DENVER

Bonjour,

En tant que pensionné ou réformé ce qui est la même chose, si la reprise d'activité est de quelques heures par semaine (par exemple 7 à 8h) pour compléter ses revenus, je pense qu'on reste affilié à la CPRPSNCF.

Il doit y avoir des conditions pour basculer au régime général ou autre régime... comme dépassé un nombre d'heures travaillé et le type de contrat...

Si par exemple, je crée mon entreprise individuelle et que j'élève des chiens pour la vente, un tout petit élevage familial, je n'aurai pas de contrat de travail, je serais non salarié et peu d'heure de travail.

Si dans le nouveau régime ou je travaille, je ne suis pas soumis à cotisation et que je n'ai pas de couverture social et assurance maladie. Comment ça de passe? On reste à la CPRPSNCF je pense.

Le 19/10/2020 à 20:33, PLANONYME a dit :

Tout ce que je viens de lire à propos des renseignements glanés ici ou là me semble conforme.

Sur le cumul avec un revenu d'activité, si la question lui est posée la CPRPSNCF répondra ceci (lettre type) :

Lettre type qui dans sa version intégrale comportait d'ailleurs une erreur. Comme quoi ça arrive ! Je n'ai pas repris ci-dessus la partie qui était sujette à caution. Elle évoquait la non acquisition de nouveaux droits dans un autre régime en cas de reprise d'activité. C'est bien la règle générale pour un retraité mais il y a une exception pour un agent réformé. Ce dernier peut acquérir de nouveaux droits au régime général (ou autre) s'il reprend  une activité. Et c'est heureux vu le niveau de la pension de réforme. 

Sous toutes réserves, le sujet étant effectivement complexe.

 

Bonjour,

Est-ce qu'il serait possible d'avoir une confirmation sur le cumul emploi-retraite après une réforme, sur la possibilité d'acquérir de nouveaux droits à la retraite, dans un régime légal d'assurance vieillesse tout en bénéficiant d'une pension de réforme?

Y a t'il un texte? Auprès de qui ou de qu'elle organisme puis-je me tourner pour avoir une réponse fiable sur cette exception pour les agents réformés?

C'est incompréhensible de ne pas pouvoir connaitre ses droits auprès de la CPRPSNCF.

Merci d'avance.

Le 30/11/2020 à 00:26, PLANONYME a dit :

Le reçu pour solde de tout compte, c'est un document pour l'employeur. Sa signature par le salarié lui permettra d'avoir confirmation qu'il n'y a pas de litige sur les montants énumérés. Ce qui ne signifie pas qu'il ne puisse pas y avoir litige sur quelque chose qui ne figure pas sur ce reçu et relatif aux conditions d'exécution et de rupture du contrat de travail.

Vu du côté salarié, il n'y aura aucune raison de se débattre pour qu'un tel reçu soit présenté à sa signature. La signature (sans réserves) fait courir le délai de forclusion (perte de droits pour avoir laisser passer un délai impératif pour agir) : 6 mois. Alors que la prescription habituelle est de 2 ans pour les conditions de rupture du contrat de travail et de 3 ans pour les salaires. Les agences paie famille de la SNCF ne sont pas réputées très promptes à émettre ce document. Devoir l'attendre plusieurs semaines si ce n'est mois après la rupture du contrat de travail n'est pas rare.

La réforme est une forme de mise à la retraite anticipée. C'est donc une allocation de fin de carrière, telle que prévue dans le Statut, qui a été versée et non pas une indemnité de licenciement. 

 Tous les compteurs de temps de travail doivent (seront) apurés et ce que de droit sera payé. C'est pour ça que ça prend un peu de temps pour l'édition du reçu pour solde de tout compte.

 

Bonjour, 

La réforme déclenche 2 choses : le versement d'une pension de réforme côté CPRPSNCF et une allocation de fin de carrière lors de la rupture de contrat de travail côté employeur.

Mais lorsque l'employeur demande la mise d'office a la réforme de l'agent et qu'il lui est précisé que sa réforme est entièrement imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle lors de la notification de réforme.

