PN407

------ L'UE a très peu de pouvoirs en matière de défense. La "souveraineté nationale" est un sujet très "privatif" des Etats, à la vente, à l'achat, à la définition des besoins, à l'emploi. Un pays, selon qu'il est ou non détenteur d'une industrie de défense, raisonne différemment. Sans oublier le recouvrement avec l'OTAN. ------ Par définition, les contrats internationaux hors UE sont...internationaux. Ils concernent des entreprises, certaines multinationales et à localisations mondiales multiples, et pour signer un contrat, il faut être d'accord entre client et fournisseur. Pour diverses raisons, dont le fait que le dollar est une monnaie qui s'emprunte et s'échange facilement (hors mesures Trump récentes qui de toutes façons ne visent que très peu de pays) et qui permet de tenir une comptabilité unique dans les projets à équipes et clients internationaux, les paiements s'effectuent principalement en dollars, mais à ma connaissance (je n'ai pas vu les chiffres 2018), le mouvement est celui d'une part des paiements internationaux en euros se rapprochant de celle du dollar (qui est de l'ordre de 40%).

Les 4 premières lignes mériteraient des guillemets, c'est ce que dit Bannon au Parisien. Cela pour distinguer des 2 dernières lignes, qui sont tes réflexions personnelles. D'autant plus que ATTENTION A ma connaissance, Bannon énonce à la date de l'interview une fake news. Salvini et Le Pen travaillent à constituer un groupe, mais le parti Fidesz de Victor Orban n'est pas exclu mais suspendu du groupe PPE, suite à l'accord trouvé en réunion PPE du 20 mars dernier. https://www.epp.eu/press-releases/fidesz-membership-suspended-after-epp-political-assembly/ Bien sûr, la suite, c'est l'avenir qui le dira.

A verser dans le fil Nœud Ferroviaire Lyonnais ?

Journée de solidarité à la mémoire des victimes organisée aujourd'hui samedi à Saint Féliu d'Avall, par 3 associations de familles des victimes et l'aide de la mairie https://www.lindependant.fr/2019/05/13/journee-de-solidarite-a-saint-feliu-davall,8197829.php

Ya rien d'autre à faire, sauf à envoyer de nouveau le Duc de Normandie pour remporter la bataille d'Hastings et rattacher le Royaume Uni à la Normandie. Donc, on verra ensuite comment "nous démerder" en interne UE, chaque pays ou zone géographique, port, usine, etc. avec ses problèmes spécifiques. Perso, j'ai réglé le transit de mon whisky par la Norvège, frontière libre avec la Suède et union douanière avec l'UE, via une plate-forme pétrolière souvent perdue dans la brume, surtout quand le "bateau de pêche" s'en approche. Tous paiements effectués en liquide (vins français :-)

Je suis bien d'accord avec tout ce qui précède, ce sont les juges qui apprécieront, c'est la loi. Et vu la peine maximale possible, il n'y aura pas de jurés à "convaincre les yeux dans les yeux", le procès éventuel se passera entre "professionnels" (sauf la conductrice et les témoins). L'avocat ne "pourfend" pas la SNCF ou d'autres, il est là pour mettre en évidence, avec son style propre, les faits favorables à sa cliente (seule personne mise en examen), pour souligner les défaillances d'autres protagonistes conduisant à des "circonstances atténuantes" ou à l'exonération de la responsabilité de la conductrice (c'est le seul sujet au pénal), et pour insister sur les éléments ouvrant au doute, favorable à la conductrice. C'est en ce sens à mon avis qu'il considère comme importante la phrase rédigée par le BEA-TT, "analyste technique suprême" des accidents de transports terrestre en France, que je rappelle : "Même si l'analyse du BEA-TT privilégie la position abaissée de la barrière au moment où l'autocar s'engage sur le PN25, le bien-fondé de cette hypothèse ne peut être prouvé avec certitude, faute de pouvoir disposer d'informations de l'état réel de cet équipement au moment de l'accident.".

