Chrono92
-
Compteur de contenus
82 -
Inscription
-
Dernière visite
Messages publiés par Chrono92
-
-
Ensuite, par “mois de salaire”, pour déterminer son salaire de référence le salarié à le choix entre :
La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant le licenciement ;
Le tiers du salaire des 3 derniers mois.
A noter : conformément aux articles du code du travail susvisé, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est le plus avantageux selon la moyenne ou le tiers des 3 derniers mois.
Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié en CDI, si le salarié est en poste depuis le 01/01/2018, avec un licenciement notifié le 01/01/2022 et une sortie le 01/03/2022 et un salaire brut de 3000€, l’indemnité due sera de 6 250,00€ brut.
-
Il y a 3 heures, Chrono92 a dit :
J'ai bien les noms des représentants mais pas leur contact ni mail ni téléphone ☎️, Comment pourrai-je trouvé leur contact stp Planonyme ?
Il y a 4 heures, PLANONYME a dit :Ce qui change c'est la rente qui s'ajoute, ou plus exactement se cumule dans une certaine limite, avec la pension de réforme.
La liste nominative des représentants des salariés au Conseil d'Administration de la CPRPSNCF est ici : https://www.cprpsncf.fr/composition-du-conseil-d-administration
Parmi ces membres, certains siègent au sein de la Commission Spéciale des Accidents du Travail et des Maladie Professionnelles.
Le plus simple est de contacter la structure régionale la plus proche (selon affinités) et de demander la mise en relation avec un(e) militant(e) rompu à ces sujets.
Alors pour ce qui est de l'entreprise :
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorable) ce qui est notre cas à la SNCF et pour le reste c'est bien la règle de cumul rente et pension mais à conditions qu'elle soit au moins égale ou supérieur à 10% sinon c'est un indemnité en capital une fois.
Voilà ce qu'ont me dit.
-
il y a une heure, PLANONYME a dit :
Ce qui change c'est la rente qui s'ajoute, ou plus exactement se cumule dans une certaine limite, avec la pension de réforme.
La liste nominative des représentants des salariés au Conseil d'Administration de la CPRPSNCF est ici : https://www.cprpsncf.fr/composition-du-conseil-d-administration
Parmi ces membres, certains siègent au sein de la Commission Spéciale des Accidents du Travail et des Maladie Professionnelles.
Le plus simple est de contacter la structure régionale la plus proche (selon affinités) et de demander la mise en relation avec un(e) militant(e) rompu à ces sujets.
J'ai bien les noms des représentants mais pas leur contact ni mail ni téléphone ☎️, Comment pourrai-je trouvé leur contact stp Planonyme ?
-
il y a 50 minutes, malika16 a dit :
Attention au délai.. prescription.
Il ne faut pas tarder.
J'ai saisie dans les temps malika 😉
-
Oui la SNCF n'en parlons même pas ! Planonyme je t'avais déjà poser la question concernant une réforme suite à une imputabilité avec accident de travail, la SNCF me dis que financièrement ça ne change rien mais j'ai de fort doute aussi à ce sujet... As tu des contacts syndicaux qui pourrai te répondre à ce sujet ?
Je suis sceptique sur le fait que cela ne change rien car à quoi bon ne pas vouloir la reconnaitre si ça ne change rien au point d'en arrivé au tribunal Judiciaire !
-
Merci beaucoup pour cette information exceptionnel !
C'est bien ce qu'il me semblé mais la personne de la CPR me disait que non...
Merci encore planonyme !
-
Bonjour Planonyme
Est ce que tu sais si en tant que pensionné réformé via la CPRP SNCF, Nous cotisons pour le nouveau régime si nous retrouvons un travail car d'après ce qu'ils me disent, c'est considéré comme une retraite et que depuis 2015 le cumul emploi retraite nous ne pouvons plus cotiser à partir du moment que nous sommes pensionné mais ma question est : cela s'applique t-il aussi dans le cadre d'une pension de réforme ou est ce que l'information de la CPRP est erronés car j'ai de fort doutes... ?
Merci d'avance pour ta réponse
-
je l'ai épluché en fond et en large mais rien à ce sujet mais merci quand même Planonyme.
