inaptidude a tout postes dans l'entreprise

[Ragnarock]

bonjour a toutes et a tous.

je me permet d'ouvrir un nouveau sujet, ne sachant plus quelle démarche adopter face a l'entreprise,ni a mes interlocuteurs.

je m'explique :

j'ai été placé en Mars 2015 par le médecin du travail en reclassement " apte" avec restrictions médicales, les restrictions étant " pas de travail das un lieu confiné, et a changer d'urgence d’établissement". je précise que ce 1033 était mon troisième avis médical par deux médecins du travail différents , les premiers datant de déc 2015 avec toujours les mêmes restrictions mais non appliqué trois mois après (le mot urgence étant pour certain relatif).

malgré les avis médicaux,j’ai été placé 8h par jour dans une cuisine sans fonctions a ne rien faire a part regarder les mouches voler. mes nombreux mails de supplications sont toujours resté sans réponses,sans solutions. j'ai été de nouveau placé en arrêt par mon médecin traitant suite a cette situation.

en arrêt jusque lors et malgré mes nombreux justificatifs, j'ai été convoqué par le médecin conseil, celui ci entre deux permis de conduire, m'a expédier en 3 mn chrono, m'enjoignant a reprendre le travail au 1 janvier 2016.

précédant cette décision j’ai effectué une visite de pré reprise a la mi décembre 2015. le médecin du travail a été des plus surpris que je sois toujours dans la même situation après tant de mois et malgré ses injonction "d'urgence" dans ses 1033. après discussion, las de cette situation, il a été décidé de me placer en "inaptitude a tout postes de travail" afin de sortir de cette situation, et imposer a ma direction une action.

le médecin du travail a appelé devant moi le directeur d'établissement ou il m'a été signifié que suite a cette inaptitude, j'allais passer en commission de reforme avec un peu de chance , en Mai 2016 (ai je l'air d’avoir de la chance^^ ) que d'ici la je devais me remettre en arrêt, avec la garantie de ma solde et du traitement "longue maladie" ce que je fis.

comme tout n'est pas si simple dans le meilleur des mondes, 1 mois après cette "garantie" je reçois un premier courrier de la caisse m'indiquant une enquête ainsi qu'une demande d'information a mon médecin traitant, caisse soi disant prévenue par ma direction ...

inquiet quand a ma situation, et a la réaction de la caisse je questionne en ce sens ma DRH qui me répond : "Je vous prie de m'excuser pour cette réponse très tardive.
Votre dossier est en cours d'instruction. Il sera présenté en commission de réforme au plus tôt en mai prochain. En effet, suite aux élections professionnelles, les commissions ont été suspendues dans l'attente de la désignation des nouveaux représentants du personnel. Les dossiers ont pris du retard de ce fait.
En attendant, vous êtes considéré en longue maladie avec bénéfice de la solde entière sous réserve que vous produisiez régulièrement vos arrêts de travail et que vous vous soignez, comme exigé dans le chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son Personnel."

donc apparemment pas de problèmes , seulement , 1 semaine plus tard je reçois un A/R de la CPR avec une nouvelle convocation au médecin conseil, j’appelle la CPR pour essayer de comprendre ce qui se passe exactement , celle ci m'explique que la parole d’un directeur d’établissement ne prévaut pas en ce cas, que si je suis inapte a tout poste , ça n’est pas a la caisse d'en porter la charge mais a l’entreprise et qu'en cas de non reclassement je dois sois être licencié ou a défaut rémunéré par eux dans cette attente. bref que ma direction se dédouane sur la cpr a leur profit.

alors la je ne comprend plus ...l'un dit blanc l'autre noir, je rappelle mon médecin du travail lui expliquant la situation , il me dit appeler le médecin conseil, ce qu'il fait m'expliquant lors de son rappel qu'il faudra en cas d'aptitude repasser en pré reprise et que l'on avisera.

je recontacte également ma direction afin d'information qui me répond :
"J'entends bien vos alertes et inquiétudes. J'ai d'ailleurs échangé sur ce sujet avec le médecin du travail à qui j'ai demandé d'entrer en contact avec le médecin conseil pour lui expliquer votre situation dans l'entreprise.
Je pense que votre prochaine convocation est la conséquence de cet échange médecin du travail/médecin conseil.
Merci de nous tenir informé de la suite.
De notre côté, je vous confirme que nous maintenons l'attribution du régime longue maladie, avec solde entière (traitement + indemnité de résidence).
En revanche, il est vrai que si le médecin conseil insiste pour que vous repreniez le travail, la réforme ne soit pas envisageable car il s'y opposera. Dans ce cas, nous devrons revoir votre sujet inaptitude à tout emploi SNCF avec le médecin du travail.
Nous en reparlerons, alors."

voila en substance ma situation. les vraies questions pour moi au demeurant étant :

- si je suis inapte a tout postes , ne devrais je pas simplement reprendre le travail afin contraindre ma direction a agir quelque en soit le sens ?

