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Licenciement salarié protégé (élus DP, CHSCT, ..)

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La justice n'est plus d'actualité. L'inspection du travail a tranché! Et comme ça plait pas à certain, le dossier arrive sur le bureau de la ministre. On sait tous comment ça va finir...

Donc je vois pas bien en quoi c'est la justice qui tranchera

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il y a 10 minutes, yienyien89 a dit :

La justice n'est plus d'actualité. L'inspection du travail a tranché! Et comme ça plait pas à certain, le dossier arrive sur le bureau de la ministre. On sait tous comment ça va finir...

Donc je vois pas bien en quoi c'est la justice qui tranchera

Bonjour à toutes et à tous.

Je ne comptais pas intervenir dans cette discussion purement interne à l'entreprise SNCF. 

Mais pour ma gouverne personnelle, la décision de l'inspection du travail est d'après ce que je comprend, purement consultative?

Bruno.

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il y a 42 minutes, capelanbrest a dit :

en conclusion de tous ces échanges je crois que tu vises bien en indiquant :

toujours extrêmement périlleux de donner un avis à partir des "on m'a dit que", d'une pige de la PQR ou à partir d'une communication émanant d'une seule organisation syndicale....de chaque camps.

Laissons donc la justice trancher en dernier ressort et normalement en toute impartialité, au vu des dossiers présentés par les 2 parties, et uniquement de ceux ci , plutôt que de s'écharper sur des questions idéologiquement dogmatiques.

si l'affaire en est arrivée à ce stade c 'est que d'un côté comme de l'autre.... ;)

 

 et que c'est parfois tellement difficile de juger qu'entre le 1er jugement et l'appel il peut y avoir divergence sur les jugements car parfois d'autres elements sont apparus ou sont  plus mis en valeur en appel..

Edited by jackv

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il y a 32 minutes, bruno a dit :

Bonjour à toutes et à tous.

Je ne comptais pas intervenir dans cette discussion purement interne à l'entreprise SNCF. 

Mais pour ma gouverne personnelle, la décision de l'inspection du travail est d'après ce que je comprend, purement consultative?

Bruno.

La décision de l'inspection du travail n'est pas consultative. Mais en gros sa direction se trouvant au ministère du travail... le ministre à le dernier mot. Dans le même sens, il peut suspendre un inspecteur trop gênant...

Et ça ne concerne pas que la SNCF, cet abération est valable pour l'ensemble des travailleurs!

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Près de 10 000 tweets contre l’acharnement répressif de la SNCF

Une vague de soutien pour Eric, syndicaliste menacé de licenciement par la SNCF et le gouvernement, a déferlé sur twitter en atteignant la 7e position des top tendances ce jeudi

https://www.revolutionpermanente.fr/Soutien-a-Eric-Pres-de-10-000-tweets-contre-l-acharnement-repressif-de-la-SNCF

https://www.revolutionpermanente.fr/Video-Une-trentaine-de-personnalites-et-pres-de-200-soutiens-contre-le-licenciement-d-Eric-Bezou

 

Edited by jackv

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il y a 29 minutes, yienyien89 a dit :

La décision de l'inspection du travail n'est pas consultative. Mais en gros sa direction se trouvant au ministère du travail... le ministre à le dernier mot. Dans le même sens, il peut suspendre un inspecteur trop gênant...

Et ça ne concerne pas que la SNCF, cet abération est valable pour l'ensemble des travailleurs!

Merci à toi .

Je n'ai aucune compétence pour prendre fait et cause dans ce dossier pour l'une ou l'autre des parties, mais je trouve néanmoins hallucinant ce "fait du prince".  Donc selon "'l'obédience" du gouvernement en place il y aura sanction ou pas.

Heureusement que le ministère de la santé ne remet pas en cause mes diagnostiques et mes traitements  au SAMU et aux urgences, il y aurait peut être des morts!!!:Smiley_36:

Bruno.

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Il y a 6 heures, capelanbrest a dit :

Laissons donc la justice trancher en dernier ressort et normalement en toute impartialité, 

Là où en est la procédure, ce n'est pas avant longtemps que la justice tranchera (si ça va jusqu'à elle) la justice compétente étant en l'occurrence le Tribunal administratif et on connait mieux pour trancher "Au nom du Peuple Français". 

Sous la signature de la Ministre du Travail, l'autorisation de licenciement sera donc prochainement accordée ou pas.

Si elle est accordée, cela signifiera que la décision antérieure de l'Inspection du Travail sera annulée. Il s'agit d'un recours hiérarchique de la SNCF.

