petit_nuage

petit_nuage qui tente à tout prix de justifier le comportement de ECR ne semble en effet s'être inscrit sur ce forum que dans ce seul but.

Il doit faire parti du Staff, peut-être un ancien de la SNCF qui continue à casser du cheminots privé dans sa nouvelle vie, comme il a cassé ceux de l'entreprise historique dans son ancienne?

Je répond tout simplement à la question qu'on me pose et m'interrogeais sur le terme "illégal" du tract point.

Sur le reste du tract je suis totalement d'accord et l'ai dit plus haut.

Pourquoi dès que l'on est pas d'accord sur tout on nous accuse de telle ou telle chose ?

A part clore un post , je ne vois pas comment je pourrais clore un sujet ... !

En matière juridique = oui !

oK;;;Mai ilest fait mention , dans ce que tu indiques de notion salariales .Or , le propos était sur la date d'embauche ...> donc , pas d'objet !

Cela se comprend car le salaire est repris dans la Convention collective par exemple .

Hé bien ....le lendemain de l'examen ..Point barre !

exemple :

- formation débute le 1/01 donc examen le 30/09...> embauche le 01/10.

Et si le gars échoue a sa formation , il ne sera pas embauché du fait du contenu de ce document : soumis à la réussite de formation ! !

Donc , l'employeur a les cuisses propres ! re !

ce n'est pas notre sujet .

Il était :

-ta contestation de la mention que la CGT a porté dans son tract .

Qui dit :

" Comme elle en a pris la mauvaise habitude, la direction d’Euro Cargo Rail, ne s’encombre pas des règles élémentaires du droit français. En effet, dans sa lettre de promesse d’embauche, ECR stipule qu’en cas de réussite à la formation auprès de l’entreprise EURORAILjob et sous réserve de remplir les conditions d’aptitudes requises, le candidat se verrai proposer un CDI, mais omet de mentionner la date d’embauche, ce qui est illégal ! "

Donc , on sait que ces salarié(e)s n'ont pas de date d'embauche.La CGT affirme que c'est illégal (voir tract) .Je soutiens ce point de vue .Et tu n'apportes pas d'éléments probant démontrant que c'est légal de ne pas donner de date d'embauche !

Rien dans ce que tu joins n'y fais référence (ça parle de salaire )

!

Petit rappel de ce que tu affirmais plus haut :

"Cependant quelques nuances à apporter à ce document :

les conditions restrictives décrites dans leur promesse d'embauche sont tout à fait légale (cdi en cas de succès) et rien n'oblige un employeur de donner une date précise d'embauche c'est justement tout l'intérêt d'une promesse d'embauche elles ne sont donc pas illégale.

Donc afin d'éclairer la lanternes des collègues d'ECR et de débattre , peux tu nous donner tes références juridiques qui disent que c'est légal de ne pas mentionner une date d'embauche .

Merci .

Gnafron 1er reconnaissant , !

Je suis pas sur qu'en entreprise en générale les dates d'entrées soient figées dans le temps et donc dans les promesses d'embauche. Les préavis de départs peuvent changer de quelques jours, un examen de formation peut être décalé surtout s'il a lieu 9 mois après la rédaction de cette promesse, il faut vivre aussi dans la réalité. Il arrive souvent que figure une date d'embauche"au plus tard" soit indiquée sans donner une date précise et sans que cela soit illégale. Ici la date semble correspondre à + 9 mois.

Et pourquoi vouloir absolument une référence juridique qui affirme ce qui est légale, de ton côté peux-tu me donner une référence juridique qui indique que c'est illégale de ne pas mentionner une date précise d'embauche ?

La référence que tu cites (Cour de cassation du 7 novembre 2007 – N° 06-42439) n'illustre en aucun cas l'exemple de la promesse d'embauche d'ECR, puisque la CC casse un jugement portant sur une promesse d'embauche contenant une date d'embauche non respectée.

Voici quelques info supplémentaires :

Une promesse d'embauche est un document écrit constituant une proposition d'emploi ferme et définitive, s'accompagnant de précisions telles que le montant du salaire, les horaires de travail, les droits à congés et éventuellement, la date d'entrée en fonction. (Cass. soc., 19 juin 2001, n°98-45.006)

les termes "telles que" impliquent qu'il n'est pas nécessaire que tous les critères soient présents pour que la promesse soit constituée ( la date d'embauche, fonction exercée) mais que les éléments du futur contrat de travail ne doivent pas trop s'éloigner des éléments décrits dans la promesse.

