michael02 Publication: 2 mai 2009 Partager Publication: 2 mai 2009 (modifié) Il s'agit de modifier les articles L622-1 et L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1542.asp Modifié 2 mai 2009 par michael02 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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