R7V
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Il y a 5 heures, gratoui a dit :
Oui mais si l'agent est catégorie 2 la pension de réforme est plus importante niveau pension
Qui décide de la 1 ou la 2
Merci
Voici davantage de détails apportés par PLANONYME :
"Que vous soyez en catégorie 1 ou 2, votre capacité de travail ou de gain (au sens de la sécurité sociale) est réduite des deux-tiers.
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Règlement de retraite du régime spécial SNCF.
Article 15. Montant garanti.
(…)
En outre, lorsque l'agent, au moment de sa réforme présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension liquidée ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération de base mentionnée à l'article 14.
_______
Votre interrogation ne vaudrait que dans l’hypothèse où vous seriez réformé sans pour autant être invalide mais simplement inapte. Ce serait capillotracté. Mais les voies de la protection sociale sont parfois impénétrables !
C’est le médecin-conseil de la CPRPF qui tranche. Il est l’équivalent du médecin-conseil d’une caisse primaire d’assurance maladie. La CPRPF est d’ailleurs, de ce point de vue, une caisse primaire."
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Bonjour,
De la part de PLANONYME.
"Par hypothèse, agent du cadre permanent ?
En conséquence, oubliez tout le vocabulaire et les procédures qui relèvent du régime général de sécurité sociale.
Le contrat de travail de l’agent du cadre permanent, de sa conclusion à sa rupture en passant par ses conditions d’exécution, est régi par un Statut. Le chapitre 12 de ce Statut concerne le régime spécial d’assurance maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, réforme.
Réponses aux questions posées ici en essayant de faire simple.
L’invalidité dans ce régime spécial est d’abord la conséquence de l’inaptitude totale et définitive à tout emploi dans le périmètre de la SNCF, situation constatée par le médecin du travail.
En cas d’impossibilité ou d’échec de reclassement (le médecin du travail jugeant parfois lui-même tout de go que c’est totalement vain), l’établissement employeur n’a pas d’autre solution que d’engager une procédure de réforme. Lorsque celle-ci sera prononcée, la pension de réforme bien que versée par une caisse de retraite (la CPRPF) est bien assimilée à un pension d’invalidité.
Quand la commission idoine valide la réforme (à la demande de l’établissement ou, plus rarement, de l’agent) elle doit recueillir un avis conforme du médecin conseil de la CPRPF. Sinon la procédure de réforme ne peut pas être menée à son terme. L’établissement devrait alors reprendre la recherche d’un reclassement, enfin se débrouiller comme il veut, mais sans pouvoir prononcer d’autorité et unilatéralement la rupture du contrat de travail. Ça ouvre souvent la voie à une rupture conventionnelle.
Quelle que soit la catégorie d’invalidité, celle-ci traduit nécessairement une réduction de la capacité de travail ou de gain de 66 % au moins.
La question qui se pose est de savoir si l’agent réformé reste capable d’exercer un activité rémunérée (catégorie 1) ou pas (catégorie 2). Je laisse de côté la catégorie 3 qui nécessite l’assistance permanente d’une tierce personne.
Ayant été préalablement déclaré inapte totale et définitif à tout emploi à la SNCF (des centaines d’emplois et de métiers différents, des milliers de postes, plusieurs régimes de travail différents), par hypothèse l’agent est bien inapte à l’exercice d’un activité professionnelle, sinon à quoi bon le réformer ?
En conséquence, il sera fait application de cette disposition du régime spécial : « lorsque l'agent, au moment de sa réforme présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension liquidée ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération de base (…) ».
Sinon, il faudra m’expliquer pourquoi il n’a pas pu être reclassé. Bon, dans la vraie vie, l’agent en souffrance ne fait parfois rien pour non plus.
Par comparaison dans le régime général, l’incapacité temporaire totale pour état dépressif n’est accordée que pour un à deux ans. Par la suite, au moment de la consolidation constatant un état non guéri considéré comme définitivement fixé, le taux d’invalidité accordé ne sort guère de la fourchette de 20 à 40 %.
Mais à la SNCF, c’est spécial comme bien nommé. C’est une pension de réforme qui est calculée selon les règles du régime de retraite… spécial, en accompagnement de la rupture du contrat de travail afin de permettre un revenu de remplacement. Ce n’est pas un taux d’invalidité qui est estimé."
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Il y a 4 heures, melalimelo57 a dit :
ah zut, j'ai dû oublié de le dire, oui la procédure de réforme est en cours depuis le lendemain de la déclaration de mon inaptitude totale.
Bonjour, voici un message de la part de PLANONYME :
"Le sujet et les errements abordés ici traduisent un point de friction entre la règlementation maison et le droit social commun.
