Caisse De Retraite Et Normes Ias/ifrs

[Jay17]

Au travers de ce fil de discution, je vais essayer d'apporter quelques explications sur ce dossier d'actualité que sont l'application des Normes IAS/IFRS à la SNCF, il se veut être un suplément aux tracts et communiqués déjà publiés. Je vous invite à intervenir sur le sujet pour le compléter ou demander des précisions.

Histoire et fonctionnement de notre régime :

Notre régime actuel trouve son origine juridique dans les lois du 21 juillet 1909 et du 28 décembre 1911 (rétroactivité), d'où son appellation de "régime de 1911". Ce régime a été imposé par les grèves d'octobre 1910. Baptisé régime spécial suite à la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales, son existence a été confirmée par l'article 39 de la Convention du 31 août 1937 créant la SNCF (nationalisation des réseaux des chemins de fer). A la Libération, lors de la création du régime général de sécurité sociale, il a été "provisoirement maintenu" par le décret du 8 juin 1946 repris par les articles L 711-1 et R 711-1 du Code de la Sécurité sociale. Enfin, son existence a été à nouveau confirmée par la LOTI du 31 décembre 1982. La LOTI transforme la SNCF en EPIC.

L'article 30 du cahier des charges Etat - SNCF : RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LA S.N.C.F.

Le concours financier apporté par l'Etat au fonctionnement et au développement de la S.N.C.F repose sur les principes suivants : L'harmonisation des conditions d'exploitation des différents modes de transport, la contribution du transport ferroviaire, la vie économique et sociale de la nation, l'aménagement équilibre du territoire et au développement régional, notamment en vue de la mise en oeuvre progressive du droit au transport.

Le concours de l'Etat comprend les différentes contributions suivantes:

- La contribution aux charges de retraite, versée au compte retraites

- La contribution associée aux tarifs sociaux mis en oeuvre par la S.N.C.F

- La demande de l'Etat pour les services d'intérêt national

Le régime spécial de retraite de la SNCF est défini par 3 textes homologués par le ministre des Transports :

- Le Règlement de retraites de la SNCF (RH 0828 : ex Annexe 1 au PS 10 D)

- Le Statut financier et administratif de la Caisse des retraites de la SNCF (RH 0829 : ex Annexe 2 au PS 10 D)

- Le Statut des retraités de la SNCF (RH 0830 : ex Annexe 3 au PS 10 D)

Le régime spécial de retraite des cheminots est :

- Un régime de type "bismarckien", c'est à dire que son financement est assuré par les cotisations prélevées sur le salaire et non par l'impôt

- Un régime qui fonctionne en utilisant la technique de la répartition : les cotisations des actifs servent à financer les prestations servies aux retraités

- Un régime qui comporte une caisse unique dotée de l'autonomie financière

- Un régime d'entreprise qui n'a pas d'autonomie juridique (service annexe de la SNCF)

- Un régime dit à "prestations définies", c'est à dire un régime dans lequel le calcul du montant des prestations servies est indépendant des cotisations encaissées

Ces caractéristiques du régime des cheminots, et notamment le fait qu'il soit un régime d'entreprise, ne sont pas sans incidence sur son financement et sur son équilibre financier...

Les différentes évolutions du régime :

1937 à 1951 : la baisse des effectifs, la concurrence rail-route et la modernisation font passer le rapport démographique de 1,65 à 1,14 actifs pour 1 pensionné, ce qui amène un déséquilibre financier structurel.

A partir de janvier 1952, l'état est contraint de s'engager à rembourser la SNCF « des charges afférentes aux agents mis à la retraite depuis le 1er janvier 1949 non remplacés. Malgré l'échec du gouvernement, rien n'est pour autant réglé : les suppressions de cheminots vont s'amplifier et ce d'autant plus que 2 décrets vont permettre d'accélérer la baisse des effectifs !

