Condamnation D'internautes

Publication: 3 juin 2006

Salut ,

En France , 130 internautes ayant partagé illégalement des fichiers musicaux , ont été

condamnés à étre déconnectés d'internet à la suite de l'action menée par la SCPP ( Société

Civile des Producteurs Phonographiques ) qui relevait l'adresse des IP des internautes en faute

en transmettant les coordonnées aux FAI .

Ces exemples faits et gagnés par la SCPP sont en suspend , dans l'attente de l'application

de la nouvelle loi " DADSI" , la SCPP suivra alors les nouvelles dispositions du texte de légal

pour ses futures poursuites à mener .

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