Courrier prévention du demi traitement

[Mylimazy81]

Bonjour à tous, 

Je fais des recherches depuis plusieurs semaines déjà en vain. Est-il écrit dans un règlement que l'employeur doit obligatoirement envoyé un courrier pour avertir du passage en demi traitement ?

Je m'explique, ma santé s'est dégradée depuis 2 ans (qui a mené à 1 reconnaissance RQTH), j'ai donc eu plusieurs arrêts depuis janvier 2022 (15 jour, 1mois.....) en décembre je découvre que je passe en demi traitement sans être averti (quand on est sous traitement on ne pense pas à ce genre de choses). 

Ma hiérarchie me répond après que je leur ai demandé pourquoi je n'ai pas été prévenu, que c'est la réglementation, que je dois attendre 120 jours pour déclenchement d'un contrôle médecin CPR (ce qui n'est pas mon cas car les arrêts n'excèdent pas 1 mois et demi). Or je ne conteste pas la réglementation, j'aurais juste souhaité être averti car un complément de solde de novembre a également été pris sur ma solde de décembre, ce qui me laisse penser qu'ils avaient le temps de me prévenir. 

Donc je souhaiterais savoir si il existe une réglementation où c'est écrit que l'agent doit être prévenu. 

Merci d'avance pour vos retours. 

[ermeline]

Bonjour,

La réglementation n'a pas de texte qui dit que l'on doit prévenir l'agent. Le RH 359 annonce seulement qu'à partir du 185e jour d'absence sur 12 mois glissants, l'agent passera en demi-solde. Par contre, il est plus correct de le faire.

Pour obtenir le "statut" de longue maladie et ne plus être en demi-solde, il faut avoir des arrêts continus. Et donc, après 120 jours d'arrêts à la suite, l'APF fait la demande de longue maladie (ils anticipent toujours parce que la procédure est longue, en fait ils demandent à 90 jours d'arrêts) à la CPR qui décide de l'accorder ou non. Si c'est bon, et que l'agent a subi le fait d'être en demi solde, tout est remboursé depuis le début de l'arrêt continu (attention : uniquement le temps de l'arrêt continu et non pas les arrêts intermittents précédents).

il faudra aussi prendre en compte le fait que lorsque ton arrêt atteindra les 365 jours, il n'y aura plus de solde du tout. Alors, oui, ce n'est pas normal de vouloir travailler malgré la maladie et d'en être "sanctionné" financièrement, mais ne vaut-il pas mieux s'arrêter pour de bon dans ces conditions ?

J'espère que cette réponse t'éclairera un peu et je t'adresse tout mon soutien. N'hésite pas si tu as d'autres questions.

Bon courage

 

 

[PLANONYME]

Le 02/03/2023 à 19:36, Mylimazy81 a dit :

Est-il écrit dans un règlement que l'employeur doit obligatoirement envoyé un courrier pour avertir du passage en demi traitement ?

Je cherchais de mon côté s'il y avait un texte. Que je n'ai pas trouvé, ce qui corrobore la réponse autorisée faite par ermeline. 

Etonnant quand même vu qu'en matière RH la pratique est de tout écrire, codifier, normer... dans une multitude de référentiels, instructions et autres documents d'application.

Sur le principe, ça me semble un peu cavalier de ne pas prévenir. Et ceci d'autant qu'on sait que le cheminot du cadre permanent surestime souvent assez largement les droits qu'il tient de son régime spécial d'assurance maladie (chapitre 12 du Statut cité).

Cela dit, en cherchant auprès de contacts, j'ai trouvé un exemple de notification dans une situation similaire :

C'est suffisamment bien écrit pour que ça soit une lettre type. Ce qui veut dire qu'elle est bien dans une base RH quelconque à destination des acteurs du même nom.

 

 

[Mylimazy81]

Il y a 14 heures, ermeline a dit :

Bonjour,

La réglementation n'a pas de texte qui dit que l'on doit prévenir l'agent. Le RH 359 annonce seulement qu'à partir du 185e jour d'absence sur 12 mois glissants, l'agent passera en demi-solde. Par contre, il est plus correct de le faire.

