Radiation des cadres

[alternant infra]

Il y a 4 heures, Christophemarseille a dit :

Bonjour je reviens sur mon sujet : Pole emploi m'a dit que seuls les personnels qui sont de droit privé sont concernés.  Donc les agents SNCF au statut ne peuvent pas bénéficier de la démission avec chomage malheureusement ! 

 

Bonjour.

Il me semble que les agents SNCF du cadre permanent sont considérés comme des salariés de droit privé dans une entreprise publique. Sur le site du Ministère de l’Écologie, on peut d'ailleurs y lire ceci :

"Les salariés soumis au statut du personnel de la RATP ou de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont des salariés de droit privé."(https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/statuts-du-personnel-et-regimes-speciaux-des-etablissements-publics-constituant-groupe-public).

J'ai mis en PJ, la loi de 2018 et les 2 décrets d'application de 2019 pour l’accès à l'ARE pour les démissionnaires, et je ne vois pas dans ton cas ce qui pourrait acter un refus de la part de Pôle Emploi, si ce n'est l'hypothèse de l'économie budgétaire soulevée par Roukmoute.

Je pense que tu peux refaire une autre demande à Pôle Emploi sur ton cas avec ton contrat de travail, mais écrite ; afin d'avoir une prise de position officielle de leur part, éventuellement opposable et contestable par la suite.

joe_20190728_0174_0035.pdf joe_20190728_0174_0034.pdf LOI_n°2018-771_du_5_septembre_2018_version_consolidee_au_20200501.pdf

[capelanbrest]

il y a 8 minutes, alternant infra a dit :

Bonjour.

Il me semble que les agents SNCF du cadre permanent sont considérés comme des salariés de droit privé dans une entreprise publique. Sur le site du Ministère de l’Écologie, on peut d'ailleurs y lire ceci :

"Les salariés soumis au statut du personnel de la RATP ou de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont des salariés de droit privé."(https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/statuts-du-personnel-et-regimes-speciaux-des-etablissements-publics-constituant-groupe-public).

J'ai mis en PJ, la loi de 2018 et les 2 décrets d'application de 2019 pour l’accès à l'ARE pour les démissionnaires, et je ne vois pas dans ton cas ce qui pourrait acter un refus de la part de Pôle Emploi, si ce n'est l'hypothèse de l'économie budgétaire soulevée par Roukmoute.

Je pense que tu peux refaire une autre demande à Pôle Emploi sur ton cas avec ton contrat de travail, mais écrite ; afin d'avoir une prise de position officielle de leur part, éventuellement opposable et contestable par la suite.

joe_20190728_0174_0035.pdf 1 Mo · 0 Téléchargements joe_20190728_0174_0034.pdf 191 Ko · 0 Téléchargements LOI_n°2018-771_du_5_septembre_2018_version_consolidee_au_20200501.pdf 468 Ko · 0 Téléchargements

FAIRE LA DEMANDE  LR/AR  : la date de réception actant le début de la procédure éventuellement opposable et contestable par la suite. c'est seulement cette date et uniquement celle là qui sera recevable le moment venu si besoin était.

 

[Christophemarseille]

Merci beaucoup de vos réponses. Je vais creuser le sujet du coup et je reviens vers vous si ça vous intéresse. 

[PLANONYME]

Il y a 21 heures, Christophemarseille a dit :

 Je vais creuser le sujet du coup et je reviens vers vous si ça vous intéresse. 

Dans des institutions comme Pôle Emploi c'est toujours un peu le même problème : la réponse de premier niveau n'est pas toujours la bonne ! On ne va pas leur jeter la pierre (si finalement !) car à la SNCF, dans nos propre services, on n'est pas toujours en reste non plus. Qui n'a jamais entendu dire en interne, le chômage pour un ex-agent du cadre permanent, n'y comptez pas, vous n'avez pas cotisé !  Ben si. Voir article L.5424-2 du Code du travail (déjà cité je crois) + les articles d'avant et ceux d'après pour faire le tour de la question de l'affiliation à l'assurance chômage à la charge de l'employeur (lequel, s'agissant de la SNCF, a passé une convention de gestion avec l'UNEDIC ASSEDIC). 