Quels en sont les effets sur la rupture du contrat de travail ?

Y a t-il une indemnité spéciale de réforme au titre de la reconnaissance de l'employeur de l'inaptitude d'origine professionnelle ?

Impossible d'avoir une information sur cet aspect.

Un agent avec qui j'ai discuté va au tribunal car sa réforme n'a pas été reconnu imputable à un AT ou une MP et il le contesté. Mais il ne sait pas si sur le plan de la rupture de contrat, il aura une indemnité ou une majoration de pension ou rien... Il y va dans un premier temps pour conserver ses FC. 

En plus de la pension d'invalidité, dans le privé il y a une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement et dans la fonction publique c'est une majoration de pension en plus de la pension de réforme. 

Et a la SNCF ???

Si quelqu'un à la réponse.

Merci d'avance.

il y a 3 minutes, Chrono92 a dit :

Non c'est pas de son ressort le médecin conseil car c'est la commission de réforme qui émet un avis après l'établissement dit si c'est du à un accident ou pas mais vu que c'est un avis consultatif je pense que c'est la SNCF qui décide 

Ah oui consultatif donc effectué l'avis peut être modifié.

il y a 1 minute, Chrono92 a dit :

c'est marqué que c'est pas imputable à un accident de travail ou maladie professionnelle

Et le médecin conseil qui t'a mis en invalidité cat 2, il avait dit qu'il demandait ta reforme au titre de l'accident du travail ?

Le 05/02/2021 à 21:09, Chrono92 a dit :

Merci remi pour ce document.

Je retournerai voir le médecin conseil en lui mettant ce document sous les yeux.

Faut voir si cette règle et toujours d'actualité mais dans mon cas a moi j'ai eu categorie 2 pour la pension de reforme et un IPP de moins de 10% donc consolidation avec séquelle ( incapacité permanent )du à l'accident de travail mais pour avoir une rente d'accident il aurai fallu avoir 10% ou plus 

Salut Chrono92, 

Tu disais qu'il était précisé que ta reforme n'était pas imputable a un accident du travail et c'est d'ailleurs pour cela que tu contestes auprès du tribunal. 

Est-ce que ce n'est pas parce que le taux ipp de l'AT n'est pas assez important ?

Peut-être qu'il un taux d'IPP minimum pour relier l'AT à la réforme ?

Sur la lettre c'est marqué que la réforme n'est pas imputable à un AT ou une MP?  ou bien que la réforme est dû à la maladie avec invalidité categorie 2?

il y a 1 minute, Remi79290 a dit :

Non c est pôle emploi qui est là pour l are ( je vais chercher j' avais eu une réponse écrite de la cpr ) , la cpr tu dois les prévenir car ça peut changer dans certains cas l affiliation à la cpr et passer à la sécu ou changer les indemnisations mais pas dans le cas de la réforme normalement. 

Pôle emploi voulait surtout savoir si j' étais rqth et indirectement si j' étais en cat 1,2 ou 3 en fait. 

Au moins quand tu dis a pôle emploi, je suis invalide categorie 2, ils doivent pas trou er grand chose comme job. 

à l’instant, Remi79290 a dit :

Et j' avais posé la question à la cpr mais ils ne se prononcent pas sur l are .... 

Et pourtant il ne devrait même pas y avoir de sujet la dessus.

La CPRPSNCF est la pour dire si oui ou non tu as le droit a l'ARE.

Dans le cadre du cumul pension et reprise d'activité, tu dois les aviser.

Si tu étais amené à avoir une mission par pôle emploi, tu préviendrais la CPRPSNCF. Je pense que la CPRPSNCF t'envoie des imprimés a remplir pour déclarer tes revenus. A la fin de la mission, si tu retombes au chômage, tu préviens la CPRPSNCF de l'arrêt de ton activité professionnelle. 

Tu crois pas?

Je pense qu'une réponse écrite de la CPRPSNCF au sujet de l'ARE serait intéressante. 

Si tu y trouves ton compte c'est le principal 🙂

il y a 3 minutes, Remi79290 a dit :

Oui en effet elle se cumul à 100%  seulement si tu l avait avec ton salaire ouvrant droit à l are désolé j' ai confondu. 

