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Bonjour,

lorsqu'un agent se marie, il a droit à 4 jours de congés supplémentaires qui doivent être pris à l'occasion de l'évèvement en question.

A cet effet, l'entreprise peut-elle refuser ces congés pour cette date, autrement dit, ces congés ne sont-ils pas prioritaires ?

Merci à vous.

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Bonjour,

lorsqu'un agent se marie, il a droit à 4 jours de congés supplémentaires qui doivent être pris à l'occasion de l'évèvement en question.

A cet effet, l'entreprise peut-elle refuser ces congés pour cette date, autrement dit, ces congés ne sont-ils pas prioritaires ?

Merci à vous.

Salut, tu ne veux qu'ils choisissent la date de ton mariage en plus? mdrmdrokok

C'est des faits de vie, et au même titre qu'un déces, c'est statutaire, ils ne peuvent pas te les refuser.

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Salut, tu ne veux qu'ils choisissent la date de ton mariage en plus? mdrmdrokok

C'est des faits de vie, et au même titre qu'un déces, c'est statutaire, ils ne peuvent pas te les refuser.

Le problème, c'est d'accorder les 4 jours au moment des protocolaires...Je cois qu'on ne peut pas refuser le jour J...mais qu'on peut les autres...et comme l'obligation est de publier les bans un mois avant, c'est quand même des délais très courts...

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Le problème, c'est d'accorder les 4 jours au moment des protocolaires...Je cois qu'on ne peut pas refuser le jour J...mais qu'on peut les autres...et comme l'obligation est de publier les bans un mois avant, c'est quand même des délais très courts...

Salut audrey, tu as raison, mais le jour J plus le kilométrage, ben il se passe de toi et puis c'est tout.

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Congés supplémentaires avec solde

2.1 Pour évènements de famille

Des congés supplémentaires avec solde sont accordés par les Chefs d'Etablissement

ou assimilés dans les conditions ci-après:

- pour le mariage de l'agent: 4 jours

- pour le décès du conjoint: 3 jours

- pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère de l'agent: 2 jours

- pour la naissance d'un enfant de l'agent: 3 jours

(à prendre dans les 30 jours suivant ou précédant la naissance)

- pour l'adoption d'un enfant: 3 jours

(à prendre dans les 15 jours suivant l'arrivée de l'enfant au foyer)

- pour le décès d'un enfant: 3 jours

- pour le mariage d'un enfant: 2 jours

- pour le décès du gendre ou de la bru de l'agent: 2 jours

- pour le décès des grands-parents de l'agent ou de son conjoint: 1 jour

- pour le mariage ou le décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère,

d'une belle-soeur, d'une petite-fille, d'un petit-fils de l'agent,

d'une nièce ou d'un neveu dont l'agent a été le tuteur: 1 jour

A ces congés, et si l'agent doit obligatoirement se déplacer, des délais de route

peuvent s'ajouter à raison d'un jour de congé

lorsque le trajet aller et retour est compris entre 400 et 600 km, et de 2 jours lorsque

le trajet aller et retour dépasse 600 km

Modifié par IGS4
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Congés supplémentaires avec solde

2.1 Pour évènements de famille

Des congés supplémentaires avec solde sont accordés par les Chefs d'Etablissement

ou assimilés dans les conditions ci-après:

- pour le mariage de l'agent: 4 jours

- pour le décès du conjoint: 3 jours

- pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère de l'agent: 2 jours

- pour la naissance d'un enfant de l'agent: 3 jours

(à prendre dans les 30 jours suivant ou précédant la naissance)

- pour l'adoption d'un enfant: 3 jours

(à prendre dans les 15 jours suivant l'arrivée de l'enfant au foyer)

- pour le décès d'un enfant: 3 jours

- pour le mariage d'un enfant: 2 jours

- pour le décès du gendre ou de la bru de l'agent: 2 jours

A ces congés, et si l'agent doit obligatoirement se déplacer, des délais de route

peuvent s'ajouter à raison d'un jour de congé

lorsque le trajet aller et retour est compris entre 400 et 600 km, et de 2 jours lorsque

le trajet aller et retour dépasse 600 km

Cette manie du copié-collé...d'un document interne...sur une partie publique...et ça ne répond pas à la question des jours accordés d'office à la date du mariage. Je me dis que dans certains services, où c'est à flux tendu, si on ne prévient pas un an avant et même là encore, c'est pas évident.

Pour un décès, on a moins de choix, c'est sûr...mais on m'a refusé un congé (annuel car grand mère de mon compagnon, ça ne "compte pas)

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Donc visiblement, ce n'est pas un acquis pour l'agent surtout en flux tendu comme le dit si bien Audrey.