« Selon la loi, une promesse d'embauche, même verbale, engage l'employeur si elle est ferme, adressée à une personne désignée, si elle précise l'emploi proposé, la rémunération et éventuellement, la date et le lieu d'entrée en fonction » (http://www.cadremploi.fr/edito/actu-et-conseils/vie-professionnelle/droit-du-travail/d/1/que-vaut-une-promesse-dembauche.html)

"Par transposition des règles civilistes relatives à la formation des contrats, l'offre d'embauche est une manifestation unilatérale de volonté, qui consiste pour l'employeur à émettre, à l'attention de tout candidat intéressé (autrement dit du public) ou à l'attention d'une personne déterminée (nommément désignée et donc identifiée), une proposition de conclure un contrat de travail, à des conditions déterminées ou du moins déterminables. Pour être pleinement valable, l'offre d'embauche doit être sérieuse et donc réfléchie, ce qui n'est pas le cas d'une offre fantaisiste ou de celle faite par simple plaisanterie. Ensuite, l'offre d'embauche doit être ferme, en ce sens que la volonté de pourvoir un emploi doit être définitivement arrêtée par son auteur. Ce n'est qu'à cette condition qu'elle présentera une réelle stabilité dans le temps pour permettre à son destinataire de disposer d'un délai raisonnable, destiné à réfléchir et à l'accepter éventuellement. Enfin, dans la mesure où l'offre d'embauche est destinée à donner naissance à un contrat de travail à la seule condition d'être acceptée, elle doit être suffisamment précise pour qu'une acceptation pure et simple par son destinataire (sous la forme d'un simple " oui ") suffise à former valablement ce contrat. Pour cela, il importe, selon les juges, que la proposition de contracter comporte toutes les indications utiles pour que le destinataire de l'offre puisse identifier en elle la nature juridique du contrat qui lui est proposé, ce qui implique que les éléments essentiels du contrat de travail soient déterminés, à savoir l'accomplissement d'une prestation de travail, la personne de l'employeur (physique ou morale) pour le compte et sous la subordination de laquelle ce travail doit être exécuté et l'existence d'une rémunération versée au travailleur en contrepartie du travail proposé.). " http://juridique.developpez.com/droit-du-travail/recrutement-promesse-embauche/

Il y en a beaucoup de liens qui confirment que la date n'est pas un élément obligatoire d'une promesse d'embauche...libre à toi de penser le contraire.

Jusqu'à maintenant , on échangeait , non ?

A moins que fournir des éléments contredisant tes propos ne soient pas permis

Il ne s'agit pas de certitude , il s'agit de la cour de cassation ...>c'est tout !

A moins que ça ne compte pas dans le droit français ?

Apporte tes arguement basés sur des choses fermes et écrites car en droit c'est ainsi que ça se passe .Et non sur des affirmations non étayées ...>c'est tout !

As tu des éléments de droits (jurisprudence , lois etc...) qui permettent de contredire le tract ?

Fournit les , afin justement d'en débattre car ça permettait aux collègues d'ECR de se faire une opinion sur ce point fugurant dans le tract et que tu contestes.

C'est cela débattre !

Tu écris plus haut :

il est donc évident qu'une date d'embauche n'est pas obligatoire ça n'a pas de sens et n'a aucun intérêt si c'était le cas.

Je te réponds :

Date d'embauche , pas de sens : explique moi comment le salarié se rend disponible ?

Donc , je poursuis ton raisonnement . Un patron signe avec un salarié une promesse d'embauche . Sans date !

Le salarié a déjà un boulot mais n'a pas donné sa démission car il ne connait pas sa date d'embauche .Il continue à bosser dans sa boite en attendant quoi ?Le salarié doit deviné ...Ton propos n'a aucun sens

Donc ton avis sur ma réflexion ci dessus ...? Plutôt qu'une banalité du genre :

"et après les syndicats se plaignent du manque de dialogue social"

Car si il y a manque de dialogue social , c'est bien du côté d'ECR ... !