Comme je t ai dis licenciement et ils te fournissent également l attestation employeur destiné à pôle emploi pour le calcul de l are. 

Tu ne trouveras pas de document disant que le cumul réforme et are est autorisé à mon avis. Car pour la cpr et la SNCF c est une retraite mais pour le reste du monde c est une pension d invalidité. 

 

Ok du coup c'est marqué licenciement pour tel motif........inaptitude.. avec invalidité categorie 1 ou 2.... c'est ça ?

Et une Attestation employeur.

Ok

il y a 3 minutes, Chrono92 a dit :

Denver qui tente rien n'a rien lol

Oui si tu veux lol

il y a 4 minutes, Remi79290 a dit :

Alors de ce que j' ai lu pour la cat 2 et l are c est simplement si le dernier emploi occupe ouvant droit a l are été déjà payé en cumul de la pension d invalidité ( donc impossible cadre permanent SNCF ) 

La cpr n a absolument pas accès à tes impôts mais pôle emploi ou en tout cas l état oui. 

Mais je rappelle que la réforme équivaut à un licenciement ( document fournit par la SNCF a la rupture du contrat ) donc droit a l are comme pour tout licenciement ( faute grave compris SNCF ou non ) Donc je ne vois pas pourquoi il n y aurait pas droit a l are... 

Ok. 

Tu peux me dire ce qu'il est écrit sur le document fournit a la rupture de contrat stp sans dévoiler ce qui est privé mais ce qui sera commun a tout agent réformé. 

Merci

il y a 22 minutes, Chrono92 a dit :

Oui mais denver les impot ont tes revenu perçu et il n'est pas précisé si tu perçois une catégorie 1 ou 2 

Oui d'accord. 

Quelqu'un a un texte sur le cumul pension de réforme et ARE?

Peut être un courrier de la CPRPSNCF qui dit noir sur blanc que c'est possible?

Imagines toi toucher le chômage et puis tu reçois une lettre de pôle emploi te demandant le remboursement de ce qui t'a été versé car tu n'y a pas le droit.

D'ailleurs si tu es amené à reprendre une activité professionnelle, tu dois le déclarer à la CPRPSNCF. 

il y a 5 minutes, Chrono92 a dit :

En faite comme tu a dit denver en catégorie 1 tu cumul intégralement les deux mais en 2 ont te rajoute juste la différence autrement dit une petite partie.

Après pour avoir un redressement il faut que la CPR communique avec le pôle emploi.

Si quelqu'un sur le forum à des textes de loi ou règlement sncf qui stipule le cumul de la pension de reforme (inv cat 1 ou 2) et l'ARE je suis preneur.

Merci

il y a 3 minutes, Chrono92 a dit :

En faite comme tu a dit denver en catégorie 1 tu cumul intégralement les deux mais en 2 ont te rajoute juste la différence autrement dit une petite partie.

Après pour avoir un redressement il faut que la CPR communique avec le pôle emploi.

Je te rappelle que tu fais une déclaration d'impôts tous les ans. Tu declares tes revenus. Le chômage est imposable. La CPRPSNCF a connaissance de ta déclaration d'impôts. 

Voilà. 

il y a 4 minutes, Chrono92 a dit :

Franchement t'es bien remi.

Moi je vais devoir m'asseoir sur mon chômage... 😬

C'est prévu par la loi le cumul pension d'invalidité cat 1 ou cat 2 et l'ARE mais je n'ai lu nul part que c'était prévu pour une pension de réforme (assimilé a une pension de retraite).

J'ai demandé à une assistante sociale sncf qui m'a répondu que la réforme en cat 1 ou 2 n'ouvrait pas de droit au chômage. 

En cat 2 a priori l'ARE est calculé comme cela montant de la rémunération de base - montant de la pension d'invalidité. 

Et en cat 1 tu peux cumuler les 2 sans plafond si je ne dis pas de bêtises.