Sous contrôle de l’auteur(e), ce que l’avocat saisi a fait valoir auprès de la SNCF (qui aura préféré ici ne pas trop insister…) ce sont les dispositions d’ordre public social de l’article L.1226-4 du Code du travail :
« Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ».
Le problème (ou l’avantage, c’est selon) c’est qu’une procédure de réforme à la SNCF ne dure pas seulement un mois. L’entreprise est incapable dans un délai si court d’étudier sérieusement un reclassement, condition sine qua non pour étayer la procédure de réforme. Et si elle prend le parti de la réforme, il lui faut bien 6 mois (certains ont écrit ici 12 mois, soit !).
Mais quid de la rémunération ou d’un revenu de remplacement pendant cette période ? Si la législation précitée de 2012 est comme rappelé plus haut (Loi dite Warsmann du nom du Député qui l’a initiée) c’est pour éviter une situation prolongée et potentiellement sans limite de non-droit : ni reclassé, ni licencié, sans revenu de remplacement si ce n’est le service social d’entreprise (ou de la commune) pour glaner une aide alimentaire d’urgence.
Évidemment, la législation coince avec les référentiels RH écrits unilatéralement. Non pas que le principe du maintien de la rémunération n’ait pas été historiquement et implicitement prévu dans nos référentiels mais de réécriture en réécriture en abrogation de texte non remplacé par un autre… la règle écrite a disparu. Il ne reste que la mémoire collective mais, peu à peu, elle fait aussi défaut.
On serait dans le régime général (les contractuels le sont), la reprise du maintien de salaire au-delà du délai d’un mois après l’inaptitude sans reclassement ni rupture du contrat de travail de ce fait, ne poserait pas de question de mise en application effective.
Une précision (puisque ça étonne dans ce fil de discussion) sur le fait que le médecin traitant se refuse à délivrer un arrêt de travail maladie pour un agent déclaré par ailleurs inapte à tout emploi. Effectivement, l’assurance maladie exclut le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale dans un tel cas. Sauf à ce que le motif de l’arrêt maladie soit différent de celui qui a motivé et engendré l’inaptitude. Et on sait comment les médecins sont contrôlés aujourd’hui dans leurs prescriptions et justifications d’arrêt de travail.
Il n’est pas aisé d’expliquer à un médecin traitant ordinaire de ville (lire non rompu à la « médecine Sncf ») que dans l’entreprise publique c’est différent et que finalement ça l’arrange (elle et l’agent parfois ?) qu’il y ait un arrêt de travail le temps qu’elle statue.
Dernier point particulier de friction entre le régime général et le régime spécial d’assurance maladie des agents du cadre permanent, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle la sécurité sociale verse une indemnité temporaire d’inaptitude (I.T.I.) afin que le salarié ne soit pas sans rien pendant le délai d’un mois dans lequel il est maintenu dans les effectifs sans rémunération (un mois maxi à l’issue duquel l’employeur serait tenu de reprendre le paiement de la rémunération).
Le régime spécial et les règles de maintien de rémunération à la SNCF ne connaissent pas cette situation ni donc l’I.T.I. (indemnité temporaire d’inaptitude). Or, par principe, le régime spécial doit assurer une protection sociale au moins équivalente que celle du droit commun du régime général. Sinon à quoi bon ?
C’est tout ça que l’avocat saisi aura couché noir sur blanc. Les juristes de la SNCF qui n’auront pas manqué d’être interrogés sur les tenants et aboutissants et effets collatéraux possibles auront préféré recommander à l’établissement de reprendre le paiement de la rémunération même sans présence au travail (puisque inaptitude à tout emploi) ni arrêt de travail puisque maladie (notion de situation médicale aigue) et inaptitude (notion de situation plus ou moins définitive) sont deux choses distinctes.
Il fut un temps lointain, mémoire collective encore, certains auront connu ça dans ce forum, où l’agent inapte sans arrêt de travail était assigné à une présence dans un bureau sans rien faire ! Encore pire pour la santé de l’agent. Mais à une certaine époque ça choquait moins. Aujourd’hui, ce serait tout droit l’action judiciaire pour harcèlement ou inexécution déloyale des obligations relevant du contrat de travail."
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il y a 19 minutes, likorn a dit :
A ma connaissance R7V discutait avec Planonyme lors de son banissement. Je doute fort que ledit R7V se soit amusé à discuter avec lui-même à l'époque et avant "la crise". Une correspondance d'IP devrait permettre de tirer ça au clair sauf si Planonyme était machiavélique au point d'avoir imaginé à l'époque se faire foutre dehors.
Et comme il a gardé son mail... Bref...
Nos IP ont déjà dû être comparées, et oui je suis bien une personne totalement différente qui est venue ici pour trouver de l'aide. J'ai reçu (et je reçois) l'aide de PLANONYME depuis.