Mais comment l'agent justifie-t-il son mariage à l'avance et quelle preuve l'entreprise a-t-elle qu'il se marie bien ? (il a quand même un crédit de 4 jours supplémentaires à son actif)

Merci à vous.

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Donc visiblement, ce n'est pas un acquis pour l'agent surtout en flux tendu comme le dit si bien Audrey.

Mais comment l'agent justifie-t-il son mariage à l'avance et quelle preuve l'entreprise a-t-elle qu'il se marie bien ? (il a quand même un crédit de 4 jours supplémentaires à son actif)

Merci à vous.

La publication des bans, un mois avant et le certificat de mariage qui est remis à la mairie le jour même (attention pour le PACS, le délai est beaucoup plus long: il faut le temps que l'acte de naissance soit annoté, ce qui met entre 3 semaines et 3 mois. Aucun justificatif n'est délivré le jour même)

Pour ceux qui se marient religieusement quelques jours, semaines plus tard, ce mariage n'est pas pris en compte, on est là sur des congés annuels (c'est comme les baptêmes des enfants...)

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Salut

je me permets de corriger ce qui a été dit par Audrey pour le pacs.

Depuis la réforme du 1er janvier 2008 sur le PACS (notament la mention marginale rapportée aux actes de naissances), le tribunal d'instance ayant enregistré le PACS doit te remettre copie de l'acte de comparution immédiatement (avant ce n'était pas obligatoire car le tribunal gardait ton contrat de PACS, aujourd'hui, le tribunal ne garde plus rien, il ne fait que viser les documents et c'est tout).

Yaya

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Invité MarcM

Bonjour,

lorsqu'un agent se marie, il a droit à 4 jours de congés supplémentaires qui doivent être pris à l'occasion de l'évèvement en question.

A cet effet, l'entreprise peut-elle refuser ces congés pour cette date, autrement dit, ces congés ne sont-ils pas prioritaires ?

Merci à vous.

4 jours pour se marier mais 0 jour pour divorcer alors que ça prend plus de temps pour la paperasse

.Et pour décuiter ...rien , !

Bon , ok je sors !

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Ca ne vaut pas le coup de se marier pour avoir 4 jours de congès supplémentaire !!!! revoltages

Bon allez un peu de sérieux !!

Il y a 34 ans j'avais prévenu la commande pour bloquer les jours et

après j'avais fourni une photocopie des bans à leur publication!!

Préviens nous pour le jour de ton mariage, que l'on t'envoie un bouquet virtuel ......

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  • 2 années plus tard...

Désolé pour le déterrage, mais en ce qui me concerne, j'ai mis la commande devant le fait accompli en leurs disant que je ne serai pas la à tel date,notament en cas de décés de proche et pour un mariage, cela ne s'organise pas en 1 ou 2 mois, les commandes ont le temps de voir venir, il ne faut pas tangiverser et je régularise en revenant au boulot et à chaque fois, cela s'est bien passeé, nul n'est indispensable au fontionnement de la SNCF.

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Désolé pour le déterrage, mais en ce qui me concerne, j'ai mis la commande devant le fait accompli en leurs disant que je ne serai pas la à tel date,notament en cas de décés de proche et pour un mariage, cela ne s'organise pas en 1 ou 2 mois, les commandes ont le temps de voir venir, il ne faut pas tangiverser et je régularise en revenant au boulot et à chaque fois, cela s'est bien passeé, nul n'est indispensable au fontionnement de la SNCF.

Ami ADC01, à déterrer ainsi les sujets, on va te prendre pour un .........

:Smiley_40:

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Je cherchais des infos sur les congés supplémentaires et je n'ai pas pu m'empêcher d'y mettre mon grain de sel

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  • 2 années plus tard...

Bonsoir!

Je fais remonter un peu ce sujet, car ma question est la suivante:

ma soeur se marie le 16/08. La date à été officialisée en Mai et j'ai prévenu de suite ma CPS pour poser un CS ce jour là. Or, en Juin elle me répond qu'elle me refuse ce CS. Je voudrais savoir si ils peuvent effectivement me refuser ce jour?

Merci d'avance!

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Le taux de divorce en France en 2011 était de 44,7 %. Ce taux avait atteint un pic en 2005, à 52,3 %, avant de décliner..

tu es sur que ta sœur ne fait pas une connerie, dis lui d'annuler car tu n'as pas tes congés cela lui évitera des frais dans quelques années et elle te dira merci :jesuisdehors::Smiley_17:

  • J'adore 2
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Bonsoir!

Je fais remonter un peu ce sujet, car ma question est la suivante:

ma soeur se marie le 16/08. La date à été officialisée en Mai et j'ai prévenu de suite ma CPS pour poser un CS ce jour là. Or, en Juin elle me répond qu'elle me refuse ce CS. Je voudrais savoir si ils peuvent effectivement me refuser ce jour?

Merci d'avance!

