Chômage + Retraite pour ex cheminot

[cheminot1988]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de connaitre mes droits concernant l'indemnisation du chômage et la retraite.

Après une année de stage en entreprise dans une entreprise du secteur privée et une année en Contrat à Durée Déterminé (CDD) au sein d'une autre entreprise du secteur privé puis ai rejoint la SNCF en tant qu'agent au statut du Cadre permanent (depuis 1 an et demi).

Aussi, je souhaiterais savoir, en cas de départ volontaire de la SNCF (démission), quels seraient mes droits à indemnisation au chômage, notamment dans l'hypothèse ou la période d'essai dans une entreprise privée ne serait pas concluante du point de vue de l'employeur. Ai-je droit à indemnisation du chômage dans le régime général Pôle Emploi, ou bien ai-je cotisé à un "chômage SNCF" qui ne donnerait droit à indemnisation qu'en cas de licenciment par SNCF ?

Par ailleurs, qu'en est-il du droit à la retraite. Aujourd'hui, pour pouvoir bénéficier d'une retraite, il faut cottiser pendant 42 annuités. Le temps travaillé à la SNCF est-il compté ? Aurais-je une retraite SNCF et une retraite régime général ?

Sur le site de la CPR, il est indiqué qu'une convention concernant l’assurance chômage a été signée entre la SNCF et Pôle emploi, mais, malheureusement je ne retrouve pas les textes cités-dessous.

La convention de gestion entre pôle emploi et la SNCF a été approuvée par le conseil d’administration de pôle emploi dans sa délibération N° 2012-35 du 30 mai 2012 publiée au bulletin officiel de pôle emploi N°48 du 31 mai 2012.

L’instruction de Pôle emploi N° 2012-101 du 22 juin 2012 décrit les modalités pratiques de mise en œuvre de cette convention.

Pour un ex agent du cadre permanent, le numéro de convention est 1207 SNCCPE 1207 CP.

Je vous remercie pour votre aide,

Bien cordialement,

[zoom 45]

Les cheminots au Cadre Permanent ne cotisent pas pour l'assurance chômage.

Donc pour démission ou licenciement, pas d'indemnités chômage.

[cheminot1988]

L'information que vous me communiquez est fausse dans la mesure ou sur le site de la CPR, il est indiqué que la SATRAPE n'est plus compétente pour le versement des allocations chômage. Cela prouve bien qu'une allocation chômage existe à l'heure actuelle. Dans le cas ou le cheminot est licencié, il a le droit au chômage. Cela m'avait été dit lors de mon embauche au moment de la signature du contrat, et c'est logique car la période d'essai est de 2,5 ans.

Par ailleurs, je sais qu'en cas de démission volontaire, nous n'avons pas droit au chômage. Mais cela n'est pas spécifique à la SNCF, c'est toujours le cas.

Moi mon cas est un peu spécifique et ma question concerne l'articulation entre le régime général et la SNCF.

Merci pour votre réponse !

[mikko]

Bonjour

Il est possible de toucher les allocations chômage après une démission :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html

[Pascal 45]

Peut-être quelques renseignements dans ces deux autres sujets :

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[capelanbrest]

L'information que vous me communiquez est fausse dans la mesure ou sur le site de la CPR, il est indiqué que la SATRAPE n'est plus compétente pour le versement des allocations chômage. Cela prouve bien qu'une allocation chômage existe à l'heure actuelle. Dans le cas ou le cheminot est licencié, il a le droit au chômage. Cela m'avait été dit lors de mon embauche au moment de la signature du contrat, et c'est logique car la période d'essai est de 2,5 ans.

Par ailleurs, je sais qu'en cas de démission volontaire, nous n'avons pas droit au chômage. Mais cela n'est pas spécifique à la SNCF, c'est toujours le cas.

Moi mon cas est un peu spécifique et ma question concerne l'articulation entre le régime général et la SNCF.

Merci pour votre réponse !

C'est totalement faux...c'est juste que le processus est plus long plus complexe et que la période de carence est différente....

les droits sont ensuite attribués suite à passage devant une commission ....

bref pas simple un peu plus long mais pas rien non plus.....

[PLANONYME]

Les cheminots au Cadre Permanent ne cotisent pas pour l'assurance chômage.

Donc pour démission ou licenciement, pas d'indemnités chômage.

Affirmation péremptoire... et fausse !!! Occasion d'expliquer et de faire un peu de vulgarisation.

Les cheminots du Cadre Permanent sont couverts par une assurance chômage dans le cadre de l'article L.5424-1 du Code du travail (alinéa 3 pour ce concerne la SNCF au même titre que les autres EPIC).

Et pourtant, effectivement les cheminots du Cadre Permanent ne cotisent pas, certes ! L'employeur SNCF non plus.

Partant du principe qu'elle ne licencie guère (c'est vrai), la SNCF préfère jusqu'à présent "assurer la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage" (conformément au régime d'exception de l'article L.5424-2 du Code du travail) si d'aventure un agent du Cadre Permanent était amené à faire valoir des droits. Ce qui est le cas quand il est licencié (motif disciplinaire) ou que sa démission est légitime (suivre sont conjoint par exemple). Ou encore, à une certaine époque pas si éloignée que ça, lorsque le contrat de travail d'un agent du cadre permanent pouvait, sous certaines conditions, être rompu à sa demande dans le cadre d'un plan de départ volontaire (l'agent du CP était alors réputé salarié involontairement privé d'emploi, avec dispense de recherche d'emploi, jusqu'à l'ouverture de ses droits à la retraite du régime spécial ; en attendant, il touchait bien des allocations chômage versées par la SNCF, enfin c'est vite dit, on va aborder le montage financier un peu plus loin...).

