Bonjour à tous,
Je me retrouve dans la même situation qu'un certain nombre de collègues ayant souhaité bénéficier du régime de démission-reconversion (PRP). Et je ne découvre malheureusement que maintenant l'ensemble des échanges relatifs à ce sujet dans ce forum...
En bref, j'étais salarié (cadre) au sein du Groupe SNCF. Fin 2022, j'ai contacté l'APEC pour préparer un dossier de reconversion pour création d'entreprise ; celui-ci a été validé par l'APEC puis présenté à la Commission paritaire interprofessionnelle (Transition Pro) qui a attesté du "caractère réel et sérieux" de mon projet. Bien évidemment, ces 2 organismes étaient parfaitement au courant de mon statut de salarié SNCF mais ne m'ont jamais mis en garde d'une éventuelle difficulté relative à la mise en oeuvre de ce dispositif au sein des entreprises publiques. J'ai démissionné début 2023, puis me suis inscrit à Pole Emploi qui m'a signifié son refus d'indemnisation. J'ai saisi le Médiateur qui a confirmé la décision de Pole Emploi tout en indiquant que Pole Emploi gère par délégation l'ARE et ne saurait se substituer à SNCF pour définir les critères d'indemnisation. Bref, Pole Emploi renvoie la balle à SNCF. J'ai donc contacté la DRH de SNCF qui m'a confirmé la position de Pole Emploi sans apporter le moindre éclairage juridique à cette position. La DRH m'a, en outre, indiqué qu'une opinion juridique avait été émise par le Ministère du travail et une lettre du Ministre adressée au Président du Groupe sur ce sujet, mais là encore impossible d'obtenir copie de ces documents.
Je me suis donc tourné vers un avocat et nous avons saisi les Prud'hommes. En synthèse, notre argumentaire est le suivant :
- Défaut d'information des services de l'entreprise et de l'Etat (je découvre que le sujet est remonté au Médiateur national qui en fait état dans ses rapports depuis 2020 et toujours rien au niveau des services instructeurs !)
- J'ai cotisé comme n'importe quel salarié du privé (et au même niveau) à l'assurance chômage (cotisation de base, tranches APEC) pendant toutes mes années chez SNCF ; pour quelle raison ne pas bénéficier des mêmes droits que n'importe quel salarié d'une entreprise privée ?
- Sur le fond, la loi fait une distinction entre salariés de droit commun (L5422 du Code du travail) et salariés d'entreprises publiques (L5424). L'art L5424 définit les cas d'indemnisation : "privation d'emploi involontaire ou assimilée" sans autre précision. Il est de notoriété publique et d'application constante que les salariés SNCF bénéficient d'indemnités chômage en cas de démission légitime (pour suivre un conjoint, etc) visés par l'art L5422. En effet, SNCF considère que les cas de démission légitime rentre dans la définition de "privation d'emploi involontaire ou assimilée". Pour quelle raison, le régime de démission-reconversion serait-il le seul cas exclu ?
- Enfin, tous les textes d'application de la loi (décret d'application, circulaire, réglement assurance chômage) prévoient bien que le bénéfice de la démission-reconversion s'applique à tous les salariés de droit privé sans exclusion (pas de référence à l'art L5422).
Tout cela me laisse la désagréable impression que SNCF cherche à faire des économies (indemnités chômage) sur le dos de ses salariés et cherche à restreindre au maximum cette nouvelle possibilité offerte afin de contraindre la mobilité de ses salariés et leurs chances de reconversion.
Je vous tiendrai bien sûr au courant de la suite.
Si vous avez des idées, des remarques, etc, surtout n'hésitez pas !
Merci
