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Bonjour,

Je vais être réformé avec une catégorie 1 d'invalidité et 2/3 de perte de capacité ( de ce que je comprends, ce serait systématique que le médecin-conseil marque 2/3 de capacité en moins car il n'y avait que la case OUI à cocher ( pas de NON)et si "oui", il peut ensuite  cocher le niveau d'invalidité. A moins que parmi vous, certains aient été réformés sans mention de cette perte des 2/3 des capacités ?? Certains parlent d'inaptitude totale ( mais "inaptitude" ça c'est uniquement noté par le médecin du travail, ils n'ont pas de mention / 2/3 de perte des capacités ?? Ces réformés ne sont pas passés par la case "médecin conseil" ?).

Bref, je voulais surtout savoir si des personnes sur ce forum ont été réformées suite à rapport médecin-conseil avec ce même niveau d'invalidité ( cat 1)  et de perte de capacités (2/3) et si elles ont bien perçu en pension de réforme la MOITIE de leur traitement comme notifié dans certains textes dont parle Planonyme ? Ou est-ce qu'elles ont juste eu à peu près le montant de la simulation du site CPR/réforme ? En effet, ça change la donne. Difficile de vivre avec seulement 1000 € par mois...

Et, dans ce cadre de pension de réforme (cat 1,    2/3 de capacités en moins) : avez-vous pu percevoir l'ARE ( allocation de retour à l'emploi) ??   si oui, quels documents vous demande le conseiller de France Travail ? Est-ce que ça a été difficile obtenir cette allocation ? en cumulant avec votre pension cette ARE, vous obtenez quel pourcentage de votre ancien salaire ( 70 %) ? Qu'avez-vous dit / invalidité, incapacité et pension de réforme ? Le conseiller connaissait ?

J'ai aussi reçu le dossier CPR à compléter/pension. Ils ont ajouté une notice d'information "CUMUL EMPLOI-RETRAITE". Mais ils ne parlent pas d'une pension de réforme, uniquement d'une pension de retraite... évoquant l'article 161-22 du code de la sécurité sociale. C'est le flou total sur cette question, notamment / droits au cumul avec allocation chômage (ARE) et cumul total avec salaire si reprise de travail. J'ai appelé la CPR, mais ils ne savant pas répondre. Ils disent juste qu'on peut peut-être cumuler pension de réforme et ARE, sous certaines conditions qu'ils ne connaissent pas (voir avec France Travail).

J'espère donc qu'on peut cumuler allocation ou emploi-pension de réforme sans limite, sans perte de pension, tout comme pour une retraite normale (ou c'est possible pour les moins de 55 ans notamment).

D'avance, merci à tous de vos retours si vous êtes dans cette situation ! Je vous tiendrai au courant des avancées de mon dossier et clarifierai / droits, etc, quand tout sera bien avancé.

Le 15/06/2023 à 18:20, opopop a dit :

Bonjour,
Ma procédure étant toujours en cours, j'évite de rentrer dans les détails sur un forum public.
Je vous propose de vous expliquer ceci en message privé, si cela vous convient.
Bien entendu, je relaterai ici même toute mes aventures dès que la procédure sera clôturée

Je comprends. 

Quel sera le pseudo du mail que vous m'enverriez  sur ma messagerie ?Je vous donnerai ensuite mon mail. Merci

Le 01/06/2023 à 09:37, opopop a dit :

Bonjour, il n'y a pas eu AT.
J'ai choisi de partir en procédure de réforme à la suite de ma deuxième dépression en 10 ans en lien avec le travail.
J'ai été déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise il y a un mois.

Bonjour, 

Je vis une situation similaire. J'aimerai savoir si c'est vous qui avez demandé la réforme ou vous a t-elle été proposée ? Après quelle durée d'arrêt de travail svp (longue maladie )? Le médecin du travail et le médecin conseil ne vous ont pas proposé une adaption du poste ou reclassement ou accompagnement mobilité ? Vous n'êtes donc pas passé demi-solde ? Merci d'avance pour vos réponses.

Le 07/06/2023 à 02:37, PLANONYME a dit :

Ah non ! Si temps partiel thérapeutique c'est bien pour reprendre peu à peu pied dans son cadre professionnel malgré l'état de santé (c'est d'ailleurs dans une perspective de rétablissement, sinon à quoi bon ?). La rémunération de la partie non travaillée relève dans l'esprit d'indemnités journalières d'assurance maladie. Il est évident que ce n'est pas pour aller travailler ailleurs. Ce n'est pas évident ?

Bonjour,

Ma question était par rapport à une projection dans le futur, après un éventuel mi-temps thérapeutique, voir même après une reprise à temps plein. Si finalement, plus tard, demande de l'agentun travail à mi-temps : le RH peut-il refuser ? Si accepté, est-ce qu'en parallèle l'agent peut travailler en tant qu'indépendant ? (Là, je comprends que oui, sauf exeptions). Ou peut-on compléter par un travail à mi-temps ailleurs en tant que salarié ? Là, je pense que non... Je vais lire le document que vous avez envoyé. Merci.