Lorsqu'il y a des prestations à verser, la SNCF sort tout seulement les fonds de ce qu'il y a à payer. Cela coûte moins cher pour elle que de verser des cotisations employeur à l'UNEDIC/ASSEDIC. Pas très solidaire ça mais c'est un autre débat. Débat qui a d'ailleurs déjà été ouvert, il y a de cela quelques années. Le Fonds National de Garantie des Créances Salariales réclamait en effet sa dîme (0,30 % de la masse salariale actuellement). Il y eut procès. Le FNGS fut débouté car il fut jugé, comme le plaidait la SNCF, que par définition l'établissement public ne pouvait pas être en cessation de paiement du fait de la garantie de l'Etat et que, partant de là, il n'y avait pas lieu pour la SNCF de cotiser pour un risque qui n'existe pas (hum, les autorités européennes ont dû tousser !).

A noter, par contre les agents du PS25 cotisent dans une caisse de chômage "maison", le SATRAPE (de leur poche pour la part salariale ; au compte de la SNCF pour la part employeur). La gestion du SATRAPE fut longtemps confiée à la Caisse de Prévoyance et fait depuis peu l'objet d'une convention de gestion avec l'UNEDIC/ASSEDIC. Le sigle S.A.TRA.P.E. signifie Service Aux TRAvailleurs Privés d'Emploi.

Comme finalement, il y a également assez peu de licenciements économiques parmi les PS25 (des motifs disciplinaires mais pas plus qu'au CP et peu de motifs économiques, obligation légale de recherche de reclassement dans le Groupe oblige), les caisses du SATRAPE sont pleines à ras bord des cotisations qui tombent tous les mois alors qu'il n'y pratiquement pas de prestations versées (le principal motif de versement ce sont les inscriptions au chômage des PS25 au terme d'un Contrat à Durée Déterminée si la période de travail a été suffisamment longue pour leur ouvrir des droits). Dans la pratique, la manne des cotisations dont nul ne saurait quoi faire est limitée à quelques provisions à hauteur des dépenses courantes de versement de prestations chômage aux bénéficiaires potentiels.

Le SATRAPE, un vrai trésor de guerre. Dans lequel la SNCF puisa d'ailleurs sans vergogne pour financer des départs volontaires d'agents du Cadre Permanent qui eux ne cotisent pas et pour lesquels elle ne cotise pas non plus. Des cotisations de PS25 pour financer des départs du CP... Pas très juste !

Je me suis laissé dire que la SNCF craignait qu'un jour ou l'autre on lui pique ces fonds. Ce qui semble sûr c'est que ça ne pourra pas rester comme ça indifiniment avec tout ce qui se prépare.

[PLANONYME]

Par ailleurs, qu'en est-il du droit à la retraite. Aujourd'hui, pour pouvoir bénéficier d'une retraite, il faut cottiser pendant 42 annuités. Le temps travaillé à la SNCF est-il compté ? Aurais-je une retraite SNCF et une retraite régime général ?

A priori, vous avez eu la réponse pour l'ouverture des droits à chômage (par un lien vers le site du Ministère du Travail) au cas ou la période d'essai chez votre nouvel employeur ne serait pas concluante et que vous vous retrouviez sans emploi après avoir précédemment démissionné de la SNCF.

Sur la retraite, comme vous n'avez pas cotisé assez pour le régime particulier (minimum 15 ans), vos cotisations seront reversées automatiquement au régime général. Je pense que vous recevrez le moment venu un courrier de la SNCF ou de la CPR à ce sujet. Vous pourrez aussi, d'ici quelques temps, aller consulter votre relevé de cotisations retraite sur le site du régime général (pas la peine d'attendre 60 ans pour ça, notamment quand on peut avoir un doute sur la prise en compte ou non d'une période travaillée ; c'est plus simple à faire rectifier au besoin si c'est récent).

Il y a un différentiel de cotisations entre le régime particulier et le régime général. Je crois, mais je n'ose pas trop m'avancer, que la différence est en votre faveur et qu'elle vous sera donc remboursée. Si c'est le contraire, le manque à gagner du régime général vous sera prélevé d'une façon ou d'une autre.

Sur la partie retraite, profitez d'être toujours à la SNCF pour interroger directement la CPR.

Pour une éventuelle inscription au chômage si votre nouvel emploi n'est pas pérenne au-delà d'une période d'essai, ce sont les règles générales de l'UNEDIC ASSEDIC via POLE EMPLOI. Les conventions citées sur son site par la CPR ne visent que la gestion administrative et financière des affiliations à l'assurance chômage des ex-salariés de la SNCF.

La CPR mentionne ces conventions pour que pour les allocataires (ex SNCF) ne soient pas ballotés de POLE EMPLOI au SATRAPE SNCF. Un pratique courante chez POLE EMPLOI paraît-il. Seul un Conseiller aguerri de POLE EMPLOI saura a priori vous renseigner et gérer votre inscription et votre indemnisation sans erreur...

[michael02]

En ce qui concerne l'assurance chômage, la négociation en cours pourra apporter des modifications.