Il s'agit :

- Du décret 54-24 du 9 janvier 1954 concernant les mises à la retraite d'office des agents remplissant la double condition d'âge et de durée de cotisation

- Et du décret 54-1101 du 12 novembre 1954 concernant les départs volontaires, un décret qui est réutilisé depuis 1987 par la SNCF.

L'équilibre financier du régime de retraite des cheminots va encore s'aggraver.

En 1969 : Malgré la contribution de l'état égale à 31,20% des produits du régime, celle de la SNCF atteint 62,30%.

Notre régime est une nouvelle fois menacé, mais le rapport de force de 1968 contraint le pouvoir à ouvrir une négociation tripartite : état, direction, syndicats.

En 1971 : Pour réformer en profondeur le financement du régime SNCF (avenant à la convention de 1937), le gouvernement utilise la normalisation des comptes.

Pour mettre sur un « pied d'égalité » la SNCF et ses concurrents routiers, l'Etat prend en charge le différentiel démographique en versant annuellement une contribution d'équilibre. (elle se substitue au montant du remboursement des cotisations des agents non remplacés depuis 1949).

Il ne s'agit pas d'éponger le dificit des comptes du régime !

En 1974 : Le gouvernement CHIRAC crée la «Compensation Généralisée »

La compensation généralisée institue une solidarité financière entre tous les régimes de base des salariés et des non salariés comportant plus de 20 000 ressortissants (actifs + retraités) qui est déterminée à partir de la création d'un régime unique totalement fictif.

Ce régime unique fictif :

- Verserait à tous les retraités de droit direct de plus de 65 ans une pension uniforme dont le montant serait égal à la pension moyenne la plus faible servie par les régimes en présence ;

- Percevrait de tous les cotisants une contribution à taux unique (1er temps) ou uniforme (2ème temps) qui permettrait de financer la pension uniforme tout en étant en équilibre.

Les régimes contributeurs à la compensation généralisée vieillesse :

Les régimes bénéficiaires de la compensation généralisée vieillesse :

En 1983 : L'article 30 du Cahier des charges Etat - SNCF reconduit le mécanisme de 1971

L'article 30 de ce Cahier des charges qui reconduit le principe de financement adopté en 1971, précise les modalités de calcul de la contribution de la SNCF (et des cheminots) ainsi que de la contribution d'équilibre de l'Etat.

Cet article 30 qui est toujours en vigueur aujourd'hui, donne au financement de notre régime un contenu légal totalement différent de celui des autres régimes spéciaux, notamment de ceux des IEG et de la RATP.

En 1985 : Le gouvernement FABIUS crée la « Compensation spécifique entre régimes spéciaux » (dite Surcompensation )

La « compensation spécifique entre régimes spéciaux » a été créée par le gouvernement Fabius (loi des Finances du 30 décembre 1985) officiellement pour constituer « un complément entre régimes supposés homogènes, de la compensation généralisée », d'où son appellation courante de « surcompensation » .

En fait, il s'agissait pour l'Etat de réaliser de substantielles économies en transférant à la charge de quelques régimes spéciaux excédentaires (essentiellement celui des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la CNRACL) une partie des contributions d'équilibre qu'il verse à certains régimes (mineurs, marins, SNCF...).

L'attribution de cette surcompensation repose sur les mêmes principes (création d'un régime unique fictif) que la compensation généralisée, mais avec quelques différences dans les paramètres :

- Elle ne concerne que les régimes spéciaux, ceux de plus de 5 000 ressortissants actifs + retraités (au lieu de tous les régimes de base de plus de 20 000 ressortissants)

- La prestation unique prise en compte est égale à la pension moyenne de tous les régimes spéciaux (et non à la pension moyenne la plus faible des régimes en présence)

- Cette prestation unique serait attribuée à tous les retraités de droit direct de 60 ans et plus (et non de 65 ans et plus)

