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[Documentation] Rapport Mandelkern


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Le service minimum dans les transports publics

La commission Mandelkern a remis mercredi 22 juillet au Gouvernement son rapport sur la continuité du service public en cas de grève dans les transports, prônant un "nouveau cadre législatif".

Le ministre des Transports, Gilles de Robien, sur Europe 1 a déclaré : "le rapport Mandelkern organise le droit de grève pour le rendre compatible avec le respect des usagers". Après la remise du rapport, le ministre a annoncé l'ouverture début septembre "d'une concertation avec l'ensemble des parties concernées". L'objectif est "d'arrêter dans les meilleurs délais les solutions opérationnelles, simples et pratiques, qui apporteront une réelle amélioration du service public et un vrai mieux aux usagers, sans porter atteinte au droit de grève".

Selon les experts , il est impossible de définir un dispositif global et national garantissant un service normal des transports aux heures de pointe. Ils croient néanmoins possible d'offrir aux collectivités locales un cadre leur permettant de mettre en place une telle "garantie de service", une fois définie la notion de "besoins essentiels" à satisfaire.

Ce rapport préconise donc de privilégier la prévention des conflits et une meilleure information des usagers, via un nouveau cadre législatif. Ils proposent une loi qui inciterait les partenaires à négocier, via des accords d'entreprise. La durée du préavis de grève, actuellement de cinq jours, passerait à dix jours (sept jours pour négocier plus un préavis technique de trois jours).

Le rapport souhaite enfin que les directions puissent établir des prévisions de trafic "fiables" pour que "l'usager puisse s'organiser". C'est pourquoi, il propose d'obliger chaque gréviste à se déclarer individuellement 48 heures à l'avance.

Gilles de Robien a estimé pour sa part que le rapport de Dieudonné Mandelkern avait "trouvé un chemin medium, moyen, qui mérite qu'on s'y penche et qu'on le propose aux partenaires sociaux".

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Commission pour la continuité des Services Publics dans les transports terrestres de voyageurs : rapport de la commission Mandelkern

Dieudonné MANDELKERN

FRANCE. Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Paris;Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;2004;117 pages;30cm

Comment concilier le principe de continuité du service public avec le droit de grève ? C'est à cette question que tente de répondre la commission présidée par Dieudonné Mandelkern. La première partie du rapport identifie les données sociales et juridiques qui présentent notamment les formes diverses que peut prendre une grève, l'attachement des syndicats de salariés au droit de grève et la difficulté à mesurer les effets d'une grève. Concernant les principes juridiques gouvernant la réglementation du droit de grève, la Commission estime que seule la loi peut intervenir pour ouvrir la voie à cette réglementation, et ce, dans la perspective d'une meilleure continuité du service public mais sans pour autant négliger le contexte d'une grève. Elle considère par ailleurs qu'une part importante du pouvoir d'aménagement du droit de grève doit être exercée par les autorités locales en vertu de la loi. La Commission préconise également de favoriser la prévention des conflits (renforcement de l'obligation de négociation avant la grève) et d'accroître la prévisibilité du service en cas de grève. Elle insiste sur la nécessité de la garantie de service impliquant pour l'entreprise concernée de prévoir et maintenir des ressources en personnel en cas de grève. La Commission appelle enfin à la création d'une Autorité administrative indépendante. En annexe est proposé l'avis de M. Anicet Le Pors, membre de la Commission, qui "a déclaré désapprouver l'ensemble des conclusions et recommandations du rapport".

SOMMAIRE

Introduction

Première partie

Données sociales et juridiques

I. La grève et son contexte

A. La grève, les syndicats et les usagers

1 - La grève, les grèves

2 - Les syndicats et la grève

3 - Impact et perception des grèves

B. Un contexte en pleine évolution

1 - La tendance à la décroissance de la grève dans le secteur des transports terrestres de voyageurs

2 - Un nouveau contexte d'organisation du service public des transports terrestres de voyageurs

II. Les principes juridiques gouvernanr la réglementationdu droit de grève afin d'améliorer la continuité du Service Public dans les transports terrestres de voyageurs

A. Les contraintes juridiques d'une amélioration de la continuité du service public des

transports

1 - La Constitution prévoit de réglementer le droit de grève

2 - Deux niveaux de réglementation sont distingués par la jurisprudence constitutionnelle

3 - La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose le respect d'une forte exigence de proportionnalité

B. Les voies juridiques par lesquelles pourraient être institué un dispositif d'amélioration de la continuité du service public des transports

1 - L'exigence d'une loi pour améliorer la continuité du service public

2 - Quel degré de précision la loi doit-elle atteindre ?

Deuxième partie

Améliorer la continuité du service public de transports terrestres de voyageurs

I. La prévention : rechercher une issue au conflit par la négociation

A. Utilité et limites d'une obligation préalable de négociation

1 - Limites du préavis légal

2 - Les accords de négociation préalable à la grève

B. Le renforcement de l'obligation de négociation avant la grève

1 - Contenu de l'obligation de négociation

2 - Modalités de mise en vigueur de l'obligation de négociation préalable

3 - Portée et conséquence de l'obligation de négociation

4 - Une autorité garante du dialogue préalable

II. La prévisibilité : Un service réduit par la grève, mais connu et garanti

A. Les attentes des utilisateurs : un service prévisible

1 - Attentes des utilisateurs en cas de grève

2 - La construction du service réduit prévisible

B. Pour une meilleure prévisibilité du service

1 - Des objectifs fixés par l'autorité organisatrice

2 - Un service prévisible connu

3 - Un service prévisible fiable : la question de la déclaration individuelle d'intention de participation à une grève

III. Une garantie de service pour satisfaire les besoins essentiels

A. Description de la garantie de service

1 - Eléments principaux

2 - Les scénarios écartés par la commission

B. Une garantie de service adaptée à la satisfaction des besoins essentiels

1 - L'identification des besoins essentiels

2 - L'organisation de la garantie de service par l'entreprise

3 - Garantie juridique de la cohérence du système

IV. L'autorité administrative indépendante

Conclusion générale

ANNEXE 1 : Opinion de M. Anicet LE PORS

(Source: http://www.ladocumentationfrancaise.fr/)

Rapport_Mandelkern_ServiceMinimum_21.07.2004_.pdf

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Ca y est la droite revancharde et qui se prend des claques à chaque éléction nous ressort le service minimum en cas de grève dans les services publics.Et comme toujours les mauvais coups se font pendant les mois d'été.

Alors moi je réponds quels SERVICES PUBLICS ?

La SNCF est en partie privatiser et même les gares vont y passer.

EDF vient de se faire privatiser dans l'indifference générale des français qui vont se faire dorer la panse sur les plages.La facture va être salée au retour..

La poste ? merci la gôche a fait ce qu'il fallait.

Il n'y a plus de services publics alors votre service minimum vous pouvez vous le mettre le doigt dans le C.. messieurs les députés de droite et avec vous la gauche caviard.

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Un pensum de 119 pages pour dire qu'il faut negocier avec les syndicats parce que cela est impossible a faire !

Il faudrait demander à Mr Mandelkern combien a coûté ce rapport.

Surement que beaucoup d'argent est partit quelques parts dans une banque suisse.

:angry:

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