Son rapport à la réalité, et c'est vrai de tous les avocats comme tu le dis, est celui de trouver dans "la réalité" au sens très large, tous les éléments propres à "sortir de là", "au mieux", sa cliente, qui est la seule mise en examen au pénal. Tout élément de doute profitera à sa cliente. Il a évidemment tout de suite vu la force des 2 lignes citées du rapport du BEA-TT. C'est pas n'importe qui le BEA-TT ! Et ce dernier n'était pas forcé d'écrire officiellement ces 2 lignes. Je ne comprends pas "qu'il dit défendre". L'avocat ne dit pas défendre, il défend, tant qu'il en est chargé. Face à lui, il a des juristes comme lui, qui connaissent la loi, les procédures, la jurisprudence, et les ficelles :-)

L'avocat de la conductrice a réagi au rapport du BEA-TT : "je maintiens que la barrière était ouverte", Il a souligné l'extrait suivant [page 94, et non 93] du rapport : "Même si l'analyse du BEA-TT privilégie la position abaissée de la barrière au moment où l'autocar s'engage sur le PN25, le bien-fondé de cette hypothèse ne peut être prouvé avec certitude, faute de pouvoir disposer d'informations de l'état réel de cet équipement au moment de l'accident." [Source "L'Indépendant"] https://www.lindependant.fr/2019/05/17/drame-de-millas-le-rapport-denquete-est-honnete-pour-lavocat-de-la-conductrice-du-bus,8205999.php

Actualités Brexit de ce 17 mai [source AFP] Les Travaillistes ont rompu ce jour les négociations avec Theresa May, arguant de désaccords persistants, mais aussi de la faiblesse de cette dernière au sein de son parti, dont le comité d'organisation a demandé hier le départ quel que soit le résultat du vote sur le Brexit qu'elle compte organiser une nouvelle fois en juin. Pendant ce temps, le délai fixé par l'Union européenne court toujours.

Réunion sur l’avenir du train de fret Perpignan-Rungis Communiqué de presse du ministère https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reunion-sur-lavenir-du-train-fret-perpignan-rungis En quelques mots : ---Pas d'interruption fin juin, circulation jusqu'à la fin de la saison haute en cours ---Discussion commerciale Fret SNCF Clients à partir de la proposition SNCF d'un maintien jusqu'à la fin de l'année ---Groupe de travail sous l'autorité du ministère des transports pour élaborer une solution pérenne

3 Le pouvoir de contrôle du Parlement européen (2) Comme déjà dit, le Parlement européen dispose d'une série de pouvoirs de supervision et de contrôle, notamment vis-à-vis de la Cour de justice européenne, de la Banque Centrale européenne, de la Cour de comptes européenne et du Médiateur européen. [pouvoirs "actifs" repérés en gras dans le texte] 3.4 Pouvoir vis-à-vis de la Cour de justice La Cour est la plus haute instance judiciaire en matière de droit européen. Elle est chargée d'interpréter la législation de l'Union et veille à ce qu'elle soit appliquée uniformément dans tous les États membres. Le Parlement peut demander à la Cour d'engager une action contre le Conseil ou la Commission s'ils ont agi d'une manière incompatible avec l'esprit de la législation européenne. Le Parlement peut, avec le Conseil, inviter la Cour de justice à créer des tribunaux spécialisés. C'est ainsi que le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a été mis en place en 2005 pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents. 3.5 Relations avec la Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est chargée de la conduite de la politique monétaire de la zone euro. Le Parlement européen doit être consulté avant que le président, le vice-président et le directoire de la Banque centrale européenne (BCE) ne soient nommés par le Conseil européen. Le président de la BCE présente le rapport annuel de l'institution en plénière et prend part à un dialogue monétaire régulier avec la commission des affaires économiques. 3.6 Relations avec la Cour des comptes européenne La Cour des comptes présente le rapport annuel sur le budget de l'année précédente au Conseil ainsi qu'au Parlement européen. Sur la base de ce rapport, le Parlement approuve ou non la façon dont la Commission a géré le budget européen. Il le fait en votant ou en rejetant la décharge budgétaire. Le Parlement doit être consulté avant la nomination des membres de la Cour des comptes par le Conseil. 3.7 Pouvoir vis-à-vis du Médiateur européen Le Parlement élit le Médiateur européen, qui procède à des enquêtes sur les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans les institutions et organes de l'Union, rend compte de ses activités aux députés et leur présente un rapport annuel. A la requête du Parlement européen et dans des circonstances exceptionnelles, le Médiateur européen peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice. 3.8 Pouvoir de réception de pétitions Le Parlement européen peut recevoir toute pétition à propos de la législation européenne qui lui est présentée par tout citoyen de l'Union, toute personne y résidant, toute entreprise ou organisation établie en son sein. 3.9 Pouvoir vis-à-vis des Etats membres de l'Union européenne Le Parlement peut mettre en place des commissions d'enquête chargées d'examiner d'éventuelles infractions à la législation européenne commises par des États membres. Fin du partage de mon résumé, au départ à usage perso. Plus de détails sur le site officiel du Parlement européen (ma source), …et encore plus de détails dans les traités :-) Il semble qu'en France on soit à 5 ou 6 listes (sur les 34) qui participeront à la répartition des 74 sièges (avant Brexit). Cà donne du choix (il n'y a pas que 2 listes). Bien sûr, on peut voter pour une liste de témoignage qui ne fera pas 5%, mais çà ne modifiera pas les équilibres entre les listes qui passeront les 5% des exprimés.

