des facilités de circulation à bord de TGV Inouï, Intercités ou TER. Je demande à voir des captures écran de la situation dont vous faites état... si vous m'en trouvez une. Vous ne trouverez pas ! Il arrive toutefois qu'il ne reste plus que des places dédiées au contingent Business 1ère. Ces dernières places ne sont proposées qu'à des voyageurs ayant un tarif affaires. Et comme les bénéficiaires de facilités de circulation les utilisent dans un cadre loisirs, famille, ils ne peuvent pas les obtenir (enfin si, ils les voient affichées plein pot, très cher...). On ne peut pas parler de contingentement des F.C. puisque cette restriction s'applique à l'identique à tous les voyageurs de la gamme tarifaire loisirs. Comme je vous ai répondu dans chabox (heureux de vous lire maintenant ici), il s'est manifestement connecté comme un voyageur lambda sur : https://www.ouigo.com/ Or son profil tarifaire avec facilités de circulation ne peut être reconnu que sur https://www.sncf-connect.com/ (qui distribue aussi Ouigo). Vous pouvez toujours tenter une démarche commerciale auprès de Ouigo mais sans garantie. L'agence famille émettrice des F.C. ne fera rien !

Le règlement européen, dans sa version du 7 juin 2023, prévoit ceci :

Il ne s'agit pas de "rachat" du personnel mais d'un transfert éventuel du personnel nécessaire au nouvel exploitant ayant emporté l'appel d'offre. Les volontaires d'abord puis, s'ils ne sont pas en nombre suffisant, des désignés selon certains critères, notamment le pourcentage des tâches assurées pour l'exploitation de la ligne transférée. A priori, vous ne rentrez pas dans ces cases (ni aucune d'ailleurs) puisque même si vous êtes dans l'effectif de l'établissement impacté par la perte de marché et le transfert qui s'ensuit on ne peut pas dire que vous concourez à cette production et exploitation du fait des restrictions d'emploi notifiées par la médecine du travail. Sur le fond, c'est bien à votre établissement / employeur actuel de faire son affaire de votre reclassement. Il est probable que le nouvel exploitant ne gouterait pas trop à ça ! Les obligations qui pèsent sur votre établissement (la SNCF en général) lui font obligation de vous trouver un poste pérenne dès lors qu'il n'y a pas constat d'inaptitude totale et définitive à tout emploi. Faites valoir les dispositions du référentiel RH00360 ("inaptitude et reclassement", bien nommé). Quelque chose qui n'a rien à voir avec les aléas de la gestion des ressources humaines à la suite d'un transfert d'exploitation. ------------------ Cela-dit, quitte à être l'avocat du diable (c'est seulement pour la réflexion), si la ligne à laquelle vous êtes toujours administrativement affectée sort du périmètre SNCF, le nouvel établissement (celui du repreneur) n'est plus celui de la SNCF sur lequel le médecin du travail (de la SNCF) a émis des restrictions d'emploi.

Assiette de calcul dans le régime spécial : traitement + prime de traction (puisqu'on parle ici d'agents de conduite)+ prorata de prime de fin d'année + compléments et suppléments (éventuels) de rémunération... Assiette de calcul dans le régime général : tout ce qui contribue à la rémunération c'est à dire, outre le traitement de base, les éléments variables de solde hors allocations. Le commentaire plus haut selon lequel "les primes ne comptent pas pour la retraite" était donc assez largement erroné. Les indemnités pour travail des dimanches et fête, de nuit, les heures supplémentaires aussi (quoique exonérées de cotisations), c'est notamment dans l'assiette du régime général. On n'est donc pas du tout sur la même assiette des éléments comptant ou pas pour la retraite. Non ? Si ? Je vais finir par douter. Le mode de calcul étant bien entendu très différent : niveau de rémunération des 6 derniers mois (sur des éléments liquidables réduits) pour les premiers versus les 25 meilleures années (sur une assiette plus large) pour les seconds.

On parle ici d'agents de conduite nécessairement contractuels (embauchés depuis le 1er janvier 2020) relevant donc du régime général de retraite et non pas du régime spécial du personnel du cadre permanent (sous Statut). Leur retraite de base est calculée sur la rémunération moyenne des 25 meilleures années. Sont inclus dans cette rémunération non seulement le traitement mais également les primes et indemnités (dans la limite du plafond de sécurité sociale). Sont exclues les allocations qui ne sont pas des rémunérations mais des remboursements forfaitaires de frais (les allocations de déplacement du régime spécial roulant ici). J'ai l'impression que certains commentateurs ont mélangé ici régime spécial et régime général. Ou alors c'est moi qui me trompe. Je suis avide d'une confirmation. Il suffit de regarder sur un bulletin de paie (de contractuel) ce qui entre dans l'assiette de calcul de la cotisation retraite.