Excuse moi de t'avoir mal compris j'avais cru lire "clôturer la discussion" pour moi ça engage mal le débat...soit.

Alors puisqu'il te faut des références :

"La promesse d’embauche est une offre d’emploi ferme et précise, adressée à un salarié déterminé, indiquant les éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, qualification, date d’entrée en fonctions). Toutefois, il n’est pas impératif que tous les éléments essentiels du contrat y figurent pour qu’il s’agisse d’une véritable promesse d’embauche.

Ainsi, la Cour de Cassation a estimé que l’absence de précision sur la rémunération pour une offre d’emploi ferme et précise constituait quand même une promesse d’embauche.

Cette promesse d’embauche peut se présenter sous la forme écrite ou verbale et peut être soit une :

- promesse pour autrui c'est-à-dire que l’employeur sera tenu d’embaucher, en application d’une clause contenue dans le contrat de travail, la personne désignée par le salarié lors de son départ de l’entreprise

- promesse sous condition c'est-à-dire qu’elle peut être conditionnée par exemple par rapport à un évènement : obtention d’un diplôme." (http://www.juritravail.com/Actualite/principes-et-regles/Id/368)

--> ici il s'agit du cas ECR une promesse d'embauche sous condition de résultats à leur formation.

Dis moi comment définir une date d'entrée précise après plus de 9 mois de formation ?

Cette période de 9 mois et cette condition de réussite ne rendent pas cette promesse d'embauche illégale au vu du droit français.

Après ne connaissant pas les termes exactes de leur promesses je ne peux que faire des suppositions.

Si la date d'embauche ne figure pas ...> ce n'est pas une promesse d'embauche !

Mails la date est obligatoirement connue . L'employeur sait obligatoirement quand cesse les fonctions du précédent salarié......Puisque c'est lui qu'il l'a embauché et qui le paie........;; !

Si il n'y a pas de date d'embauche , la promesse d'embauche est caduque ! !

Date d'embauche , pas de sens : explique moi comment le salarié se rend disponible ?

Donc , je poursuis ton raisonnement . Un patron signe avec un salarié une promesse d'embauche . Sans date !

Le salarié a déjà un boulot mais n'a pas donné sa démission car il ne connait pas sa date d'embauche .Il continue à bosser dans sa boite en attendant quoi ?Le salarié doit deviné ...Ton propos n'a aucun sens

Pour clore sur les "promesses d'embauche " , et afin de ne pas laisser dire n'importe quoi sur le tract CGT posté ici .L'absence de date sur la promesse d'embauche

est illégal .En effet,

une promesse d'embauche c'est une offre ferme et précise qu'un employeur fait à un futur salarié.

Lorsqu'il y a promesse d'embauche l'employeur ne peut plus se rétracter.

Extrait de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2007 – N° 06-42439

"Pour clore sur les "promesses d'embauche " , et afin de ne pas laisser dire n'importe quoi sur le tract CGT posté ici ." --> et après les syndicats se plaignent du manque de dialogue social, mdr...je croyais qu'un forum servait notamment à échanger ? Je vous laisse avec vos certitudes.

Si.

Ces 2 sociétés sont forcément liées par un contrat.

Et il m'étonnerait fort qu'ECR n'ait pas son mot à dire ou n'ait pas "indiqué" la marche à suivre à la société de formation concernant les conditions de formation.

Peut être, il y a très peu d'info sur cette boite 'railrecrut" en tout cas.

Vous pensez qu'ECR est au courant des changement des conditions de rémunération de ces jeunes ?

Toutes les formations ont fonctionné de cette manière ? pourquoi on entend parlé de ça qu'aujourd'hui ?

Sur Servicepublic.fr

Donc , l'extrait du tract :

"En effet, dans sa lettre de promesse d’embauche, ECR stipule qu’en cas de réussite à la formation auprès de l’entreprise EURORAILjob et sous réserve de remplir les conditions d’aptitudes requises, le candidat se verrai proposer un CDI, mais omet de mentionner la date d’embauche, ce qui est illégal !"

C'est tout à fait juste

Car la cour de cassation dit que la date d'embauche doit y figurer ...pour que la promesse d'embauche soit légale donc l'inverse , si elle n'y figure pas ?