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Il y a 21 heures, jbfafnight a dit :
ASSURANCE CHÔMAGE
Chômage
C'est la rubrique sur la fiche de paie
Voici un retour apporté par PLANONYME :
"Une rubrique du bulletin de paie fort mal libellée.
Ces 0,2 %, c’est en fait la cotisation employeur au fonds de garantie des créances salariales.
Le libellé n’est pas très heureux puisqu’il ne s’agit pas de financer le chômage mais le risque de défaillance de l’entreprise : dépôt de bilan, liquidation, salaires impayés et toutes ces joyeusetés. Que les cheminots en soient gardés !
Historiquement la SNCF en tant qu’EPIC ne cotisait par à l’A.G.S. au motif que ses créances étant garanties par l’Etat et qu’elle ne pouvait donc pas être en cessation de paiement. Pas faux ! Ce qui n’empêchait pas les gestionnaires de l’A.G.S. de réclamer régulièrement que la SNCF contribue sur sa masse salariale.
Mais maintenant la SNCF est une S.A. (enfin plusieurs). Il faut croire que ça a tout changé. Un effet collatéral."
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il y a 53 minutes, jeandujardin97 a dit :
On a le droit au chômage en cas de licenciement en étant au statut ? Ma pensée est surtout pour les agents de fret qui ont bosser 25 ans la dedans et qui risque de se retrouver dehors d ici peu
Voici, ci-dessous, une réponse apportée par PLANONYME :
"Les agents du cadre permanent (du Fret ici) ne peuvent pas être licenciés pour motif économique. Ce n’est pas un motif statutaire de rupture du contrat de travail. Cette sécurité de l’emploi fort enviée à l’extérieur de la SNCF conduira à ce qu’il leur soit proposé un reclassement. Qu’au bout du bout, ils n’auront d’ailleurs pas d’autre choix que d’accepter puisque la mobilité géographique et professionnelle est un élément essentiel du Statut.
Article 3 – Changements de résidence d’office
3.1. En cas de suppression ou de modification d'emploi ou de réorganisation de service entraînant des changements de résidence d'office, l'ordre de départ des agents changés de résidence est, dans chaque emploi type, le suivant :
3.1.1. les volontaires ;
3.1.2. les agents célibataires, veufs, séparés ou divorcés sans charge de famille et non propriétaires de leur habitation ;
3.1.3. les agents mariés ou les agents liés par un pacte civil de solidarité, les agents veufs, séparés, divorcés ou célibataires ayant des charges de famille32 ou propriétaires de leur habitation.
(…)
(cf. chapitre 8 du Statut)
Seul le personnel contractuel pourrait effectivement être licencié pour motif économique. Le nombre étant potentiellement supérieur à 9 sur une période de 30 jours, et vu la taille de l’entreprise, ça passe par un Plan de Sauvegarde de l’Emploi avec, en première intention, recherche de reclassements.
Si en absence de reclassement (ou de refus), des licenciements pour motif économique sont prononcés, les intéressés bénéficieront d’une priorité de réembauchage pendant un an s’ils la sollicite. Ce qui rendrait très compliquée la gestion RH dans un groupe qui, somme toute, recrute plusieurs milliers de salariés, bon an mal an. Cela nécessiterait à chaque fois une vérification qu’il n’y a pas parmi les ex-agents du Fret licenciés un candidat au poste à pourvoir, y compris après formation et adaptation, les mêmes obligations qui portent sur la recherche du reclassement avant le licenciement."
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Il y a 8 heures, assouan a dit :
Je parlais de la rupture conventionnelle...
Complément de PLANONYME :
Rupture conventionnelle qui est assimilée à un licenciement, permettant ainsi de bénéficier des allocations de retour à l’emploi que de droit.
Et pour ça, les cheminot(e)s sont donc affiliés à l’assurance chômage. Sans cotiser (cadre permanent) avant 2018. En participant au financement via la CSG dorénavant et ceci est valable autant pour les agents du cadre permanent que pour les contractuels. Rien à voir comme le situent certains avec la fin du recrutement au cadre permanent depuis le 1er janvier 2020.
C’était somme toute le sujet de ton rebond dans les commentaires : Alors là je suis curieuse de savoir en quoi "on cotiserait" ?
Accessoirement, je serais curieux de lire sur pièce quelles sont les cotisations de 0,15 % ou 0,20 % que certains commentateurs évoquent.
0,15 %, je connais. La participation, part salarié (du cadre permanent), au financement du régime spécial d’assurance maladie (en sus de la CSG qui lui ouvre le droit aux bases remboursement du régime général).
Mais, 0,20 % pour le risque chômage ? Je ne vois pas du tout.
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Il y a 4 heures, assouan a dit :
Alors là je suis curieuse de savoir en quoi "on cotiserait" ? Comme dans le privé, on peut démissionner, négocier ou pas une rupture conventiionnelle etc... Mais cotiser pour cela ? Suis toujours prête à apprendre....
