lordmorak

Bonjour, Je te confirme qu'effectivement c'est possible. S'il y a un contrôle durant ton absence, il faudra alors te rapprocher du médecin chez qui tu as consulté qui te fournira un justificatif à transmettre à ton employeur ou à la CPRP (selon qui a mandaté ce contrôle). Un collègue a déjà été confronté à ça, le médecin lui a transmis le justificatif. Cordialement,

Bonjour, déjà merci pour toute ces informations. Alors comment je suis arrivé sur ce logement : J'occupais auparavant un petit Studio dans le parc privé classique, puis est venu l'idée d'emménager avec Mme. Je savais qu'avec la SNCF on pouvait avoir des facilités à avoir un logement. Cela n'empêche pas qu'avec les plafonds de rémunération, nous payons un loyer normal (il n'est pas anormalement bas). C'est donc comme ça que nous avons eu ce logement. A aucun moment ce logement n'est nécessaire à mon poste ou ma fonction, je ne suis pas en 3*8, là ou j'étais auparavant était aussi bien desservi en transport public, même si ce nouveau logement m'a rapproché. Il n'avantage ni moi, ni la SCNF, c'est juste ma résidence principale comme elle aurait pu être n'importe ou. Je n'ai pas de Bail mais une "CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOGEMENT" tripartite entre moi, ICF Habitat et SNCF. Cordialement,

Bonjour, Je ne sais pas si je poste dans la bonne partie du forum. Je suis actuellement statutaire SNCF en région parisienne, plus exactement à Paris. J'occupe un logement à loyer libre que j'ai réussi à avoir grâce à la SNCF. Le Bailleur est ICF Habitat Novedis. Je deviens propriétaire dans un mois de mon logement, par conséquent j'envoie mon préavis de congé à mon Bailleur. Préavis de congé d'un mois, conformément à la loi en zone tendu en citant l'article qui va bien. (la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts) ICF Habitat me refuse mon préavis d'un mois sous prétexte que "Votre convention de mise à disposition est consentie à l'occupant uniquement en raison de sa qualité de salarié au sein de SNCF, et qu'en conséquence elle est régie par le Code Civil. Par conséquent, la location ne relève pas de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et de ses textes modificatifs.". Ils souhaitent donc m'imposer un préavis de 3 mois. J'ai l'impression que cette réponse est tout à fait illégale, dans le sens ou j'occupe un bien et ou je paye un loyer comme le ferait un locataire classique et que je n'ai jamais été prévenue que je perdais mes droits en prenant un logement avec la SNCF. Surtout que l'immeuble ou je suis n'est pas exclusivement aux agents SNCF, puis ICF loue également à des externes lorsqu'ils n'ont pas de candidature. De la même manière, sur les sites gouvernementaux, je ne trouve pas d'exception à cette règle : Préavis et formalités du congé donné par le locataire | Service-Public.fr Avez vous déjà été dans cette situation ? La réponse d'ICF Habitat vous semble légale ? Que me conseillez vous ? Cordialement,