Pour obtenir le "statut" de longue maladie et ne plus être en demi-solde, il faut avoir des arrêts continus. Et donc, après 120 jours d'arrêts à la suite, l'APF fait la demande de longue maladie (ils anticipent toujours parce que la procédure est longue, en fait ils demandent à 90 jours d'arrêts) à la CPR qui décide de l'accorder ou non. Si c'est bon, et que l'agent a subi le fait d'être en demi solde, tout est remboursé depuis le début de l'arrêt continu (attention : uniquement le temps de l'arrêt continu et non pas les arrêts intermittents précédents).

il faudra aussi prendre en compte le fait que lorsque ton arrêt atteindra les 365 jours, il n'y aura plus de solde du tout. Alors, oui, ce n'est pas normal de vouloir travailler malgré la maladie et d'en être "sanctionné" financièrement, mais ne vaut-il pas mieux s'arrêter pour de bon dans ces conditions ?

J'espère que cette réponse t'éclairera un peu et je t'adresse tout mon soutien. N'hésite pas si tu as d'autres questions.

Bon courage

 

 

Merci beaucoup Ermeline pour ta réponse. Oui effectivement ça n'encourage pas mais bon quand on a une conscience professionnelle et qu'en plus en tant que RQTH on se sent différent à cause des arrêts vis à vis des collègues, bah on reprend pour se donner à fond. Mais ce n'est pas encourageant je te l'accorde. Encore merci pour ta réactivité 👌

[Mylimazy81]

Il y a 2 heures, PLANONYME a dit :

Je cherchais de mon côté s'il y avait un texte. Que je n'ai pas trouvé, ce qui corrobore la réponse autorisée faite par ermeline. 

Etonnant quand même vu qu'en matière RH la pratique est de tout écrire, codifier, normer... dans une multitude de référentiels, instructions et autres documents d'application.

Sur le principe, ça me semble un peu cavalier de ne pas prévenir. Et ceci d'autant qu'on sait que le cheminot du cadre permanent surestime souvent assez largement les droits qu'il tient de son régime spécial d'assurance maladie (chapitre 12 du Statut cité).

Cela dit, en cherchant auprès de contacts, j'ai trouvé un exemple de notification dans une situation similaire :

C'est suffisamment bien écrit pour que ça soit une lettre type. Ce qui veut dire qu'elle est bien dans une base RH quelconque à destination des acteurs du même nom.

 

 

Merci Planonyme, c'est super sympa de ta part de partager cette info. C'est la seule fois que je vois cette "règle" écrite quelque part. Dans ma situation il y a eu plusieurs oublis et manquements mais celui pour lequel je ne trouve rien c'était celui-ci. 

C'est vraiment inhumain de ne pas prévenir, quand on vit avec une maladie auto immune au quotidien, on ne pense pas à ce genre de choses, on ne tient pas une sorte de tableau avec un décompte comme un prisonnier. C'est juste humain d'alerter l'agent, mon ressenti est qu'on est vite laissé pour compte quand notre santé nous lâche....

En tout cas merci beaucoup pour ta réponse et ton partage. 

[PLANONYME]

il y a 34 minutes, Mylimazy81 a dit :

c'est la seule fois que je vois cette "règle" écrite quelque part

Ce sont les articles 3 et 4 du chapitre 12 du Statut :

Je ne vous accable pas mais, comme la plupart des agents du cadre permanent, vous n'avez probablement jamais pris le temps de lire le Statut (RH0001), texte pourtant sacré s'il en est pour le corps social cheminot et régulièrement objet de soubresauts, luttes et revendications. 

C'est comme pour un salarié quelconque ne pas lire, au moins une fois, la convention collective de sa branche professionnelle. Grief qu'on peut sans doute faire aussi aux agents contractuels de la SNCF pour leur CCN (toujours en cours d'écriture, cela dit).

 

 

 

[Rajito7]

Bonjour Mylimazy,

Je suis dans la même situation que toi médicalement (reconnu rqth aussi), mais j'ai reçu un courrier de la RH de mon établissement me disant qu'à partir de xx date je passais en demi solde, courrier reçu à domicile 2-3 jours avant.

soit au 185è jour d'absence.

Avec copie envoyée à l'AFP.

Donc au final c'est le RH de ton établissement qui aurait du te prévenir.

Perso je m'étais un peu renseigné à droite à gauche et on m'avait prévenu que la date des 185 approchait grandement.