Je ne veux pas ouvrir ici un débat sur le système proportionnel "en général", mais juste signaler que la base "philosophique" des systèmes de représentation proportionnelle est que "l'autre" existe, et qu'il a le droit de participer à l'élaboration des décisions concrètes touchant la communauté. Dans une société diversifiée, aucun groupe n'a la majorité à lui seul, et de loin. Ainsi, au premier tour de la présidentielle française, E Macron a recueilli 24% des exprimés. Dans l'étude d'avril sur la composition du futur Parlement européen, le plus grand groupe était crédité de 180 sièges sur 751, soit 24%. La proportionnelle reconnait ce fait, et la solution collectivement retenue l'est nécessairement après débats, négociation et ... compromis. Il n'y a pour moi aucune connotation péjorative dans ce mot, on le vit en famille (qu'est ce qu'on fait ensemble dimanche ?), en assoce, avec les amis (on se retrouve où ?), etc. Le fonctionnement du système proportionnel dans les pays qui l'appliquent suppose une éducation initiale commune, commencée très tôt comme déjà dit: ------ une éducation qui forme à la citoyenneté, équilibre entre la liberté / responsabilité de l'individu et son appartenance à une communauté formée d'individus tous différents : une communauté où chacun doit prendre sa part des activités utiles à la communauté ("je donne parce qu'on me donne"), une communauté où chacun est respecté en tant qu'individu exprimant librement ses opinions, mais où chacun est en retour respectueux de l'opinion des autres membres de la communauté : ici, c'est "chez moi", mais c'est aussi le "chez nous" que je partage avec mes concitoyens, qui sont ... comme ils sont ------ une éducation qui forme au "débat constructif" argumenté, apprentissage de la recherche en commun, à partir d'un problème collectif à résoudre par la communauté et des opinions initiales de chacun, de la solution la plus acceptable par une large majorité de la communauté ; même par les minoritaires s'il y a vote final, parce que personne n'a été exclu du débat, et que chacun a pu se situer par rapport aux opinions des autres : je pense ce que je pense, j'ai argumenté du mieux que j'ai pu, mais je sais que je suis très minoritaire, donc j'admets la décision collective. Attention au fouet pour hors-sujet :-) Donc, retour aux pouvoirs du Parlement européen (suite et fin de mon résumé)

Réunion convoquée par Madame Borne le 17 mai [source : Le Monde]