Quelle est la valeur juridique d'une promesse d'embauche et que faire en cas de non-respect de celle-ci ?

1- Définition et exemples

Le code du travail ne donne pas de définition de ce qu'est une promesse d'embauche, qui est avant tout une notion jurisprudentielle.

La promesse d'embauche suppose que soit envisagée l'existence d'une relation de travail future par laquelle le salarié doit mettre son activité professionnelle au service d'un employeur qui aura autorité sur lui et lui versera une rémunération :

ainsi une lettre adressée à une personne désignée et précisant le poste de travail, le lieu, le salaire et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche (Cour de cassation sociale, 13 mars 1974, n°72 40 796),

de même une lettre confirmant l'embauche d'une personne précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction mais pas la rémunération (Cour de cassation sociale, 27 février 2002, n° 00 81 787),

ou l'engagement pris par une société d'embaucher une personne déterminée à partir de telle date et pour une rémunération fixée.

Par contre, ne sont pas considérés comme promesse d'embauche :

la proposition d'un employeur de conserver la candidature d'un salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée (Cour d'appel de Poitiers, 7 octobre 1998),

un exemplaire de contrat de travail adressé à un candidat après un entretien, dés lors que l'employeur n'y avait pas inscrit les coordonnées de celui-ci (Cour d'appel de Nancy, 24 avril 1995),

une lettre contenant une offre précise d'embauche sollicitant l'accord du salarié, tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation par le salarié (Cour d'appel de Paris, 21 juin 1994).

2- Quelle forme pour une promesse d'embauche ?

En théorie, elle peut être verbale ou écrite, le problème en l'absence d'écrit étant celui de la preuve de son existence s'il y a litige.

En ce qui concerne la validité d'une promesse d'embauche par e-mail, il n'existe à ce jour pas de jurisprudence.

On peut signaler une réponse ministérielle du 13 septembre 2001 émanant du ministère du travail considérant qu'une promesse d'embauche par fax peut constituer un élément de preuve, l'appréciation étant du ressort du juge chargé de déterminer si le document produit n'a pas fait l'objet de montage ou de manipulations.

La remise d'un écrit paraît par conséquent toujours préférable.

3- Que faire en cas de non respect ?

Selon une jurisprudence constante, le non respect d'une promesse d'embauche, non justifié par un motif valable, entraîne la réparation du préjudice subi ; ainsi la partie lésée peut prétendre au versement de dommages intérêts déterminés par le conseil des prud'hommes.

"ainsi une lettre adressée à une personne désignée et précisant le poste de travail, le lieu, le salaire et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche" comme vous le dites "constitue" mais en aucun n'est une obligation légale.

Une promesse d'embauche est faite la plupart du temps lorsque la future recrue ou bien le poste à pourvoir, ne sont pas immédiatement disponibles, il est donc évident qu'une date d'embauche n'est pas obligatoire ça n'a pas de sens et n'a aucun intérêt si c'était le cas.

Ca m'étonnerait fort qu'ECR ne soit vraiment pas au courant des conditions d'embauche de ces jeunes.

C'est quand même ECR qui rémunère ce cabinet de recrutement, donc moins ce cabinet paye les stagiaires, moins celà coûte à ECR.

Et c'est ECR qui fixe le cahier des charges puisque ce sont eux les payeurs.

Ok mais que peut faire ECR à part ne plus travailler avec cette boite ?

Je me trompe peut être mais si ces 2 sociétés ne sont pas liées et même si ECR les paye, la direction n'a pas vraiment sont mot à dire sur les conditions de formation de ces jeunes malheureusement.

Lisez ce petit communiqué de l'embauche via eurorailjob (renommé Railrecrut depuis peu).

Il est clair que ces conditions sont totalement scandaleuses, cependant ECR n'est responsable que du fait de travailler avec se soit disant cabinet de recrutement mais en aucun cas des conditions de travail imposées aux stagiaires...

Cependant quelques nuances à apporter à ce document :

les conditions restrictives décrites dans leur promesse d'embauche sont tout à fait légale (cdi en cas de succès) et rien n'oblige un employeur de donner une date précise d'embauche c'est justement tout l'intérêt d'une promesse d'embauche elles ne sont donc pas illégale.