N'importe comment, même un ancien agent public (ce que n'est pas l'ex-cheminot) a droit lui-aussi aux allocations de retour à l'emploi quand il est involontairement privé d'emploi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386 Voilà qui va peut-être en boucher un coin au préposé de Pôle Emploi !

Question subsidiaire, mais d'autres commentateurs ont déjà répondu en citant des sources autorisées : le contrat de travail d'un agent du cadre permanent de la SNCF est-il de droit privé ou de droit public ?

De droit privé, comme il a déjà été souligné plus haut.

Un argument supplémentaire pour étayer le propos : en cas de litige lié au conditions de conclusion, d'exécution ou de rupture de leur contrat de travail, les cheminots (cadre permanent comme contractuels) vont devant quelle juridiction ?

Le Conseil de Prud'hommes, bien sûr. Où ils sont d'ailleurs électeurs et éligibles (on se comprend, la représentativité qu'ils accordent à leurs organisations syndicales lors de leurs scrutins professionnels participe à déterminer le nombre de sièges qui sera pourvu ici et là par chaque confédération ou assimilée et des cheminot(e)s sont à l'occasion désignés, puisqu'il n'y a plus d'élection, comme Conseillers Prud'hommes). Dans les deux collèges (salariés et employeurs) et dans deux des sections (commerce et encadrement).

S'ils étaient salariés de droit public, ils iraient devant le Tribunal administratif ou le Conseil d'Etat et on ne trouverait aucun Conseiller Prud'homme, cheminot de son état.

Voilà, voilà. Les cheminot(e)s sont donc des salariés de droit privé (leur employeur est d'ailleurs aujourd'hui une banale Société Anonyme, mais les quelques années de 1983 à 2019 pendant lesquelles elle était Epic c'était déjà pareil). 

 

Modifié 2 mai 2020 par PLANONYME

[Christophemarseille]

Bonsoir 

Merci d'avoir pris du temps pour la réponse et surtout pour ces détails très importants.

Je te tiens au courant de la suite si cela t'intéresse.  Merci encore 

 

[Sophie89]

ChristopheMarseille,

Aurais-tu du nouveau concernant ta situation?

Cela m'intéresserait beaucoup 🙂 cf mon post dans le sujet "démission, droit au chômage"

Merci !

[BB 15063]

Le 02/05/2020 à 16:13, PLANONYME a dit :

...  Voir article L.5424-2 du Code du travail (déjà cité je crois) + les articles d'avant et ceux d'après pour faire le tour de la question de l'affiliation à l'assurance chômage à la charge de l'employeur (lequel, s'agissant de la SNCF, a passé une convention de gestion avec l'UNEDIC ASSEDIC). ...

 

Bonjour,

concernant l'A.R.E. d'un Agent au Cadre Permanent SNCF ,

après consultation d'un document " Attestation d'Employeur destinée à Pôle Emploi ",établie par " SNCF Optim service - RH Paie et Prestations Administratives , ... " datant de 11/2018 ,

est mentionné dans le cadre :

  Employeurs du Secteur Public (Art. L. 5424 - 1 du C. du T. )

- Employeur ayant conclu une convention de gestion
No de la convention de gestion : 1207 SNCMCP
code d'affectation : 1207 CP

 

 

 

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, BB 15063 a dit :

No de la convention de gestion : 1207 SNCMCP
code d'affectation : 1207 CP

 

 

Ci-dessus, ce sont les références de la convention avec Pôle Emploi pour SNCF Mobilités.

La S.A. SNCF (siège ou dite "de tête") a une autre convention. De même nécessairement que SNCF Réseau. La S.A.S. FRET, je ne saurais dire.

J'ai ouïe dire que certaines agences paie famille s'étaient récemment emmêlé les pinceaux dans les références de la convention qui allait bien, utilisant par défaut celle de Sncf Mobilités même quand ce n'est pas de cette S.A. qu'il s'agit.

Cette précision / mise en garde pour les lecteurs à la recherche d'infos sur ce fil de discussion.

 

Modifié 15 janvier 2021 par PLANONYME