[Mylimazy81]

Le 05/05/2023 à 12:44, Rajito7 a dit :

Bonjour Mylimazy,

Je suis dans la même situation que toi médicalement (reconnu rqth aussi), mais j'ai reçu un courrier de la RH de mon établissement me disant qu'à partir de xx date je passais en demi solde, courrier reçu à domicile 2-3 jours avant.

soit au 185è jour d'absence.

Avec copie envoyée à l'AFP.

Donc au final c'est le RH de ton établissement qui aurait du te prévenir.

Perso je m'étais un peu renseigné à droite à gauche et on m'avait prévenu que la date des 185 approchait grandement.

Merci pour ta réponse, rh n'a pas vraiment répondu à mes interrogations mais bon ça ce n'était que le début. Ne trouvant aucun poste adéquat j'ai postulé à l'extérieur, j'ai donc fait une demande de réforme en février. En mars je trouve 1 poste à l'extérieur et 1 sncf, j'annule ma demande de réforme mi-mars. Je reprends le service à mon nouveau poste fin mars en temps plein, et sur la solde d'avril apparaît une ligne acompte trop perçu 1500€. J'écris à rh pour demander à quoi ça correspond, on me répond à la réforme le temps que ça passe en commission. Ok mais ayant annulé en mars e5 ayant repris le travail je ne comprends pas. 2 jours après je reçois un recommandé qui me réclame le remboursement des 1500€. Problème si je rends ces 1500€ je n'ai plus de salaire car ils m'ont versé ce montant sans salaire, alors que j'ai fait un mois complet ! Bref pour moi ils ont oublié d'annuler ma demande de réforme auprès de l'APF. Je leur demande des explications et depuis 15 jours pas de nouvelle. Plus de 20 ans de maison et franchement jamais vu ça.

[Mirlitoune]

Le 04/03/2023 à 07:42, ermeline a dit :

Bonjour,

La réglementation n'a pas de texte qui dit que l'on doit prévenir l'agent. Le RH 359 annonce seulement qu'à partir du 185e jour d'absence sur 12 mois glissants, l'agent passera en demi-solde. Par contre, il est plus correct de le faire.

Pour obtenir le "statut" de longue maladie et ne plus être en demi-solde, il faut avoir des arrêts continus. Et donc, après 120 jours d'arrêts à la suite, l'APF fait la demande de longue maladie (ils anticipent toujours parce que la procédure est longue, en fait ils demandent à 90 jours d'arrêts) à la CPR qui décide de l'accorder ou non. Si c'est bon, et que l'agent a subi le fait d'être en demi solde, tout est remboursé depuis le début de l'arrêt continu (attention : uniquement le temps de l'arrêt continu et non pas les arrêts intermittents précédents).

il faudra aussi prendre en compte le fait que lorsque ton arrêt atteindra les 365 jours, il n'y aura plus de solde du tout. Alors, oui, ce n'est pas normal de vouloir travailler malgré la maladie et d'en être "sanctionné" financièrement, mais ne vaut-il pas mieux s'arrêter pour de bon dans ces conditions ?

J'espère que cette réponse t'éclairera un peu et je t'adresse tout mon soutien. N'hésite pas si tu as d'autres questions.

Bon courage

 

 

Bonjour, je ne suis pas d'accord avec le fait qu'au terme des 365 jours l'agent n'aura plus de solde car la longue maladie peut être accordée durant 3 ans voir au delà s'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un AT....

[PLANONYME]

il y a 56 minutes, Mirlitoune a dit :

la longue maladie peut être accordée durant 3 ans

Certes, mais le régime spécial d'assurance maladie du personnel du cadre permanent fixe comme condition que le médecin conseil décide comme il est dit ci-dessous :

En gros, il peut se permettre de dire à un agent en arrêt qu'il n'est pas curable. C'est sordide (et il faut oser !) mais c'est codifié comme ça.

 

[ermeline]

Il y a 13 heures, Mirlitoune a dit :

Bonjour, je ne suis pas d'accord avec le fait qu'au terme des 365 jours l'agent n'aura plus de solde car la longue maladie peut être accordée durant 3 ans voir au delà s'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un AT....