PLANONYME me propose de t’apporter la réponse à ta question puisque pour les raisons que tu sais il est interdit sur ce forum. Comme d’autres, je me demande bien pourquoi ?
Sa réponse à tes interrogations : oui, les cheminot(e)s cotisent. Suivent ses explications.
La cotisation chômage des cheminot(e)s, comme pour tout un chacun, est dans la CSG.
Voilà, les comptes sont bons pour l’ouverture des droits.
Pour compléter, un regard cette fois sur les contributions employeur de la SNCF. C’est elle qui ne cotise pas, préférant seulement provisionner la charge éventuelle d’un cheminot (cadre permanent ou contractuel) involontairement privé d’emploi, éligible aux allocations ou prises en charge que de droit auprès de France Travail pour le compte de l’UNEDIC.
La SNCF a passé une convention de gestion avec France Travail pour chaque S.A.
Il fut un temps où elle préférait gérer elle-même au travers d’un service RH spécifique qu’elle avait niché au sein de la Caisse de Prévoyance et de Retraite : le SATRAPE – Service Aux Travailleurs Privés d’Emploi.
Avant que la CSG soit ce qu’elle est aujourd’hui, c’est-à-dire globale pour toute la protection sociale légale, seuls les contractuel(le)s cotisaient. Les agents du cadre permanent, non. Certains, en fonction de leurs revenus, étaient toutefois soumis à une contribution de solidarité (comme les fonctionnaires), supprimée le 1er janvier 2018 en même temps que la refonte et la généralisation et l’augmentation de la CSG. C’est à cette occasion-là que le cheminot du cadre permanent a été mis à contribution à l’assurance chômage par la CSG.
On retiendra donc que les cheminots sont bien affiliés à l’assurance chômage, depuis toujours. Et que depuis 2018 ils cotisent leur part salariale. La SNCF, elle, en reste dispensée. Elle régularise la facture de l’UNEDIC pour la prise en charge des cheminots dans le cadre de l’assurance chômage et rémunère France Travail en tant qu’intermédiaire chargé de la gestion de cette auto-assurance.
Un ancien grand ponte de la SNCF (audit et risques dans ses dernières fonctions avant départ) est membre du Conseil d’Administration de l’UNEDIC en tant que personnalité qualifiée. PLANOMYME précise : « Je dis ça. Je ne dis rien ».
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Bonjour, je me permets d'apporter la contribution de PLANONYME à ce sujet :
"L’affirmation « Le Code des Transports stipule clairement qu'un passager des transports terrestres et aériens doit être en mesure de justifier de son identité. Cette mesure est aussi bien valable pour un adulte que pour un enfant de 4 à moins de 12 ans voyagent seul » est quelque peu à l’emporte-pièce !
Pour les amateurs de sources légales, la disposition suivante du Code des transports qui fixe le cadre dans lequel le voyageur doit justifier de son identité dans les transports terrestres, ferroviaires pour la partie qui nous intéresse.
Article L2241-10
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance.
A bien lire, c’est seulement quand le voyageur n’est pas en situation régulière !
Au-delà de cet aspect légal général, il y a aussi les Conditions générales de la SNCF. Par nature, un titre de transport nominatif soit du fait de son support (dématérialisé), soit de la réduction associée et il en est de même des cartes justifiant le bénéfice de tel ou tel tarif spécifique, commercial, social ou autre (facilités de circulation ici) est soumis à une possible vérification de la conformité avec l’identité.
Il s’agit en effet de s’assurer que le voyageur présent à bord est bien le titulaire légitime du titre de transport présenté. Cela ne vaut normalement qu’à titre de prévention pour la sauvegarde des recettes ou en cas de doute entre le visuel (photo) de la carte et le physique du voyageur. Ce n’est pas censé être d’application générale et systématique. D’ailleurs, tout un chacun constatera que ça ne se fait somme toute qu’assez rarement.
Les tarifs voyageurs
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNCF VOYAGEURS
VO0131-01022024-01V
8.1. Contrôle des titres
Selon le type de titre de transport acquis, le voyageur doit présenter son titre de transport, sa carte compatible e-billet, son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone à tout agent de SNCF en faisant la demande, dans les trains et dans les gares. Le voyageur titulaire d’un Billet Imprimé ou d’un e-billet doit être en mesure de justifier de son identité. En effet, l’e-billet et le Billet Imprimé étant nominatifs, personnels et incessibles, le voyageur est susceptible de devoir présenter, à tout contrôleur en faisant la demande, une pièce d’identité originale en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) en plus de sa Confirmation e-billet ou de sa carte compatible e-billet ou son m-billet. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.