- Les pensions de réversions sont prises en compte (ce qui n'est pas le cas pour la CG) et leur pension moyenne est déterminée de la même façon que pour la pension directe

- Un taux unique de cotisation est déterminé (comme pour le 1er temps de la CG) à partir de la masse salariale liquidable totale (et non de la masse salariale sous plafond)

- Les résultats « excédents/déficits » étant très importants, les transferts de compensation sont limités à 27 % de leur montant et plafonnés à 25 % des prestations servies par le régime débiteur

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LES COMPENSATIONS NE FINANCENT PAS LES ACQUIS DES CHEMINOTS

Les paramètres servant à déterminer les compensations, l'age des retraités (65 ans pour la contribution généralisée et 60 ans pour la surcompensation), le montant des pensions (la plus basse pour le régime général et la moyenne pour les régimes particuliers) montrent qu'elles ne prennent pas en charge les acquis particuliers des cheminots.

EN REVANCHE LES COMPENSATIONS VIENNENT REDUIRE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT

Selon l'article 30 du cahier des charges, les compensations versées par d'autre régimes viennent réduire la contribution de l'Etat, si ces contributions n'existaient pas, c'est l'Etat qui paierait...

Cette contribution est calculée en prenant uniquement en charge les conséquences financières de la différence de démographie entre les entreprises privées et la SNCF grace à une "contribution d'équilibre" et un "taux de cotisation normalisée". La contribution d'équilibre résulte de la différence entre les charges de retraites (diminuées des produits du patrimoine et des compensations) et les produits du taux de la cotisation normalisée.

Qu'est ce que le taux normalisé (défini par l'article 30) :

Il est composé d'un taux T 1, identique à celui des salariés du privé (total base + complémentaires), soit 29,50 % de cotisation, et d'un taux additionnel T 2 destiné à financer les acquis supplémentaires du régime des cheminots, soit 6,79 % de cotisation.

Ces taux s'appliquent sur une même assiette (base de calcul) dite "salaire liquidable" parce qu'elle servira à calculer la pension lors de la liquidation de la retraite.

Ce salaire liquidable ne comprend pas la totalité des éléments imposables qui composent la rémunération mensuelle des cheminots, mais seulement :

- Le traitement mensuel

- La prime mensuelle de travail (prime moyenne théorique pour les agents autres que les ADC, et prime de traction réellement perçue pour les ADC)

- La part traitement de la PFA (prime de fin d'année) et son complément pour les ADC.

Tous les autres éléments en sont exclus.

Contrairement aux régimes du privé, cette assiette n'est soumise à aucun plafond.

Comme ce taux normalisé est inchangé depuis février 1991, il existe un taux T 3 supplémentaire de 5,67 %, qui finance les acquis obtenus depuis (ce taux n'entre pas en compte dans le calcul du taux normalisé).

Ces différents taux se retrouvent sur le bulletin de paye ci dessous (7,75+28,44=29,50+6,79 ; ainsi que le taux T 3 de 5,67 %) :

Les Ressources de la Caisse de Retraite

Les cotisations constituent le salaire socialisé. Elles rentrent au même titre que le salaire direct dans la rémunération globale de la force de travail des cheminots et viennent répondre à leur besoin collectifs.

Cotisation des affiliés = 339 M€ (7,22%)

Contribution de la SNCF = 1 443 M€ (30,73%, il ne s'agit pas ici de parler de charges patronale qui relèverait d'une volonté de réduire ces contributions au nom de la « baisse du coût du travail » et donc de réduire la rémunération de la force de travail.)

Contribution de l'état (article «30 ») = 2 552 M€

Compensation entre régimes de retraite =334 M€

Compensation généralisée de 0,17%

Compensation spécifique entre régimes spéciaux de 6,96% (surcompensation)

Divers =0,60%

Les effectifs

Effectfs Cheminots - Actifs - Retraités - Réversions, ( 1940 - 2006 )

En résumé :

Le régime de retraite fait partie du statut et du contrat de travail des cheminots.