Le Ministère a quatre mois après la date d'enregistrement du recours SNCF pour prendre sa propre décision. Pour peu qu'affairé par d'autres problématiques il laisse passer (à dessein ?) le délai, la décision de l'inspection du travail s'en trouverait implicitement confirmée. C'est une manière habile d'ailleurs de s'en sortir...

Ce n'est qu'ensuite que la partie intéressée, soit le militant dont l'autorisation de licenciement aura finalement été accordée,  ou au contraire la SNCF qui se la sera vue refuser, pourra encore exercer un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Parfois, le Ministère annule la décision de l'Inspection du travail mais sans se prononcer sur l'autorisation. C'est renvoyé de nouveau à l'Inspection du Travail pour prendre une décision (la même qu'antérieurement ou pas), ça donne du temps au temps.

Je vois ça de l'extérieur mais je ne suis pas du tout convaincu que la SNCF ait intérêt à faire un martyr. Elle peut voir ça comme l'occasion de réoccuper le terrain devant un type de syndicalisme par trop revendicatif (et sans doute trop efficace à ses yeux). Mais le conduire à l'échec c'est aussi prendre le risque d'une nouvelle résistance. Le contexte est différent mais la logique est la même : "Ami si tu tombes, un Ami sort de l'ombre à ta place".

Puisse la Cadre échaudée et secouée dans cette affaire le comprendre elle-aussi, si quelqu'un veut bien lui expliquer.

Finalement cet incident, c'est une forme de "burn out" du délégué. 

Cet Eric a pour lui d'être dans une organisation syndicale rompue à l'exercice juridique (il l'a lui-même pratiqué pour des sans papiers). Je ne doute pas que toute la procédure va être épluchée et que si la moindre faille il y a, en cas d'autorisation de licenciement ça ira effectivement devant la justice. Bien que SUD qualifie assez souvent l'appareil judiciaire de "justice de classe (je suis assez rompu à leur vocabulaire), ce qui n'est pas le moindre des paradoxes. Le problème c'est qu'il faudrait certainement plusieurs années avant une décision définitive et qu'en attendant le militant serait bel et bien licencié.

 

 

 

 

 

 

Edited by PLANONYME

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Il y a 3 heures, PLANONYME a dit :

 

Je vois ça de l'extérieur mais je ne suis pas du tout convaincu que la SNCF ait intérêt à faire un martyr. Elle peut voir ça comme l'occasion de réoccuper le terrain devant un type de syndicalisme par trop revendicatif (et sans doute trop efficace à ses yeux). Mais le conduire à l'échec c'est aussi prendre le risque d'une nouvelle résistance. Le contexte est différent mais la logique est la même : "Ami si tu tombes, un Ami sort de l'ombre à ta place".

Puisse la Cadre échaudée et secouée dans cette affaire le comprendre elle-aussi, si quelqu'un veut bien lui expliquer.

Finalement cet incident, c'est une forme de "burn out" du délégué. 

Cet Eric a pour lui d'être dans une organisation syndicale rompue à l'exercice juridique (il l'a lui-même pratiqué pour des sans papiers). Je ne doute pas que toute la procédure va être épluchée et que si la moindre faille il y a, en cas d'autorisation de licenciement ça ira effectivement devant la justice. Bien que SUD qualifie assez souvent l'appareil judiciaire de "justice de classe (je suis assez rompu à leur vocabulaire), ce qui n'est pas le moindre des paradoxes. Le problème c'est qu'il faudrait certainement plusieurs années avant une décision définitive et qu'en attendant le militant serait bel et bien licencié.

 

la notion de martyr syndical c'était il y a bien longtemps ceux qui pourraient réagir suite a un martyr sont déjà impliqués syndicalement , un martyr serait maintenant plutôt un refouloir a la syndicalisation…, pas envie d'être montré du doigt..

quant a la lenteur des procedures c'est bien là une triste réalité et pas de suspension du licenciement en attendant le jugement..

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Le 24/05/2020 à 15:29, jackv a dit :

Une vague de soutien pour Eric, syndicaliste menacé de licenciement par la SNCF et le gouvernement,

image.png.ed3e7c5c681f9e9c5bb3dbdc7994ef92.png

Une vidéo  qui commence par : "Le capitalisme..." 

Je ne suis pas sûr que la cadre qui a été secouée par l'attitude du militant ait conscience qu'elle est entrée dans l'Histoire sociale du pays.

Comme j'imagine bien qu'elle a été instrumentalisée pour alimenter et étayer la procédure en cours, ça me désole autant que le sort du militant m'inquiète.

 

Edited by PLANONYME

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Il y a 6 heures, PLANONYME a dit :

 

 

image.png.ed3e7c5c681f9e9c5bb3dbdc7994ef92.png

Une vidéo  qui commence par : "Le capitalisme..." 