Le 04/06/2023 à 03:29, PLANONYME a dit :

Ça change dans la réforme des retraites récemment promulguée. Les sites d'informations générales ne sont pas encore à jour en attente de l'entrée en application de la nouvelle loi en septembre 2023 si les décrets nécessaires sont publiés d'ici là.

Et n'importe comment, en l'état actuel déjà, la pension de réforme servie par les régimes spéciaux (dont celui de la SNCF) fait l'objet de la circulaire précitée précisant bien que, par assimilation aux pensions d'invalidité, les restrictions de l'article L.162-22-1 A du Code de la sécurités sociale ne s'appliquent pas.

 

Merci Planonyme.

J'ai encore quelques questions pour toi ou les lecteurs de ce forum qui auraient des réponses.

- Est-on certain de pouvoir percevoir les indemnités chômage (ARE) si on perçoit une pension de réforme ?

Comment Pôle Emploi peut-il accepter les réformés SNCF et leur verser des allocations chômage alors que ceux-ci sont déclarés "inaptes à tout poste de travail SNCF" ?! Faut-il alors prouver à Pôle Emploi qu'on peut retravailler et comment ??

- Qui calcule de manière sûre et irrévocable, le montant de la réforme : est-ce la CPR ou l'Agence Paie et famille ? Est-ce que l'APF peut contester la somme versée ou la revoir à la baisse ?

- Si pas réformé et reprise de travail avec choix d'un mi-temps ( après temps partiel thérapeutique), est-ce qu'on peut utiliser l'autre mi-temps pour travailler ailleurs en tant que salarié ou indépendant? J'imagine que non au niveau  d'un emploi salarié...

 Est-ce que SNCF peut refuser le fait de travailler en indépendant même si, le secteur visé n'a rien à voir avec le ferroviaire ni avec le travail occupé à la SNCF ? 

Est-ce qu'on perd alors  automatiquement les facilités de circulation ?

D'avance, merci !

Merci encore pour ces précisions, Planonyme !🙂

Bonne journée.

Il y a 4 heures, PLANONYME a dit :

La réponse est bien toujours celle-là.

Le plus simple et le plus sûr serait de demander à la CPRPSNCF confirmation écrite. Elle a dans son catalogue de lettres type un paragraphe à ce sujet puisque j'en ai déjà vu passer (y compris ici sur ce forum). 

Cela-dit, c'est une circulaire et si on chipote, une circulaire ce n'est pas la Loi. C'est son explication, son explicitation, ses modalités et limites d'application.

On ne peut donc jamais exclure qu'un autre auteur écrive une autre circulaire.

Quoiqu'il en soit la réforme des retraites récemment votée dans les conditions qu'on sait et devant s'appliquer à partir du 1er septembre 2023 devrait assouplir les possibilités de cumul en permettant que les cotisations vieillesse versées dans le cadre d'un cumul emploi retraite puissent générer de nouveaux droits.

Des décrets d'application à surveiller.

 

 

Merci pour ta réponse Planonyme.

Mais en effet, c'est toujours aussi flou du coup... puisque, comme tu dis, une circulaire, ce n'est pas la loi. Je me pose particulièrement la question car je suis allé sur le site de la Sécu et il est indiqué que "si on est retraité, les droits acquis par votre nouvelle activité n'ouvre pas droit supplémentaire à la retraite"... 

Et comme quand on est réformé, on est considéré comme retraité... Et les messages de certains sur ce site montrent qu'ils n'ont pas toujours les mêmes réponses en fonction des interlocuteurs CPR. Ca n'aide pas à se projeter. Pour l'instant, je suis en réflexion sur le sujet, donc, je ne préfère pas solliciter un écrit à ce sujet à la CPR pour ne pas les influencer (risque qu'ils lancent une demande de réforme voyant que j'ai entamé des démarches). 

Mais si un éventuel réformé sur ce forum ou en cours de réforme arrive à avoir un écrit type avec des précisions / référence loi, je suis preneur ! Ou si un syndicat veut bien s'emparer de la question, ce serait sympa et surtout très utiles pour les agents 🙂

Sinon, peux-tu me confirmer que si on est réformé (moins de 55 ans), on peut bien cumuler un futur salaire avec la pension de réforme sans limitation, même après 55 ans, qu'on soit salarié ou en autoentreprise ?

J'ai aussi une dernière question, le pass carmillon est-il vraiment enlevé si on est auto-entrepreneur ? Mon interlocuteur CPR me dsait que non, uniquement si salarié... 

D'avance, merci !