Les cheminots se paient, par leur travail, leurs acquis particuliers, au travers d'un supplément de cotisation retraite de 11 % à 12 % par rapport au privé.

L'Etat ne prend en charge (en application d'un réglement de Bruxelles de 1969) que les conséquences financières d'une dégradation historique de la démographie particulière du régime.

L'apport des autres régimes (via les compensations) réduit uniquement la contribution de l'Etat.

La suppression du régime laisserait à la charge des régimes du privé le déficit financier résultant de la démographie.

Monter en épingle l'âge anticipé de départ en retraite des cheminots, c'est non seulement s'en predre au service public ferroviaire, mais c'est aussi oublier que c'est le MEDEF qui bloque toute "possibilité" de départ anticipé pour "pénibilité" dans les régimes du privé.

S'attaquer au régime des cheminots (et aux régimes spéciaux) ne vise qu'à dresser les salariés les uns contre les autres afin de tirer l'ensemble des retraites vers le bas.

Les Normes IAS/IFRS

Au premier Juillet 2007, la SNCF doit présenter ses comptes semestriels en application des nouvelles normes comptables internationales.

Quelles normes et pourquoi nouvelles ?

IAS : International Accounting Standards

IFRS : International Financial Reporting Standards

Après les scandales financiers aux USA, qui ont frappé des groupes privés comme ENRON et WORLDCOM, les actionnaires ont voulu protéger leurs engagements financiers et de nouvelles normes comptables ont vu le jour. Ces normes sont devenues internationales, l'Europe les a adoptées. Un réglement européen a été edicté. Rappelons qu'un réglement s'applique de droit à tout les pays de l'Union Européenne, sans transposition nationale, contrairement à une directive.

Ces normes sont applicables à toutes les entreprises faisant appel à l'épargne publique. Ce qui est le cas de la SNCF qui a recours, pour emprunter, aux marchés financiers. Même si l'entreprise publique bénéficie de par son statut de la garantie illimitée de l'Etat.

Pour plus d'information sur ces normes : International Financial Reporting Standards

La norme qui nous concerne pour ce qui est des retraites, est la normes IAS 19 (Employee Benefits, Avantages au personnel).

De manière explicite, ces normes internationales imposent aux entreprises de provisionner, dans leur bilan, les avantages au personnel, postérieurs à l'emploi. En clair, celà signifie qu'il faut provisionner tout ce qui touche aux versements d'entreprise après la période d'utilisation active des personnels. En résumé, les retraites et les prestations de prévoyance servie par la SNCF aux retraités. En application de ces normes, si la situation restait en l'état, la SNCF devrait provissionner, dans son bilan semestriel arrêté au 30 juin 2007, 111 milliards d'euros pour les retraites !!!

Pour plus d'information sur les calculs amenant à ce chiffre, voici les liens suivant qui précisent la façon dont sont mis en oeuvre la norme IAS 19 dans les entreprises :

Norme IAS / IFRS 19 : « Avantages au Personnel »

Les principes de valorisation des engagements sociaux

Cette présentation qui ne manquerait de faire apparaître la SNCF en faillite virtuelle à cause des retraites, serait susceptible de modifier la possibilité pour l'entreprise, d'emprunter aux conditions de garanties actuelles. S'il est évident que celà renforcerait le camps de ceux qui souhaitent que la SNCF s'oriente plus vite vers l'abandon de son caractère public, il est tout aussi évident que dans la perspective du rendez-vous fixé à 2008 pour l'avanir des retraites (clause de revoyure de la réforme Fillon de 2003), celà porterait un coup à la défense de notre régime spécial. Pensez donc, les retraites responsables de la "faillite" de la SNCF, une aubaine pour ceux qui évitent le débat et désignent des boucs émissaires aux situations détériorées qu'ils ont eux même créees !

