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Le Web des Cheminots

PLANONYME

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  1. Le raisonnement est intéressant et fondé mais il y a un mais... Et ce mais, c'est une précédente jurisprudence de la Cour de cassation (on trouvera la même devant le Conseil d'Etat). La substance de cette jurisprudence est ici : Source (entre autres décisions similaires) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038008/#:~:text=des articles L.-,223-1 et suivants%2C relatives aux congés annuels%2C sont,aux agents de la SNCF.&text=Il apparaît que l'ensemble,application du Code du travail. En une phrase, le Statut est globalement supérieur au Code d
  2. Oui mais si c'est trop cher, l'entreprise n'accédera pas à une rupture conventionnelle. Par nature, une rupture conventionnelle c'est somme toute un licenciement pour lequel l'employeur n'a pas de motif réel et sérieux à opposer ou lorsqu'il ne veut pas trop s'embarrasser avec les procédures en veillant bien au maximum de sécurité juridique... pour lui ! Au-delà du plancher d'indemnisation (d'origine légale, contractuelle ou conventionnelle selon le cas) qui s'impose, c'est toujours la partie qui a le plus d'intérêt à cette rupture du contrat de travail qui y met le prix. Le salarié
  3. J'ai eu un doute en lisant la question et en réfléchissant à la réponse mais, vérification faite à bonne source, a priori les règles de la convention collective relatives à la rupture du contrat de travail sont bien celles qui s'appliquent, puisqu'elles font partie des six accords déjà en application. En tout cas ça se plaide. C'est toujours un peu compliqué en droit social la cohabitation Statut / convention. Sous toutes réserves donc. Plus facile ou moins sujet à discussion, la rémunération qui sert de base c'est celle du cumul annuel brut. C'est un montant corresponda
  4. En lien avec la publication qui précède. Visiblement, un conflit qui s'enlise et qui emprunte des voies sommes toute devenues assez classiques. Souvent, la négociation sur les sanctions (y compris par une sorte d’amnistie éventuelle) se substitue aux motifs de la grève. Cela dit, en l'état, l'organisation syndicale qui semble la seule en soutien actif n'est pas trop disert sur les motifs et circonstances de ces procédures disciplinaires.
  5. L'auteure est une connaissance du monde cheminot. Elle ne publie pas ici sur la SNCF mais, comme on dit, cheminot(e) un jour, cheminot(e) toujours. Pour mémoire, le Comex (comité exécutif) quitté pour une startup c'était celui de la SNCF.
  6. Sur l'offre ICF La Sablière (société HLM), le délai moyen d'attente pour une première proposition de logement est de l'ordre de 3 ans, avec une cotation des demandes pour les classer par priorité et souvent concurrence entre plusieurs prioritaires. Dans la pratique, des propositions ne commencent à être faites qu'à 300 points au moins. 100 points pour une demande faite dans l'année de l'embauche. 100 points pour les nécessités de service. 10 points par période d'attente de six mois. 50 points de bonus après être passé auparavant par un logement PARME qui sera donc libéré à la fave
  7. Il s'agit du RH00662 qui est un accord collectif d'entreprise. Pour les VT (Ventilation du Temps) autrement dit les journées chômées supplémentaires qui viennent réduire le temps de travail à due concurrence, puisque temps partiel, c'est là : Le principe c'est donc que ce soit l'agent qui demande les journées qui lui conviennent. Libre au service de refuser ces journées. Ce qui implique que le service en propose d'autres en concertation puisque, en tout état de cause, les journées doivent être programmées un mois à l'avance. Dans l'esprit de l'accord collectif, ce temps pa
  8. Un autre cas, vu un réseau social de cheminot(e)s. Pour situer, un conflit social qui dure depuis plusieurs semaines. L'équipe se met en grève pendant une heure en plein milieu de la nuit, perturbant ainsi la réalisation des travaux. Pour s'opposer à cette tactique, la direction locale a remis tous les grévistes en poste de jour. En référé, le tribunal de Bobigny a considéré qu'il s'agissait là d'une entrave au droit de grève et que le tableau de service devait être respecté (il s'agit d'une équipe qui d'ordinaire ne travaille que la nuit). Réponse du berger à la bergère après c
  9. Eh ben, longuement sélectionné(e) avec tests, entretiens, psycho... Tout ça pour échouer à l'examen d'AMV ? Ce n'est pas un jugement, c'est une interrogation. Si les écarts avec ce qui était attendu ne sont somme toute pas trop grands et qu'il apparaît qu'une reprise de la formation sur tel ou tel point précis est envisageable, avec de fortes présomptions de réussite cette fois, l'entreprise va donner du temps au temps. La période d'essai, elle était de combien ? Ça aurait été au cadre permanent, c'était un an mais comme c'est nécessairement une embauche comme contractuel(le) car po
  10. La réforme c'est la réforme et elle n'ouvre droit qu'à la pension idoine dont les éléments sont dans le règlement du régime spécial de retraite : https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.4 Mais il y a aussi une rente (éventuellement sous forme de capital) en cas d'incapacité permanente, ce qui sera nécessairement le cas si l'agent est par la suite réformé (et donc inapte définitif à tout emploi au sein de la Sncf) : https://www.cprpsncf.fr/indemnisation-en-cas-d-i
  11. 92.169.68.155 Chargement de la page d'accueil du forum : 22 secondes.
  12. Je pense que, dans certains cas, il n'est pas possible de déterminer une responsabilité. Mais est-ce nécessaire ? "Les catastrophes ferroviaires qui ont lieu sont une infime proportion de celles qui auraient pu se produire" (citation, un Président de la Sncf il y a longtemps).
  13. Il y a ce qui est imposable, tout ce qui est un revenu (traitement, primes, indemnités...). Et ce qui est réputé être des remboursements de frais et qui n'est donc pas imposable (allocations de déplacement, panier...). A mon avis les interrogations portent sur le le fait que le "net payé" ne correspond pas aux "net imposable". C'est à cause de la CSG. 6,8 % de la CSG réduit le brut imposable. C'est la partie dite déductible. Mais 2,9 % sont "non déductibles". C'est une façon d'assurer une progressivité de cette cotisation sociale qui est donc aussi, pour partie, un impôt sur le
  14. Une rente n'est pas imposable (dans l'esprit c'est l'indemnisation d'un préjudice). Mais une pension de réforme, c'est une pension de retraite et donc ce qu'on appelle un revenu de remplacement. Cette pension doit bien entendu être déclarée à l'administration fiscale. Elle fera d'ailleurs l'objet d'un prélèvement d'impôt sur revenu à la source s'il y a lieu. Quant à la CAF, il faut répondre à toutes ses questions quand elle interroge sur les revenus ou les sommes perçues à un titre ou un autre. En général, elle ne s'intéresse qu'au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imp
  15. Cette règle figure dans le règlement de retraite qui est en ligne sur le site de la Cprpsncf. Ici : https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.4 Il est inenvisageable que ça ne soit pas à jour !
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