Exmecano

Oui oui c'est ca je saisi ou pas un peu deg pour les CA mais bon c'est le jeu l'avocat adverse a bien joué

Ben je vais saisir :)

 jugement rendu :

 

Renvoie sur le fond pour l'ensemble (le référé constate que la partie adverse a une contestation sérieuse ce qui de fait ne lui permet pas de juger)

 

l'histoire continue mais ce sera plus long

et surtout dans tous tes courriers parles de licenciement pour inaptitude et pas de reforme

oui oui pas de soucis c'est prevu

après comme dis je m'attends a un renvoi sur le fond pour l'indemnité de licenciement

salut

C'est a Nice bon la comme ça Nice Hervé ex mécano tout le monde va me reconnaitre lol (je m'en F...)

je suis passé presque premier et parti après avoir plaidé ma cause je sais pas si les autres ont eu un jugement au 27 aussi

 

 

Bon ben c'est fait

délibéré au 27 juin 2022

Merci

C'est du référé donc le résultat sera rapide

je m'attends a gagner sur les congés et être renvoyé au fond sur les indemnités on verra bien

On est d'accord qu'on jour sur les mots

Perso ce qui m’intéresse c'est d'avoir des avis et essayer de les contrer, cela m'entraine pour demain :)

Je connais mais c’était avant

au demeurant l'art 2 bis du décret 2008-639 crée et applicable le 2/01/2022 dit que la reforme est bien un licenciement pour inaptitude

le décret est la "loi" depuis la quelle sont fais les règlement sncf

tu as vu mon post précédent ? j'ai bien été licencié !!!!

PLANONYME :

 

La partie adverse plaide que la réforme n'est pas un licenciement

Or elle produit les documents de la commission de reforme (que je croyais soumis au secret pro vu qu'il y a des annotation quand a mon inaptitude) pour prouver que tout a été fait dans les règles, qui demande l'application du  Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008

 

or quand on le lit

 

En cas de licenciement pour inaptitude médicale prévu par le  lien hypertexte relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l lien hypertexte le salarié peut demander le bénéfice d'une pension de retraite de réforme. La décision d'attribution d'une pension de retraite de réforme est prise par la caisse après consultation de la commission médicale mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

 

elle est pas belle la vie ?

Je sais pas de manière formelle mais à priori non c'est le passage en SA qui a contraint la SNCF a cotiser et du coup a ouvert des droits (sous toutes réserves)

Non ça va j'ai projet de créer une entreprise après mon déménagement en fin d'année ils me foutent une paix royale au moins jusqu'en décembre

Il y a 11 heures, José-Louis a dit :

Salut,

Petite question: tu touches ta pension de réforme ET une indemnisation par pôle emploi ?
L'indemnisation par pôle emploi consiste en quoi exactement ?

Je te pose la question car j'ai un collègue qui sera réformé dans quelques jours... du coup s'il a droit à quelque chose...

oui je touche les deux, j'y croyais pas mais oui on y a droit a priori depuis 1/1/2020 la sncf cotise

les droits ont un abattement de 25% de 50 à 55 ans de 50% de 55 à 60 ....

Je touche plus avec pension de reforme + chômage qu'en activité, une histoire de fous mais je vais pas me plaindre

le seul truc que je sais pas c'est si a l'age d'ouverture des droits j'aurais le minimum vieillesse vu que je cotise :)

Il y a 4 heures, PLANONYME a dit :

Ce qui n'a pas forcément d'incidence pour Pôle Emploi, organisme auquel est destiné ladite attestation.

Pôle Emploi confronte avec ses propres bases pour calculer les droits (Allocation de Retour à l'Emploi). Il n'est pas dit que des erreurs dans l'attestation modifient la rémunération de référence et donc le calcul de l'A.R.E. Et quand il y a erreur (dans le sens où Pôle Emploi indemniserait plus que de droit), eh bien cet organisme en charge de l'assurance chômage sait remettre d'équerre à partir des rémunérations versées et déclarées par l'employeur. Sauf à imaginer que la Sncf ne déclare pas ?

entre v1 et v2 pole emploi m'a fait rembourser les somme versées bon 160€ je rembourse 15€ sur 10 mois c un micro crédit gratuit :) :)

en fait la motivation du référé est que mon attestation pole emploi est fausse (à cause des congés et de l'indemnité de licenciement plus deux autres erreurs mineures) j'en suis a la deuxième.