A condition d'avoir vraiment le droit a l'ARE quand on est un agent sncf réformé, avec une pension de réforme malgré l'invalidité cat 1 ou cat 2.

Pôle emploi a beaucoup de mal à se prononcer sur ce droit je crois. Je n'ai vu aucun texte qui autorise l'ARE pour un agent réformé.

Pour un licenciement pour faute a la sncf, oui c'est prévu.

Ce serait embêtant de se voir demander le redressement de 2 ans de chômage par exemple surtout si l'argent a été utilisé. 

Avez vous des textes en la matière qui parle d'agent sncf réformé pour le droit à l'ARE?

Je ne sais pas qui croire et en l'absence de texte...

il y a 9 minutes, Remi79290 a dit :

Pas moi en tout ça...

De ce que je comprends, mais à prendre avec des pincettes, arrivé a l âge légale de la retraite ils calculent une nouvelle pension en prenant en compte la pension d invalidité comme année travaillée 🤔 

Je comprends la même chose que toi mais pourtant le montant de la pension de réforme est calculé définitivement il me semble.

Peut-être qu'il serait recalculé pour les agents reconnu invalide au 2/3???

Il semblerait intéressant d'avoir une réponse carré sur ce sujet vu le nombre d'agent qui ont l'air concerné par cela.

Bonjour, 

Dans le règlement des retraites de la CPRPSNCF, voici l'article 33 et 34.

Dans le cas où ouvre le droit à pension.

La première partie de l'article 33 ainsi que ce que j'ai encadré qui renvoie a l'article 34, je ne comprends pas.

Est-ce que quelqu'un serait expliqué ce que cela signifie ?

Merci.

il y a 35 minutes, Remi79290 a dit :

Voilà c est mieux dit que moi 👌 

Solde de compte :

Si tu as jour sur ton compte temps, des heures supp, les congés non pris, le prorata de la pfa.... ça c est payé par la SNCF sinon le moi de départ c est par la cpr. 

 

 

Il y a le prorata de la gratification d'exploitation et de la prime vacance aussi dedans?

il y a 9 minutes, Chrono92 a dit :

Oui donc les congé non soldé + ce fameux salaire.

Qu'est-ce qu'il ya d'autre en plus remi danse ce solde de tout compte ?

il y a 2 minutes, Chrono92 a dit :

Denver

j'ignore si il y a un avantage financier

Tu auras peut-être une bonne surprise alors si c'est reconnu.

Y a t-il un avantage financier a ce que la réforme soit reconnu imputable a l'accident du travail? ( sans parler des FC)

Bonsoir. Le règlement des retraites de la CPRPSNCF parle bien de la règle de cumul de la rente d'un AT et de la pension de réforme sans dépasser 80%.

J'ai également entendu un médecin conseil dire qu'il n'était pas possible de les cumuler lorsque la reforme était imputable a l'accident du travail. 

Alors je ne sais pas.

Le 03/02/2021 à 14:23, Chrono92 a dit :

Oui mais ma réforme devais être prononcé suite à l'accident de travail alors que la sur le motif de la réforme il évoqué que cette réforme n'est pas du à un accident du travail ou une maladie professionnelle ce qui est totalement faux... et qui bafoue mes droits donc la seul option c'est de contester 

Bonjour Chrono92,

J'ai lu tes publications et sans parler de la perte des facilités de circulation, je ne vois pas ce que tu peux avoir comme gain financier si ta réforme est reconnu imputable à un accident du travail?

Je crois avoir compris que tu avais une rente allouée au titre de l'accident du travail.

Tu vas avoir une pension de réforme avec 50% de liquidation au titre de l'invalidité catégorie 2 je crois.

Tu vas donc cumuler rente de l'accident du travail et pension de réforme,  non?

Apparemment tu vas au tribunal pour contester l'imputabilité de la reforme car elle devrait être imputable à l'accident du travail.

Si tu gagnes, tu récupère les facilités de circulation.

Et concernant le côté financier, tu gagnes quoi? Il y a une majoration de la pension de réforme ? Ou bien un taux de liquidation plus important que 50%?

Merci.

Bon courage a toi.