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Bonjour, 

Je suis alternante au guichet a la sncf. 

Depuis le mois de septembre 2019 je suis en arret maladie pour (fibromyalgie et maladie de lyme). 

Pour le mois d avril je eu mon salaire mais demi solde. 

Ma question est la suivante:

Il y a t il un complément comme une prévoyance ou autre pour combler le manque de salaire ? 

J ai téléphone au crp a marseille car je n est jamais été convoquée par un médecin conseil et la personne que j ai eu au téléphone n était pas du tout aimable, je suis sans réponse. 

Mon médecin traitant a fait il y a 15 jours une demande de prise en charge d ALD. 

Si quelqu'un peu m aider ça serait gentil. 

Merci. 

 

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Ta situation est reprise dans le GRH0359 "Règlements Assurances Maladie, Maternité et Décès"

Citation

 

b) du 185ème au 365ème jour de l'interruption de service :
L'agent reçoit la demi solde composée de :
- la moitié du traitement, des éléments fixes de rémunération assimilés au traitement du point de vue de la répercussion des absences et, le cas échéant, de la prime accordée en application du 3ème alinéa du a) ci
dessus,
- la totalité de l'indemnité de résidence et des indemnités ou allocations assimilées à l'indemnité de résidence du point de vue de la répercussion des absences,
- la totalité des prestations familiales.

En cas d’interruption de travail prolongée, la situation de l’agent est examinée au cours du 9ème mois d’arrêt par le Contrôle médical de la Caisse de Prévoyance.


Si le médecin-conseil, en liaison avec le médecin traitant de l’agent, estime que ce dernier est susceptible de reprendre un emploi avant la fin de la période de maintien de la rémunération, il propose à l’agent une visite de pré-reprise auprès de son médecin du travail.


A cours du cette visite, celui-ci apprécie si l’agent sera effectivement apte à reprendre son poste de travail antérieur, éventuellement après adaptations.


S’il apparaît que l’agent ne sera pas apte à reprendre son poste, le médecin du travail en informe le Directeur d’établissement afin que celui-ci puisse envisager les mesures de reclassement qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre des mesure réglementaires en la matière.


A l'expiration du 365ème jour de l'interruption de service, l'agent non admis à l'assurance longue maladie qui a été maintenu dans les cadres jusqu'à ce moment est, en principe, mis à la réforme, ou licencié s'il s'agit d'un agent à l'essai, dans les conditions fixées par le Règlement PS 10 D.

L'agent commissionné peut toutefois :
- être placé en position de maladie sans solde ; il bénéficie alors des dispositions prévues à l'article
16,
- être autorisé à travailler à temps partiel s'il remplit les conditions requises,
- dans des cas exceptionnels, être maintenu, sur décision du Directeur de la région, en position
d'absence à demi-solde.

 

"Complément prévoyance ou autre pour combler le manque de salaire": non, sauf a avoir déjà souscrit à une assurance type "maintient de salaire".

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Posted (edited)
Le 16/04/2020 à 17:49, Valou72 a dit :

Mon médecin traitant a fait il y a 15 jours une demande de prise en charge d ALD. 

Alternant ? A priori, j'aurais eu envie de lire ici agent contractuel relevant du régime général d'assurance maladie (sécurité sociale).

Je dois me tromper là-dessus car la publication évoque une demi-solde depuis le 185ème jour d'arrêt maladie, c'est à dire une disposition spécifique du régime spécial d'assurance maladie (chapitre 12 du Statut). Mais, en y réfléchissant, je me demande si un alternant bien que n'étant pas (encore) vraiment au cadre permanent (mes souvenirs qui datent me rappellent un CDD limité au temps nécessaire pour la formation) est néanmoins affilié à la Caisse de Prévoyance du Personnel de la SNCF et non pas au régime général, ceci expliquant cela.

Toujours est-il que A.L.D. - Affection de Longue Durée - c'est une notion d'assurance maladie au sens sécurité sociale (régime général) qui permet la prise en charge de dépenses de santé intégralement. Ça n'a pas d'incidence sur les indemnités journalières de sécurité sociale que de droit versées par le régime général pendant l'arrêt de travail pour cause de maladie. Et de son côté, l'affilié à la CPRPSNCF étant déjà pris en charge à 100 % pour ses dépenses de santé, cette reconnaissance en A.L.D. est assez secondaire.

Dans le Statut (et donc le régime spécial d'assurance maladie), pour obtenir le maintien de la rémunération à 100 % jusqu'à 3 ans, ce n'est pas la notion d'affection de longue durée (au sens régime général) qui sera retenue mais l'avis donné par le médecin conseil de la CPRPSNCF. Il le rend parfois sur dossier. Mais faut-il encore qu'il ait été saisi en temps et en heure. C'est l'Agence Paie Famille qui s''occupe de ça quand elle repère que l'agent s'approche de la durée d'arrêt de 184 jours pendant laquelle sa rémunération sera seulement maintenue de plein droit.

Comme le fonctionnement et l'interaction entre APF et CPRPSNCF sont sans doute quelque peu perturbés dans la période, vu comme ça de l'extérieur, je pense qu'il y a eu un retard d'instruction et donc d'examen et de décision du médecin conseil. D'ailleurs il n'est pas dit dans l'exposé de la situation qu'il y a eu notification de refus de maintien de la rémunération conduisant au passage à demi-solde. C'est juste une constatation lors du virement de la paie du mois. C.Q.F.D ?

Il se pourrait donc, pour le moment, qu'il ne s'agisse que d'un problème administratif. Si le maintien de la rémunération au-delà de 184 jours est accordé, ça sera régularisé. Mais j'insiste, ça n'a rien à voir avec une reconnaissance en A.L.D. (même si l'un dans l'autre, ça recoupe les mêmes problématiques médicales).

C'est sordide mais tel que c'est écrit dans le Statut, la décision du médecin conseil se fonde sur le caractère grave mais curable et surtout sur la capacité de l'agent a reprendre à terme ses fonctions. 

C'est plutôt auprès de l'Agence Paie Famille qu'il faut faire le point. 

Pour les affiliés à la CPRPSNCF c'est la SNCF en tant qu'employeur qui maintient la rémunération. Ce n'est pas le régime spécial qui verse ce que de droit en matière de maintien de salaire. D'où sans doute, la difficulté d'un agent de la CPRPSNCF interrogé en premier niveau et première intention sur une question (les règles et conditions de maintien de la rémunération par... la SNCF) qu'il ne maîtrise peut-être pas. 

Sous toutes réserves et dans les limites de ce que j'ai saisi ou déduit du sujet. Ce sera l'occasion d'apporter peut-être des précisions permettant d'essayer d'améliorer les réponses. 

 

 

Edited by PLANONYME
reformulation après relecture

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Jusqu'à maintenant, les alternants avaient le Statut et étaient à la CPR. A partir de septembre 2020, ils seront embauchés pour leur période d'alternance au régime général et dépendront donc de la CPAM.

Pour le reste, PLANONYME a tout dit.

Il reste toujours la possibilité comme je le dis souvent, de contacter son pôle RH, même en ce moment perturbé, soit par mail, soit par téléphone si les agents ont pu obtenir des portables pro. 

 

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Bonjour, 

Oui je suis bien affiliée a la CPR  jusqu'à la fin de mon contrat. 

Planonyme, je n ai reçu aucune notification de refus ou d acceptation, j ai juste vue en recevant mon bulletin de salaire. 

Et j avais vue aussi qu au bout de 6 mois d arrêt le salaire était a demi solde. Je vais voir avec paie et famille et mon pole Rh pour en  savoir plus. 

Merci pour votre aide. 

 

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