agent condané au penal

[G-RHUM77]

bonjours,

je voulais savoir ce que risque un agent sncf condané au tribunal, avec inscription au B2, pour une affaire dans le privé, rien a voir avec le travail

j ai consulté le statut, et rien trouvé sur le sujet

merci

[Bearcat]

bonjours,

je voulais savoir ce que risque un agent sncf condané au tribunal, avec inscription au B2, pour une affaire dans le privé, rien a voir avec le travail

j ai consulté le statut, et rien trouvé sur le sujet

merci

Relis le RH 001, tu trouveras ta solution, mauvaise, cela va de soi ...

[kerguel]

bonjours,

je voulais savoir ce que risque un agent sncf condané au tribunal, avec inscription au B2, pour une affaire dans le privé, rien a voir avec le travail

j ai consulté le statut, et rien trouvé sur le sujet

merci

Tu dois informer ton dirigeant. Sauf s'il s'agit d'une affaire grave (atteintes aux personnes,....), tu ne risques rien en principe. Bon je dis ça de mémoire.

Vu le cas d'un agent à qui il avait été refusé la médaille d'honneur à cause d'une condamnation pour conduite de véhicule avec alcoolémie positive controleursncf

[Rigolo]

RH0006 - Version 10 - Article 11 § 4.2

Apparemment tu dois en informer ton DET sous quinzaine après que tu sois informé de ta condamnation avec inscription au B2 !

Modifié 22 mars 2011 par Rigolo

[capelanbrest]

RH0006 - Version 10 - Article 11 § 4.2

Apparemment tu dois en informer ton DET sous quinzaine après que tu sois informé de ta condamnation avec inscription au B2 !

Curieux ce système "déclaratif"....

La justice ayant connaissance de la situation professionnelle du prévenu, ne peut elle pas en informer directement l'employeur, une fois le dossier clos et donc non susceptible d'appel...un simple jeu d'écriture du greffier ferait l'affaire ?

Un système déclaratif, peut encourager à ne rien dire.....et ça se comprend.....!

Encore un truc à la française, genre vous devez dire...mais nous(la justice) on ne dira rien.

Concrètement que risque un agent qui ne ferait pas cette déclaration à sa DRH ?

Car au final c'est bien là que se situe le problème....?

Modifié 23 mars 2011 par capelanbrest

[Mak]

Concrètement que risque un agent qui ne ferait pas cette déclaration à sa (son) DRH ?

Car au final c'est bien là que se situe le problème....?

Un licenciement, je suppose ?

[kerguel]

Un licenciement, je suppose ?

Si une condamnation judiciaire conduit à un licenciement, c'est que l'agent est d'abord passé par la case prison et pour une lourde de peine.

Dans le cas présent, une lettre de rappel ou au pire d'avertissement. C'est pas une affaire d'état quand même :blush:

[chris66]

si tu travail a la suge tu sera vire du service et reclasse dans un autre service qui voudra bien te prendre car a cause de la lsq de 2001 tu ne peut être agent suge et être inscrit au stiq ( meme pour une alcoolémie, le moindre délit)

[aldo500]

Un lien adequat:

http://fr.jurispedia.org/index.php/Casier_judiciaire_(fr)

[Bearcat]

Si une condamnation judiciaire conduit à un licenciement, c'est que l'agent est d'abord passé par la case prison et pour une lourde de peine.

Dans le cas présent, une lettre de rappel ou au pire d'avertissement. C'est pas une affaire d'état quand même

Toute inscription au B2 correspond à une condamnation de peine de prison, avec ou sans sursis ...

Et au niveau de la SNCF, tout ou presque devient une affaire d'état ...

[G-RHUM77]

pour info dans le statut, rh01, l article 7 du paragraphe 1, a été declaré illegale par le conseil d etat en 2008

donc rien qui precise qu un agent doit etre revoqué en cas d inscription au b2, pour une affaire jugé dans sa vie privé.

si specialiste rh present ici, petit commentaire, merci

Conseil_d_État_2ème_et_7ème_sous-sections_réunies_02_07_2008_309647_Publié_au_recueil_Lebon.rtf

[CRL COOL]

L'agent ne peut-il pas demander au juge de ne pas inscrire la peine au bulletin n°2 du CJ ??? C'est à formuler comme une demande d'indulgence. Cà existait par le passé, mais est-ce encore d'actualité?