Quelle autre solution ?

Car il existe apparement d'autres solutions que celle de l'inscription des 111 milliards d'euros en provisionnement des dépenses de retraites, au bilan de la SNCF.

Les experts les plus divers se rejoignent pour indiquer qu'en sortant les dépenses du lien direct avec l'entreprise, l'affichage des dépenses provisionnées ne s'imposent plus. En vertu de quoi le gouvernement et la Direction de l'entreprise proposent de créer une caisse autonome, qui affirment-ils, ne modifierait pas la situation actuelle. Deux statuts sont possibles, nous dit-on : celui d'Etablissement Public Administratif ou celui d'un organisme de sécurité social.

Celà passe par des décrets à prendre rapidement.

La direction a détaillé ses propositions dans une rencontre avec les OS le 23 mars dernier. Il est annoncé une décision du Conseil d'Administration le 11 avril.

La position de la CGT suite à la présentation du 23 mars :

Quelle que soit la solution retenue, en l'état, nos exigences demeurent et toutes les réponses à nos demandes impératives ne sont pas apportées par la présentation du 23 mars.

Comme l'a indiqué la délégation au Directeur, la CGT ne lâchera rien sur :

- le maintien intégral des droits à la retraite des cheminots

- le maintien des principes de financement actuel du régime

- le fait que l'évolution envisagée ne devait, en aucun cas, se traduire par un adossement au régime général

- le fait que la péréquation des pensions sur les salaires soit maintenue selon le principe du réglement des retraites

- le fait que le statut de la caisse nouvellement crée peut être celui d'un établissement public

- le fait que les personnels actuels des caisses de prévoyance et de retraites soient maintenus sur place sous le statut des cheminots, sans limitation de durée, avec le maintien de tout les droits individuels.

Ne nous cachons pas que toutes les OS ne sont pas sur la même longueur d'ondes pour faire aboutir rapidement et dans les meilleurs conditions le règlement de ce dossier. De l'attentisme à la surenchère démagogique, il y a le risque que fait courir la division à l'obtention des meilleures garanties pour aujourd'hui et pour l'avenir. Mais il ne faut pas non plus en rester là et sur ce qui rassemble toutes les OS, à savoir des exigences partagées de maintien des droits, il nous appartient de passer ce cap pour qu'il n'apporte que des modifications techniques. A partir de là, préparons avec tous les salariès, le rendez-vous de 2008 pour l'avenir des retraites et leur financement. Construisons des solutions durables, à l'inverse des réformes de 1993 et de 2003 qui n'ont fait que dégrader le niveau et les conditions des retraites et n'ont rien résolu, au contraire, de leur financement.

Modifié 10 avril 2007 par Jay17

[Dom Le Trappeur]

helpsoso Excellente présentation.

[Invité ____]

Excellente présentation.

Je dirais même plus.... Excellente présentation

Merci Jay

[Jay17]

Excellente présentation.

Je dirais même plus.... Excellente présentation

Merci Jay

Merci les amis !

[Jay17]

La SNCF bientôt dotée d'une caisse autonome de retraite

Un pas supplémentaire a été franchi dans la création d'une caisse autonome de retraite et de prévoyance à la SNCF.

Lors de la dernière table ronde consacrée à ce sujet, mercredi 4 avril, la direction de l'entreprise a présenté aux fédérations syndicales (à l'exception de SUD-Rail et de l'UNSA qui ont quitté la réunion dès son ouverture) les projets de décrets ministériels qui seront discutés au conseil d'administration de la SNCF le 11 avril.

Les projets de décret instituent "une caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (qui) assure le fonctionnement du régime spécial dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la SNCF et leurs ayants droit". Cette caisse autonome sera un organisme de sécurité sociale de droit privé assurant une mission de service public pour les cheminots. Ces derniers auraient préféré un établissement public administratif (EPA), du fait de son statut public, mais celui-ci ne permettait pas une gestion paritaire.