Je ne suis pas sûr que la cadre qui a été secouée par l'attitude du militant ait conscience qu'elle est entrée dans l'Histoire sociale du pays.

Comme j'imagine bien qu'elle a été instrumentalisée pour alimenter et étayer la procédure en cours, ça me désole autant que le sort du militant m'inquiète.

 

La on est passé dans une autre dimension. Mais comme la décision finale appartient au politique du GVT, cela rééquilibre. Nous ne sommes plus au niveau entreprise, va t elle être déjugee ?

Edited by jackv

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Cela montre aussi malheureusement le niveau d'efficacité syndicale en interne 

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Ca se voit que tu y as pas mis les pieds depuis longtemps... la direction sur ordre de surment bien plus haut, est passée à la vitesse supérieure!

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Il y a 4 heures, yienyien89 a dit :

 la direction sur ordre de surment bien plus haut, est passée à la vitesse supérieure!

Ca se voit que tu y as pas mis les pieds depuis longtemps

 

ce qui ne change rien dans les faits au niveau d'efficacité et aux possibilités d'entraînement des OS depuis un certain temps  ..

et en y mettant les pieds  je vois bien .. comme…. le GVT et la direction (ont bien vu ) qu'en décembre au bout de 4 jours le % total de gréviste était en dessous des 20%..pour une revendication de 1ére importance les retraite  ...

ils voient bien qu'ils ont les coudées libres sur bien des sujets.. si rien n'évolue au niveau des OS.. 

 

Edited by jackv

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Il y a 2 heures, jackv a dit :

 

ce qui ne change rien dans les faits au niveau d'efficacité et aux possibilités d'entraînement des OS depuis un certain temps  ..

et en y mettant les pieds  je vois bien .. comme…. le GVT et la direction (ont bien vu ) qu'en décembre au bout de 4 jours le % total de gréviste était en dessous des 20%..pour une revendication de 1ére importance les retraite  ...

ils voient bien qu'ils ont les coudées libres sur bien des sujets.. si rien n'évolue au niveau des OS.. 

 

Avec la disparition de la régularisation par le statut, la météo sociale à la SNCF vire à l'orage... 

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l'info se répand cela peut faire bouger...

un militant SUD-Rail menacé de licenciement contre l'avis de l'inspection du travail

https://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/sncf-un-militant-sud-rail-menace-de-licenciement-contre-l-avis-de-l-inspection-du-travail_2126793.html

Dans une vidéo diffusée actuellement sur les réseaux sociaux, M. Bezou est soutenu par des militants syndicaux (SUD, CGT, Unsa) ou personnalités politiques, comme les députés LFI Alexis Corbière et Eric Coquere...

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Il y a 5 heures, jackv a dit :

l'info se répand cela peut faire bouger...

Dans l'info de l'Express, on lit ceci :

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Dans une telle procédure, le Ministère avait en effet 4 mois pour valider ou invalider la décision initiale de l'Inspection du travail (sur recours hiérarchique de la SNCF).

Passé ce délai, il y a décision implicite de rejet de ce recours comme il est écrit.

Certes, il y a la crise sanitaire avec l'Ordonnance du 2020-306 du 25 mars 2020 qui impacte la procédure de licenciement des salariés protégés. Mais la suspension et le report des délais qu'introduit cette Ordonnance ne commencent que le 12 mars. Or, la limite pour qu'une décision soit prise était ici le 5 mars si on en croit la date citée.

Je ne vois donc pas comment ce recours de la SNCF pourrait encore prospérer. Il est implicitement rejeté par dépassement du délai de 4 mois.

Il est encore possible que la SNCF ait saisi parallèlement le Tribunal administratif en recours contentieux cette fois dans les deux mois de la notification de la décision initiale de l'Inspection du travail mais si elle ne l'a pas fait, il y a forclusion (perte d'un droit pour avoir laissé passer un délai impératif pour agir).

Cette procédure devant le Tribunal administratif, menée par les employeurs contre un refus d'autorisation de licencier un salarié protégé est rare car, au pire ou au mieux (selon le côté dont on examine la décision), le juge administratif ne fait qu'invalider éventuellement le refus initial d'autorisation. Dans son jugement, il ne peut par contre pas se substituer à l'Inspection du Travail qui doit de nouveau prendre sa décision, laquelle peut encore être un refus d'autorisation  de licencier le salarié protégé !

Je pressentais que le soufflé pouvait encore retomber. J'en suis maintenant très convaincu sauf à ce que la chronologie relatée de la procédure ne soit pas exacte. Et comme ça se joue à une semaine, on va voir...

 

 

Edited by PLANONYME

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