Le titulaire d’une carte ouvrant droit à réduction ou d’une carte d’abonnement est tenu de présenter sa carte physique avec son titre de transport, sauf si cette carte est une carte compatible e-billet (dans ce cas, aucun titre de transport ne doit être présenté par le voyageur).
Si, lors de sa commande d’un e-billet, le voyageur a utilisé sa carte compatible e[1]billet, il peut en outre être amené à présenter toute autre carte de réduction ou d’abonnement non compatible e-billet dont il serait titulaire et qui lui aurait permis de bénéficier d’une réduction spécifique. Il peut également aussi lui être demandé de justifier de son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.
Lorsque le voyageur utilise un e-billet ou que l’utilisation du tarif est assujettie à la justification de son identité et que son identification visuelle sans ambiguïté n’est pas possible, pour quel que motif que ce soit, SNCF est en droit d’exiger la régularisation au Barème contrôle majoré. A défaut d’acceptation de régularisation, le voyageur est verbalisé. Toute perception effectuée par les agents du contrôle donne lieu à l'établissement d'un reçu qui, le cas échéant, peut avoir valeur de titre de transport.
A la frontière de la légitimité du contrôle d’identité pour des raisons de sauvegarde des recettes, il peut y avoir effectivement une impression de zèle. Certains contrôleurs vont à la chasse ! A bord d’un train où il peut y avoir potentiellement quelques pourcentages de fraudeurs (ou de situations irrégulières parfois involontaires), ne pas faire de contrôle au jugé avec tous les moyens c’est ne ramener personne dans ses filets. Or un ancien Président de la SNCF a dit aux contrôleurs : « boutez-moi les fraudeurs hors des trains ! » (j’étais présent dans le cadre de mes fonctions professionnelles qui elles étaient de repasser à l’occasion derrière en remboursant : injonctions contradictoires).
Pour ce qui est du sujet spécifique des facilités de circulation, là où on en discute autour d’une table de négociation entre partenaires sociaux, l’entreprise ne manque jamais de souligner que le taux d’irrégularité ou de petits arrangements dépasse l’entendement.
Le plus récent cas que j’ai eu à connaitre : il s’était avéré que la voyageuse n’était pas l’ayant-droit légitime (conjointe ou assimilée) de l’ouvrant droit. Le cheminot actif (Asct de son état !) faisait voyager ce jour-là à pas cher « une amie ». C’est un collègue de l’accueil embarquement qui sur le quai fut étonné de ce changement apparent de « légitime » et qui en parla à la titulaire du train, laquelle a du coup eu envie de vérifier l’identité. En vain, puisque pas de pot, pas de pièce d’identité ! Au-delà de la régularisation tarifaire, une enquête fut menée par l’agence famille sur la base du rapport dressé à bord du train et faisant état des soupçons dès l’accueil embarquement. L’ouvrant droit soutint que c’était bien son épouse à bord du train. A la demande de la SNCF, l’employeur de l’ayant-droit confirma que sa salariée était au travail et ne pouvait donc, par déduction, pas être à bord du train. Au final, 5 ans de suspension des F.C. pour l’ouvrant droit et sa famille. L’histoire ne dit rien sur les explications intrafamiliales à propos de la fausse épouse. L’Asct, représentant du personnel par ailleurs, rompu à certaines règles du droit social et disciplinaire, engagea un recours contre la suspension (administrative) de ses F.C. Il fut débouté devant le Conseil de prud’hommes. Mais la Cour d’appel saisie par l’intéressé ne l’entendit pas comme ça ! Elle releva en droit que la suspension des F.C. aurait dû s’inscrire dans une procédure disciplinaire encadrée par le Code du travail. Or la décision souveraine de l’agence famille avait été prise unilatéralement sous le vocable « sanction administrative » conformément au RH00400. Et que par ailleurs, privé ainsi d’un avantage en nature, il s’agissait indirectement pour le cheminot d’une sanction pécuniaire prohibée. Et la Cour d’appel d’ordonner la restitution des F.C. et d’indemniser forfaitairement (calcul à la louche) le préjudice. Vu les délais de procédure, les F.C. étaient déjà retirées depuis un peu plus de 4 ans et n’allaient pas tarder à être restituées. Elles l’auront été quand même, sur décision de justice, quelques mois avant le terme de la peine. La Cour d’appel laissant entendre que dans un cas comme ça, la SNCF n’avait qu’à licencier le fautif plutôt que de s’inventer des procédures en dehors des clous du droit social.
Dans l’exposé de la présente publication, vraiment pas de pot que la CNI ait été subitement perdue le jour même du voyage ! Il aurait peut-être été plus crédible de faire valoir son oubli. Cela dit, je ne vais pas me faire procureur !"
