will2902

Le 20/06/2017 à 10:54, PLANONYME a dit :

Ce type de dérogation d'âge n'existe plus dans les conditions actuelles d'accès au cadre permanent. J'ai fait plus haut un copié/collé de l'article 2 du Statut. Toutes les conditions y sont, les reports de limite d'âge aussi. Il n'y a rien de spécifique ni pour les femmes, ni pour les hommes divorcés. Mais effectivement, j'ai le vague souvenir qu'il a déjà existé une telle dérogation pour les femmes et elles-seules seulement. Mais comme c'est caduc, peu importe. Seule la notion de père ou de mère de famille et celle d'enfant à charge repousse la limite d'âge. Et ceci quelle que soit la situation matrimoniale.

Vaste débat.

Le corps social cheminot ne jure normalement que pour l''emploi au Cadre Permanent sous Statut.

Sur 160 000 cheminots environ, il y a quelque 12 000 contractuels. Leur nombre ne cesse de croître : + 65 % (de mémoire) ces dernières années. Ceci s’expliquerait par le recrutement de salariés plus âgés ne remplissant pas la condition d'âge statutaire (soit que les postulants entrent sur le marché du travail plus tard, soit que dans les processus de recrutement, l'entreprise favorise des profils plus mûrs).

Il apparaît que la rémunération des contractuels est inférieure en moyenne de 25 % à celle des agents du cadre permanent d'emplois équivalents. C'est dû à des mécanismes de déroulement de carrière et de salaire moins cadrés et donc beaucoup plus aléatoires. Un peu dû aussi à la méconnaissance (crasse) de nombreux acteurs RH sur le sujet et à l'indifférence (sauf exception) des représentants du personnel, dont la plupart sont du cadre permanent mais ceci ne devrait normalement pas être suffisant pour expliquer cela.

La première grosse différence entre Cadre Permanent et Contractuel réside dans les motifs de rupture du contrat de travail. Au Cadre Permanent, le licenciement pour motif économique n'existe pas. C'est ce que les commentateurs extérieurs appellent "l'emploi à vie". Avantage contrebalancé par une mobilité géographique et professionnelle absolue. Un contractuel pourra quant à lui être licencié pour motif économique si son poste est supprimé. Mais une obligation de recherche de reclassement et une priorité d'embauche en cas de poste de nouveau disponible, avant tout nouveau recrutement, pesant sur le Groupe Public Ferroviaire (comme sur tout employeur en l'état de la législation sociale), il reste assez exceptionnel qu'un contractuel soit licencié pour motif économique sans proposition de reclassement. Ou alors, c'est qu'il refuse ces propositions ce qui est son droit dans le cadre d'une modification substantielle. Droit que l'agent du cadre permanent n'a pas (au bout du bout). Mais le jour où des pans entiers d'activité risquent de passer du Groupe Public Ferroviaire à de nouveaux opérateurs (mise en concurrence), cadre permanent et contractuel ça fera sans doute la différence dans le traitement social.

Peu à peu, les divers "avantages" des agents du cadre permanent et des contractuels se sont rapprochés. Notamment en matière de facilités de circulation. Avec une différence de taille toutefois à la retraite. Pour conserver le "Carmillon" (libre circulation), les conditions ne sont pas les mêmes : 15 ans d'ancienneté suffisent au Cadre Permanent. Il en faut 25 pour les contractuels.

La protection sociale n'est pas la même. Les cheminots du Cadre Permanent relèvent d'un régime particulier, pour la maladie et la retraite.

Pour la maladie, les taux de remboursement de la Caisse de Prévoyance sont plus élevés. Souvent 100 % des tarifs officiels là ou le régime général d'assurance maladie de la Sécurité Sociale n'accorde que 70 % ou moins. Meilleure couverture qui est, en partie, la contrepartie d'une cotisation supplémentaire de + 0,15 % (les détracteurs du régime particulier l'oublient parfois).

Du fait que dorénavant les contractuels sont obligatoirement couverts par un complémentaire santé d'entreprise (mutuelle), fruit d'un accord d'entreprise, dont les cotisations sont prises en charge à 60 % par l'employeur, le différentiel n'est plus trop visible. Voire même si, finalement, la couverture maladie des contractuels n'est pas somme toute, l'un dans l'autre, meilleure sur certains points.