- tout les avis médicaux ne servent ils a rien , ne devrais je pas plutôt passer par voie prudhommale a ce stade ?

- ma direction a l'air de sous entendre dans sa dernière réponse qu'en cas d'aptitude, ils s'arrangeront sur ma situation "d'inaptitude a tout postes" avec le médecin du travail, le font ils de droit?

- le médecin du travail va t'elle se désavouer et me remettre en aptitude ?

je suis a bout, faut il secouer le médecin conseil ou autre afin de sortir de cette situation ? ironique mais me trotte dans la tête.

vous noterez que je n'ai aucunement fais allusion a un quelconque syndicat, bien que syndiqué depuis 10 ans, depuis la rentrée 2015 et sans raisons a ma connaissance, ceux ci ne me répondent plus , malgré mes nombreux appels, depuis des mois. leur aide aurait été des plus utile mais l'on ne force pas les gens.peut être a cause de mon souhait de quitter l’entreprise je n’intéresse plus.... je ne sais plus quoi faire

merci par avance a celui ou celle qui me lira, et peut être apportera un début de solution a mon problème. amicalement

 

[PLANONYME]

si je suis inapte a tout postes , ne devrais je pas simplement reprendre le travail afin contraindre ma direction a agir quelque en soit le sens ?

Si inapte à tous postes, par définition impossible de reprendre le travail ! Si apte à un emploi, mais pas forcément à celui correspondant au métier, à l'affectation, c'est une procédure de reclassement qui doit être menée.

- tous les avis médicaux ne servent ils a rien , ne devrais je pas plutôt passer par voie prudhommale a ce stade ?

La voie prud'homale pour demander quoi ? Le Conseil de Prud'hommes ne se substituera pas aux avis médicaux. Et puis une procédure prud'homale, ça dure facilement plusieurs mois si ce n'est années. S'il s'agit d'une divergence de vues sur la procédure de réforme, c'est potentiellement un litige relevant du droit administratif, hors compétence du Conseil de Prud'hommes. C'est sans doute en tout cas ce que ne manquerait pas de plaider l'entreprise.

- ma direction a l'air de sous entendre dans sa dernière réponse qu'en cas d'aptitude, ils s'arrangeront sur ma situation "d'inaptitude a tout postes" avec le médecin du travail, le font ils de droit?

Si aptitude, mais pas sur l'emploi précédemment tenu, la direction va devoir rechercher un reclassement possible. Avant ça, le médecin du travail aura précisé comment il voit le reclassement autour de l'aptitude résiduelle. La direction a  donc non seulement le droit mais le devoir de se rapprocher du médecin du travail pour qu'il accompagne ce reclassement avec ses avis autorisés et recommandations. Le CHSCT devra également être mis dans la boucle.

- le médecin du travail va t'elle se désavouer et me remettre en aptitude ?

Il ne s'agit pas d'aveu ou de désaveu de la part du médecin. Il étudie un dossier médical. Il examine un patient.  Déclarer quelqu'un définitivement inapte à tout emploi dans l'entreprise demande réflexion de sa part. Il faut oser d'ailleurs.  Il est donc heureux qu'il hésite. Le médecin du travail détermine plus souvent des aptitudes (avec le cas échéant réserves, conditions, aménagements, recommandations) qu'il ne déclare définitivement inapte à tout.

mon souhait de quitter l’entreprise

C'est une perspective ça ? Une pension de réforme, ça ne va pas chercher bien loin comme revenu de remplacement.

 

 

 

[Ragnarock]

Bonsoir à toutes et à tous. 

Un grand merci à vous planonyme pour votre réponse rapide et précise. La procédure de reclassement que vous évoquez lors de votre première réponse est le premier avis d'inaptitude émis par le médecin du travail en date du 15 mars 2015. À ma visite de pré reprise suite au médecin conseil datant elle de décembre 2015. Soit plus de huit mois sans aucunes propositions de la direction. Lors de ma mise en inaptitude définitive j'étais déjà censé être en reclassement selon la médecine du travail. ( et pour l'entreprise ) 

Pourquoi passer par voie prud'homale ? Parce que mon conflit avec l'entreprise date maintenant de plusieurs années. Que le non respect des avis médicaux, l'absence de propositions de reclassement, pourrait  être apparenté a du harcèlement moral. Je n'ai toutefois que très peu de connaissances juridiques, mais ai tout un dossier justifiant de ma situation. 