De la V1 a la V2 il y a eu rectification de la période des congés qui pose soucis (de MA a AT)

sur la v2 dans le salaire des derniers 36 mois j'ai un mois a 0h et 0€ alors que j'ai la feuille de paye correspondante mais D’après paye et famille c'est normal

il y a 50 minutes, PLANONYME a dit :

Mais pour autant ici, pas d'indemnité de licenciement. Car c'est une mise à la retraite avec la pension que de droit et l'allocation prévue par... le Statut. Tu observeras d'ailleurs que le montant de cette allocation est inférieur à ce qui est prévu dans le droit commun pour l'indemnisation d'un salarié mis d'office à la retraite par son employeur. 

Donc pour éviter que la CCN s'applique le législateur a bien marqué "ne s'applique pas au agents au statut" pourtant si on t’écoute il ne devrait pas y avoir d’ambiguïté

il y a 53 minutes, PLANONYME a dit :

Un juge civil (comme le sont les Conseillers Prud'hommes) ne devra jamais sortir des clous en se mêlant de quelque chose qui relève de la juridiction administrative. Séparation des pouvoirs judiciaires ! La SNCF plaidera l'incompétence du Conseil de Prud'hommes. Et c'est bien le cas ! 

J'ai reçu les conclusions de la partie adverse il plaide que ce n'est pas un licenciement mais une réforme pas du tout l’incompétence du conseil

Pour mes congés d’après  l'avocat j'ai tord" mais que si de manière extraordinaire le conseil me donnait raison" il conviendrai de me payer x € par jours de congés ben voyons, ce qui veut dire qu'il s’attend à perdre sur ce point la.

Après sur les indemnités j’étais comme tout le monde : j'y ai pas droit je ne comptait pas les demander, depuis que je fouille je me dis que c'est pas impossible (meme si il y à peu de chances)  que j'y ai droit meme si je m'attends à un renvoi sur le fond sur cette partie la.

 

 

il y a une heure, PLANONYME a dit :

Si tu n'as jamais fréquenté les salles d'audience d'un Conseil de Prud'hommes, tu vas vite apprendre deux, trois trucs.

Oui j'ai vu il y a plein de gens habillés en noir c'est lugubre :) en plus ils se connaissent tous mais des qu'ils sont en train de plaider ils s'attaquent à qui mieux mieux on dirait des corbeaux dans un champ de maïs :)

 

T’inquiètes "on est tous le nul de quelqu'un" :) j'ai fais mien cet adage depuis bien longtemps

il y a 33 minutes, PLANONYME a dit :

Si l'application d'une disposition quelconque se trouverait en-dessous du droit commun (de la CCN par exemple), il y aura toujours, sauf évolution de jurisprudence, la Cour de cassation pour considérer que si les avantages du Statut sont globalement plus favorables, peu importe que telle ou telle disposition prise isolément pose problème. Il y en a d'ailleurs plus d'une qui pose problème si on ouvre et si on compare avec un Code du travail. 

entièrement d'accord avec toi mais c’était avant .... le code des transports a été modifié pour justement se soustraire à ça, la meilleure preuve étant la perte du statut en cas de gain de marché par la concurrence (souvent issue de la sncf au passage)

 

Il y a 10 heures, Exmecano a dit :

Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier

au passage j'ai du mal a comprendre comment on peu compléter le statut en restant dans ses limites

 

il y a 38 minutes, PLANONYME a dit :

s'appelle d'ailleurs dans ce cas : radiation, révocation

je comprends pas très bien : la radiation, la révocation sont des appellation sncf du licenciement mais pas la réforme ? au demeurant en cherchant j'ai vu un post ou tu disais que la réforme était un licenciement (c'est pas une attaque perso)

Un juge ne peut il considérer qu'une réforme (terme qui n'existe qu'a la sncf) est un licenciement puisqu’à l'arrivée tu es sans emploi et indemnisé par pole emploi ???

non je l'oublie pas et je suis pas en train de me plaindre de cet état de fait

et comme tu dis c'est de la part de la CPR

Le sens de mon questionnement c'est quelle base légale (écrite) dit que la réforme n'est pas un licenciement ? a priori aucune la réforme n'est meme pas définie juridiquement je suis entièrement ok avec toi qu'a l'origine seul le rh comptait

mais le législateur ayant voulu faire avancer le droit social (humour) à pris des textes de loi qui disent que la CCN s'impose (pour faire simple) au statut depuis 2014

Partout en France excepté a la sncf ne plus faire partie de l'effectif d'une entreprise pour inaptitude  ça s’appelle un licenciement (meme en droit public)

Que la sncf dise que c'est une réforme (qui au demeurant n'a pas de définition juridique ) je suis entièrement ok

Que la SNCF argumente que la reforme n'est pas un licenciement alors qu'a l'arrivée je me retrouve sans emploi, indemnisé par pole emploi, (que depuis le 1/1/2020 SNCF voyage est une SA et donc doit appliquer des lois différentes de l'ex EPIC)  ça ressemble beaucoup a un licenciement meme si c'est renommé autrement.

