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Inaptitude définitive et conditions de reclassement

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Chers Collégues bonjour,

J'ai été déclaré inapte Définitif médicalement il y a plus d'un an à la fonction d'asct (+15 ans d'anciennete)

j'ai retrouvé un poste à la vente à 30 mn de chez moi ( A/R 1h environ 70km )

est ce que je vais pouvoir bénificié de l'accrord mobilité du rh 0910 (formation de moins d'un an 1717 euros - indemnité changement d'amploi)

normalement je devrai avoir aussi indemnite temporaire de transition et indemnite speciale d'eloignement (+45 km = 62 euros)

pouvez vous me confirmer ces informations

merci

 

 

Modifié par assouan
précision dans le titre

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 ton cas concerne le RH360 inaptitude et reclassement

il y a 2 solutions soit ton reclassement est du à un accident du travail et ton cas relève de l'article L.1226.10 et L.1226.8 du code du travail.

soit c'est du à une maladie ou accident non professionnel alors ton cas concerne article L.1226.2 du code du travail

  • 3 mois plus tard...
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merci pour la reponse

 

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