Décret relatif à la cer tification des conducteurs de trains

[bagnis]

Salut ,

Voici le décret :Décret_n°2010-708_du_29_juin_2010_version_initiale.pdf

[km315]

C'est le premier texte concret de la " fameuse" licence Europenne de conducteurs.

A noter la validite de 10 ans , puis, plus l'age avance, un suivi medical resseré

[Invité 5121]

C'est le premier texte concret de la " fameuse" licence Europenne de conducteurs.

A noter la validite de 10 ans , puis, plus l'age avance, un suivi medical resseré

un an au-delà de 55 ans ...

si j'ai bien lu, cependant, en cas d'infraction , seul le conducteur est concerné, pas l'employeur, c'est une duplication de ce qui se passe dans le secteur routier. C'est assez scandaleux

L'autre point qui laisse songeur, c'est l'obligation de prévenir la Commission Européenne pour tout incident de ce genre. Après le vin, le cochon, les phares en plein jour, voilà une occupation de plus pour cette hydre dont les tentacules bureaucratiques poussent de partout.

Vous détestiez la bureaucratie SNCF, vous allez aimer la suivante !!!

[François75]

si j'ai bien lu, cependant, en cas d'infraction , seul le conducteur est concerné, pas l'employeur, c'est une duplication de ce qui se passe dans le secteur routier. C'est assez scandaleux

Je ne comprends pas bien ce que tu veux dire. C'est bien l'ADC qui conduit le train pas Pépy... Pourquoi la visite médicale devrait concerner "l'employeur" ? Pourquoi c'est scandaleux de s'assurer de la bonne santé d'un cheminot ?

[kamieux]

dans l'ancienne version du code du travail lors d'un accident provoqué par un de ses employé, l'employeur est désigné comme responsable, notamment pour les dédommagements (une entreprise a plus de fond qu'un employé).

En cas de faute grave de l'employé, l'entreprise dédommage les victimes, puis se retourne contre le salarié en tort devant un tribunal.

Grâce à cette mesure, les victimes sont "toujours" dédommagées même lorsque l'employé en tort n'est pas solvable.

Modifié 3 juillet 2010 par kamieux

[Invité 5121]

Je ne comprends pas bien ce que tu veux dire. C'est bien l'ADC qui conduit le train pas Pépy... Pourquoi la visite médicale devrait concerner "l'employeur" ? Pourquoi c'est scandaleux de s'assurer de la bonne santé d'un cheminot ?

évidemment , ce n'est pas ça qui est scandaleux, mais tu sais pertinement comment ça se passe dans bien des entreprises routières : le salarié qui refuse de partir hors des clous est remplacé par celui qui acceptera ... mais le patron qui impose ça n'est pas inquiété. Seul le chauiffeur en prend pour son grade.

Et donc imagine qu'un conducteur de trains ne soit pas totalement apte et que son entreprise lui impose de travailler quand même parce qu'elle n'a personne d'autre sous la main ...

[Rigolo]

On aurait plus la carte renouvellable tous les 3ans ? Et on aura plus de documents nos connaissances EM et Lignes ?

[François75]

Et donc imagine qu'un conducteur de trains ne soit pas totalement apte et que son entreprise lui impose de travailler quand même parce qu'elle n'a personne d'autre sous la main ...

Ce qu'a dit kamieux reste toujours d'actualité, les erreurs d'un employé sont toujours imputables à l'entreprise (quelle soit publique ou privée). La faute personnelle d'un "patron" ne s'étant pas assuré que son employé était apte à la conduite peut être engagée sans problème. C’est bien le "patron" qui, par son autorité, a demandé au conducteur de travailler. Le lien de subordination est donc très important et "protecteur" pour le subordonné à qui on ne serait reprocher une obligation légale incombant à son employeur.

[Invité 5121]

Ce qu'a dit kamieux reste toujours d'actualité, les erreurs d'un employé sont toujours imputables à l'entreprise (quelle soit publique ou privée). La faute personnelle d'un "patron" ne s'étant pas assuré que son employé était apte à la conduite peut être engagée sans problème. C’est bien le "patron" qui, par son autorité, a demandé au conducteur de travailler. Le lien de subordination est donc très important et "protecteur" pour le subordonné à qui on ne serait reprocher une obligation légale incombant à son employeur.

C'est vrai, mais il aurait été très bien que ce décret le réécrive noir sur blanc .. parce que c'est rarement appliqué dans la pratique du TRM.

[bobdobbs]

C'est vrai, mais il aurait été très bien que ce décret le réécrive noir sur blanc .. parce que c'est rarement appliqué dans la pratique du TRM.

En fait, ce qui est quelque peu effarant avec le TRM, c'est de voir que la règlementation ne fixe pas de seuils prédéterminés pour fermer une boîte qui fait n'importe quoi. L'article 11 du décret 83-40 modifié parle simplement de contraventions de 4^ème ou 5^ème classe (750 € ou 1500 € ; ça fait cher pour toi et moi, mais pour une boîte de transport, même si une dizaine de conducteurs ont dépassé leurs heures de travail et donnent lieu à autant d'amendes, ça ne fait pas grand-chose). Le seul garde-fou semble être à la discrétion du Préfet de région, qui peut retirer l'autorisation de transport à la compagnie (décret 99-752, art. 18). J'aurais largement préféré que le retrait soit inéluctable en cas d'infractions connues de la direction, et qu'il s'accompagne de l'interdiction pour les dirigeants d'ouvrir une autre entreprise de transport. Je ne pense pas qu'exiger d'une entreprise de respecter la règlementation soit trop demander...

Et là, ce décret donne pour le rail le même pouvoir discrétionnaire de sanctionner (ou non) les contrevenants à l'EPSF (dont je ne critique pas l'action, mais là encore j'aurais préféré des seuils prédéfinis). On peut même y lire des perles comme l'article 11, qui prévoit que conduire un train bourré, c'est 750 € d'amende, mais apparemment n'entraîne pas automatiquement le retrait de la licence. Ça fout la trouille©.

Modifié 4 juillet 2010 par bobdobbs