[kerguel]

L'agent ne peut-il pas demander au juge de ne pas inscrire la peine au bulletin n°2 du CJ ??? C'est à formuler comme une demande d'indulgence. Cà existait par le passé, mais est-ce encore d'actualité?

Tu me parais bien au courant des procédures judiciaires lotrela

[Rigolo]

si tu travail a la suge tu sera vire du service et reclasse dans un autre service qui voudra bien te prendre car a cause de la lsq de 2001 tu ne peut être agent suge et être inscrit au stiq ( meme pour une alcoolémie, le moindre délit)

c'est le STIC pas le STIQ ! Système et Traitement des Infractions Constatées si mes souvenirs sont bons !

[Bearcat]

pour info dans le statut, rh01, l article 7 du paragraphe 1, a été declaré illegale par le conseil d etat en 2008

donc rien qui precise qu un agent doit etre revoqué en cas d inscription au b2, pour une affaire jugé dans sa vie privé.

si specialiste rh present ici, petit commentaire, merci

Il fallait oser, j'aurais du ...

Mène ton combat et gagne nonmais !!!

Merci pour le document .

Modifié 24 mars 2011 par Bearcat

[fabrice]

L'agent ne peut-il pas demander au juge de ne pas inscrire la peine au bulletin n°2 du CJ ??? C'est à formuler comme une demande d'indulgence. Cà existait par le passé, mais est-ce encore d'actualité?

http://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire_en_France

Bulletin no 2

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin no 1 à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré.

Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin no 2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin no 1). Toutefois, les nouvelles dispositions de la loi dite Perben II (Loi du 9 mars 2004 complétant l'article 775 CPP) empêchent les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes visées à l'article 706-47 CPP) de bénéficier de cet effacement.

Le bulletin no 2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique par exemple. Certains employeurs privés (travail auprès de mineurs par exemple) y ont également accès).

En matière de contestation d'inscription sur les listes électorales, le bulletin délivré est un sous-ensemble du bulletin no 2 où ne figurent que les condamnations entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote (article 775 pénultième alinéa).

[Cyril83]

Il y a une chose que je ne comprends pas, c'est pourquoi les agents de la SNCF devraient bénéficier d'un régime plus dur que celui applicable aux salariés du privé.

Il me semble qu'il n'y a que trois situations possibles :

- Celui des agents de sécurité (vigiles...) qui en bonne logique devrait aussi être celui des agents de la Suge : ils doivent avoir un agrément préfectoral délivré après consultation du fichier STIC. Mais la délivrance et le retrait éventuel de l'agrément sont l'affaire du préfet, pas de l'employeur (qui n'a besoin que d'une seule information : savoir si son employé est agréé ou non).

- Celui des fonctionnaires, pour qui lors de l'embauche, le bulletin n° 2 est consulté (par l'administration, qui seule peut avoir accès au bulletin n° 2).

- Celui des autres salariés, à qui l'employeur peut demander la copie du bulletin n° 3.

Dans ce troisième cas, je ne vois pas pourquoi le salarié devait déclarer des condamnations ou des informations autres que celles figurant au bulletin n° 3.

À vérifier avec un avocat...

[Dom Le Trappeur]

c'est le STIC pas le STIQ ! Système et Traitement des Infractions Constatées si mes souvenirs sont bons !

Mêmes les victimes et les témoins se retrouvent souvent dans le STIC...

Modifié 19 avril 2011 par Dom Le Trappeur

[Rigolo]

Oui c'est ça !

[Cyril83]

Et quand quelqu'un soupçonné d'être l'auteur d'une infraction est ensuite blanchi, le STIC n'est pas toujours mis à jour... sans parler des confusions entre victimes et suspects.