La remise en aptitude même partielle me ramènerait à ma position de mars 2015. Dans la fameuse cuisine, ce que je redoute. Je tourne en rond depuis des années sans évolutions. L'avis médical datant de décembre et sans propositions de reclassement , ne puis je pas bénéficier par le fait de la loi rebsaben ( l'employé devant etre reclassé ou payé en l'attente de son licenciement à l'issue d'un mois ) ? 

Si aucun reclassement n'est pas  envisageable ou que je refuse les postes et que je ne peux pas être réformé, quelle est la suite ? 

Pour ce qui est de mon souhait de quitter l'entreprise, dans le principe, je comprend votre raisonnement. Mais après des années de lutte, de courriers sans réponses , de promesses non tenues, je suis simplement usé de tout cela. Vivre avec moins de mille euros par mois depuis des années maintenant n'est pas un choix. Je me lève dans l'angoisse de cette entreprise et de ce qu'elle pourrait bien encore me faire. Je ne vois pas d'issue à ma situation si bien que j'ai parfois volonté d'une issue bien plus radicale. 

Juste pour préciser, je ne veux pas quelque pension que se soit, qu'on me licencie avec un coup de pied au cul me conviendrais parfaitement. Toutefois une situation de surendettement venant s'ajouter à cela, je ne peux pas démissionner et me retrouver sans revenus. 

J'ai été médisant et je tenais à le dire, mon os m'a rappelé ce jour, sans toutefois pouvoir me répondre, elle m'a dit revenir vers moi avec des réponses. Heureux. 

Merci encore, j'ai désormais une meilleure vue extérieur de l'ensemble de ma situation. Amicalement

 

[PLANONYME]

La remise en aptitude même partielle me ramènerait à ma position de mars 2015. Dans la fameuse cuisine, ce que je redoute.

Cela, ce n'est pas admissible. La cuisine (au sens d'un réfectoire ?) n'est pas un lieu de travail. Il ne dit rien le CHSCT ? Il n'a pas visité le "lieu de travail" pour en tirer les enseignements nécessaires ?

l'employé devant etre reclassé ou payé en l'attente de son licenciement à l'issue d'un mois (j'ai effacé la référence à la loi Resamen car je ne crois pas que ce soit la bonne, les dispositions citées étaient déjà en vigueur bien avant)

L'article L.1226-4 du Code du travail interdit en effet de laisser le salarié déclaré inapte, sans reclassement possible, dans une situation de non droit. A l'issue du délai d'un mois, il faut soit continuer à le rémunérer, soit le licencier. Ce genre de disposition est toujours difficile à faire valoir par rapport au Statut, mélange de règles sociales somme toute supérieures au droit commun et de dispositions règlementaires (au sens droit administratif du terme car relevant de l'organisation du service public).

Le Statut ne connait pas le licenciement autre que disciplinaire. Ce n'est pas le sujet ici. Il connait par contre la réforme. En attendant que la procédure soit menée à son terme, il n'est pas interdit  s'il n'y a pas de solution immédiate de dispenser l'agent de toute activité et de continuer à le rémunérer s'il n'est pas en arrêt de travail. Drôle d'idée d'assigner quelqu'un dans un réfectoire, sans activité.

Si aucun reclassement n'est pas  envisageable ou que je refuse les postes et que je ne peux pas être réformé, quelle est la suite ? 

Si vous avez une aptitude ne serait-ce que résiduelle, vous êtes par définition reclassable dans un quelconque emploi de l'entreprise (qui en compte des milliers !). Du fait de cette aptitude, vous n'aurez au bout du bout pas le droit de refuser ce reclassement (sauf à finir en absence irrégulière et là pour le coup être licencié... au bout de la procédure idoine).  La contrepartie de la garantie d'emploi du Statut, c'est la mobilité géographique et professionnelle. Bien entendu, le reclassement est censé être discuté, concerté afin qu'il se passe bien. Il y a d'ailleurs un accord d'entreprise sur le sujet.

J'ai été médisant et je tenais à le dire, mon os m'a rappelé ce jour, sans toutefois pouvoir me répondre, elle m'a dit revenir vers moi avec des réponses.