-
D'accord j'ai eu un IPP de 4% concernant cette accident pour réparation du prejudice mais ce que je ne comprends pas c'est que si l'employeur requalifie la réforme suite à l'imputabilité d'un accident en service après jugement auprès du Tribunal, qu'est-ce que cela change en gros ?
-
Le 13/03/2021 à 20:32, PLANONYME a dit :
La réforme c'est la réforme et elle n'ouvre droit qu'à la pension idoine dont les éléments sont dans le règlement du régime spécial de retraite :
Mais il y a aussi une rente (éventuellement sous forme de capital) en cas d'incapacité permanente, ce qui sera nécessairement le cas si l'agent est par la suite réformé (et donc inapte définitif à tout emploi au sein de la Sncf) :
https://www.cprpsncf.fr/indemnisation-en-cas-d-incapacite-permanente-partielle
L'allocation de fin de carrière est la même que la cessation de fonction relève d'un départ à la retraite ou d'une réforme :
Sous réserves de bonne compréhension du sujet. Je suis surpris de lire qu'il est impossible d'avoir une information car tout est sur le site de la CPRPSNCF. Cela-dit ce sont des textes réglementaires à la compréhension difficile. C'est pour ça que je suis prudent, renvoyant aux pages du site.
L’inaptitude est professionnelle lorsqu’elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce, « dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie » (Cass.soc .23 sept.2009, n°08-41685) et que l’employeur a « connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement » (Cass. Soc. 9 juin 2010, n° 09-41040 ; Cass. Soc. 28 avril 2011, n° 09-43550). Cette légitimation n’est en rien « subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude » (Cass.soc. 9 juin 2010, n° 09-41040 ; Cass.soc. 28 avril 2011, n° 09-43550).
-
Donc si je comprends bien, la CPR doit me faire une régul depuis la date de ma réforme à hauteur de 80% de mon ancien salaires ?
-
peut être qu'elle ne souhaite pas payé...
-
1
-
-
La CPR n'a pas cette information d'après leurs dire...
-
Bonjour
Est ce que quelqu'un sais ce qui change quand ont est réformé en cas d'accident en service ou pas car dans mon cas c'est accident. Est ce au niveau du montant de la réforme ou autres car la SNCF refuse de m'en dire plus à ce sujets après plusieurs contact auprès du pôle RH.
Merci d'avance pour vos réponses.
-
c'est bizarre quand même car moi quand je contacte l'agence paie et famille ça marche bien avec mon numéro de CP par tel ou extranet
-
si sur le site extranet tu va dans la rubrique poser une question et tu demande le renouvellement de tes FC
-
normalement ils t'envoient un identifiant et code extranet retraité et sur cette espace tu demande tes FC ce qui a été mon cas.
-
bonsoir Rémi
moi perso ils m'ont donner les FC donc t'es tomber sur des incompétent.
envoi leur ça sur l'espace Extranet retraité sur ton espace perso
-
Oui il faudra pas oublier de faire ta réclamation car j'ai l'impression qu'ils attendent que ça...
-
C'est très embêtant car ils nous sortent de leurs base de données...
Je vais devoir utilisé un CP d'un collègue aussi.
Merci pour tes renseignements.
-
Bonjour remi 79290
Peut tu me dire comment faire pour joindre l'agence paie et famille une fois réformé car sur le serveur vocal il est demandé un numéro d'immatriculation SNCF or ce numéro n'existe plus une fois la réforme mise en place.
-
Exactement nico02.
Tout à fait 😜
-
En tout cas les assurances ont le beurre et l'argent du beurre...
C'est les pires eux 😜
-
Je pense que ça va être cuit mais je vais me renseigner
Pension d'invalidité et CPR
dans Règlementations SNCF... du travail, de la paie, de la maladie, du contrat de travail, etc.
Publication:
Exemples de calculs :
✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15 833,33. Le montant de l'indemnité spéciale est de 15 833,34 euros.
✔ Le salarié a 4 ans et 5 mois d'ancienneté et perçoit 2 000 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4 x 4) + (2 000 x 1/4 x 5/12)] x 2 = 4 416,66. Le montant de l'indemnité spéciale est de 4 416,66 euros