Pascal 45 Publication: 8 octobre 2012 Partager Publication: 8 octobre 2012 Qui est responsable des conséquences d'une grève ? Si un usager est victime des conséquences d'une grève, il doit se retourner contre l'autorité organisatrice des transports et non pas contre le transporteur, juge la Cour de cassation ... A lire ici : http://www.mobilicites.com/fr_actualites-qui-est-responsable-des-consequences-d-une-greve---l-autorite-organisatrice-selon-la-cour-de-cassation_77_2097.html Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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