Le fait que l'organisation syndicale ait repris contact n'est peut-être qu'une coïncidence avec l'ouverture de ce sujet mais je suis plutôt d'avis qu'elle l'a lu et reconnu le cas, le lieu. Seuls quelques militants syndicaux sont de vrais spécialistes de ces questions complexes (ceux qui ont négocié pied à pied avec la SNCF l'accord d'entreprise).  Au niveau RH (et services médicaux-sociaux de l'entreprise) c'est pareil. Quand ce genre d'affaire s'enlise, c'est souvent parce qu'elle n'est pas dans les mains des bons interlocuteurs en mesure d'actionner les bons leviers. On ne peut pas demander à une direction d'établissement, à une U.O. de régler seule ce type de situation dès lors qu'avec une exigence médicale de "changer d'urgence d'établissement", elle est dépendante d'autres lieux de décision. Les acteurs ne manqueront d'ailleurs pas de se demander quelle est la justification médicale à ce type de restriction qui complique assurément les choses.

 

 

 

 

 

 

Modifié 27 février 2016 par PLANONYME

[Ragnarock]

Bonjour à toutes et à tous.

Je m'excuse du temps de réponse, je n'ai pu le faire avant.

Pour le premier point que vous évoquez, la cuisine oui, la ou le personnel mange. Il ne me faut pas être médisant, j'ai également le choix avec une chaise dans le couloir. Pas de bureau ou de place précise, l'établissement se retrouvant par la force des choses obligé de faire avec moi sans en avoir la capacité. ( à chaque reprise, du fait de ma première inaptitude , je suis automatiquement replacé la bas, sans que qui que ce soit n'émette la moindre objection ( sauf moi évidement )  également que mon inaptitude porte sur les endroits confinés , en contradiction parfaite avec ce placement. Mes supplications sont toujours restées vaines. Je ne met pas en cause le personnel présent la bas , qui subissent la situation comme moi et m'ont toujours fait accueil convenable.  Je n'ai rencontré personne qui se soit soucié de cette situation. 

Le chsct ne dit rien? , non il ne dit rien , pas de visite non plus à ma connaissance. Lorsque j'appelle , quand on me répond il n'y a pas de réponses concrètes. Jamais on ne m'a appelé pour me parler de ma situation où de l'évolution de celle ci. La raison qui m'a poussé à venir chercher des réponses sur ce forum. 

Pour le second point, vous m'expliquez que l'entreprise ne connaît pas le licenciement mais connaît par contre la réforme. Je doit avouer que vos explications sur le deuxième et troisième point ont éclairci la plupart de mes questions . En effet , il m'a effectivement été proposé la réforme, ou l'on m'a dit de rester en arrêt jusque mise en place de celle ci. Mes inquiétudes tenait su fait que la cpr , elle , n'acceptait pas cette situation , je ne comprenais pas pourquoi passer par la réforme plutôt que le licenciement pour inaptitude. et non plus pourquoi les décisions de ma direction étaient en opposition parfaite et permanente avec la cpr. Je comprend que cela sans doute été fait en vue de simplifier la procédure. Les différents acteurs ayant l'air de tâtonner en matière de droit du travail. 

Le reclassement dont vous parlez, effectivement j'ai bien été reçu, en mars 2015 pour ce qui est de la mobilité géographique et professionnelle, ma direction me l'a  interdit. Aucune proposition ne m'a été faite, les recherches et demandes d'emploi effectué seul. Pour ce qui est des entretiens décrochés, les postes proposés n'étaient jamais ceux auquel j'avais postulé. Il est clair qu'une mobilité géographique aurait élargi mes recherches et également qu'avec un peu de bonne volonté, j'aurais pu être reclassé sans difficultés était ce vraiment leur volonté, j'en doute. J'entends ce que vous dites mais dans les faits les choses se passent différemment, aucun accompagnement de quelque côtés que ce soit. 

Mon inaptitude à tout postes résulte du fait que ma situation  n'évolue pas. J’entends désormais la difficulté que rencontre mes interlocuteurs, ce que j'ai pris pour de la malveillance ne serait ce qu'en fait que de la méconnaissance ou des difficultés face à une législation compliqué . A défaut de solutions, j'ai néanmoins une vision bien plus claire de ma situation. 

Il ne me reste plus d'autres choses à faire que d'attendre la réforme comme ma direction me l'a demandé.a faire exactement comme on me dit de faire  Si d'ici là le médecin conseil ne me remet pas en aptitude ...je n'en sortirais jamais.

Un très grand merci à vous monsieur planonyme, pour vos explications d'une grande précisions, vous avez en quelques lignes mieux réussi à m'expliquer ma situation que ma direction depuis des mois. 

Amicalement.