Etre d'accord ou pas, là n'est pas la question. Comme l'a dit Planonyme, c'est le médecin conseil qui accorde ou pas la longue maladie, pas les RH.

 

 

[Mirlitoune]

Il y a 17 heures, Mirlitoune a dit :

il faudra aussi prendre en compte le fait que lorsque ton arrêt atteindra les 365 jours, il n'y aura plus de solde du tout

Je persiste, il n'y a plus de solde du tout si le médecin de la CPR n'accorde pas la longue maladie au delà des 365 jours. Si le médecin de la CPR accorde la longue maladie et que les services RH suivent l'avis du médecin de la CPR alors la solde sera maintenue. Donc dire que au delà de 365 jours il n'y aura plus de solde du tout est faux. Tout dépend de l'avis rendu par la CPR et la décision du service RH de suivre ou pas cet avis....

[ADC01]

il y a 31 minutes, Mirlitoune a dit :

Je persiste, il n'y a plus de solde du tout si le médecin de la CPR n'accorde pas la longue maladie au delà des 365 jours

Personne n'a, me semble t'il prétendu le contraire. Nos deux intervenant, très pointus dans ce domaine, ont même dit que c'était une condition sine qua none.

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, Mirlitoune a dit :

il n'y a plus de solde du tout si le médecin de la CPR n'accorde pas la longue maladie au delà des 365 jours

Pour être pointu, si l'arrêt de travail a  duré 184 jours, a fortiori 365 jours, il s'agit bien d'une longue maladie. Mais il ne s'agit pas ici de l'affection de longue durée au sens du régime général de la sécurité sociale.

Le médecin conseil du régime spécial d'assurance maladie ne se fonde que sur une chose : est-ce que l'agent (atteint de maladie qu'on suppose grave car elle est longue) est susceptible ou non de reprendre ? S'il estime que non, que l'affection médicale n'est pas curable, il n'accorde pas au-delà de 184 jours  le maintien  de la rémunération ni total ni à demi-traitement tel qu'énuméré dans le Statut.

La logique du système de protection sociale (somme toute) c'est d'orienter l'agent durablement souffrant vers la réforme afin de lui assurer un revenu de remplacement pérenne dans la durée même si ne compensant pas, loin de là, un revenu d'activité.

Bien entendu, il y a des recours possibles comme la décision du médecin conseil prise parfois sur dossier et à l'emporte-pièce.

 

 

 

[Rajito7]

Le 09/05/2023 à 06:34, ermeline a dit :

Etre d'accord ou pas, là n'est pas la question. Comme l'a dit Planonyme, c'est le médecin conseil qui accorde ou pas la longue maladie, pas les RH.

De ce que l'on ma confirmé, le médecin conseil ne donne qu'un avis consultatif, et que c'est l'établissement donc RH qui prendra la décision finale, si le médecin dit avis favorable, l'établissement généralement suit cela mais sans garantie sure.

Le 09/05/2023 à 06:34, ermeline a dit :

 

 

 

[Rajito7]

Je vous partage en PJ + d'informations sur le déroulé. (Dans le cadre d'un agent au CP)

Fourni par l'assistante sociale dont dépend mon établissement.

Elle m'a également expliqué ceci :

" Il faut 4 mois d’arrêt consécutifs pour maladie (120 jours) pour déclencher la procédure de régime longue maladie auprès du médecin conseil de la CPRP. Une fois cette date-là, le médecin conseil à 45 jours pour donner son avis pour que l’établisselent accorde ensuite ou non le régime longue maladie et le maintien de la solde pleine au bout de 6 mois d’arrêt consécutifs (à partir du 185^ème jour).

Un jour de reprise, une journée de grève ou de congé annulent toute la procédure et le décompte des jours d’absence en maladie repart à 0. "

 

Pour tout nouvel arrêt de travail, le maintien du traitement dépend de la situation observée au cours des 12 mois précédents. 

 

Du 1^er au 184^ème  jour d’absence :

 

L’agent reçoit la solde entière composée de la totalité du traitement, de l’indemnité de résidence, des éléments fixes de rémunération.

 

En cas de non attribution de la longue maladie

 

Du 185^ème au 365^ème jour d’absence

 

L’agent reçoit la ½ solde composée de :

• la moitié du traitement (des éléments fixes)
• la totalité de l’indemnité de résidence