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Règles générales du droit de retrait

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Citation

La loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 a reconnu à tout salarié un droit d'alerte et de retrait face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Cette loi est insérée au sein du code du travail (C.trav., art. L. 231-8 à L.231-9).

Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié a introduit le dispositif du droit de retrait dans la fonction publique d'État, assurant ainsi la transposition de la directive-cadre n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 relative à la protection de la santé et de la sécurité au travail.

Par ailleurs, la protection de l'intégrité physique du salarié est de plus en plus prise en compte par la jurisprudence ...

Source      http://www.officiel-prevention.com/sante-hygiene-medecine-du-travail-sst/service-de-sante-au-travail-reglementations/detail_dossier_CHSCT.php?rub=37&ssrub=151&dossid=246

 

Citation

Oui. Un salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait :

  • dans toute situation de travail où il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (risque pouvant se réaliser brusquement et dans un délai rapproché),
  • ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

Quand il utilise son droit de retrait, le salarié doit alerter sans délai son employeur du danger. Il peut aussi s'adresser aux représentants du personnel ou au CHSCT ...

Source     https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1136

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178068&cidTexte=LEGITEXT000006072050

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178069&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 

Citation

Lorsqu’un salarié non mandaté exerce sont droit de retrait, la loi lui demande seulement d’avoir « un motif raisonnable de penser » que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Elle n’exige pas une cause réelle de danger, l’apparence et la bonne foi suffisent. Ainsi le juge contrôle uniquement le caractère raisonnable du motif et non la réalité du danger ...

Source     https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/les-acteurs-et-interlocuteurs-de-la-sante-au-travail/comite-d-hygiene-de-securite-et-des-conditions-de-travail/qu-est-ce-qu-un-chsct/article/danger-grave-et-imminent

 

 

 

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SNCF : les médias ont-ils évoqué à tort une «grève surprise», au lieu d'employer le terme «droit de retrait» ?

Le terme surtout employé par la SNCF et le gouvernement a été repris dans plusieurs médias pour évoquer les perturbations en cours sur le trafic ferroviaire. Ce débat sémantique est loin d'être anodin.

https://www.liberation.fr/checknews/2019/10/18/sncf-les-medias-ont-ils-evoque-a-tort-une-greve-surprise-au-lieu-d-employer-le-terme-droit-de-retrai_1758351

La grève et le droit de retrait sont deux dispositions législatives bien différentes. A la SNCF, les cheminots qui souhaitent se mettre en grève après le dépôt d’un préavis de la part d’une ou plusieurs organisations syndicales, sont soumis au service minimum et doivent donc avertir leur hiérarchie quarante-huit heures à l’avance. La grève donne lieu à une retenue de salaire à la SNCF, comme ailleurs.

De l’autre côté, le droit de retrait, prévu dans le code du travail, permet au travailleur ayant un «motif raisonnable de penser qu’une  présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection». «Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux», précise la loi.

 

 il est évident qu'un employeur ne reconnaîtra jamais que le droit de retrait est justifié ce serait reconnaître qu'il n'applique pas toutes les mesures pour assurer la sécurité... Il ne peut d'ailleurs etre juge et partie dans ce genre d'affaire seul l'inspecteur du travail et ( ou) la justice peuvent  trancher et dire s'il s'agit bien d'un danger grave et imminent... (et pourtant parfois la justice donne le droit de trancher sur le retrait justifié ou non)

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/7845/l-exercice-illegitime-du-droit-de-retrait-justifie-une-retenue-sur-salaires.html

mais il est évident que l'entreprise par sa comm.fera le maximum pour mettre en doute la réalité du danger grave et imminent..

 après reste aussi l'application des règles    prévues dans le cas de cette alerte  auxquelles l'entreprise ne peut déroger..au CHSCT de veiller a leurs mise en œuvre ,car là en arrive dans le délit d'entrave...

 

autre exemple

Agression du personnel : ne pas confondre droit de retrait individuel et droit de grève pour motif de sûreté

https://www.preventica.com/actu-chronique-retrait-individuel-droit-greve-surete.php?utm_content=317333&utm_source=Dolist&utm_medium=news&utm_campaign=news+security+octobre-50308454&utm_term=security

......les juges du fond : ainsi, la cessation du travail dans un contexte de revendications professionnelles qui l’apparente à un mouvement de grève est de nature à disqualifier par principe l’invocation du droit de retrait. 

A l’inverse, la jurisprudence avait déjà considéré que « les salariés qui se retirent d'une situation de travail, au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux, n'exercent pas le droit de grève » (Cass. Soc. 11 juillet 1989, n° 86-43497).

