voila ce que j ai : rh 00677 article 38
§ 5 - Pour l'application du dernier alinéa du § 5 de l'article 38 de l’accord d’entreprise, il est attribué à l'agent de réserve quand il relève, en application des § 3 et § 3 bis de l’article 25 de l’accord d’entreprise, d’un des modes de répartition prévus aux alinéas c ou d du § 1 du même article 25 :
- quand il relève du régime à 132 repos, 7/12ème de repos supplémentaire pour chacun des mois civils considéré,
- quand il relève du régime à 140 repos, 15/12ème de repos supplémentaire pour chacun des mois civils considéré,
- quand il relève du régime à 150 repos, 25/12ème de repos supplémentaire pour chacun des mois civils considéré,
- quand il relève du régime à 160 repos, 35/12ème de repos supplémentaire pour chacun des mois civils considéré,
le total étant, en fin d'année, arrondi à l'entier supérieur.
L'application de cette disposition ne peut conduire à attribuer à l'agent plus de 160 jours de repos (périodiques + supplémentaires) au titre d'une année civile.