Bun's

L'application de la journée de carence (art 105 de la loi de finances 2012 adoptée le 28/12/2011) pour les salariés affiliés aux régimes spéciaux fait l'objet de contentieux. Le TGI de Paris a rendu son jugement dans une affaire concernant la RATP. Pour le juge : - il ressort des textes applicables que les agents RATP bénéficient d'un régime spécial et obligatoire de sécurité sociale ; - aucun fondement textuel ne permet de considérer que les "salariés ne relevant pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale doivent s'entendre comme ceux bénéficiant d'un statut ou relevant d'un régime spécial obligatoire par opposition au régime général" - il n'appartient pas au juge de "conférer à la loi un sens qui se heurte à l'interprétation littérale de ses termes" ; - dès lors, l'article 105 de la loi n'est pas applicable aux agents de la RATP. Un prochain contentieux sera jugé le 26 juin concernant la SNCF. Dans l'attente, la direction de l'entreprise a décidé de suspendre l'application de la retenue au titre de la journée de carence. Les CMGA vont recevoir les directives de la DRH en ce sens.

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Ce cas est prévu par l'article 7, chapitre 10 du statut (rh001) En outre, il peut être accordé un congé supplémentaire avec solde dans la limite de 5 jours plus 1 jour par enfant à charge à partir du deuxième, par exercice, aux agents pour soigner leur conjoint ou la personne liée à l'agent par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant habitant habituellement avec eux, dans des cas très sérieusement motivés et sur présentation d'un certificat émanant du médecin traitant attestant qu'il s'agit d'une maladie grave et que les soins à donner exigent une présence continue auprès du malade et ne peuvent être assurés par une autre personne de la famille. Toute l'appréciation de cas "sérieusement motivé" appartient à ton DET. De même, si ton conjoint à droit à ses jours là, il conviens de privilégier que ce soit lui qui prenne. Par expérience, certains DET ne signent jamais ce genre de congé. A la longue, tu fini par te faire mettre en arrêt pour garder ton enfant

C'est effectivement une interprétation de la direction. Maintenant de dire qu'elle est abusive... Article 3 RH0924 dernier paragraphe: "la DII devient caduque si elle n'est pas suivie d'effet à la la date prévue ou si l'agent reprend le travail": cela signifie donc bien qu'à partir du moment où l'agent pose une DII pour le jour X et qu'il se met bien en grève ce jour là, celle-ci sera valable tant que l'agent ne reprend pas le service. D'ailleurs si l'imprimé de DII prévoit bien une date de début, aucune date de fin n'est demandée. Par ailleurs, l'esprit de la Loi est bien d'organiser un service prévisible. Une pratique de DII en liasse ne le permet pas. Là ou je suis d'accord avec vous, c'est qu'il faudra tôt ou tard que ce contentieux aille devant les tribunaux afin qu'une jurisprudence en sorte.

C'est la règle.

Le dépot de DII en liasse est interdit. Une DII déposée reste valable sauf si elle n'est pas suivie d'effet à la la date prévue ou si tu reprend le travail. Si tu ne fais pas grève dimanche, tu pourra redéposer une DII, mais pour faire grève 48h plus tard.

Non, ce n'est pas normal. Les repos (y compris supplémentaire) doivent avoir une durée minimun de 24h (36h en journée isolée). Point VI article 32 RH0077.

Si ton etablissement fais cela, il est en tord. Quelques précisions sur les DII (je parle titre 1, cela concerne la majorité d'entre vous): Selon l'article 6.3 du RH0077 "en cas de grève...l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif" . L'agent étant placé en service facultatif dès que l'adaptation du plan de transport et nécessaire jusqu'à reprise d'un plan de transport normal. L'agent étant FAC, il est donc réutilisable dès la fin de son repos journalier, soit 14h après sa fin de service (repos à la résidence). La DII doit donc être déposé 48h avant cette heure de réutilisation possible. Le cas des repos dépend du RH924, chapitre III, article 1 (3) : "-Les repos en cours au début de la perturbation, ainsi que plus généralement tous les repos intégrés à une période d'absence en cours au début de la perturbation ne seront pas modifiés -En cas d'insuffisance de personnels disponibles pour assurer le service annoncé, seuls les repos placés au moins deux jours francs après le début de la perturbation sont susceptibles d'être déplacés"

Désolé de vous décevoir, mais cela existe déjà en quelque sorte... Dans un établissement du matériel, sur un des 8 indicateurs avec objectifs servant à attribuer une prime de performance collective, il y avait un indicateur d'absence (de toutes les absences)!

