Nouvelle obligation déclarative des propriétaires

 Nouveau : Obligation déclarative des propriétaires (economie.gouv.fr - 23/01/2023)

Citation

L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.

Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.

Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023) ...

https://www.economie.gouv.fr/obligation-declarative-proprietaires-gerer-biens-immobiliers

Les infos sont déjà connues, il suffit de les valider si aucun changement, sinon vous modifiez ces infos ...

Si tout va bien, en 2 minutes c'est fait ...

Cette déclaration est obligatoire à partir de cette année (2023) ...

Modifié 24 janvier 20232 ans par Pascal 45