 

 

Modifié par jackv

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"Édouard Philippe et Guillaume Pépy se trompent" : à la SNCF, les syndicats assument d’exercer leur droit de retrait

Alors que le gouvernement et la direction de la SNCF dénoncent une "grève sauvage", les cheminots qui appliquent leur droit de retrait maintiennent leur position. Pour Julien Troccaz, secrétaire fédéral Sud-Rail, les propositions de la direction sont insuffisantes.  "A part des coups de communications, aujourd'hui on a aucune proposition concrète qui va dans le sens d'améliorer la santé et la sécurité des salariés",

https://www.europe1.fr/societe/sncf-les-syndicats-assument-dexercer-leur-droit-de-retrait-3926473

 

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Droit de retrait : deux inspecteurs du travail mettent en garde la SNCF

Les représentants du ministère du Travail suggèrent la plus grande prudence à la direction de l'entreprise désireuse de prendre des mesures disciplinaires à l'égard des conducteurs de train qui ont exercé leur droit de retrait, après l'accident intervenu mercredi en Champagne-Ardenne.

https://www.liberation.fr/france/2019/10/20/droit-de-retrait-deux-inspecteurs-du-travail-mettent-en-garde-la-sncf_1758692

Etonnamment, les services du ministère du Travail ne partagent pas l’avis du Premier ministre. Deux inspecteurs du travail, saisis par la SNCF, ont fourni des réponses écrites auxquelles Libération a eu accès. Le premier interpelle la SNCF en lui indiquant «qu’elle n’est pas en mesure d’évaluer les risques liés à une collision dans la situation d’un seul agent à bord» avant de conclure : «Je vous recommande la plus grande prudence quant aux sanctions disciplinaires qui seraient mises en œuvre à l’encontre des agents exerçant leur droit de retrait.» L’inspecteur se fend également d’une mise en garde sous forme de rappel à la loi. «L’entrave au droit de retrait est un délit punissable d’une amende de 10 000 euros multipliée par le nombre de salariés concernés.»

 

SNCF : des inspecteurs du travail ont-ils validé le droit de retrait des cheminots ?

En effet, seul le juge peut valider ou non la mise en œuvre du droit de retrait si la SNCF décide de sanctionner les agents. «L’inspection du travail rappelle le code du travail et le droit des salariés à exercer leur droit de retrait, que l’employeur ne peut pas demander la reprise du travail et rappelle qu’il ne peut pas y avoir de sanction», souligne un inspecteur du travail auprès de CheckNews. Par ailleurs, constatant des manquements, les représentants du personnel peuvent exercer leur droit d’alerte, demandant à l’inspection du travail d’enquêter sur une situation. Ce qui est visiblement le cas dans certaines régions. «Là, l’inspection se prononcera sur les mesures à prendre pour rendre la situation conforme si elle ne l’était pas», poursuit notre inspecteur. 

https://www.liberation.fr/checknews/2019/10/21/sncf-des-inspecteurs-du-travail-ont-ils-valide-le-droit-de-retrait-des-cheminots_1758660

Modifié par jackv

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Au mans, nous avons tous reçu très rapidement une mise en demeure de reprendre notre travail dès le vendredi à 14h00.

À 10 000 euros la mise en demeure, cela va revenir cher à la direction... ( amende au profit de l’etat, et pas au agent.....)

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un « droit de retrait » qui laisse des traces

Au-delà de ces escarmouches juridico-sociales, il semble possible de tirer trois enseignements de cette séquence.

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/10/21/sncf-un-droit-de-retrait-qui-laisse-des-traces_6016306_3234.html

Sécurité et sûreté sujets porteurs.... L’exercice du droit de retrait à l’échelle nationale (du jamais-vu) aura attiré l’attention  sur des débats qui restaient jusqu’ici limités au cheminots.

La CGT reprend la main.....beaucoup  considère que la séquence aura montré un retour de la CGT,..

Au revoir Guillaume Pepy, bonjour Jean-Pierre Farandou....Ce n’est probablement pas un hasard si cet épisode de chaos ferroviaire se produit dans une période intermédiaire ...

 

 Cela va être compliqué de recoller les morceaux... ..... Guillaume Pepy a eu tendance, ces derniers temps, à nier le malaise social bien réel des cheminots. La SNCF n’est plus une entreprise où les gens se sentent bien. »

Modifié par jackv

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INFO FRANCEINFO. SNCF : l'inspection du travail d'Alsace demande la suspension de la conduite des trains par un agent seul à bord

et toc !

Modifié par Bibloc

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Il y a 3 heures, Bibloc a dit :

INFO FRANCEINFO. SNCF : l'inspection du travail d'Alsace demande la suspension de la conduite des trains par un agent seul à bord

et toc !

oui mais la sncf va saisir la justice et dans ce cas c'est elle qui a le dernier mot....rien n'est encore définitif...pas de fausse joie..

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Il y a 3 heures, Bibloc a dit :

INFO FRANCEINFO. SNCF : l'inspection du travail d'Alsace demande la suspension de la conduite des trains par un agent seul à bord

et toc !

Ce n’est pas tout à fait vrai, l’inspectrice du travail préconise la suspension de l’EAS dans l’attente de certaines mesures. Donc pas de mise en demeure, donc la boîte s’en tamponne.

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Si on pouvait discuter de ça dans le sujet approprié ?

(je rapatrierai les messages demain) 

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