La SNCF versera à cette caisse le produit des cotisations patronales et salariales. Le déséquilibre démographique du régime sera compensé par l'Etat. La SNCF note que cette opération est neutre à la fois pour l'Etat, l'entreprise et les cheminots.

Si la SNCF n'avait pas créé cette caisse autonome, elle aurait dû, pour respecter les normes IFRS, provisionner dans ses comptes 111 milliards d'euros d'engagements au titre des retraites et 3 milliards au titre de la prévoyance.

SUD-Rail a confirmé son appel à la grève, du mardi 10 avril à 20 heures au jeudi à 8 heures, soit toute la journée du mercredi 11 avril.

François Bostnavaron

Article paru dans l'édition du 06.04.07.

La SNCF bientôt dotée d'une caisse autonome de retraite

[luxemburg]

Bonsoir Jay

On verra bien ce que répondront demain tes federaux aux agents de la CP qui ont reçu une proposition de nouvel emploi. Des fois à 250kms de Marseille!!!

[Jay17]

Bonsoir Jay

On verra bien ce que répondront demain tes federaux aux agents de la CP qui ont reçu une proposition de nouvel emploi. Des fois à 250kms de Marseille!!!

Bonsoir Luxembourg, si tu souhaites exprimer un autre positionnement concernant l'évolution de la Caisse, n'hésite pas, ce fil de discution n'est pas fermé, bien au contraire et tu peux y argumenter librement...

[luxemburg]

Jay bonsoir

Je suis à 50 kms de la CP. Je connais un certain nombre de personnes qui y travaillent. Certains d'entre elles ont reçu une proposition de nouvel emploi. D'autres sont en train de former leurs remplaçants privés. Ce n'est que la réalité.

Ton OS et d'autres se veulent rassurantes.

Pourtant j'ai le sentiment diffus que nous n'allons pas sortir gagnant de cette histoire. Rien que le fait qu'apres cette réforme notre interlocuteur ne sera plus le ministre des transport, mais le 1° ministre cela ne me rassure pas.

A partir de 20H, il y a un appel national, dans le doute je participe au mouvement. Si je me suis trompé tant pis ou tant mieux. Mais le sujet me semblant si important, il faut que j'y participe.

Après chaque OS y va de ses arguments.

D'ailleurs est il vrai que des postes supplementaires reservés aux OS vont etre crées dans le nouveau conseil d'administration?

Bonne nuit

[Jay17]

Jay bonsoir

Je suis à 50 kms de la CP. Je connais un certain nombre de personnes qui y travaillent. Certains d'entre elles ont reçu une proposition de nouvel emploi. D'autres sont en train de former leurs remplaçants privés. Ce n'est que la réalité.

Ton OS et d'autres se veulent rassurantes.

Pourtant j'ai le sentiment diffus que nous n'allons pas sortir gagnant de cette histoire. Rien que le fait qu'apres cette réforme notre interlocuteur ne sera plus le ministre des transport, mais le 1° ministre cela ne me rassure pas.

Moi non plus je n'ai pas l'impression que nous allons en sortir gagnants, mais ce choix ressemble au "moins pire". Je ne sais pas ce que peut donner une Caisse Autonome, mais je m'en doute un peu, mais bon, vu le contexte actuel, est-ce qu'un simple refus nous emmènerai plus loin et nous mettrai à l'abri, j'en doute aussi, et plus j'ai l'impression que ça serai pire.

A partir de 20H, il y a un appel national, dans le doute je participe au mouvement. Si je me suis trompé tant pis ou tant mieux. Mais le sujet me semblant si important, il faut que j'y participe.

C'est ton droit.

Après chaque OS y va de ses arguments.

D'ailleurs est il vrai que des postes supplementaires reservés aux OS vont etre crées dans le nouveau conseil d'administration?

Bonne nuit

J'en ai entendu parlé aussi, sur certains sites.