En cas d'arrêt de travail maladie, il y a le délai de carence d'un jour qui irrite les contractuels, ceux-ci ayant en point de mire l'idée que les agents du cadre permanent ne sont soumis à aucun délai de carence. Certes. Les agents du cadre permanent ont juste (sauf exception) une retenue de salaire du quart des quatre premiers jours. Ce qui fait que, l'un dans l'autre...

Pour la retraite, on tape dans le dur. Régime particulier (toujours et encore) pour les agents du cadre permanent. Avec un système de calcul assez simple et réputé favorable : on prend la rémunération de fin de carrière (grade, position, ancienneté, sous réserve de six mois de "séjour") et on multiplie par 2 % par année d'ancienneté pour obtenir le revenu de remplacement (pension). 2 % par année de cotisation dans le régime particulier, en fait c'est parfois un peu moins aujourd'hui du fait des décotes si l'agent du cadre permanent fait valoir ses droits trop tôt par rapport à l'âge cible des réformes successives. Je n'entre pas dans le détail. Les retraités du cadre permanent bénéficient aussi d'un "minimum de pension" qui amortit un peu les retraites qui sinon seraient, dans certains cas, trop basses (pas ou peu de déroulement de carrière, ancienneté faible).

Le calcul pour un contractuel qui lui relèvera du régime général se fera sur  la base de ses 25 meilleures années. C'est plutôt moins favorable. A la retraite de base du contractuel s'ajoutera la retraite complémentaire (notion qui n'existe pas pour les agents du cadre permanent). Bon faut voir... Mais si le régime particulier n'était pas somme toute jugé plus favorable il ne serait pas attaqué comme il l'est (ce qui pose problème à l'entreprise, c'est qu'elle-même sur-cotise et que ça pèse donc sur sa masse salariale).

Les contractuels qui posent surtout  problème socialement (et syndicalement j'espère), ce sont ceux de l'annexe C dite de "gré à gré". Super, le contractuel est censé négocier son salaire d'embauche et reprendre les termes de cette négociation chaque année ! Ben oui, l'annexe C ça a été imaginé pour des contractuels ayant déjà une certaine expérience ailleurs (c'est pour ça qu'ils ont plus de 30 ans... et pas de pot ne pouvant accéder au cadre permanent !). Leur rémunération, forfaitaire, mensuelle, intègre la prime de travail et la prime de fin d'année. Lors de leur embauche, pour déterminer cette rémunération, il est tenu compte de leur expérience professionnelle à l'extérieur de la SNCF ainsi que de la valeur du diplôme et de son utilité pour l'entreprise (sic). L'idée c'est que les rémunérations de la grille de salaire statutaire de la SNCF (passant par des grades dits de début) seraient insuffisantes pour attirer ces profils, malgré sa promesse de progression assez régulière (et normée, il n'y qu'à voir le folklore d'entreprise chaque année autour des "notations", sujet auquel les contractuels ne comprennent pas grand chose, car moins souvent que d'autres nominés et nommés ! Allez comprendre pourquoi ?).

A lire les nombreux témoignages et interrogations de contractuels de l'annexe C sur ce forum, je me demande si finalement "le gré" n'est pas que d'un seul côté. Celui de l'entreprise ! 

Sinon, pour tout le reste (congés, réglementation du travail, formation professionnelle, garanties disciplinaires, représentation du personnel, droit syndical...) c'est somme toute pareil.

Je crois que j'ai fait à peu près le tour, sous réserve d'omissions, de précisions ou de nuances insuffisantes. 

Et si nous sommes rentré dans le groupe une filiale avant 30 ans et nous sommes ensuite transféré à la SNCF après 30 ans qu'en est il du statut?

Il y a 1 heure , ADC01 a déclaré:

Tu fais comme tout le monde, tu poses ta candidature sur un poste par Internet.

Merci pour ton aide.

Bonjour,

Pensez vous qu'il soit possible qu'en tant qu'agent chez EFFIA de pouvoir passer en interne pour un poste à la SNCF?

Si oui comment ça se passe?

Merci

Bonjour,

Savez vous qui gère ce site? qui contacter?

Comment se passe un recrutement d'un agent d'une filliale au sein de la SNCF qui postule via une annonce interne?

On m'a demandé mon habilitation c'est quoi?

Je me pose pas mal de question mais je ne trouve personne pour me répondre pas même mon pole RH...

Merci.