Effectivement, l'entreprise n'est pas dans l'obligation de te donner la réelle journée du mariage. Le CS n'est pas perdu, et doit être reposer sans problème un autre jour.

  • J'adore 1
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Effectivement, l'entreprise n'est pas dans l'obligation de te donner la réelle journée du mariage. Le CS n'est pas perdu, et doit être reposer sans problème un autre jour.

Non, les congés mariages sont accordé le jour de l'événement.

En gros si tu demande un CA le 16/08..on peux te le refuser. Si c'est le CS non.

Je reste encore surpris que ce genre de soucis puissent exister, généralement cela ne pose aucun problème; cela se passe parfois mal avec la commande, mais pas sur ce genre de point.

Edit : art 29-3 du rh143

Modifié par rzm
  • J'adore 1
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Rh 0001

CHAPITRE 10

Article 7 ► Congés supplémentaires ayant pour motif des événements de famille.

Des congés supplémentaires avec solde sont accordés par les chefs d'établissement

ou assimilés dans les conditions ci-après :

- pour le mariage de l'agent ................................................................. 4 jours

- pour le décès du conjoint ou de la personne liée à l’agent par un pacte

civil de solidarité .............................................................................. 3 jours

- pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère de

l'agent ............................................................................................... 2 jours

- pour la naissance d'un enfant de l'agent ........................................... 3 jours

- pour l'adoption d'un enfant ............................................................... 3 jours

- pour le décès d'un enfant .................................................................. 3 jours

- pour le mariage d'un enfant .............................................................. 2 jours

- pour le décès du gendre ou de la bru de l'agent ................................ 2 jours

- pour le décès des grands-parents de l'agent ou de son conjoint ........ 1 jour

- pour le mariage ou le décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belles-sœurs,

d'une petite-fille, d'un petit-fils de l'agent, d'une nièce ou d'un neveu dont

l'agent a été ou est le tuteur .............................................................. 1 jour

Les congés motivés par un mariage ou un décès sont accordés au moment du mariage

ou du décès.

A ces congés, et si l'agent doit obligatoirement se déplacer, des délais de route

peuvent s'ajouter à raison d'un jour de congé lorsque le trajet aller et retour est

compris entre 400 et 600 km et de 2 jours lorsque le trajet aller et retour dépasse

600 km.

  • J'adore 1
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ma soeur se marie le 16/08. La date à été officialisée en Mai et j'ai prévenu de suite ma CPS pour poser un CS ce jour là. Or, en Juin elle me répond qu'elle me refuse ce CS. J

CPS prévenue en mai et en juillet (maintenant), plus d'un mois avant l'événement familial, elle oppose un refus à la demande de congé supplémentaire. Certains services de l'entreprise travaillent effectivement à effectifs tendus. Mais quand même, ça semble abusif. Cela voudrait donc dire que si d'ici là un agent est malade, blessé, décédé (ça arrive), déclaré inapte par la médecine du travail (ça arrive aussi), pas revenu à temps de congés en raison d'un problème de transport aérien (par exemple), enfin toutes ces sortes d'aléas qui rythment la vie quotidienne dans un collectif de travail, c'est la cabane sur le chien ! Impossible d'assurer la production ? Les délégués du personnel qui certainement réclament des embauches ou des effectifs supplémentaires vont pouvoir étayer leurs revendications !

Modifié par PLANONYME
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Invité Moustique69002

Les délégués du personnel qui certainement réclament des embauches ou des effectifs supplémentaires vont pouvoir étayer leurs revendications !

ça c'est le monde des bisounours !!!

Dans certaines DP régionales Cadres, résultat du printemps 2014 pour l'une, lorsque tu as 27 délégués UNSA, 12 délégués CFDT ... & 6 CGT, à part le clientélisme tu sors le mouchoir.

L'heure n'est plus à l'embauche, puisque "déficit" lié à la grève, "~300 000 000 d'euros sont à récupérer", la misère va donc être répartie entre tous; idem avec le RH 281 qui te "donne de l'argent" pour que tu te casses si tu es dans un service dit "excédentaire", le FRET par exemple, les EME & l'EDC repris depuis peu en EIM, ... !!!

Modifié par Moustique69002
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... c'est la cabane sur le chien ! Impossible d'assurer la production ? ...

" La cabane sur le chien ", pendant toute ma carrière j'ai entendu cette phrase lors de mes prises de commandes à la CPS ( j'étais intérimaire à l'infra circulation ), mais l'agent de la commande du personnel trouvait toujours une solution.

Maintenant avec les effectifs réduits, il n'est pas rare malheureusement de voir des postes non tenus pour assurer ce type de remplacement.

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inspection du travail + lettre en AR au CUP

tu vas voir

c'est efficace

bon après si t'as un CUP revanchard....

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