Bonne nuit à toi aussi.

Modifié 10 avril 2007 par Jay17

[Jay17]

SNCF: chute du bénéfice net, changement de statut de la caisse de retraite

Par Julie CHARPENTRAT

PARIS (AFP) - La SNCF a enregistré un bénéfice net annuel en forte baisse, plombé par le déficit colossal de sa branche fret, et son conseil d'administration a adopté mercredi la réforme du statut de la caisse de retraite, thème d'un appel à la grève le jour même.

Seul le syndicat Sud-Rail, troisième fédération de cheminots, a appelé à cet arrêt de travail, qui selon la direction ne causait pas de perturbations de trafic.

Le projet de changement de statut de la caisse de retraite des cheminots a été adopté par le conseil d'administration, a indiqué à l'AFP Henri Célié, administrateur salarié de Sud-Rail, qui appelait à un rassemblement devant le siège de la SNCF. Selon lui, "seuls les représentants de Sud et de l'Unsa au conseil d'administration ont voté contre le projet de caisse autonome, la CGT a refusé de participer au vote".

Sud et l'Unsa s'opposent à ce changement de statut juridique, présenté par la direction comme une évolution "technique" ne remettant pas en cause le régime spécial de retraite de 160.000 cheminots actifs, 190.000 retraités et 115.000 veufs ou veuves d'agents.

De nouvelles normes comptables obligent en effet la SNCF à provisionner dans ses comptes 114 milliards d'euros d'engagements pour la prévoyance et pour les retraites.

Pour éviter un tel affichage, la caisse de retraite va être séparée de la SNCF, sous forme d'un organisme de Sécurité sociale, de droit privé, assurant une mission de service public.

Autre sujet à l'ordre du jour: la publication des comptes annuels.

Le bénéfice net de la SNCF (hors filiales) est tombé de 1,334 milliard en 2005 à 138 millions d'euros en 2006, selon un document interne dont l'AFP a obtenu copie.

Cette chute est due à la perte exceptionnelle de 640 millions d'euros affichée par l'activité fret en raison du passage à de nouvelles normes comptables. Sans cette perte, la SNCF aurait publié un bénéfice net de 778 millions d'euros, toujours selon ce document.

Ces changements comptables obligent l'entreprise à intégrer dans ses comptes une dépréciation de la valeur de ses actifs (wagons, locomotives...), une perte exceptionnelle qui vient s'ajouter aux 260 millions de pertes qu'aurait de toute façon enregistré la branche en 2006.

L'entreprise publique tente depuis plusieurs années de redresser son activité transport de marchandises en grande difficulté.

A l'inverse, le résultat 2005 de la SNCF avait été gonflé par un gain exceptionnel lié à le vente, pour 835 millions selon la SNCF, de participations dans la Société hydroélectrique du midi (SHEM) et dans l'opérateur téléphonique Cegetel.

La compagnie ferroviaire a publié son chiffre d'affaires, en hausse de 5% à 16,7 milliards d'euros, ainsi que son bénéfice courant, c'est-à-dire sans la perte exceptionnelle du fret et sans dividendes exceptionnels versés par ses filiales, qui s'affiche en hausse de 13,2% à 462 millions d'euros pour 2006.

La SNCF a souligné dans un communiqué mercredi que ce résultat courant était "sans précédent" et qu'il reflétait mieux l'état de l'entreprise que le bénfice net. Il "permet de mesurer l'évolution de la performance de l'entreprise en dehors des fluctuations à la hausse ou à la baisse", a noté le compagnie ferroviaire.

La SNCF a aussi publié mercredi le bénéfice d'exploitation de Groupe SNCF (c'est-à-dire avec les filiales comme Geodis), qui atteint "pour la première fois" 1 milliard d'euros, en hausse de 17%.

SNCF: chute du bénéfice net, changement de statut de la caisse de retraite