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Compte rendu nego. de la convention collective ferroviaire

Par Redstar93
dans Informations syndicales

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Publication:
Avec SUD-Rail, contrÎlez les négociations ! n°6
Commission Mixte Paritaire
Le 19 décembre, se tenait la 6e réunion de
la Commission Mixte Paritaire (CMP) de
négociation de la Convention Collective
Nationale (CCN) de la branche ferroviaire.
La commission est présidée par un
représentant du MinistÚre du travail,
assisté par un représentant du MinistÚre
des transports. Toutes les organisations
syndicales du secteur ferroviaire en sont
membres ; l’UTP est l’organisation
patronale du secteur.
Cela fait maintenant un an que la
Commission Mixte Paritaire de
négociation de la future Convention
Collective Nationale du secteur ferroviaire
se réunit. Certes, durant cette année, un
accord sur le mode de fonctionnement de
la commission a Ă©tĂ© signĂ© par l’ensemble
des organisations syndicales et par la
reprĂ©sentation patronale ; mais c’est la
seule chose concrùte à l’issue de ces douze
mois et ça fait bien peu.
La volonté gouvernementale de passer en force sa loi
ferroviaire a polarisé les débats plusieurs mois et
provoqué prÚs de deux semaines de grÚve
nationale au mois de juin. Nous sommes pour un
systĂšme ferroviaire public, unifiĂ©, intĂ©grant l’ensemble
des activités ferroviaires. La loi entérine un systÚme
ferroviaire divisé et affaibli, facilite le développement de
toujours plus de sous-traitance et de dumping social.
Mais si nous n’avons pas avancĂ© plus avant dans la
dĂ©finition du champ de la convention collective, ce n’est
pas seulement à cause de la loi ferroviaire ; c’est aussi
parce que depuis un an, la délégation patronale
persiste Ă  vouloir limiter au minimum le champ
d’application de la future CCN : moins il y aura
de secteurs et d’entreprises intĂ©grĂ©s au sein de
celle-ci, plus le patronat pourra développer le
dumping social.
SUD-Rail appelle Ă  construire un front unitaire pour
dĂ©fendre le principe « mĂȘme travail, mĂȘmes
droits » et donc réclamer un seul statut (celui des
cheminot-es) et une mĂȘme rĂ©glementation du
travail pour tous les salarié-es du secteur.
Comme SUD-Rail le dit depuis un an : oui, il est tout Ă  fait possible
d’étendre le champ d’application de la Convention Collective Nationale
Un reprĂ©sentant de la Direction GĂ©nĂ©rale du Travail participait Ă  cette rĂ©union ; ses propos confirment qu’il
n’y a aucun problùme à reprendre dans la future CCN ferroviaire :
 des activitĂ©s pour lesquels il n’y a pas de CCN ayant fait l’objet d’une procĂ©dure d’extension (cas du
personnel des CE/CCE SNCF par exemple),
 des activitĂ©s pour lesquels la CCN n’est plus active depuis de nombreuses annĂ©es (c’est le cas de la
restauration ferroviaire),
 des activitĂ©s jusque lĂ  reprises dans aucune CCN (par exemple, l’accueil et l’information en matiĂšre
ferroviaire des usagers des entreprises de transport ferroviaire ; puisque ces mĂ©tiers n’étaient
auparavant exercés que par des agents SNCF).
Le représentant du MinistÚre a également confirmé ce que dit la délégation SUD-Rail depuis un an :
 L’activitĂ© principale dĂ©termine quelle CCN s’applique ; mais ceci ne s’apprĂ©cie pas au seul niveau de
l’entreprise qui permet d’utiliser des CCN inadaptĂ©es au mĂ©tier exercĂ© ; il faut prendre en compte les
Ă©tablissements distincts et les jurisprudences mentionnant la notion de centres autonomes d’activitĂ©.
 Par ailleurs, le Code du travail prĂ©voit la possibilitĂ© de modification des branches, par exemple par
l’élargissement de certaines ou encore par la fusion de plusieurs. Nos demandes concernant le nettoyage
ferroviaire, la prévention/sécurité dans les enceintes ferroviaires, la maintenance du matériel et des
installations ferroviaire, etc., sont, lĂ©galement, fondĂ©es.La discussion sur le champ d’application repose sur des choix en
matiÚre de développement ou non de la sous-traitance et du
dumping social, avec toutes les conséquences que cela a sur :
ïČ la sĂ©curitĂ© des salariĂ©-es et des usagers,
ïČ la santĂ© des travailleurs et des travailleuses,
ïČ l’accroissement des inĂ©galitĂ©s sociales,
ïČ et sur la qualitĂ© du service proposĂ© aux usagers.
C’est en ce sens que la fĂ©dĂ©ration SUD-Rail renouvelle ses propositions d’une Convention Collective Nationale
couvrant vĂ©ritablement l’ensemble du secteur ferroviaire.
 Nous parlons de secteur ferroviaire car outre le transport ferroviaire, cela doit concerner :
 la restauration ferroviaire,
 le nettoyage ferroviaire,
 l’accueil et les services en gare,
 la maintenance du matĂ©riel et des installations ferroviaires,
 la prĂ©vention/sĂ©curitĂ© dans les enceintes ferroviaires,
 le personnel des CE et CCE SNCF,
 les Ă©tablissements publics liĂ©s au ferroviaire et leurs filiales 

Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au
fonctionnement, Ă  l’existence de l’activitĂ© Ă©conomique « transport ferroviaire » et doivent
trouver leur place dans cette future convention collective. De nombreux/ses salarié-es du secteur
ferroviaire n’ont actuellement que le Code du travail ou des Conventions Collectives Ă  minima pour dĂ©fendre
leurs droits ; pourtant, des rÚgles existent déjà : le statut SNCF, la réglementation du travail des cheminot-es
sont Ă  la fois le socle et des appuis importants pour tous.
Une Convention Collective Nationale couvrant vĂ©ritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela Ă©vitera
aussi les scandaleuses possibilitĂ©s laissĂ©es aujourd’hui Ă  des entreprises qui interviennent dans ce secteur de
prétendre appliquer les conventions du Bùtiment et Travaux Publics ou encore HÎtellerie-Restauration !
Pour la fĂ©dĂ©ration des syndicats SUD-Rail, la nĂ©gociation de cette CCN est l’occasion de
construire un statut social de haut niveau, commun Ă  l’ensemble des salariĂ©-es du secteur
ferroviaire.
ïČïČïČ
Certificats de sĂ©curitĂ© pour les entreprises ferroviaires : c’est bien obligatoire !
Des reprĂ©sentant-es du MinistĂšre des transports (DGITM) ont confirmĂ© que la rĂšgle est bien qu’une
Entreprise Ferroviaire doit disposer, en propre, d’un titre de sĂ©curitĂ©. La circulation sous couvert d’un
certificat de sĂ©curitĂ© d’une autre entreprise est contraire aux dispositions lĂ©gales. Ils ajoutent
que l’Etablissement Public de SĂ©curitĂ© Ferroviaire (EPSF) « va regarder les cas limites ».
La délégation SUD-Rail a déclaré :
 Le MinistĂšre et l’EPSF confirment que la situation qui existe depuis des annĂ©es n’est pas conforme.
Mais le MinistĂšre et l’EPSF connaissent cette situation depuis des annĂ©es.
 Nous alertons sur la notion de « cas limites », s’agissant de rĂšgles et de sĂ©curitĂ© ferroviaire. Pour SUDRail,
les entreprises doivent respecter les rĂšgles lĂ©gales et l’EPSF ne doit pas tolĂ©rer de « cas limites » !
 La dĂ©lĂ©gation patronale de l’UTP se fĂ©licite de la rĂ©ponse ministĂ©rielle, mais au sein de cette dĂ©lĂ©gation
il y a des reprĂ©sentants d’entreprises et de groupes ferroviaires qui utilisent ce procĂ©dĂ© illĂ©gal (Ă 
l’exemple, mais ce n’est pas le seul, de la SNCF avec sa filiale Naviland Cargo).
Prochaine réunion de la Commission Mixte Paritaire : le 21 janvier.

2014-12-19-ContrÎlez-les-négociations6.pdf

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