Pascal 45 Publication: 24 janvier 2023 Partager Publication: 24 janvier 2023 (modifié) Nouveau : Obligation déclarative des propriétaires (economie.gouv.fr - 23/01/2023) Citation L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités. Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises. Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023) ... https://www.economie.gouv.fr/obligation-declarative-proprietaires-gerer-biens-immobiliers Les infos sont déjà connues, il suffit de les valider si aucun changement, sinon vous modifiez ces infos ... Si tout va bien, en 2 minutes c'est fait ... Cette déclaration est obligatoire à partir de cette année (2023) ... Modifié 24 janvier 2023 par Pascal 45 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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