Mirlitoune

Bonjour,

Lorsqu'un contractuel est déclaré inapte à tous poste par le médecin du travail sans reclassement possible, que doit il faire entre le moment où le médecin le déclare inapte et le moment où la notification du licenciement lui est délivrée? La législation stipule que le salarié n'est pas payé durant 1 mois (el temps nécessaire à la mise en place de la procédure) mais dans le cas de l'entreprise y a t'il des dispositions particulières? Peut il être en arrêt? Ou poser des congés? Qu'est ce qui se fait communément?

Je vous remercie pour vos réponses.

Il y a 17 heures, Mirlitoune a dit :

il faudra aussi prendre en compte le fait que lorsque ton arrêt atteindra les 365 jours, il n'y aura plus de solde du tout

Je persiste, il n'y a plus de solde du tout si le médecin de la CPR n'accorde pas la longue maladie au delà des 365 jours. Si le médecin de la CPR accorde la longue maladie et que les services RH suivent l'avis du médecin de la CPR alors la solde sera maintenue. Donc dire que au delà de 365 jours il n'y aura plus de solde du tout est faux. Tout dépend de l'avis rendu par la CPR et la décision du service RH de suivre ou pas cet avis....

Le 04/03/2023 à 07:42, ermeline a dit :

Bonjour,

La réglementation n'a pas de texte qui dit que l'on doit prévenir l'agent. Le RH 359 annonce seulement qu'à partir du 185e jour d'absence sur 12 mois glissants, l'agent passera en demi-solde. Par contre, il est plus correct de le faire.

Pour obtenir le "statut" de longue maladie et ne plus être en demi-solde, il faut avoir des arrêts continus. Et donc, après 120 jours d'arrêts à la suite, l'APF fait la demande de longue maladie (ils anticipent toujours parce que la procédure est longue, en fait ils demandent à 90 jours d'arrêts) à la CPR qui décide de l'accorder ou non. Si c'est bon, et que l'agent a subi le fait d'être en demi solde, tout est remboursé depuis le début de l'arrêt continu (attention : uniquement le temps de l'arrêt continu et non pas les arrêts intermittents précédents).

il faudra aussi prendre en compte le fait que lorsque ton arrêt atteindra les 365 jours, il n'y aura plus de solde du tout. Alors, oui, ce n'est pas normal de vouloir travailler malgré la maladie et d'en être "sanctionné" financièrement, mais ne vaut-il pas mieux s'arrêter pour de bon dans ces conditions ?

J'espère que cette réponse t'éclairera un peu et je t'adresse tout mon soutien. N'hésite pas si tu as d'autres questions.

Bon courage

 

 

Bonjour, je ne suis pas d'accord avec le fait qu'au terme des 365 jours l'agent n'aura plus de solde car la longue maladie peut être accordée durant 3 ans voir au delà s'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un AT....

Platonyme, quel est le délai de prescription en matière salariale svp?

Je comprends mieux mais je ne suis pas dans le même cas que cette personne.Jamais d'avertissement ou autre et de EIA très corrects sans que cela ne se traduise en évolution de carrière.

Après nous savons que les niveaux sont au quota et que c'est du choix....

Assouan

Oui j ai bien lu mais si l attaché cadre n a pris aucune PR il aurait dû être mis fin à son cursus bien avant la fin des 4 ans...il ne peut pas être resté 4 ans sur un cursus sans prendre une PR et si tel est le cas l'entreprise est en faute à mon sens

Merci Platonyme

C est la raison pour le pour moi il est impossible de ne prendre aucune PR durant un cursus puisqu'il y a un minimum...sinon il est mis fin au cursus...

Bonsoir

Oui mais si l'agent n'évolue pas c est que sa qualité de service n'est pas au rendez vous et dans ce cas il y a arrêt du cursus puisqu'il y a un cone minimum de sortie ...donc impossible de ne prendre aucune PR durant le cursus...

Bonjour,

J'expose la situation suivante:

J'ai été recrutée en 2002 sur un poste d'agent commercial au collège exécution. En Aout 2011, j'ai obtenu sans difficulté une reconnaissance de diplôme Master 2 RH qui m'a permis l'accès au collège cadre le deal étant d'accepter un poste sur Paris et donc de quitter ma province avec mari et enfants. Les textes sont parfaitement clairs sur le fait que toute reconversion du collège exécution au collège cadre dans le cadre d'une reco de diplôme doit permettre à l'agent d'être positionné sur un cursus attaché cadre de 4 ans avec un déroulé de carrière annuel (sauf si il est met mis fin au cursus).

Le hic c'est que dans mon cas j'ai été repositionnée directement sur une qualification niveau PR et que depuis....rien du tout. Au total en 11 ans de service au collège cadre avec des EIA plus que corrects, je n'ai jamais été proposée en niveau ou à la qualif supérieure alors que si j'avais été positionnée sur un cursus ATTCADRE j'y aurai eu droit de facto. J'ai pris au total 2PR dont une prioritaire e 11 années!

J'envisage de demander auprès des prud'hommes une demande de régularisation /reconstitution de carrière car lorsque j'ai fait ma demande auprès de ma DRH elle m'a répondue en substance que j'étais passée du collège exécution au collège cadre que c'était déjà bien et que donc je n'avais pas à me plaindre.

Je prépare mon dossier, votre aide me serait très précieuse si vous avez vécu la même situation ou si vous avez des infos à me communiquer sur la manière de bien ficeler mon dossier.

Merc, merci et MERCI!

J'hallucine en lisant certains messages sur ce forum.