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Il y a 5 heures, gratoui a dit :
Du coup désolée k ai du mal a comprendre
Un agent en arrêt de travail pendant 2ans ou 3 ans a acquis 20congrs par ans
A son retour il a Conges à prendre ? C'est pas clair ou je suis nulle lol
Veuillez trouver ci-dessous la contribution apporté par PLANONYME à ce sujet :
"Je ne réponds pas (en tout cas pas pour le moment) sur l’adaptation ou la transposition à la SNCF des dispositions nouvellement introduites dans le Code du travail. Le DRH du groupe (Philippe Bru) considère que l’entreprise est dans les clous comme a déjà commenté Tophe plus haut. Circulez ! Il n’a peut-être rien à voir…
Pour mémoire, les cheminots (statutaires comme contractuels) n’ont pas de congés payés au sens du droit social commun. Ils ont des « congés réglementaires ». Lesquels sont régis par deux textes « maison »: l’un le Statut, l’autre interdépendant, le référentiel RH00143 qui rend les dispositions statutaires opposables aux contractuels aussi. Ce n’est pas le moindre des paradoxes.
Et par rapport aux dispositions de droit commun, tout ça est déjà très dérogatoire. Au nom de l’organisation et de la continuité du service public ferroviaire, la Cour de cassation (le Conseil d’Etat aussi) a jusqu’à présent considéré que la SNCF était habilitée à faire sa petite cuisine étant de fait, dans ce domaine RH, la prolongation d’une autorité administrative.
Par contre, à supposer qu’il y ait au bout du bout une transposition à la SNCF, ce à quoi les organisations syndicales vont sans doute s’atteler après avoir fait le tour de ce sujet complexe, on peut déjà répondre à la question de gratoui.
Le gouvernement a introduit dans le Code du travail une période limite de report des CP non pris. Ainsi, lorsqu'un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre tout ou partie de ses CP au cours de la période habituelle de prise de ces congés en raison d’une maladie ou d’un accident, il dispose d’une période de 15 mois pour les utiliser (L.3141-19-1, al.1 nouveau).
Quel est le point de départ de ce report ?
- En principe, le délai de 15 mois court à compter de la date à laquelle le salarié reçoit une information de son employeur sur son solde de congés, après avoir repris le travail.
- Une exception est toutefois prévue dans l’hypothèse d’un d’arrêt qui se prolonge sur plusieurs années : lorsqu’à la fin de la période d’acquisition des congés, il s'avère que le salarié est encore en arrêt de travail (d’origine professionnelle ou non) depuis au moins 1 an, la période de report de 15 mois débute dès la fin de cette période d’acquisition et non au retour du salarié absent (L.3141-19-2 nouveau)
Conséquence, si le salarié est toujours en arrêt au terme de ces 15 mois, les CP ainsi acquis sont alors définitivement et automatiquement perdus. Autrement-dit, en arrêt de longue durée, de deux ou trois ans dans l’hypothèse de gratoui, le compteur des congés acquis se remet à zéro tous les 15 mois au terme de chaque période de référence *. Et ceci de manière glissante tant qu’il n’y a pas de reprise du travail.
* année civile à la SNCF, versus la période de référence 1er juin / 31 mai de droit commun."
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Bonjour,
Voici une réponse apportée par Planonyme que je me permets de citer :
"Seules les fonctions d’Asct et d’agent de manutention sont ici dans la liste des emplois référencés à pénibilité avérée :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019108345
Mais l’emploi précédemment occupé au Sernam n’a probablement pas fait l’objet d’une prise d’attachement dans les historiques de suivi RH.
Les critères de pénibilité ne font l’objet d’un suivi individuel que depuis 2008. La prise en compte des années antérieures avait reposé sur une procédure déclarative afin de jeter les bases de cet historique.
Trouver aujourd’hui un acteur RH rompu à cette régularisation risque d’être difficile. Ce qui n’empêche pas de réclamer à ce sujet sur la base de l’annexe 4 du décret précité. Un éventuel rappel du paiement que de droit ne pourrait toutefois porter que sur trois ans, prescription en matière salariale oblige.
Il est de notoriété publique que de nombreux bénéficiaires potentiels de cette modeste prime de pénibilité ne la perçoive pas, faute d’historique à jour."
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La statistique issue du Bilan Social (ensemble du Groupe Public Ferroviaire) pour les agents réformés est celle-ci-dessous.
C’est dans le Bilan Social 2022, le plus récent publié à cette date. La publication du prochain pour 2023 ne devrait plus tarder.
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Il y a 4 heures, wabbit a dit :
C'est bien de la réforme que l'on parle, et non de la retraite.
Nous sommes plusieurs à se poser la question, si nous sommes réformer pouvons nous travailler ensuite.
Si oui, pouvant nous travailler normalement sans restriction de salaire ou il y a une somme à ne pas dépasser.
C'étte sommes et cumulez avec la réforme ?
Ex 1200€ de réforme je peux travailler totalement comme je veux ou que pour 300€ pour ne pas dépasser mon salaire 1500€.
