CFDT - Service minimum, durcissement maximum !

[Pascal 45]

Citation du site web CFDT (en version PDF) :

http://www.cfdtchemi...fs%20RH0924.pdf

" La SNCF vient de modifier le RH 0924 traitant de « la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs ».

Prétextant des modifications mineures en lien avec la loi de 2007 et la nécessité de préciser certaines dispositions, la direction apporte un nouveau tour de vis aux obligations réglementaires pour les cheminots souhaitant (ou ne souhaitant pas) exercer leur droit de grève à la SNCF.

En guise de dialogue social, l’entreprise n’a organisé qu’une seule rencontre bilatérale avec les OS représentatives pour présenter ses intentions.

La CFDT est ferme sur ses principes, elle dénonce toute tentative de durcissement des textes règlementaires!

Les principales modifications apportées par la Direction portent sur:

L ’obligation faite aux OS représentatives de préciser dans le relevé de conclusion concertée si la DCI sera suivi d’un préavis (à déposer le 9ème jour obligatoirement) ou si elles souhaitent bénéficier du délai de réflexion de 15 jours francs.

En cas de préavis unique, il est interdit de déposer plusieurs DII (Déclaration Individuelle d’Intention) pour pouvoir se mettre en grève sur plusieurs jours succéssifs.

Tous les agents roulants sont placés en service facultatif ce qui rend l’agent disponible dès la fin du repos journalier réglementaire.

Et ce n’est pas fini!

Dans le cadre de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien, 4 députés (3 UMP et 1 NC) ont déposé un amendement à la loi sur le service minimum afin de modifier l’article L. 1324-7 du code des transports.

Cet amendement a été voté par l’assemblée nationale et précise, que le salarié doit désormais informer l’employeur au plus tard 24 heures avant :

- sa décision de renoncer à participer à la grève

- sa décision de reprendre son service

A noter que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la grève n’a pas lieu et lorsque la prise de service ou la reprise du travail est consécutive à la fin de la grève.

Si cette loi venait à être promulguée (une saisine du Conseil Constitutionnel pour dénoncer cet amendement a été déposée) la SNCF serait, encore amenée à modifier le RH 0924 pour intégrer les nouvelles obligations législatives.

Pour la CFDT cheminots, l’empilage des restrictions au droit de grève devient un déni de constitutionalité.

Bientôt, il sera impossible à certains salariés d’exercer ce droit.

L a CFDT rappelle la responsabilité des dirigeants dans la conflictualité et souligne que si la loi prévoit des sanctions pour les salariés, rien n’est prévu pour les patrons qui refusent de discuter ".

Fin de citation

Possibilité de discuter à propos de ce communiqué, ici :

Modifié 8 mars 2012 par Pascal 45