Si j'ai bien suivi les sondages, le sujet pour Faure / Glucksmann est de savoir s'il y aura des Français au sein du groupe Socialistes et Démocrates du Parlement européen. En tout état de cause, ce serait quelques unités au sein d'un groupe européen de 150 membres environ, donc leur poids serait limité. Le Parlement allemand est un parlement dont les deux membres principaux ont signé (en y mettant du temps) un accord de programme accordant leur soutien à un gouvernement formé en commun. Le gouvernement propose des projets de textes conformes au programme, les députés les votent (ce qui ne veut aps dire qu'ils ne discutent pas et n'amendent pas) Le Parlement européen fonctionne très différemment. Il approuve la composition de la Commission européenne, mais ensuite c'est la Commission qui a l'initiative législative, établit son programme de travail et abreuve le Parlement et le Conseil de l'Union européenne en projets de texte. Sur un sujet donné, il y a un colossal travail d'amendements et de contacts pour arriver à un texte acceptable par le Parlement et par le Conseil de l'Union européenne, c'est à dire les 28 ministres nationaux chargés du domaine considéré. C'est en particulier pour çà que le processus de décision est lent. Il n'y a pas de "grande coalition", mais des accords entre groupes se forment en commission, parfois paragraphe par paragraphe...parce qu'on est d'accord sur ce sujet précis dans un certain nombre de groupes, et qu'on pense que ce sera acceptable par les ministres nationaux réunis au sein du Conseil de l'Union européenne, qui ont un mode de vote particulier, différent de celui en vigueur au Parlement européen. Encore une fois, le Parlement n'a pas l'initiative du choix de son programme de travail. Une Grande Coalition construite a priori n'a pas de sens. Cà relativise aussi les déclarations de certains candidats français, "nous ferons ci, nous ferons çà" : le but n'est pas de refaire l'Europe, mais d'élire son Parlement, et il y aura (avant Brexit) des groupes européens comprenant chacun une vingtaine de Français au plus. Faudra causer avec les collègues d'autres pays :-)

3 Le pouvoir de contrôle du Parlement européen Le Parlement européen dispose d'une série de pouvoirs de supervision et de contrôle, notamment vis-à-vis du Conseil européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne. Cela lui permet de surveiller les autres institutions, de contrôler l'utilisation du budget européen et de s'assurer que la législation européenne est correctement mise en œuvre. [j'ai repéré les pouvoirs "actifs" du Parlement en gras dans le texte des paragraphes suivants] 3.1 Pouvoir vis-à-vis du Conseil européen Le Conseil européen est composé des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, d'un Président, et du Président de la Commission. Il définit les orientations et les priorités politiques générales de l'Union. Le Président du Parlement européen a le droit d'intervenir au début de chaque Conseil européen pour exposer la position de l'institution sur les sujets qui seront abordés par les chefs d'État et de gouvernement. À l'issue de chaque sommet, le Président du Conseil européen présente un rapport au Parlement sur les résultats. 3.2 Pouvoir vis-à-vis du Conseil de l'Union européenne Le Conseil de l'Union européenne est le second organe législatif de l'Union, à côté du Parlement. Il se compose des ministres des États membres. Au début et à la fin de son mandat, le Président du Conseil de l'Union européenne participe à un débat en séance plénière du Parlement sur son programme. Les députés européens peuvent adresser au Conseil de l'UE des questions écrites ou orales pour demander de nouvelles mesures. Le Conseil "Affaires étrangères" est présidé de façon permanente par le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Deux fois par an, il présente au Parlement européen un rapport concernant ces politiques et leurs implications financières. Les députés européens peuvent adresser au Conseil "Affaires étrangères" des questions écrites ou orales pour lui demander de lancer de nouvelles politiques. 3.3 Pouvoir vis-à-vis de la Commission européenne La Commission européenne est la gardienne des traités et l'organe exécutif de l'Union. Le Parlement européen approuve la composition de la Commission européenne. Les commissaires désignés doivent se soumettre à une audition devant le Parlement. Les chefs d'Etat et de gouvernement proposent un candidat pour la présidence de la Commission en tenant compte des résultats des élections européennes. Le candidat proposé pour la présidence de la Commission doit ensuite être élu par le Parlement. Le Parlement peut adopter une motion de censure à l'encontre de la Commission, et a même le pouvoir de la dissoudre. Le Parlement exerce un contrôle démocratique à l'égard de la Commission, qui lui soumet régulièrement des rapports, y compris un rapport annuel sur les activités de l'Union européenne et sur l'exécution du budget. Une fois par an, le Président de la Commission prononce en séance plénière son discours sur l'état de l'Union. Le Parlement invite régulièrement la Commission à lancer de nouvelles politiques et celle-ci est priée de répondre aux questions orales et écrites des députés. A suivre…j'espère :-)