Pouvez vous m'expliquer mais simplement car sinon je ne comprends pas, et pour les personnes dans cette situation.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse et l'aide que vous apportez, c'est un vrai soutien.
Merci.
Alors non la pension de réforme n'empêche pas de travailler à côté et il n'y a aucune limite côté salaire, j'en avais discuté avec l'action sociale il y a quelques mois et on me disait que ça arrivait souvent que ceux-ci travail en mi-temps à côté voir plein-temps.
J'en ai également discuté avec PLANONYME étant donné que je suis potentiellement concerné et histoire d'avoir un second avis donc je vais me permettre de le citer :
"Non, la pension de réforme n’est pas une pension de retraite du régime spécial.
C'est une pension d’invalidité.
Cefaisant, les règles de cumul d’un revenu d’activité avec une pension de retraite ne s’appliquent pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=39056
Donc oui le cumul est autorisé et sans limite puisque la pension de réforme du régime spécial n’est pas une pension de retraite.
Sous toutes réserves de vérification, s’agissant d’une circulaire qui date un peu et qui est par nature évolutive au gré des modifications législatives."
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Oui mais je ne pense pas forcément qu'à ma situation personnelle. Cela aurait pu potentiellement intéresser d'autres personnes dans une situation plus ou moins similaire car ses réponses étaient très complètes et sourcés.
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Nous sommes quand-même 95% à être "contre", ça prouve vraiment que son apport était bénéfique pour tous... Vraiment déçu.
Par chance il m'a laissé son courriel pour continuer à maider malgré tout.
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Pourquoi ses messages ont-ils été supprimé ?! Il m'apportait une grande aide...
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J'ai finalement trouvé la simulation, j'imagine que tout était déjà automatiquement inséré de base mais il indique que mes années d'activités ont démarré dès 2015 or c'était 2014 sans compter l'alternance en 2011... Y-a-t-il un moyen de faire reconnaître ces années ci ? Car il me semble que j'avais dû faire un CDD avant de signer mon CDI...
En tout cas on ne modifiant rien sur la simulation si ce n'est la date de début de la pension cela serait de l'ordre de 300€ net. Si cela est possible je pense accepter mais si il y aurait un moyen de faire reconnaître quelques mois en plus...
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Merci beaucoup pour votre réponse très complète pseudo pseudo.
Ah ce serait alors 2/3 ? Car sur la lettre que j'ai reçu c'est écrit être en situation de : "un tiers de solde". Ce serait déjà plus "vivable" si tel est le cas.
S'il y a eu réintégration, honnêtement je ne sais pas vraiment ce que ça signifie mais je n'ai pas remis un pied dans l'entreprise physiquement parlant si ce n'est aller voir le médecin du travail. Il y a eu effectivement des démarches faites avec l'action sociale ou j'ai du mettre à jour les informations avec la cpr etc...
À vrai dire la rupture conventionnelle était vraiment l'option principale mais j'ai reçu un courrier stipulant que ce n'était pas possible donc j'ai abandonné. Peut-être serait-ce quelque chose à envisager à nouveau maintenant ?
Oui j'avais bien reçu un courrier me demandant des examens médicaux pour que le médecin conseil puisse donner un avis sur une potentielle situation de longue maladie. Ayant lu l'article en question je m'attendais à ne pas le recevoir cependant.
J'ai tenté de faire trouver la simulation pour une pension de réforme mais je n'ai malheureusement pas trouvé. L'action sociale m'avait dit que je pourrais avoir 400€ environ, ce serait de cet ordre là selon vous ?
Merci une nouvelle fois pour votre expertise et votre temps !
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Bonjour à tous,
Je suis entré à la SNCF en 2011 si je compte l'alternance ou alors 2014 en temps complet et j'y ai travaillé jusqu'en 2019 en tant qu'attaché opérateur avant de partir 4 ans à l'étranger via un congé sans soldes que j'ai pu avoir et renouveler plusieurs fois. Je suis donc revenu l'année dernière et je devais initialement reprendre mon poste en novembre 2023 sauf qu'il m'est malheureusement arrivé des complications durant mon séjour à l'étranger et notamment plusieurs crises d'épilepsies dont une lourde qui m'a cassée les vis de fixation de mes 2 épaules qui étaient luxées il y a plusieurs années auparavant.
J'ai donc été déclaré inapte par le médecin du travail et ait donc été en arrêt et le suis toujours actuellement. Ayant passé le délai des 6 mois d'arrêts, je passe ce mois-ci en "tiers de solde" ce qui fait que je vais gagner très peu et cela sera bien entendu très pénalisant.
