Projet décret - Modification Réglementation du Travail

Projet de décret soumis à la Commission Nationale Mixte (CNM) à la réglementation du travail prévue se réunir le 14 janvier 2008 pour modifier des articles du RH077 (Ex PS4) dans le cadre de la loi sur la mise en place du Service Minimum (qui ne concerne pas que les grèves mais aussi les conditions climatiques, les incidents, travaux, jours de pointe...).

En gros si je comprends bien :

le PS4 ... n'est plus applicable un jour de grève !

La journée serait "neutralisée".

tout le monde (conducteurs, ASCT, sédentaires) se retrouve d'office en "fac-réserve-dispo"

Si vous êtes normalement programmés en Repos alors qu'une grève est annoncée

vous pouvez être utilisés sur votre Repos,

seule obligation à la rigueur pour la direction : respecter le repos journalier entre deux services...

[La loi imposera à partir du 1er janvier à un salarié à se déclarer gréviste 48h avant le début de la grève annoncée dans le préavis qui voit lui même sa durée passée de 5 jours francs à une vingtaine de jour (déclaration préalable type DCI, audience obligatoire, préavis légal...)...]

Discussion en cours sur les décrets dans le sujet suivant :

http://www.cheminots.net/forum/index.php?s...c=10969&hl=

****************

2007_12_20_projet_decret_CNM_greve_48h.pdf

Modifié 20 décembre 200717 ans par Dom-trappeur