Le médecin vous a déclaré inapte, votre traitement est maintenu durant toute la procédure excepté si vous êtes licencié dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude définitive ce qui ne peut pas être le cas d'un agent au Statut qui de facto se verra proposé la réforme.

Bonjour,

Pourquoi ne demandes tu pas au médecin du travail de te déclarer inapte à tous postes?

Ils sont de plus en plus réfractaires à cause du risque de contestation certes mais cela reste une possibilité

Merci ADC01 pour ta réponse rapide!

Bonjour,

Je souhaite savoir si la période de travail à mi temps thérapeutique est considérée comme période effective de travail à temps complet ou si les journées en MT viennent se déduire des jours indemnisables comme lorsque l'on est en arrêt?

Par exemple un agent est placé en mi temps thérapeutique durant 30 jours. Ces 30 jours viendront ils en déduction des 180 jours indemnisables si l'agent est en arrêt?

Je vous remercie pour vos réponses.

Clin d'oeil à Planomyne😉

Le 13/10/2022 à 17:40, Wouloud a dit :

Les possibilités de reclassement sont trés limitées vu mon inaptitude

C'est le problème de l'entreprise pas celui de l'agent. Il appartient à la SA dont dépend l'agent d'étudier, chercher, proposer des postes en adéquation avec les capacités résiduelles mobilisables de l'agent et les préconisations médicales.

J'ai vu des dossiers de demandes de réforme rejetés par la commission car l'employeur n'avait pas répondu à son obligation de METTRE TOUT EN OEUVRE pour reclasser l'agent inapte! C'est la garantie de maintien dans l'emploi.

Ne vous laissez pas intimidé par la pression que met l'établissement, faites vous accompagné par un syndicat.

Merci beaucoup Messieurs pour vos éclaircissements et votre aide. Il y a des cas où la médiation ne donne aucun résultat surtout lorsque les litiges ont lieu entre cadres. Et pour que la méditation fonctionne encore faut il que les deux parties soient d'accord pour avancer et construire ensemble.

Bonjour,

Cadre de l'entreprise depuis 2002, j'ai été affectée sur un nouveau poste il y a 7 mois. Des conflits ont rapidement vu le jour entre mon manager et moi rendant la continuité de la collaboration totalement impossible. Je suis actuellement en arrêt pour quelques jours et le médecin du travail préconise une inaptitude au poste actuel car je ne veux plus y retourner.

Pouvez vous m'éclairer en me faisant savoir les conséquences d'une inaptitude au poste occupé (et non à tous postes dans l'entreprise). A quel moment cette inaptitude se traduit elle? Comment cela s'articule concrètement (en gros une fois l'inaptitude prononcée après avoir quittée le médecin du travail que dois je faire et ou dois je aller?).

Je vous remercie pour vos retours et votre aide.

Fort heureusement étant actrice RH je n'ai pas connaissance, bien que comme le dit Planonyme, le Statut soit "brutal" à ce sujet, de cadres auxquels sont imposés des postes de facto. L'entreprise est encore dans une démarche dite sociale d'accompagnement et laisse la latitude au collaborateur en suppression de poste de se charger lui même de se retrouver un poste...malheureusement avec les suppressions de poste en  cascade la bourse de l'emploi se tarit également et très trop régulièrement le collaborateur en suppression de poste se voit attribuer une "mission" temporaire le temps de sa recherche de poste...Le hic avec ces missions c'est que l'évolution de carrière ne se fait plus mais surtout elles ne débouchent sur rien si ce n'est occuper l'agent puisqu'il est rémunéré...

Merci beaucoup Planonyme pour tes éclairages pertinents et circonstanciés texte à l'appui.

Bonjour,

Au collège cadre et étant en recherche active de poste suite à suppression, ma direction me propose de " m'occuper" le temps que je retrouve un poste pérenne. Mon LPA habituelle est  Paris à 1 heure de mon domicile mais la direction me propose une mission située à 4H aller retour de trajets quotidiens prétextant que mon lieu d'habitation est mon problème... Tous les moyens sont bons pour pousser les gens vers la sortie à l'heure des suppressions de poste à tout va...

Je me questionne sur la légalité de cette proposition et sur mon obligation ou non d'accepter.

Merci pour vos éclaircissements et vos retours...

Le message s'adresse avec beaucoup de bienveillance à Planonyme qui à chaque message concernant la pension de réforme fait état d'un calcul, je souhaite savoir comment ce calcul se fait et sur quelles bases puisque le logiciel de la CPR fait lui même ce calcul. Le sujet peut être partagé avec d'autres lecteurs, il ne concerne pas un sujet particulier mais un mode de calcul.

Bonjour Planonyme,

Je ne comprends pas bien les calculs que vous faites concernant les pensions de réforme car le simulateur de la CPR donne le montant exacte du montant que peut percevoir un agent du CP en fonction de la date de départ prévue.

Pouvez vous m'éclairer svp.

Merci

Edit Roukmoute : titre modifié, plus explicite

Bonjour,

Les cheminots ont il toujours accès à des tarifs promotionnels avec les hôtels du Groupe ACCOR via un code spécifique?

Merci à tous,

Merci à tous pour vos réponses...j'ai l'impression que c'est la cour des miracles et au petit bonheur la chance.Certains cadres y parviennent quand dans  le même temps la direction répond à d'autres :si pas content tu démissionnes....mon poste est supprimé, je suis sur une fonction support sans aucune perspective...ça fait peur...

Bonjour, je souhaite savoir si la rupture conventionnelle est ouverte au collège cadres et dans l'affirmative sur quels critères l'entreprise l'accepte lorsque la demande émane de l'agent.

Merci pour vos retours,