L'arrêt BERTON sur la régularisation des Attachés

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 1èresous-section

N° 222600 - Séance du 15 juin 2001, lecture du 29 juin 2001

M. BERTON

"...Faire respecter la réglementation SNCF, le code du travail ainsi que les décisions des tribunaux !

Le conseil d’état a confirmé la position de la CGT, qui dit : « lorsqu’un agent X ne satisfait pas aux exigences de formation à la SNCF et que celui-ci est sorti de sa promotion, son point de sortie en terme de position de rémunération ne peut être inférieur au point de départ.

Un cheminot ATT TS commence dès son premier jour à la SNCF à la position 13, en conséquence le point de sortie ne peut être inférieur à PR 13..."

2008_08_01_RegulAttaches_Application_de_l_arret_BERTON_1_.doc

Modifié 1 août 200817 ans par Dom-trappeur