Mirlitoune

Bonjour, Lorsqu'un contractuel est déclaré inapte à tous poste par le médecin du travail sans reclassement possible, que doit il faire entre le moment où le médecin le déclare inapte et le moment où la notification du licenciement lui est délivrée? La législation stipule que le salarié n'est pas payé durant 1 mois (el temps nécessaire à la mise en place de la procédure) mais dans le cas de l'entreprise y a t'il des dispositions particulières? Peut il être en arrêt? Ou poser des congés? Qu'est ce qui se fait communément? Je vous remercie pour vos réponses.

Je persiste, il n'y a plus de solde du tout si le médecin de la CPR n'accorde pas la longue maladie au delà des 365 jours. Si le médecin de la CPR accorde la longue maladie et que les services RH suivent l'avis du médecin de la CPR alors la solde sera maintenue. Donc dire que au delà de 365 jours il n'y aura plus de solde du tout est faux. Tout dépend de l'avis rendu par la CPR et la décision du service RH de suivre ou pas cet avis....

Bonjour, je ne suis pas d'accord avec le fait qu'au terme des 365 jours l'agent n'aura plus de solde car la longue maladie peut être accordée durant 3 ans voir au delà s'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un AT....

Platonyme, quel est le délai de prescription en matière salariale svp?

Je comprends mieux mais je ne suis pas dans le même cas que cette personne.Jamais d'avertissement ou autre et de EIA très corrects sans que cela ne se traduise en évolution de carrière. Après nous savons que les niveaux sont au quota et que c'est du choix....

Assouan Oui j ai bien lu mais si l attaché cadre n a pris aucune PR il aurait dû être mis fin à son cursus bien avant la fin des 4 ans...il ne peut pas être resté 4 ans sur un cursus sans prendre une PR et si tel est le cas l'entreprise est en faute à mon sens

Merci Platonyme C est la raison pour le pour moi il est impossible de ne prendre aucune PR durant un cursus puisqu'il y a un minimum...sinon il est mis fin au cursus...

Bonsoir Oui mais si l'agent n'évolue pas c est que sa qualité de service n'est pas au rendez vous et dans ce cas il y a arrêt du cursus puisqu'il y a un cone minimum de sortie ...donc impossible de ne prendre aucune PR durant le cursus...

Bonjour, J'expose la situation suivante: J'ai été recrutée en 2002 sur un poste d'agent commercial au collège exécution. En Aout 2011, j'ai obtenu sans difficulté une reconnaissance de diplôme Master 2 RH qui m'a permis l'accès au collège cadre le deal étant d'accepter un poste sur Paris et donc de quitter ma province avec mari et enfants. Les textes sont parfaitement clairs sur le fait que toute reconversion du collège exécution au collège cadre dans le cadre d'une reco de diplôme doit permettre à l'agent d'être positionné sur un cursus attaché cadre de 4 ans avec un déroulé de carrière annuel (sauf si il est met mis fin au cursus). Le hic c'est que dans mon cas j'ai été repositionnée directement sur une qualification niveau PR et que depuis....rien du tout. Au total en 11 ans de service au collège cadre avec des EIA plus que corrects, je n'ai jamais été proposée en niveau ou à la qualif supérieure alors que si j'avais été positionnée sur un cursus ATTCADRE j'y aurai eu droit de facto. J'ai pris au total 2PR dont une prioritaire e 11 années! J'envisage de demander auprès des prud'hommes une demande de régularisation /reconstitution de carrière car lorsque j'ai fait ma demande auprès de ma DRH elle m'a répondue en substance que j'étais passée du collège exécution au collège cadre que c'était déjà bien et que donc je n'avais pas à me plaindre. Je prépare mon dossier, votre aide me serait très précieuse si vous avez vécu la même situation ou si vous avez des infos à me communiquer sur la manière de bien ficeler mon dossier. Merc, merci et MERCI!

J'hallucine en lisant certains messages sur ce forum. Le médecin vous a déclaré inapte, votre traitement est maintenu durant toute la procédure excepté si vous êtes licencié dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude définitive ce qui ne peut pas être le cas d'un agent au Statut qui de facto se verra proposé la réforme.

Bonjour, Pourquoi ne demandes tu pas au médecin du travail de te déclarer inapte à tous postes? Ils sont de plus en plus réfractaires à cause du risque de contestation certes mais cela reste une possibilité

Merci ADC01 pour ta réponse rapide!

Bonjour, Je souhaite savoir si la période de travail à mi temps thérapeutique est considérée comme période effective de travail à temps complet ou si les journées en MT viennent se déduire des jours indemnisables comme lorsque l'on est en arrêt? Par exemple un agent est placé en mi temps thérapeutique durant 30 jours. Ces 30 jours viendront ils en déduction des 180 jours indemnisables si l'agent est en arrêt? Je vous remercie pour vos réponses. Clin d'oeil à Planomyne😉

C'est le problème de l'entreprise pas celui de l'agent. Il appartient à la SA dont dépend l'agent d'étudier, chercher, proposer des postes en adéquation avec les capacités résiduelles mobilisables de l'agent et les préconisations médicales. J'ai vu des dossiers de demandes de réforme rejetés par la commission car l'employeur n'avait pas répondu à son obligation de METTRE TOUT EN OEUVRE pour reclasser l'agent inapte! C'est la garantie de maintien dans l'emploi. Ne vous laissez pas intimidé par la pression que met l'établissement, faites vous accompagné par un syndicat.

Merci beaucoup Messieurs pour vos éclaircissements et votre aide. Il y a des cas où la médiation ne donne aucun résultat surtout lorsque les litiges ont lieu entre cadres. Et pour que la méditation fonctionne encore faut il que les deux parties soient d'accord pour avancer et construire ensemble.