Financement CE: changements en vue

Financement CE: changements en vue

AFP Publié le 18/01/2012

La proposition de loi du député Nouveau Centre Nicolas Perruchot sur le financement des comités d'entreprises a été adoptée aujourd'hui en commission et devrait donc être votée en séance le 26 janvier prochain, a-t-on appris de source parlementaire. Cette proposition, qui fait suite au rapport, jamais publié, de Nicolas Perruchot sur le financement des organisations syndicales et patronales, vise à rendre obligatoire la certification et la publication des comptes des CE dont les ressources atteignent un certain seuil.

Le texte initial fixait ce seuil à 230.000 euros annuels mais, à la suite de la table ronde qui s'est tenue en début de semaine avec les syndicats, Nicolas Perruchot a préféré renvoyer à un décret la fixation de ce seuil. Il a donc présenté en commission un amendement en ce sens qui a été adopté. Jusqu'à présent, les CE sont simplement tenus d'établir un "compte rendu" annuel indiquant ressources et dépenses et de le porter à la connaissance des salariés. Pour M. Perruchot, l'absence d'obligations comptables et de certification des comptes est un "facteur propice au développement d'irrégularités financières".

Il a aussi été décidé en commission que les comités d'entreprise dont les ressources totales sont supérieures à 230.000 euros seront tenus de recourir à des procédures d'appel à la concurrence dont les modalités seront fixées par décret.