mutation du conjoint pour cause suppression de poste

[happou]

bonjour a tous je ne sais pas si je pose ma question au bon endroit,je vous expose les faits mon épouse a été muté a bordeaux au mois de septembre 2010 pour cause de mutualisation de services dans son entreprise CPAM du 91 vers le RSI AQUITAINE,de mon coté je suis conducteur sur la ligne C du transilien depuis maintenant 12ans(TB3 région PRG) donc j'ai demandé ma mutation et surtout fait valoir le fait que le rapprochement de conjoint est inscrit dans le RH001/CHAPITRE 8/PARAGRAPHE 2,mais quel n'a pas été ma surprise quand on m'a fait comprendre que le rapprochement de conjoint ne se faisait plus depuis 10ans sur la région de paris-rives gauche pour cause de problème de recrutement de conducteur.Renseignements pris (syndicats,avocate)cette situation est a priori illégale qui plus est que la région demandé est cruellement en sous effectif alors que faire?sachant que l'on m'a dit que les causes pour muté une personne sont hiérarchisées de la façon suivante:priorité médicale,rapprochement de conjoint,et enfin priorité social mais je n'arrive pas a trouver le texte légal sur cette affirmation,donc j'en appelle a votre aide et attends vos réponses avec impatience,surtout si vous avez fait un rapprochement de conjoint récemment merci a tous.

[levdav]

bonjour a tous je ne sais pas si je pose ma question au bon endroit,je vous expose les faits mon épouse a été muté a bordeaux au mois de septembre 2010 pour cause de mutualisation de services dans son entreprise CPAM du 91 vers le RSI AQUITAINE,de mon coté je suis conducteur sur la ligne C du transilien depuis maintenant 12ans(TB3 région PRG) donc j'ai demandé ma mutation et surtout fait valoir le fait que le rapprochement de conjoint est inscrit dans le RH001/CHAPITRE 8/PARAGRAPHE 2,mais quel n'a pas été ma surprise quand on m'a fait comprendre que le rapprochement de conjoint ne se faisait plus depuis 10ans sur la région de paris-rives gauche pour cause de problème de recrutement de conducteur.Renseignements pris (syndicats,avocate)cette situation est a priori illégale qui plus est que la région demandé est cruellement en sous effectif alors que faire?sachant que l'on m'a dit que les causes pour muté une personne sont hiérarchisées de la façon suivante:priorité médicale,rapprochement de conjoint,et enfin priorité social mais je n'arrive pas a trouver le texte légal sur cette affirmation,donc j'en appelle a votre aide et attends vos réponses avec impatience,surtout si vous avez fait un rapprochement de conjoint récemment merci a tous.

bonjour,

bien c'est certain, des mutations pour rapprochement de conjoint, on en voit régulièrement.

il y a des militants, des syndicats représentés à la fois sur l'établissement de départ et l'établissement souhaité, qu'il faut contacter.

ils seront de bons conseils, et pourront intervenir.

[Rigolo]

Le RH001 vaut pour l'ensemble du territoire ! Demande au RH, la preuve ou le texte que prouve ses dires, et demande lui si tu peux accéder aux classeurs RH si ça existe toujours ou va faire un tour sur Syspre !

Dans tous les cas, contactes ton (ou un une) OS qui pourront t'aider et faire valoir tes droit mais cette histoire de hiérarchisation des mutations sur PRG jamais entendu ! On est vraiment bizarre sur notre réseau : Il veulent retirer le bip d'attention LS-SF, pour les congés protocolaire avec points par rapport à ton statut familial !

[fabrice]

Le RH001 vaut pour l'ensemble du territoire ! Demande au RH, la preuve ou le texte que prouve ses dires, et demande lui si tu peux accéder aux classeurs RH si ça existe toujours ou va faire un tour sur Syspre !

Dans tous les cas, contactes ton (ou un une) OS qui pourront t'aider et faire valoir tes droit mais cette histoire de hiérarchisation des mutations sur PRG jamais entendu ! On est vraiment bizarre sur notre réseau : Il veulent retirer le bip d'attention LS-SF, pour les congés protocolaire avec points par rapport à ton statut familial !

C'est plus qu'un texte , c'est une loi

Mais y a un hic l'article 60

http://admi.net/jo/loi84-16.html

Art. 60. -

l'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.

Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente.

Autre chose, vont-ils jouer sur le fait que ni nous, ni les agents de la CPAM ne sont fonctionnaires mais employés de services publics

[kerguel]

C'est plus qu'un texte , c'est une loi

Mais y a un hic l'article 60

http://admi.net/jo/loi84-16.html

Autre chose, vont-ils jouer sur le fait que ni nous, ni les agents de la CPAM ne sont fonctionnaires mais employés de services publics

Il me semble qu'en ce qui concerne le rapprochement de conjoint pouur cause de mutation de l'un d'eux, les choses sont claires seulement dans le cas où les deux sont agents SNCF. Si l'un est muté à l'autre bout du territoire, l'autre suit en priorité.

[happou]

merci a tous de vos réponses je ne pensais pas en avoir si rapidement,donc d'après une connaissance ce qui joue en ma faveur a priori c'est que la région demandé est prioritaire en 2012 pour les mutations sur toute la france car doublement de leur charge TER(cadencement)ensuite on ne serait pas sous le régime fonctionannariale et pour en arriver a ce niveau et appliquer l'article mentionné plus haut(art60) a priori faudrait vraiment qu'ils ne veulent pas me lacher.ensuite on connait tous la boite et sa gestion RH plus que bizarre un collègue de ma ligne a en 10ans de demande de mutation eu déja 9 propositions qu'il a toutes refusées mais on lui propose encore et encore même lui trouve ca navrant pour les autres.en fait moi je recherche vraiment tout ce que je pourrais faire pour ne pas aller au clash je demande juste l'application d'un article règlementaire.je rajoute une petite précision car j'en ai eu la confirmation l'article 60 ne peut en aucun cas s'appliquer aux agents SNCF et salariés des caisses d'assurance maladie car ils fonctionnent tous les en entités autonomes(EPIC pour la SNCF,statut régionale et propre convention pour les caisses)

Modifié 21 mai 2011 par happou

[Dom Le Trappeur]

Je te conseille de relancer PAR ECRIT ta demande auprès de ton Directeur d'Etablissement (via ton Dpx, Dup...) :

courrier écrit avec attestations et documents si tu en as...

Tu rappelles tout ton historique professionnel et l'historique de ta demande de mutation,

tu expliques la situation professionnelle de ton épouse (dates, mutation professionnelle etc...)

tu développes tous les arguments en ta faveur.

Tu conserves un exemplaire de tous les documents à ranger dans un dossier que tu conserveras.

Si tu remets ta lettre à ton Dpx tu lui demandes un accusé de réception (il peut daté et signé le double de ta lettre par exemple)

Rien ne t'em^pêche d'adresser à ton DET une lettre recommandé avec accusé de réception

(les écrits restent, les paroles s'envolent...et nous avons tous une très mauvaise mémoire)

Double à tes Délégués du Personnel pour leurs demander une intervention en réunion de DP sur ton cas personnel.

[happou]

merci a tous pour vos réponses finalement on m'accorde ce fameux rapprochement de conjoints je ne mettrais pas 10ans a rejoindre les miens

[Dom Le Trappeur]

merci a tous pour vos réponses finalement on m'accorde ce fameux rapprochement de conjoints je ne mettrais pas 10ans a rejoindre les miens

Bien content pour toi.

Tu peux nous en dire un peu plus sur tes démarches et sur le résultat.

merci d'avance