Il y a 6 heures, Exmecano a dit :

Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier

Compléter c'est bien ajouter ? donc la CCN peut ajouter des avantages au statut

Pour moi la grosse question est : la réforme est elle un licenciement ????

dans la fonction publique on parle de reforme par extension mais en réalité l'agent passe en commission de reforme et suivant l'avis de celle ci il y a procédure de licenciement

dans l'armée (d’où vient a l'origine la réforme) il est rayé des cadres

La cpr me verse une pension de réforme en effet mais c'est par ce que je ne fais plus partie des effectifs donc la sncf voyage SA (qui est une entités différente de la CPR) m'a t elle licenciée ?

c'est ps une attaque c'est un exposé d'arguments PLANONYME au moins ça m'entraine pour le 23 :)

merci

en fait je passe en référé lundi 23/5 pour ce "mauvais décompte" et sur cette partie je n'ai pas trop d’inquiétudes vu que c'est clair comme de l’eau de roche ....... enfin presque par ce que le décompte peu varier suivant le mode de calcul, ce qui est sur c'est que c'est plus de 43j

 

suite à ma reforme je demande aussi des indemnités de licenciement voici mon argumentaire si ça peut aider :

 

L’indemnité de licenciement :

 

Celle ci ne m’a pas été payée et donc ne figure sur aucun document social

 

Pole emploi m’indemnise

 

Or la partie adverse reconnaît m’avoir licencié : cadre 5 attestions pole emploi (cause licenciement:réforme )

 

La CCN du ferroviaire prévoit bien l’indemnité de licenciement et celle ci s’applique bien aux agents au statut conformément a l’article l2162-1 du code des transports, de plus à la fin de l’article 23 ne figure pas « Cette disposition ne s'applique pas aux personnels relevant d'un statut particulier. » comme à l’article 25,2 ou 24,2 par exemple

 

Articulation du champ conventionnel et du statut.

 

En principe les agents de droit public ne peuvent pas être soumis à des conventions collectives,
ils ne sont soumis qu’à leur statut général, spécifique à leur activité. Le législateur a anticipé cette difficulté par la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 qui crée l’article L.2101-3 du Code des transports. Celui-ci déroge ainsi aux articles L.2233-1127 et L.2233-3128 du Code du travail et permet d’appliquer au personnel des trois EPIC de l’opérateur historique régis par un statut particulier, dans les limites de celui-ci, de se voir soumis à une convention de branche, ou un accord
professionnel ou interprofessionnel ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension ou d’élargissement.(Mémoire présenté par Cécile Catherin pour l’obtention du Master 2 Droit des
Affaires spécialité Transports Terrestres (Année universitaire 2016-2017). )

 

 

 

Article L2101-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

 

Modifié par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 6

Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582666/).

 

 

 

 

• Article L2162-1

  Modifié par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 7

  Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par cette convention.
  
  Cette convention collective est également applicable aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux salariés des entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire.(https://www.legifrance.gouv.fr article l2162-1 code des transports)

 

 

voila j'ai été surpris qu'agent au statut on soit soumis a la CCN ferroviaire mais tel est bien le cas

 

Versions

• 1. 1. Article 23

En vigueur étendu

Indemnités de licenciement

A compter de 1 an d'ancienneté continue chez le même employeur, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée bénéficient d'une indemnité de licenciement lorsque leur licenciement n'est pas motivé par une faute grave ou lourde.
Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :
– entre 1 et 9 ans d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;
– entre 10 et 19 ans d'ancienneté : 2/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;
– à partir de 20 ans d'ancienneté : ½ mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est déterminé conformément au code du travail.

La partie adverse défend que la réforme n'est pas un licenciement ......

Bonjour a tous

 

Herve 50 ans ex conducteur a Nice

Je vous explique ma situation :

 

2003 accident de travail l'entreprise est reconnue responsable, condamnation de celle ci, moi "légèrement blessé " 15j d'AT et on repart au boulot

 

oct 2019 rechute reconnue

je passe les détails mais reforme le 17fev 2022 oui je sais c'est long vive le covid

mis en maladie 21/12/2020

lors de mon solde de tout compte la sncf me paye 43j or :

année 2019 : reliquat de 6j attesté par l’état 12

année 2020 : 28j moins absence du 22/10/2020 au 31/12/2020 soit 28 – 69/15 =24j

année 2021 : maladie donc 20j

année 2022 : 28 – ((365-48(nombre de jours travaillés))/15) = 7j

 

total : 57

 

L'entreprise me dit que les jours de 2019 sont perdu portant il me semble qu'en AT ceux ci sont innaliénables

 

merci par avance pour vos réponses et hésitez pas si vous avez besoin de renseignements complementaires

 

cordialement

 

H.