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SUD RAIL - Depuis 2007, la SNCF économise 2 mois de salaire sur le dos de chaque cheminot-e partant en retraite


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Les réformes successives des régimes spéciaux de retraite, depuis 2007, ont consisté à :

  • Externaliser les caisses gestionnaires de ces régimes spéciaux (en les séparant des établissements publics correspondant dont elles étaient auparavant partie intégrante)
  • Allonger progressivement les durées d'assurance avec la mise en place d'un système de décote, repoussant ainsi l'âge possible de départ en retraite, contraint par le niveau de pension,
  • et supprimer la mise à la retraite d'office.

Ce sont désormais les agents qui demandent leur retraite, et entrent de fait dans le champ de l'art. L.1237-9 du Code du travail qui prévoit : « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. [...]. ». Cette indemnité correspond à 1⁄2 mois de salaire jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 1 mois de 15 à 20 ans d'ancienneté, 1,5 mois de 20 à 30 ans d'ancienneté et 2 mois au-delà de 30 ans d'ancienneté. Cette disposition légale a souvent fait l'objet de négociations de branche pour abonder à cette indemnité au-delà du minimum légal.

A partir de 2008, tous les établissements ou entreprises publiques dont le personnel voyait leur régime spécial de retraite ainsi modifié, se sont donc conformés à cette disposition du Code du Travail, très souvent en l'accompagnant d'une négociation sociale améliorant le minimum légal.
La Banque de France, la Monnaie de Paris, EDF-GDF, Air France, la RATP, l'Opéra de Paris, etc. se sont ainsi mis dans les clous de la loi.

Toutes ? Non ! La SNCF (puis les 3 EPIC formant le Groupe Public Ferroviaire, et aujourd'hui les 5 S.A. formant le Groupe Public Unifié), ne s'y est pas conformée, et a manœuvré en douce pour faire croire qu'une autre nature de prestation, qui était servie au titre du régime de prévoyance et non du régime de retraite (et qui correspondait grosso modo à un mois de salaire) valait pour l'indemnité légale de départ en retraite des agents au Statut.

Jusqu'à ce qu'un militant SUD-Rail, parti en retraite au 1 er janvier 2020, se penche sur ce sujet et découvre le pot-aux-roses. Ce militant, et avec lui la Fédération SUD-Rail, ont engagé une action judiciaire au Conseil de Prud'hommes de Bobigny, dont l'audience se tient le 7 juin.

Si ce droit légal y est bien reconnu, ce sera potentiellement l'ensemble des cheminots au Statut partis en retraite depuis 2008, qui se verraient ouvrir un droit à régularisation.

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Il y a 8 heures, Infos SUD-Rail a dit :

Ce sont désormais les agents qui demandent leur retraite, et entrent de fait dans le champ de l'art. L.1237-9 du Code du travail

Ce qui est anormal aussi c'est que cette (pingre) allocation de fin de carrière est versée par le régime spécial d'assurance maladie des cheminots du cadre permanent (CPRPSNCF) et non pas au compte de la SNCF, employeur ! 17,1 millions d'euros en 2019 (source : rapport Igas). Et après il manque des sous à la Caisse de Prévoyance ! (141 millions selon le même rapport).

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Il y a 11 heures, fabrice a dit :

Des nouvelles de l'audience ?

Rien encore sur le site Sud-Rail. A mon avis, il s'agissait d'une première audience puisqu'on n'en a pas entendu parler avant. C'est à dire une audience devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation. De notoriété publique, il ne se passe pas grand chose à ce stade (premier tour de chauffe permettant aux parties en litige de se jauger) sinon un enrôlement devant le Bureau de Jugement. Le délai pour un jugement est de deux ans à Bobigny. C'est sans doute le pire endroit pour une instance prud'homale

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Ce CPH a sans doute été choisi par le demandeur car c'est celui du siège social de la SNCF. Il aurait également été loisible à ce demandeur de saisir le CPH de son lieu de travail ou de la conclusion de son contrat de travail. 

J'imagine bien la SNCF avoir plaidé tout de go l'incompétence juridictionnelle du CPH. L'allocation de fin de carrière valant indemnité de retraite, telle qu'elle est versée, est une disposition du Statut. Si la légalité du Statut est remise en cause sur ce point là, ça relève d'une instance devant le Conseil d'Etat. 

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On verra...

Modifié par PLANONYME
orthographe
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