Sans vouloir t'effrayer, le 64 est un des département les plus demandés. Par ailleurs, ta demande de mutation concernera un etablissement, or il ne reste à ce jour qu'un etablissement dans le 64 l'EEV SA (qui couvre également une majorité du dpt 40). Les autres établissements sont "régionaux" (Infrapôle Aquitaine, Infralog Sud Atlantique, ECT Bordeaux, ET Sud Atlantique, technicentre Aquitaine, EIC Aquitaine Poitou-Charentes, Direction Fret Atlantique). De plus, les offres de postes sont rare en ce moment et beucoup d'agent sont à reclasser (à moins que tu soit CRLO, là il y a peut être du boulot). Si par chance tu trouve un poste, il faut que ton établissement parisien te lâche, et là c'est loin d'être gagné! Je ne veux pas te décourager, mais ta démarche risque d'être très longue, et il te faudra être très patient. Peut être devrait tu, dans un premier temps, essayer de te rapprocher (Bordeaux par exemple) Bon courage

La règle est simple pour les facilités de circulation : L'enfant de plus de 21 ans doit résider "en permanence "chez l'agent. En conséquence, si tu part vivre avec ton copain, tu perdra tes FC. Pour la CP, je ne peux te répondre

Allez, une petite astuce... Tu lui dit (avec ton accord bien évidement) d'établir sa facturation (un déménagement quoi, pas besoin de justif en ligne) de téléphone portable chez toi (le plus souvent maintenant c'est des E-facture à imprimer, donc pas besoin de mettre son nom sur ta boite aux lettres), en oubliant pas de faire préciser "madame X, chez monsieur Y, rue..." et dans un an, le tour est joué...

Voici ce que précise le RH400 (ces dispositions sont apparues cette année) : Beaux-enfants célibataires ne vivant pas maritalement confiés par décision de justice à l'époux(se) du contractuel ou si celui-ci en est le tuteur légal, (l'agent séparé ou divorcé ne peut obtenir de "FC" pour la famille de son époux(se) ou exépoux(se)). "Enfant(s)recueilli(s)", célibataires ne vivant pas maritalement confié(s) par décision de justice au contractuel ou à son époux(se). Pour les droits, en gros c'est les même que pour les enfants de cheminots. Dans ce cas précis, pas de garde, donc pas de facilités.

Voici la procédure donnée par le RH0729 : Dossier pratique Facilités de circulations... Action a réaliser par le gestionaire Administratif, rubrique fin de couple : Demander la restitution des facilités de circulation du conjoint et le cas échéant des autres ayants droit. Si l'agent se trouve dans l'incapacité de récupérer les FC et pour le décharger de sa responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au conjoint en lui précisant les risques encourus (Cf. modèle fiche n°1) Modèle de lettre fiche n°1 : ETABLISSEMENT N°, RUE TELEPHONE TELECOPIE Madame, Monsieur Adresse domiciliaire LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Objet : Restitution de vos Facilités de circulation DATE : J'ai le regret de vous informer que, du fait de votre COMPLETER MOTIF (soit action cessation de fonction = démission, congédiement, révocation, radiation des cadres, etc. , soit action fin de couple = séparation avec Monsieur, Madame), vous ne pouvez plus prétendre au bénéfice des facilités de circulation. Vous voudrez bien restituer dans les meilleurs délais, tous les titres de circulations en votre possession à savoir : - carte de circulation, - fichets de voyage, - coupons CAB - COMPLETER (faire l’énumération exhaustive des titres à restituer en fonction des informations contenues dans IDAP V6) en les adressant à notre bureau, à l’adresse ci-dessus. Faute de donner suite à la présente lettre, je me verrais dans l'obligation de faire intervenir notre Service Contentieux pour obtenir la restitution de ces titres de circulation et vous auriez alors à supporter les frais occasionnés par cette démarche. Veuillez agréer, Madame, Monsieur mes salutations distinguées. Signature Le Responsable Administratif En gros tout ce que tu as à faire c'est fournir le document attestant la séparation de fait et, te couvrir en faisant une lettre (à ton RH et a l'agence Famille) qui précise que tu es dans l'incapacité de reccupérer les FC de ton ex conjoint.

RH 0707 Indemnité de garde : Le bénéficiaire doit être : • Allocataire SNCF aux prestations familiales • Agent du cadre permanent à temps complet ou à temps partiel Et surtout RH0255 Prestations Familiales Légales : La SNCF est l'organisme débiteur de prestations familiales lorsque l'agent est en situation d'isolement ou lorsque les deux membres du couple sont agents SNCF. Dans ce dernier cas, il appartient à la famille de désigner celui des deux qui percevra les prestations familiales. Par contre, lorsque l'un des membres du couple n'est pas agent SNCF, la famille peut choisir entre la SNCF ou l'organisme débiteur de prestations familiales dont dépend son conjoint, concubin ou partenaire (Caisse d'Allocations Familiales - CAF ,RATP, EDF-GDF, Administrations de l'Etat…)