Lors de mon premier jour d'arrêt en Novembre dernier, j'ai été appelé par la (nouvelle) hiérarchie qui se demandait où j'étais passé et ne semblait pas au courant de mon arrêt et de ma situation médicale vu que les moyens de communication et d'envoi des arrêts avaient changé en 4 ans. Au vu de ma santé, je lui ai fait également part de mon envie de départ via une rupture conventionnelle, chose qui ne se fait apparemment plus (pas?).
Cependant j'ai été mis au courant d'une éventuelle pension via la mise en place d'un dossier qui permettrait un revenu fixe d'environ 30/35% de mon salaire à vie et me "libérerait" de mes obligations avec la SNCF si il se voyait accepté. J'ai été séduit par l'idée sauf que depuis, malgré mes relances par emails, je n'ai plus eu de retour concernant la faisabilité d'un tel processus. Je ne me souviens plus vraiment du terme employé, mais en me renseignant il me semble que cela semble être une pension de réforme (pour inaptitude ?) qui peut se faire sur demande de l'employer ou de l'employeur si j'ai bien compris. Lorsque j'avais pris ensuite contact avec l'assistante sociale, on m'avait également laissé entendre que cela était possible et qu'il fallait compter quelques mois après la mise en place d'un dossier mais j'ai depuis laissé le sujet traîner, étant en arrêt et ayant ma santé à gérer pour trouver un traitement adéquat à mon épilepsie qui me bloquait pour me faire retirer les vis cassées des épaules et planifier de nouvelles opérations de fixation. Bref...
Mais maintenant je suis à nouveau dans le flou, étant en tiers de solde, vais-je être forcé de revenir travailler pour toucher à nouveau mon salaire malgré mon état de santé ? En tant qu'épileptique, ma neurologue m'a fortement déconseillée de travailler dans des lieux à risques, en horaires décalés et d'être isolé au cas où il arriverait quelque chose. Dans mon cas, je souhaiterais vraiment pouvoir mettre en place une pension de réforme et quitter l'entreprise, surtout au vu de ce que je touche maintenant, mais est-ce bien possible ? Auquel cas, je ne sais pas quoi faire d'autre si ce n'est être replacé quelque part par l'entreprise mais je vis actuellement plutôt loin de Paris où je travaillais (car de retour chez mes parents après mon long voyage) et la fatigue est l'ennemi numéro 1 de mon épilepsie...
Je vais contacter l'aide sociale dès demain pour faire le point mais tout conseil est bon à prendre. En tout cas merci de m'avoir lu jusqu'ici, j'ai essayé d'être le plus clair possible mais ça semble toujours brouillon, ce qui représente bien ma situation actuelle.
Réforme et majoration de pension pour handicap
dans Règlementations SNCF... du travail, de la paie, de la maladie, du contrat de travail, etc.
Publication:
PLANONYME apporte volontiers sa contribution.
"Effectivement, depuis le 1er janvier 2024 ce qui était auparavant la demi-solde est passé aux 2/3.
Article 3 du chapitre 12 du Statut :
3.1. Du 1er au 184ème jour d'interruption de service, décomptés sur les douze mois précédant la prescription, l'agent a droit à des prestations en espèces dont le montant est égal à la totalité du traitement, de l'indemnité de résidence et des éléments fixes de rémunération assimilés au traitement, de la prime de travail fixe mensuelle (hors agents de conduite et agents d’accompagnement d’un train de voyageurs) et à l'indemnité de résidence du point de vue de la répercussion des absences.
Pour les agents de conduite et les agents d’accompagnement d’un train de voyageurs, le montant des prestations en espèce est augmenté de la valeur d’une prime fixe complémentaire prévue par le règlement du personnel.
Du 185ème au 365ème jour d’interruption de service, décomptés sur les douze mois précédant la prescription, l'agent perçoit des prestations en espèces dont le montant est égal aux deux tiers des éléments visés aux 2 alinéas précédents ; toutefois, le montant de l'indemnité de résidence et les éléments assimilés à l'indemnité de résidence au point de vue de la répercussion des absences, sont intégralement pris en compte dans le calcul des prestations en espèces."
Sur le reste du sujet, sur lequel PLANONYME n’est pas intervenu (mais ça le démangeait !), il faut faire le distinguo entre ce que sera une pension de réforme (handicapé ou pas) et ce qu’aurait été une pension de retraite avec une compensation spécifique du fait du handicap.
"Ce sont deux modes de calculs différents. Le handicap, s’il peut certainement mener à la réforme, n’est pas pris en compte pour le calcul du montant de la pension idoine.
Tout ça est dans le règlement du régime spécial de retraite : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019107455#:~:text=code%20des%20transports-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202008%2D639%20du%2030%20juin%202008%20relatif,2%20du%20code%20des%20transports dont la lecture et la compréhension sont assez complexes. Il faut se coltiner le texte plusieurs fois avec des cas d’application pour commencer à cerner à peu-près."