marcarrick Publication: 7 mai 2009 Partager Publication: 7 mai 2009 Financée dans le cadre du deuxième collectif budgétaire 2009,une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ sera attribuée aux familles aux revenus modestes ayant des enfants scolarisés de 6 à 18 ans et qui ont perçu en 2008 l’allocation de rentrée scolaire (ARS) versée entière ou à titre différentiel. La prime de 150€ sera versée par les CAF (ou CCMSA) courant juin 2009. Une seule prime sera versée par foyer, quel que soit le nombre d’enfants scolarisés. Son montant est incessible et insaisissable . Tout paiement indu de la prime sera récupéré dans les mêmes conditions qu’un indu de prestations familiales. Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’action intentée pour le compte de l’état par l’organisme chargé du versement pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. La créance peut être remise ou réduite en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
krisamv Publication: 7 mai 2009 Partager Publication: 7 mai 2009 Financée dans le cadre du deuxième collectif budgétaire 2009,une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ sera attribuée aux familles aux revenus modestes ayant des enfants scolarisés de 6 à 18 ans et qui ont perçu en 2008 l’allocation de rentrée scolaire (ARS) versée entière ou à titre différentiel. La prime de 150€ sera versée par les CAF (ou CCMSA) courant juin 2009. Une seule prime sera versée par foyer, quel que soit le nombre d’enfants scolarisés. Son montant est incessible et insaisissable . Tout paiement indu de la prime sera récupéré dans les mêmes conditions qu’un indu de prestations familiales. Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’action intentée pour le compte de l’état par l’organisme chargé du versement pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. La créance peut être remise ou réduite en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration. On sent bien là ton côté professionnel ressortir nonmais Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
marcarrick Publication: 7 mai 2009 Auteur Partager Publication: 7 mai 2009 LOL @+ Marc Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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