Bonne soirée

Bonjour,

Je vais peut-être demander une réforme suite à arrêt maladie longue durée ( pour le faire rapide : agissements relevant du harcèlement moral au travail, suppression de poste sans raison et sans autre proposition). Je n'ai pas repris le travail, je suis bien trop mal suite à tout cela. J'envisage de demander une réforme.

Mais avant cela, j'ai besoin d'avoir une réponse précise à cette question : Si je suis réformé, et que je retravaille ensuite en tant qu'indépendant ou salarié, mes futures cotisations retraites ouvriront-elle des droits au régime général de Sécurité Sociale et donc, est-ce qu'elle seront bien comptabilisées pour une future retraite à 64 ans (âge légal de l'ouverture des droits à retraite au régime général)? J'ai juste 47 ans. Le montant de ma pension de réforme serait seulement de 800 € environ ( selon une estimation de la CPR). Je serai forcément obligé de retravailler à un moment donné, sauf à finir dans une grande pauvreté. Mais si en plus, mes prochaines cotisations retraite ne sont pas comptabilisées pour une prochaine retraite du régime général, c'est la double peine. Je serais obligé de travailler à vie !...

Impossible de trouver un écrit SNCF sur le sujet même dans tous les documents SNCF et CPR que j'ai pu voir sur ce forum ou autres. Pourquoi ??

J'ai pu lire la circulaire interministérielle datant de 2014 postée par un des internautes de ce forum que je remercie ( voir circulaire jointe, page 7) qui stipule que la pension de réforme n'est pas une pension de "droit direct" mais de "droit dérivé" et précise :"Il ne s’applique pas aux assurés percevant une pension de droit dérivé seule. Les pensions d’invalidité et les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) ne sont pas concernées par l’article L. 161-22-1 A. Par cohérence, les pensions d’invalidité, d’inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l’Opéra et de la Comédie française ne sont également pas concernées par les dispositions de l’article L. 161-22-1 A.

Cette circulaire est-elle toujours d'actualité, notamment suite à la réforme des retraites 2023 ? Normalement les pension de droit dérivé, ça concerne les pensions de réversion... on ne peut se baser que sur cette circulaire et ce paragraphe, pas d'autres écrits ?

Est-ce que quelqu'un de réformé ou en cours de réforme aurait-il une réponse à ce sujet, et aurait vérifier cela auprès de la Sécurité Sociale ( régime général)  avec une réponse écrite (ou une réponse écrite de la CPR mentionnant un article de loi en cours à ce sujet  ?

D'avance, merci de votre aide !

Bonjour,

Je vais peut-être demander une réforme suite à arrêt maladie longue durée ( pour le faire rapide : agissements relevant du harcèlement moral au travail, suppression de poste sans raison et sans autre proposition). Je n'ai pas repris le travail, je suis bien trop mal suite à tout cela. J'envisage de demander une réforme.

Mais avant cela, j'ai besoin d'avoir une réponse précise à cette question :

Si je suis réformé, et que je retravaille ensuite en tant qu'indépendant ou salarié, mes futures cotisations retraites ouvriront-elle des droits au régime général de Sécurité Sociale et donc, est-ce qu'elle seront bien comptabilisées pour une future retraite à 64 ans (âge légal de l'ouverture des droits à retraite au régime général)? J'ai juste 47 ans. Le montant de ma pension de réforme serait seulement de 800 € environ ( selon une estimation de la CPR). Je serai forcément obligé de retravailler à un moment donné, sauf à finir dans une grande pauvreté. Mais si en plus, mes prochaines cotisations retraite ne sont pas comptabilisées pour une prochaine retraite du régime général, c'est la double peine ! Je serais obligé de travailler à vie !...

Impossible de trouver un écrit SNCF sur le sujet même dans tous les documents SNCF et CPR que j'ai pu voir sur ce forum ou autres. Pourquoi ??

J'ai pu voir cependant une circulaire interministérielle datant de 2014 ( voir copie jointe en page 7) qui stipule que la pension de réforme n'est pas une pension de "droit direct" mais de "droit dérivé" et précise :"Il ne s’applique pas aux assurés percevant une pension de droit dérivé seule. Les pensions d’invalidité et les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) ne sont pas concernées par l’article L. 161-22-1 A. Par cohérence, les pensions d’invalidité, d’inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l’Opéra et de la Comédie française ne sont également pas concernées par les dispositions de l’article L. 161-22-1 A.

Cette circulaire est-elle toujours d'actualité, notamment suite à la réforme des retraites 2023 ?

Est-ce que quelqu'un de réformé ou en cours de réforme aurait-il une réponse SURE et CERTAINE à ce sujet, et aurait vérifier cela auprès de la Sécurité Sociale ( régime général)  avec une réponse écrite (ou une réponse écrite de la CPR mentionnant un article de loi en cours à ce sujet  ?? 

D'avance, merci de votre aide !!

circulaire_ministerielle_2014_347_29122014 pension de réforme et cotisations retraite.pdf