fby nous a dit que la SNCF veut bien payer les wagons, sous réserve d'un engagement de 5 ans, inacceptable par le client au delà de 2 ans. On peut penser qu'il y aura des fruits et légumes dans le Roussillon à acheminer vers Paris dans 3 ans, dans 4ans, dans 5ans, par train si le produit-train sur Rungis est de bon rapport qualité/prix pour le client. Donc, pour moi, c'est la SNCF qui ne veut pas prendre le "risque", pour des raisons dont j'admets qu'elle est seule juge. Le client apparemment ne veut pas louer des wagons (à supposer qu'il en existe pour ce type de transport, et qu'ils soient libres aux périodes de trafic). Donc il change de mode et passe au routier, comme ses concurrents espagnols en fruits et légumes sur le marché parisien (puisqu'il s'agit de la relation Rungis), et comme pour ses autres secteurs de livraison (villes françaises, belges, allemandes...). Likorn nous a dit de façon générale que le passage au routier s'effectue sans problèmes, avec des chauffeurs d'Europe de l'Est. Rien lu sur la reprise éventuelle du marché par la composante routière du groupe SNCF, qui est pourtant un grand groupe routier.

A ce que j'ai cru comprendre côté Perpignan (à confirmer par ceux en sachant plus que moi), c'est la SNCF qui dit ne pas avoir d'argent pour remplacer les wagons hors d'âge. Le client a des produits à transporter, c'est quand même au transporteur de fournir le matériel roulant ! Les routiers apportent tracteurs et remorques.

2 Le pouvoir budgétaire du Parlement européen Le Parlement européen partage avec le Conseil de l'Union européenne le pouvoir d'adopter l'ensemble du budget annuel de l'Union européenne. Il a le dernier mot. Les décisions prises par le Parlement et le Conseil en matière de dépenses et de recettes doivent respecter le plafond annuel de dépenses fixé dans le plan de financement à long terme de l'Union (le "cadre financier pluriannuel"), qui est négocié tous les sept ans. La procédure budgétaire comprend 2 étapes (3 si besoin) Etape 1 : préparation et examen du projet de budget annuel Tous les ans, chaque institution de l'UE dresse ses prévisions de budget. La Commission synthétise ces prévisions et prépare le projet de budget annuel qui est présenté au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Le Conseil adopte sa position sur le projet de budget, la motive et la transmet au Parlement. Dans le même temps, les commissions du Parlement examinent le projet de budget et transmettent leurs avis à la commission des budgets, à qui il revient de préparer la position du Parlement. Etape 2 : définition de la position du Parlement Le Parlement peut approuver la position du Conseil ou l'amender à la majorité absolue de ses membres. Les députés votent sur la position élaborée par la commission des budgets et sur les amendements déposés. Si le Parlement approuve la position du Conseil ou refuse de statuer, le budget est réputé adopté. Toutefois, le Parlement adopte généralement des amendements et le projet ainsi modifié est transmis au Conseil. Le Président du Parlement convoque alors sans délai le comité de conciliation. Ce dernier ne se réunit pas si le Conseil informe le Parlement qu'il approuve tous les amendements. Etape 3 (si besoin) : procédure de conciliation entre Parlement et Conseil de l'Union européenne Le comité de conciliation réunit un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. Il aboutit ou non à un projet commun. Si le comité de conciliation parvient à un accord, le Parlement et le Conseil approuvent chacun de son côté le projet. Le Président du Parlement signe alors le budget et le déclare définitivement adopté. Si la procédure de conciliation échoue, un nouveau projet de budget doit être présenté par la Commission. Si le Parlement rejette le projet commun, un nouveau projet de budget doit également être présenté par la Commission. Si le Conseil rejette le projet commun, le Parlement a la possibilité de l'adopter.

Merci pour l'info :-)

Si tu le peux, prends bien en détail et dans pas trop longtemps les photos des signaux et de l'intérieur des postes. Elles sont TRES rares :-) J'ai "appris" l'AL (en "touriste intéressé", mais dûment autorisé par écrit et documenté par SNCF Strasbourg) à Molsheim, à l'époque totalement AL dans ses installations et ses postes (poste directeur et postes d'aiguillage) : pas une trace de SNCF, y compris dans la tête de l'agent-circulation et des aiguilleurs, l'un d'entre eux n'ayant jamais vu un Disque, communications verbales en alsacien, sauf avec moi :-)

J'ai écrit "à la sortie Nord de Lauterbourg". La commune de Lauterbourg est une commune française et le territoire de la gare est totalement français : dans le coin, attention au vocabulaire, le sujet n'est pas totalement refroidi pour tous :-) Depuis 1918, le maintien de la signalisation Alsace Moselle a été un choix français, effectué par l'Administration des Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, organisme de l'Etat français, puis par la SNCF : ------ maintien des installations non détruites ou aisément réparables (beaucoup en fait, y compris malgré la guerre 1939-1945), donc pas de dépenses, maintien en fonction du personnel, documents bilingues écrits progressivement dans un premier temps, puis passage aux documents rédigés uniquement en français avec la disparition des agents uniquement scolarisés, puis formés ferroviairement, en allemand (pas uniquement question de vocabulaire, certains concepts et règles sont particuliers à l'ex AL) ------ choix d'industriels français (pas d'achat sur catalogue allemand, sauf exceptions) pour les pièces de remplacement et l'installation de nouvelles parties de postes et de signaux lorsque nécessaire Cette signalisation est certes progressivement en réduction au bénéfice de la signalisation unifiée SNCF (postes et signaux). Côté Nord de Lauterbourg, hors la section internationale vers l'Allemagne, il existait une ligne se dirigeant à l'ouest vers Wissembourg, déclassée depuis, totalement située en territoire français. Cela dit, la gare de Lauterbourg, ses installations de sécurité et sa consigne spéciale d'exploitation de la section de ligne internationale Lauterbourg Wörth (essentiellement parcourue par les trains de voyageurs régionaux de la DB Regio, à peu près 1 par heure et sens) est un cas très particulier (jeu des 7 erreurs possible à partir des photos des 4 sémaphores ) Encore une fois, si les installations que j'ai vues existent toujours :-)

Rappel historique : Article 16 Loi du 15 juillet 1845, état initial Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S’il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps. De mémoire, la guillotine avait fonctionné pour un homme qui avait fait dérailler le train dont son "rival" amoureux était le mécanicien

Si çà n'a pas changé : --- les sémaphores mécaniques de type Alsace-Moselle (ayant valeur de signal d'arrêt absolu) de la sortie nord de la gare de Lauterbourg --- un carré violet mécanique et deux sémaphores mécaniques à la sortie Nord de La Bastide Saint-Laurent les Bains. La ligne des Cévennes était encore un musée du block PLM (avec sémaphores mécaniques de type SNCF) la dernière fois que j'y ai mis les pieds, ce qui à mon avis n'est pas bon signe.

Si tu ne l'as pas déjà fait, comptes-tu poser tes questions sur le site du débat public du projet ? :-)

Pour faire simple Un homicide est le fait de tuer une personne, volontairement ou non Un meurtre est le fait de tuer volontairement une personne (intention) Un assassinat est le fait de tuer volontairement une personne avec préméditation (intention et planification)